Zone AUX

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

les constructions à destination d’habitation non mentionnées à l’article AUX-2,

les constructions destinées à l’exploitation agricole non mentionées à l’article AUX-2,

l’ouverture et l’exploitation de carrières,

les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger,

les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés,

les bâtiments industriels qui relèvent du régime d’autorisation au titre des Installations Classées Pour l’Environnement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou la sécurité publique.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Elles sont conditionnées à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone. Les opérations et constructions, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol liés au projet, ne peuvent être réalisées que lorsque les voies publiques ainsi que les réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.

Les installations à usage d’activités industrielles sous réserve de l’application de la législation sur les installations classées et à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements autorisés. Ce logement de fonction doit être intégré au volume du ou des bâtiment(s) à usage d’activités, et ne peut excéder 100 m² de surface de plancher.

Les constructions à usage agricole à condition que leur forme corresponde à la réunion de plusieurs exploitations agricoles.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1- Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les caractéristiques de ces voies et de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les accès non aménagés hors agglomération sur les routes départementales de deuxième catégorie (RD 964 et RD 922) sont interdits. Pour toutes les routes départementales et en ou hors agglomération, il sera privilégié le regroupement des accès et en cas d'accès possible sur plusieurs voies publiques, il sera choisi la voie la moins fréquentée.

2- Voirie nouvelle

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisation du sol.

Eau potable

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement s’il existe.

En l’absence de réseau public, ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

Des solutions susceptibles de limiter le ruissellement des eaux pluviales seront systématiquement recherchées (réduction de zones imperméabilisées, utilisation de matériaux de sol permettant l’infiltration des eaux sur la propriété,…).

Pour tout projet de construction et pour tout aménagement entrainant une imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons, parkings, etc.), des mesures compensatoires de traitement des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet n’aggrave pas la situation existante. La période de retour prise en compte est de 30 ans. Le débit de fuite maximal à la parcelle est fixé à 3 litres par seconde et par hectare.

Les eaux de surface imperméabilisées devront être traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant tout rejet vers le milieu récepteur ou le réseau public.

Autres réseaux

Sauf en cas d’impossibilité technique, dans le cadre des nouvelles opérations d’aménagement et de manière privilégiée dans les opérations existantes, les réseaux seront réalisés en techniques discrètes (câbles enterrés ou posés en façade).

Les réseaux d'électricité et de téléphone sur les parcelles privées doivent être enterrés.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour les constructions hors agglomération sur toutes les routes départementales, un recul est exigé de 15 m par rapport à l'axe de la route et de 20 m en cas de plantations d'alignement.

Toute construction nouvelle doit être implantée en recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des autres voies.

Uniquement les zones frappées de servitude non-aedificandi, liées au recul de 15 m, doivent être aménagées en espaces verts et ne devront en aucun cas servir de dépôts de marchandises. Les espaces liés aux autres reculs ne devront en aucun cas être bâtis mais peuvent être utilisés pour du stationnement.

L’aménagement, l’agrandissement des bâtiments existants implantés en non-conformité avec les règles ci-dessus sont autorisés sous réserve de maintenir un recul, par rapport à l’emprise de la voie, au minimum identique à celui du bâtiment existant.

Cette règle ne s’applique pas pour l’implantation de postes de transformation EDF, de postes de détente de gaz et d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire.

L’aménagement, l’agrandissement des bâtiments existants implantés en non-conformité avec les règles ci-dessus sont autorisés sous réserve de maintenir un recul, par rapport à l’emprise de la voie, au minimum identique à celui du bâtiment existant.

Lorsque le terrain jouxte une zone à dominante d’habitat, les constructions à usage d’activités devront respecter une marge de recul au moins égale à 15 mètres de profondeur par rapport à ces limites. Cet espace tampon entre les limites des parcelles sera obligatoirement paysagé.

Cette règle ne s’applique pas pour l’implantation de postes de transformation EDF et de postes de détente de gaz et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent s’implanter à une distance les séparant, au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé et jamais inférieure à 4 mètres.

Dans la mesure où elles contribuent à une amélioration de la composition du plan de masse, des implantations autres que celle définie ci-dessus sont possibles pour les annexes (garages, abris,…).

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne pourra excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade du bâtiment.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder 10 mètres sous sablière ou à l’acrotère en cas de toiture plate.

Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels indispensables à l’activité.

Les ouvrages publics (château d'eau, ligne EDF, etc...) ne sont pas assujettis à cette règle.

1- Généralités

Les constructions doivent présenter un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes, au site et au paysage.

2- Volumétries

Les constructions devront être conçues avec des volumes simples, ce qui n’interdit pas une conception et une recherche architecturale originale.

3- Implantation dans la pente

Les nouveaux bâtiments d’activités devront s’intégrer autant que possible dans l’environnement et dans la pente.

Les remblais seront minimisés, et s’ils existent, ils seront végétalisés sous réserve que la topographie l’admette.

4- Façades

La couleur des façades et des menuiseries doit respecter la couleur telle que définie dans le nuancier du CAUE- Couleurs et matériaux du Tarn, guide technique pour la mise en couleur du bâti. Les bardages métalliques sont autorisés à condition que la couleur employée soit mate et tienne compte du nuancier du CAUE.

Les façades en bois pourront être peintes ou laissées naturelles.

Les panneaux solaires peuvent être autorisés sur les façades s’ils s’intègrent à la construction.

Sont interdits :

l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment etc.,

l’utilisation de matériaux brillants et réfléchissants, de type tôle galvanisée,

les imitations de matériaux telles que fausses coupes de pierre, faux appareillage de brique, ….

Tout bâtiment de plus de 50 m de longueur doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux.

5- Toitures

Les toits terrasse ou autre sont autorisés s’ils concourent à la qualité architecturale de l’ensemble. Ils pourront être végétalisés.

Tous les matériaux de couverture sont autorisés, en accord avec les choix architecturaux et techniques du bâtiment.

Les capteurs solaires ou photovoltaïques, comme les fenêtres de toit, pourront être étudiés voire acceptés, sous réserve d’une intégration respectueuse du contexte environnant.

6. Aires extérieures et dépôts

Les aires extérieures doivent conserver un aspect visuel de qualité. Elles seront situées en fond de parcelle et derrière le bâtiment par rapport à la voirie de desserte.

Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériel ou de marchandise, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect général de la zone ne s’en trouvent pas altérés. Aucun stockage de déchets (cartons, palettes, matériels usagés, etc.) ne sera accepté en extérieur sans aménagement.

7. Clôtures

Les clôtures maçonnées ou végétales seront admises sous réserve de leur aspect, matériau et des essences employées.

Si les clôtures (donnant sur la voie ou situées en limite séparative) sont bâties, la hauteur des murs ne doit pas excéder 1,00 m. Ce mur pourra être surmonté d’un dispositif à clairevoie jusqu’à une hauteur totale de 2,00 m ou être accompagné d’une haie mélangée. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Dans le cas d’implantation d’une haie, elle devra mélanger les essences.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

ET DE PLANTATIONS

Les espaces libres plantés devront représenter 30% minimum de la superficie de chaque terrain, de manière à intégrer les bâtiments et installations dans l’environnement existant.

Les arbres anciens de haute tige et en bon état sanitaire seront maintenus autant que possible, en prévoyant leur renouvellement.

Les haies existantes en bordure de parcelles et le long des voies doivent être conservées excepté sur l’emprise de création de la desserte.

Les bandes liées au recul des constructions par rapport à l’axe ou à l’emprise des voies, doivent être aménagées en espaces verts, de préférence plantés de manière à intégrer les constructions dans l’environnement existant depuis la voie publique et ne devront en aucun cas servir de dépôts de marchandises.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre à haute tige pour quatre emplacements.

Les aires de stockage, les citernes, les locaux techniques aussi bien en façade sur rue qu’en fond d’unité foncière seront ceinturés par une clôture végétale. Si cette haie est doublée d’un grillage intérieur, elle aura, à terme, au moins la même hauteur que celui-ci.

La marge de recul lorsque le terrain jouxte une zone à dominante d’habitat devra obligatoirement être traitée en jardin planté et gazonné et devra comporter au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain, la clôture sera doublée d’une haie végétale aux essences mélangées.

Le choix des végétaux pourra se faire dans la palette des essences locales jointe dans la Charte paysagère en annexe.

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols.

Equipements nécessaires aux énergies renouvelables

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront de préférence non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Pièce n°1 : Rapport de présentation

PIECE 4.B – REGLEMENT ECRIT

TOPONYMY 16 Chemin de Niboul – 31 200 TOULOUSE

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE

SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

4

1. Champs d’application territorial

5

2. Division du territoire intercommunal en zones

5

3. Règles applicables et formes d’urbanisation

5

4. Valeur réglementaire des illustrations

6

5. Dispositions communes

6

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

15

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES

18