Zone NER

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article Ner-2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou la sécurité publique.

Sont autorisés à la condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :

les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à la production d’énergies renouvelables

Les stockages de déchets inertes et dépôts de matériaux

les affouillements et exhaussements de sols liés à l’opération

Les constructions et utilisations du sol sont autorisées sous réserve d’une capacité de réseaux suffisants vis-à-vis du projet présenté.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès non aménagés hors agglomération sur les routes départementales de deuxième catégorie (RD 964 et RD 922) sont interdits. Pour toutes les routes départementales et en ou hors agglomération, il sera privilégié le regroupement des accès et en cas d'accès possible sur plusieurs voies publiques, il sera choisi la voie la moins fréquentée.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

L’alimentation en eau potable, l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et être adaptés à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol.

Pour toute construction ou installation, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Tout point de la construction ou de l’installation doit être implanté avec un recul minimum de 5 m vis-à-vis des voies et emprises publiques existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions ou installations pourront s’implanter en limite parcellaire.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions ne peuvent excéder 7 mètres sous sablière.

Ne sont pas soumis à cette règle les ouvrages publics et certains éléments fonctionnels des installations, lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

Les ouvrages publics (pylônes électriques,…) nécessaires au fonctionnement des services publics, ne sont pas assujettis à des règles de hauteur.

a. Implantation dans la pente

Les nouveaux bâtiments et installations devront s’intégrer autant que possible dans la pente.

b. Toiture

Les bâtiments auront des toitures à deux pans, en respectant un rapport maximum de 1/4 – 3/4. La couleur des matériaux de couverture sera choisie dans les teintes des tuiles anciennes ocre brun, brun, ocre gris.

c. Murs

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés ou en matériaux composites, et cætera est interdit.

Les couleurs de revêtement de façade vives ou agressives sont interdites. Les murs seront enduits ou peints dans la gamme de couleurs telle que définie dans le nuancier du CAUECouleurs et matériaux du Tarn, guide technique pour la mise en couleur du bâti.

Les bardages métalliques de couleur claire (blanc, beige,…) devront être peints dans des tons soutenus, non réfléchissants (gris, vert, marron). Les bardages en bois pourront être peints ou laissés en bois « naturel ».

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins de la construction.

ET DE PLANTATIONS Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Pièce n°1 : Rapport de présentation

PIECE 4.B – REGLEMENT ECRIT

TOPONYMY 16 Chemin de Niboul – 31 200 TOULOUSE

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE

SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

4

1. Champs d’application territorial

5

2. Division du territoire intercommunal en zones

5

3. Règles applicables et formes d’urbanisation

5

4. Valeur réglementaire des illustrations

6

5. Dispositions communes

6

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

15

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES

18