Departement du gers commune de bourrouillan#
P.L.U.
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
DOSSIER APPROUVE 3 – Partie règlementaire
3.1. Règlement écrit 3.2. Règlement graphique#
Elaboration du · P.L.U : · Arrêtée le 18/01/2022 · Approuvée le 29/08/2022 · Visa Date : Signature :
Bâtiment 8 16, av. Charles-de-Gaulle 31130 Balma
05 34 27 62 28
paysages-urba.fr
Departement du gers commune de bourrouillan#
P.L.U.
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
DOSSIER APPROUVE 3 – Partie règlementaire
3.1. Règlement écrit#
Elaboration du · P.L.U : · Arrêtée le 18/01/2022 · Approuvée le 29/08/2022 · Visa Date : Signature :
Bâtiment 8 16, av. Charles-de-Gaulle 31130 Balma
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3.1
Elaboration du PLU de BOURROUILLAN | Règlement | Dispositions générales p. 2 /68
Titre I : dispositions generales#
Article 1 : Champ d’application territorial#
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BOURROUILLAN.
Article 2 : Division du territoire en zones#
Le territoire de la commune de BOURROUILLAN est divisé en zones :
- La zone Urbaine « U », qui correspond aux espaces urbanisés du territoire ou aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir, est divisée en zones et secteurs : o Ua : zone urbanisée correspondant au noyau ancien, o Ub : zone d’extension du noyau ancien, o Uc : hameaux et espaces pavillonnaires discontinus du centre historique, o UL : zone à vocation touristique, o ULi : zone à vocation touristique en secteur inondable.
- La zone à urbaniser « AU » zone à urbaniser destinée à être ouverte à l’urbanisation en raison de la proximité immédiate des voies et réseaux nécessaires à la desserte des constructions à venir. Les constructions y seront autorisées dans le cadre d’une opération respectant les principes d’aménagement énoncés dans les OAP du PLU.
- La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Elle est divisée en secteurs : o A : secteur à dominante agricole, o Aaa : exploitations agricoles, o Ah : hameau en zone agricole.
- La zone naturelle « N » qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique mais également en raison de la présence de risques en application de l’article R.151-24 du code de l’urbanisme. Elle est divisée en secteurs : o N : zone naturelle, o Ni : zone naturelle inondable.
Article 3 : Lexique#
Accès
Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.
Acrotère
Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.
Alignement en limite Limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises de parcelle
publiques ou privées
Annexe#
Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment
Construction permettant l’entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales. En sont exclus notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface (transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, murs isolés, cabines téléphoniques, mobiliers urbains, terrasses.
Construction
Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Espaces de pleine terre
Surfaces non imperméabilisées, composée du terrain naturel, non occupé par des éléments bâtis. Ils doivent pouvoir accueillir des plantations et de la végétation et/ou garantir la gestion des eaux pluviales.
Emprise au sol
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension
Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
PAYSAGES Façade Gabarit Hauteur
Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale.
Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à la sablière de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
Hauteur
Schémas de principe sablière acrotère
Hauteur
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Limite de fond de parcelle
Limite parcellaire correspondant à la limite opposée à la voie.
Limite latérale
Limites parcellaires qui aboutissent à la voie.
Surface de plancher
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
PAYSAGES Voie
- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,
- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin qui dessert plusieurs terrains ou lots. S’agissant d’une chaussée, bande longitudinale réservée à la circulation d’une seule file de véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.
Tableau des destinations pouvant être utilisées pour règlementer chaque zone :
5 destinations#
Exploitation agricole et forestière
Habitation
Commerce et activités de service
21 sous-destinations#
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Cinéma Hôtels
Autres hébergements touristiques
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Equipements d'intérêt collectifet services publics
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Industrie
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Entrepôts Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Définition des destinations :
Destinations associées aux exploitations agricoles et forestières
Exploitation agricole
Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole.
Exploitation forestière
Constructions destinées à l’exercice d’une activité forestière, incluant les maisons forestières et les scieries.
Hébergement
Destinations associées à l’habitat
Construction à vocation sociale ou commerciale, destinées à héberger un public spécifique : étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale… Sont également concernés les centres d’hébergement d’urgence, de réinsertion et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.
Logement
Constructions destinées aux logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou de logement occasionnel, les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, les chambres d’hôtes limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes.
Destinations associées aux commerces et activités économiques
Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
Constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…), et toutes activités permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Sont également compris les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules de matériel, les showrooms, les magasins de téléphonie mobile, les salles de sport privées, les spa…
Artisanat et commerces de
détail
Constructions recouvrant tous les commerces de détail (épiceries, les supermarchés, hypermarchés), points permanents de retrait par la clientèle, d’achat au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Inclus également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens (boulangerie, charcuteries, poissonneries) et l’artisanat avec une activité de vente de services associée (cordonnerie, salon de coiffure…).
Camping et hôtellerie de
plein-air
Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisir (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).
Cinéma
Construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.
Commerce de gros
Constructions destinées à la vente de biens entre professionnels
PAYSAGES Hôtel
Recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
Autres hébergements
touristiques
Recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
Restauration
Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale.
Destinations associées aux équipements d’intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Constructions destinées aux porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Cette destination s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial, et les maisons de services publics.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration…Sont également concernées les constructions permettant la production d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
Etablissement d’enseignement,
de santé et d’action sociale
Constructions destinées à l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées et publiques assurant le maintien des services médicaux dans les territoires sous équipés.
Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives artistiques et de spectacle,
PAYSAGES spectacle telles que les salles de concert, les théâtres, les opéras, musées… (sans préjuger du caractère public de la structure ou de son gestionnaire)
Equipements sportifs
Constructions destinées aux équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases.
Autres équipements recevant du public
Constructions destinées aux autres équipements d’intérêt collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, pour tenir des réunions publique, organiser des activités de loisirs ou de fête, assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage…
Destinations associées aux autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Industrie
Constructions destinées aux activités industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…); le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformations ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.
Entrepôt
Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, incluant également les locaux de logistiquesdédiés à la vente en ligne et les centres de données.
Bureau
Constructions destinées au travail tertiaire, aux sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissementsassurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
Centre de congrès et d’exposition
Constructions de grandes dimensions destinées aux centres, palais, parcs d’exposition, parcs d’attraction, zénith…
Article 4 : Dispositions communes#
Adaptation mineure
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent l’objet d’aucune dérogation excepté celles prévues par l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.
Reconstruction à l’identique
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Droit de préemption
Par délibération du conseil municipal, la commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1, L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.
Clôtures
Par délibération du conseil municipal, l’édification d’une clôture non nécessaire à l’activité agricole ou forestière doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).
Eaux pluviales
Renvoi au Règlement National d’Urbanisme
Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d'un système de collecte et d'évacuation des eaux pluviales.
En l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent et qu’ils soient bien entretenus afin d’assurer le bon écoulement des eaux, que ces rejets n’accentuent pas significativement le risque de débordement aval des exutoires en cas d’orage.
Dans le cas contraire, il sera obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel.
Le rejet des eaux pluviales dans les fossés routiers départementaux et sur le domaine public routier départemental est interdit.
Les articles suivants du RNU sont et demeurent applicables sur le territoire communal : - article R.111-2 du code de l’urbanisme : salubrité et sécurité publique ; - article R.111-4 du code de l’urbanisme : conservation ou mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; - article R.111-26 du code de l’urbanisme : préservation de l’environnement ;
- article R.111-27 du code de l’urbanisme : respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel.
Equipements publics et d’intérêt collectif
Dans toutes zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…)
- des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques,
- des lieux de collecte des déchets ménagers. peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.
Installations diverses
Les ouvrages tels que : antennes, paraboles, paratonnerres… seront implantés dans un souci d’esthétique, de façon à être le moins visible depuis l’espace public. En cas d’impact important sur le paysage urbain ou naturel, ils pourront être refusés sauf s’il est démontré que l’implantation envisagée est nécessaire à l’accomplissement de ce service d’intérêt collectif. Les logements collectifs et intermédiaires devront ne prévoir qu’une seule et unique antenne collective.
Règles spécifiques sur le stationnement
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et de lieux de stationnements sécurisés pour les deux roues. (Décret du 13/07/2016 modifié par arrêté du 3 février 2017). Conformément au code de la construction, des dispositions devront être mises en œuvre dans ce cadre.
Vestiges archéologiques et intérêt des lieux
Au regard de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n’est accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
Risques naturels
Le territoire de la commune de BOURROUILLAN est concerné par le PPRN « tassements différentiels » dont l’aléa connu concerne les phénomènes de retrait et gonflement d’argile. C’est une servitude d'utilité publique dont les pièces opposables sont disponibles dans les annexes du PLU. Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du PPRN.
En présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Le territoire est également concerné par la CIZI (cartographie informative des zones inondables). Dans la zone inondable identifiée sur le document graphique, correspondant à l’aléa Inondation identifié par la cartographie informative des zones inondables :
- L’implantation des bâtiments devra se faire dans le sens principal de l’écoulement des eaux, une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieure à 200 m²) qui ont une forme proche du carré,
Article 5 : REGLES PARTICULIERES APPARAISSANT SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT#
En plus des règles propres à chacune des zones susvisées, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :
Des emplacements réservés (ER)
Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur le document graphique du Plan Local d’Urbanisme.
Des orientations d’aménagement et de programmation
Au titre des articles L151-6 et suivants, et R151-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, le document graphique comporte des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec lesquelles les projets ont un rapport de compatibilité.
Des bâtiments susceptibles de changer de destination pour ses qualités architecturales au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme
Le document graphique désigne des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination vers une autre destination définie par le règlement, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère et architecturale du site.
Bâti identifié article L15119 du code de l’urbanisme
Le règlement graphique repère des éléments de patrimoine identifiés (EPI) qui peuvent être des éléments de bâtis identifiés comme élément de paysage à protéger de l’article L151-19 du CU.
Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :
Démolition : La démolition de parties de bâtiment, façade ou élément architectural peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et la composition de l’ensemble, de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la nonconformité à l’égard des règles et prescriptions applicables. Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable. La démolition totale est interdite.
Modification : tous travaux de modification (extension, surélévation, travaux de façade, réaménagement partiel) peuvent être admis s'ils sont compatibles avec le caractère architectural, patrimonial, culturel et/ou historique des EPI, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles et prescriptions applicables.
Reconstruction : La reconstruction des éléments bâtis après sinistre ou dans le cadre d’un immeuble menaçant ruine ne doit pas avoir pour effet d’aggraver la non-conformité de cette construction à l’égard des règles applicables.
Eléments de Les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de paysage l’article L151-23 du CU ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état identifiés article sanitaire le justifie.
L 151-23 du code de l’urbanisme
Toute intervention sur les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du CU est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la commune.
Article 6 : palette de végétaux#
Les végétaux à planter en application des dispositions paysagères et d’accompagnement végétale seront issus de préférence de la palette suivante (source Arbres et Paysages 32) :
Titre II Dispositions spécifiques à chacune des zones#
Elaboration du PLU de BOURROUILLAN - 32 | Règlement | Zone U secteur Ua p. 18 /68