Zone NON

Intitulé du document : Interdictions et restrictions en matière

d’occupation des sols

Article 1. Interdictions et autorisations ❖ Constructions

Destinations

Sous-destinations

Interdite s

Autorisé es sous conditio

ns

Autorisé es

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

✓ Anc

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓ Ap

✓A

Habitation

Logement Hébergement

✓ Artisanat et commerce de détail

✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activité de

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

service

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueill✓ant du public des administrations

publiques ou assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓ Anc

✓A ✓ Ap

Equipement s d’intérêt collectif et services

publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

Autres équipements recevant du public

Autres activités des

✓ Industrie

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

Types d’activités, usages et affectations des sols

Interdits

Autorisés sous

conditions

L’aménagement de terrains pour l’accueil de campeurs ou de caravanes

Les habitations légères de loisirs

Les parcs d’attractions Les dépôts de déchets de toute nature L’ouverture et l’exploitation de carrières

Les stationnements de caravanes Les affouillements et exhaussements du sol

Les installations photovoltaïques

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓ Anc

✓ Anc

✓ Anc

✓A ✓ Anc ✓ Ap

✓A ✓ Ap ✓A ✓ Ap ✓A ✓ Ap

Article 2 : Conditions d’autorisation

❖ Constructions

Exploitation agricole :

1. Les constructions, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole.

2. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Logements :

3. La construction d’un logement est autorisée si ce dernier est nécessaire au gardiennage et à la surveillance des activités présentes sur la zone et s’il est intégré au paysage. De plus, ce logement devra être situé à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments support de l’activité agricole justifiant leur existence.

4. Les constructions, à condition qu’elles constituent une extension, annexe ou dépendance d’une construction de destination identique existante et qu’elles ne dépassent pas 50 m² de surface de plancher supplémentaire par unité foncière.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

5. Les constructions de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

6. Les stationnements de caravanes dans la limite d’une seule caravane sur le même terrain que celui de la résidence principale ou secondaire du propriétaire de ladite caravane.

7. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés aux constructions autorisées dans la zone ou aux infrastructures de transport terrestres.

8. Les installations photovoltaïques à condition d’être implantées sur les bâtiments agricoles et non pas au sol (incompatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière selon l’article L.111-1-2 du Code de l’urbanisme).

5. Ces éléments bâtis répertoriés au titre de l’article 151-19 doivent être entretenus. L’entretien et/ou la restauration doivent être réalisés avec des matériaux similaires aux matériaux originels.

Article 6. Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes

❖ Forme :

Toitures :

1. Les toitures doivent avoir 2 pans maximum par entité, sauf pour les bâtiments agricoles.

5 Voir annexe définition

2. Les toitures doivent présenter une pente comprise entre 30° et 45°, sauf pour les annexes et dépendances (vérandas, remises, abris de jardins, garages…) ainsi que pour les bâtiments agricoles pour lesquels aucune pente minimale n’est fixée.

3. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment.

4. A noter que pour les serres et couvertures de piscine, les formes arrondies sont autorisées et non soumises aux 5 dispositions précédentes.

❖ Matériaux et couleurs :

Toitures et couvertures : 5. Les matériaux et teintes des couvertures existantes doivent être conservés. Toute nouvelle construction doit s’harmoniser avec celles déjà présentes. 6. Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Bâtiments/parements extérieurs

❖ Généralités

7. L’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) est interdit.

8. Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, doivent s’harmoniser avec ceux des constructions de la zone. Les tons « sable local » sont autorisés pour les teintes des enduits. On évitera les teintes vives, blanches, foncées et brillantes à l’exception des équipements publics. Pour les murs, le ton blanc intégral est interdit.

❖ Bâtiments agricoles

9. Les bardages (à l’exception des bardages bois) seront teintés ton mat, dans les teintes foncées (nuance de gris, marrons ou de verts). Des couleurs claires pourront être exigées au cas par cas pour les constructions édifiées à proximité de la trame bâtie du village.

10. Les bardages bois devront être laissés « naturels ».

11. Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, doivent s’harmoniser avec ceux des constructions de la zone. Les tons « sable local » sont autorisés pour les teintes des enduits. On évitera les teintes vives, blanches, foncées et brillantes à l’exception des équipements publics. Pour les murs, le ton blanc intégral est interdit.

Article 7. Caractéristiques des clôtures :

❖ Pour les constructions d’habitation :

Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Intitulé du document : Hauteur des constructions

1. La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres, à l’exception du secteur Ap où la hauteur est limitée à 6 mètres.

2. Pour les constructions. à destination d’habitation et leurs annexes, la hauteur est limitée respectivement à 9 mètres et 5 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : 3. Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci. 4. A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite.

Article 5. Implantations des constructions ❖ Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

1. Les constructions doivent être implantées avec un recul d’une distance minimum de 15 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

❖ Par rapport aux limites séparatives

2. Les constructions doivent implantées avec un recul d’une distance minimum de 0,50 mètre par rapport aux limites séparatives.

3. Cependant, par rapport aux limites séparatives localisées en zones urbaines/et ou à urbaniser, un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment d’exploitation est imposé, avec un minimum de 10 mètres.

❖ Les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

4. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 10 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux dépendances (garages, abris…) ni aux constructions agricoles.

Ces règles ne s’appliquent pas : 5. Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

13. Les clôtures seront constituées au choix : o D’un grillage doublé ou non d’une haie, sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit n’excédant pas 0.8 m. de hauteur o D’un soubassement maçonné comme ci-dessus, n’excédant pas 0.8 m. de hauteur, surmonté d'éléments pleins ou ajourés verticaux droits (grille, lisse…).

14. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1) et respecter les principes de plantation (annexe 1).

❖ Pour les autres constructions :

15. La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 mètres (éléments de composition et de portail exclus).

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas : - Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans son environnement.

❖ Dispositions d’ordre général

- Conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur 76

situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1. Toute architecture étrangère à la région est proscrite (chalet, mas provençal…).

2. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des Gaz à Effet de Serre.

3. Ainsi, peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants : o Les bois, végétaux et matériaux biosourcés5 en toiture ou en façade ; o Les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; o Les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; o Tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise-soleils…) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

Intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 8. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

1. Les constructions doivent être accompagnées de plantations pour en diminuer l’impact dans le paysage : haies vives, bosquets d’arbres…

2. L’accompagnement doit correspondre à un traitement paysager adapté, composé d’essences locales (cf. annexes) susceptibles de favoriser l’insertion des constructions dans leur environnement proche.

3. Toute plantation de haie mono-spécifique opaque (thuya, cyprès, lauriers…) est interdite. 4. L’introduction d’espèces invasives avérées, dont la liste figure en annexe 2, est interdite. 5. Les zones humides doivent être préservées en application de l’article R121-4 du Code de

l’urbanisme. Seuls peuvent être implantés dans ces zones humides, les aménagements légers qui n’impactant pas la fonctionnalité du corridor écologique humide et des zones humides qui y sont liées.

Article 9. Stationnement

1. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré si possible en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

2. La surface minimale à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte.

Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

❖ Rappel :

- Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.

Article 10. Accès

1. La création d’accès nouveaux sur la route départementale RDG31BIS est interdit.

2. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les autres RD. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

3. Concernant les accès admissibles hors agglomérations sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généra, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

4. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu.

5. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

6. Toute création d’accès automobile sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, rural, voie enherbée…) est interdite.

Article 11. Voirie

1. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

Article 12. Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2. Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, doivent s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

Zone agricole A Article 13. Assainissement

1. Toute construction doit garantir le traitement de ses eaux usées par la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement et/ou de traitement individuel respectant la réglementation en vigueur.

2. En cas de desserte ultérieure du terrain par un réseau collectif, l’équipement individuel doit pouvoir être mis hors service et la construction raccordée au nouveau réseau.

3. Le rejet des effluents des eaux résiduaires agricoles doit être soumis à un traitement permettant le rejet dans le milieu naturel.

Article 14. Eaux pluviales

1. La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique lié à la nature des rejets ou du terrain. Dans ce cadre, un rejet vers un exutoire extérieur peut être autorisé après accord préalable du service gestionnaire.

Article 15. Autres réseaux

1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. 2. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et

réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques, sous réserve que ces réseaux s’avèrent obligatoires au vu de la destination du projet.

Département de Moselle

Commune de Bousbach

Piècè 5 : Règlèmènt

Plan Local d’Urbanisme

Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération en date de ce jour

Le 11 mars 2022

M. Constant Kieffer

Le Maire,

Pour copie conforme Le Maire,

SOMMAIRE

Table des matières Cadre règlementaire............................................................................................ 3 Dispositions générales : ....................................................................................... 4 Zones Urbaines .................................................................................................. 11

Zone UA ............................................................................................................................................ 12 Zone UB ............................................................................................................................................ 27 Zone UE ............................................................................................................................................ 41

Zones A Urbaniser............................................................................................. 53

Zone 1AU .......................................................................................................................................... 54 Zone 2AUe ........................................................................................................................................ 68

Zone Agricole ..................................................................................................... 69

Zones Naturelles et Forestières ......................................................................................................... 83

Annexes............................................................................................................... 98

1 Liste des végétaux préconisés ........................................................................................................ 99 2 Liste des espèces invasives........................................................................................................... 108 3 Définition/lexique......................................................................................................................... 110 4 Matériaux biosourcés ................................................................................................................... 119

Cadre règlementaire

Article L151-8 du Code de l’urbanisme, Créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L 101-1 à L 101-3.

Article R151-9 du Code de l’urbanisme, Crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables, dans le respect de l’article L151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l’article L151-9.

Article R151-10 du Code de l’urbanisme Crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L152-1

Dispositions générales :

Champ d’application du PLU

1. En application de l’article L153-1 du Code de l’Urbanisme, le présent règlement couvre l’intégralité du territoire de la commune de Bousbach.

Portée respective du règlement a l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

2. En application de l’article L111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles L1113 à L111-5 et L111-22 du même code ne sont pas applicables au territoire de la commune de Bousbach.

3. En application de l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R1113, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 du même code ne sont pas applicables au territoire de la commune de Bousbach.

4. S’ajoutent aux prescriptions du présent règlement, celles prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol créées en application de législations particulières. En application de l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par Décret en Conseil d’État font l’objet d’une annexe au dossier de plan local d’urbanisme.

5. En application des articles L121-23 et R121-4 du Code de l’Urbanisme, les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

6. Sont préservés, dès lors qu’ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique :

• Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ;

• Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieurs à 1 000 hectares ;

• Les îlots inhabités ; • Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ; • Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d’eau, les zones humides et milieux

temporairement immergés ;

• les milieux abritant des concentrations naturelles d’espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

• Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L341- 1 et L341-2 du Code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L331-1 du Code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L332-1 du Code de l'environnement ;

• Les formations géologiques telles que les gisements de minéraux ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques remarquables.

Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur notamment économique.

7. L’occupation du sol est régie par d’autres législations telles que le Règlement sanitaire départemental, le Code civil (servitudes de vue, de passage…), le Code de la construction et de l’habitation, le Code rural et de la pêche maritime (règle de réciprocité d’implantation des bâtiments d’habitation et des bâtiments agricoles, art. L111-3) … Ces autres législations ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, accordées sous réserve des droits des tiers.

Division du territoire en zones

8. En application de l’article R151-17 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.