Zone UE

Intitulé du document : Interdictions et restrictions en matière

d’occupation des sols

Article 1. Interdictions et autorisations ❖ Constructions

Destinations

Sous-destinations

Interdite s

Autorisé es sous conditio

ns

Autorisé es

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

✓ ✓

✓ ✓

Commerce Artisanat et commerce de détail

✓

et activité de

service

Restauration

✓

Zone urbaine UE

Commerce de gros

✓

Activité de service où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

✓

Hébergement hôtelier et

touristique

✓

Cinéma

✓

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques ou assimilés

Equipement s d’intérêt collectif et services

publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

✓

Autres activités des

Entrepôt

✓

secteurs

secondaires

Bureau

✓

ou tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

Bousbach - Règlement- PLU - zone urbaine

✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

✓ 43

Zone urbaine UE

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

Interdits

Autorisés sous conditions

• L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes.

• Les parcs d'attractions. • Les habitations légères de loisirs. • Les dépôts de déchets de toute

nature. • Les installations soumises à

autorisation au titre des installations classées. • Le stationnement de caravanes

Article 2. Conditions d’autorisation

• Les affouillements et exhaussements du sol

❖ Constructions

Logements :

1. Les constructions, à condition d’être nécessaire au gardiennage des constructions et installations autorisées.

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

2. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.

4. Les composteurs, poubelles, containeurs, et les citernes eau, fioul, gaz, … ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.

5. Les zones humides doivent être préservées en application de l’article R121-4 du Code de l’urbanisme. Seuls peuvent être implantés dans ces zones humides, les aménagements légers qui n’impactant pas la fonctionnalité du corridor écologique humide et des zones humides qui y sont liées.

Zone urbaine UE

Zone urbaine UE Article 14. Eaux pluviales

1. La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique lié à la nature des rejets ou du terrain. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur peut être autorisé après accord préalable du service gestionnaire.

2. Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Article 15. Autres réseaux

1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. 2. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement doit prévoir les espaces et

réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques en fonction des normes techniques existantes à la date des travaux.

Zones A Urbaniser

Article R151-21 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

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Estissac - Règlement- PLU - zone urbaine

Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Zone urbaine UE

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Sans objet.

Article 5. Implantations des constructions ❖ Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

1. Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

❖ Par rapport aux limites séparatives :

2. Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

3. Toutefois, aucune construction ne peut s’implanter à moins de 5 mètres de la limite des zones UB.

❖ Les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

4. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 3 mètres.

Zone urbaine UE

Ces règles ne s’appliquent pas : 5. Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

6. A la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre lorsque la configuration du terrain rend leur respect impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente.

2. Les clôtures limitrophes aux zones A et N doivent être végétales, doublées ou non d’un grillage sur potelets minces ou posées sur un soubassement maçonné et enduit, composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1).

3. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1) et respecter les principes de plantation (annexe 1).

Ces règles ne s’appliquent pas : 4. A la restauration ou la prolongation de clôtures initialement non conformes, à condition que lesdits travaux de prolongation ou de restauration n’engendrent pas une aggravation de la nonconformité par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas : - Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans son environnement.

❖ Dispositions d’ordre général

- Conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux 46

Zone urbaine UE

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1. Toute architecture étrangère à la région est proscrite (Chalet, mas provençal …).

2. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des gaz à effet de serre.

3. Ainsi, peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants : o Les bois, végétaux et matériaux biosourcés3 en toiture ou en façade ; o Les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; o Les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; o Tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise -soleils …) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

4. Le niveau du plancher habitable inférieur ne peut pas excéder une cote d’1 mètre au-dessus du sol naturel avant travaux, mesuré par rapport à la cote moyenne de la construction ou bien par rapport à la limite de la plateforme de la voie publique.

Article 6. Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes

❖ Forme :

Toitures : 1. Les constructions principales à vocation d’habitation devront avoir une toiture à deux pans minimum, présentant une pente comprise entre 35 et 45°.

2. Toutefois, les toitures terrasses sont autorisées.

3 Voir annexe définition

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3. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment.

❖ Matériaux et couleurs :

Toitures et couvertures : 4. Sauf pour les vérandas, les parties de toiture vitrées, les abris de piscine ainsi que la réfection ou l’extension des toitures d’aspect différents (ardoise, zinc…), les matériaux de couverture seront d’aspect tuile de ton terre cuite locale (rouge foncé à brun rouge). 5. Pour toute nouvelle construction, les fenêtres de toit devront respecter l’ordonnancement de la façade en s’alignant sur les baies des étages inférieurs, si ces dernières existent. En cas de plusieurs fenêtres de toit, celles-ci devront être alignées entre elles. 6. Pour les constructions existantes, une harmonie d’alignement devra être recherchée entre les fenêtres de toits et les baies des étages inférieurs. Cette harmonie devra également être recherchée entre les fenêtres de toit s’il y en a plusieurs.

Bâtiments/parements extérieurs : 7. Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie devront être ceux des constructions environnantes. Les tons « sable local » sont autorisés pour les teintes des enduits. On évitera les teintes vives, blanches, foncées et brillantes à l’exception des équipements publics. Pour les murs, le ton blanc intégral est interdit. 8. L’emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaings, briques creuses, plaques béton …) est interdit. 9. Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des parements extérieurs ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

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Article 7. Caractéristiques des clôtures

Intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

Article 8. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

1. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être engazonnés et plantés sur un minimum de 30 % de leur superficie et à raison d’un arbre à haute tige au moins par 150 m² de cette surface.

2. Les nouvelles plantations doivent être choisies parmi la liste d’essences figurant en annexe.

Article 9. Stationnement

1. De manière générale, Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier.

2. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré si possible en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

3. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

4. La surface minimale à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte.

❖ Construction à usage d’habitation :

5. Il sera créé au moins trois places de stationnement par logement, dont une au moins sera couverte, et une place « visiteurs » supplémentaire est à créer à partir de deux logements.

❖ Construction à usage d’hébergement :

6. Il sera créé une place de stationnement par logement à usage d’hébergement

Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

Article 10. Accès

1. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu.

2. Les accès à une opération d’ensemble doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité incendie…).

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3. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4. Toute création d’accès automobile sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée…) est interdite.

Article 11. Voirie

1. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

2. Le cheminement piéton doit notamment être assuré et continu.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour (place de retournement par exemple…).

Article 12. Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2. Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, doivent s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

Article 13. Assainissement

1. Toute construction doit garantir le traitement de ses eaux usées par la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement et/ou de traitement individuel respectant la réglementation en vigueur.

2. En cas de desserte ultérieure du terrain par un réseau collectif, l’équipement individuel doit pouvoir être mis hors service et la construction raccordée au nouveau réseau.

Département de Moselle

Commune de Bousbach

Piècè 5 : Règlèmènt

Plan Local d’Urbanisme

Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération en date de ce jour

Le 11 mars 2022

M. Constant Kieffer

Le Maire,

Pour copie conforme Le Maire,

SOMMAIRE

Table des matières Cadre règlementaire............................................................................................ 3 Dispositions générales : ....................................................................................... 4 Zones Urbaines .................................................................................................. 11

Zone UA ............................................................................................................................................ 12 Zone UB ............................................................................................................................................ 27 Zone UE ............................................................................................................................................ 41

Zones A Urbaniser............................................................................................. 53

Zone 1AU .......................................................................................................................................... 54 Zone 2AUe ........................................................................................................................................ 68

Zone Agricole ..................................................................................................... 69

Zones Naturelles et Forestières ......................................................................................................... 83

Annexes............................................................................................................... 98

1 Liste des végétaux préconisés ........................................................................................................ 99 2 Liste des espèces invasives........................................................................................................... 108 3 Définition/lexique......................................................................................................................... 110 4 Matériaux biosourcés ................................................................................................................... 119

Cadre règlementaire

Article L151-8 du Code de l’urbanisme, Créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L 101-1 à L 101-3.

Article R151-9 du Code de l’urbanisme, Crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables, dans le respect de l’article L151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l’article L151-9.

Article R151-10 du Code de l’urbanisme Crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L152-1

Dispositions générales :

Champ d’application du PLU

1. En application de l’article L153-1 du Code de l’Urbanisme, le présent règlement couvre l’intégralité du territoire de la commune de Bousbach.

Portée respective du règlement a l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

2. En application de l’article L111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles L1113 à L111-5 et L111-22 du même code ne sont pas applicables au territoire de la commune de Bousbach.

3. En application de l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R1113, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 du même code ne sont pas applicables au territoire de la commune de Bousbach.

4. S’ajoutent aux prescriptions du présent règlement, celles prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol créées en application de législations particulières. En application de l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par Décret en Conseil d’État font l’objet d’une annexe au dossier de plan local d’urbanisme.

5. En application des articles L121-23 et R121-4 du Code de l’Urbanisme, les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

6. Sont préservés, dès lors qu’ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique :

• Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ;

• Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieurs à 1 000 hectares ;

• Les îlots inhabités ; • Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ; • Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d’eau, les zones humides et milieux

temporairement immergés ;

• les milieux abritant des concentrations naturelles d’espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

• Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L341- 1 et L341-2 du Code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L331-1 du Code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L332-1 du Code de l'environnement ;

• Les formations géologiques telles que les gisements de minéraux ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques remarquables.

Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur notamment économique.

7. L’occupation du sol est régie par d’autres législations telles que le Règlement sanitaire départemental, le Code civil (servitudes de vue, de passage…), le Code de la construction et de l’habitation, le Code rural et de la pêche maritime (règle de réciprocité d’implantation des bâtiments d’habitation et des bâtiments agricoles, art. L111-3) … Ces autres législations ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, accordées sous réserve des droits des tiers.

Division du territoire en zones

8. En application de l’article R151-17 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.