Zone ARCH

Intitulé du document : D

. Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

1. Au titre de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi « Barnier »

En application des articles L111-6 à L111-10 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes désignées par un SCoT, visées à l'article L.141-19 du Code de l’Urbanisme. L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois est concerné par les axes routiers suivants :

- A 11 sur la commune de La Chapelle d’Aligné : bande de 100 m - RD 323 « Le Mans – La Flèche » : bande de 75 m - RD 306 « La Flèche - Sablé-sur-Sarthe » : bande de 75 m - RD 308 « La Flèche - Baugé » : bande de 75 m - RD 104 à La Flèche: bande de 75 m

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 24

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 dans le respect de l’application des articles L111-8 et L111-10 du Code de l’Urbanisme.

. Section 1 Destination des constructions, usage des

sols et nature d’activités

DC1

Article 1 : Destinations et sous-destinations

L’article 1 de chaque zone précise : -  : les destinations et sous-destinations autorisées ; -  : les destinations et sous-destinations interdites ; - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article 2 suivant.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

DC2

Article 2 : Limitation de certains usages et

affectations des sols, constructions et

activités

L’article 2 de chaque zone précise les destinations et sous-destinations des constructions autorisées ou soumises à conditions particulières.

Dans toutes les zones sont admis les usages et affectations des sols suivants : Les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain à condition :

- Qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées dans la zone et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt paysager et environnemental du secteur ;

- Ou qu’ils soient nécessaires aux travaux de protection contre les inondations, les risques et les nuisances ;

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 38

DC3

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

- Ou qu’ils soient nécessaires à la restauration des zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol.

En secteur « mt » s’appliquent les dispositions générales du présent règlement concernant les mouvements de terrains. En secteur « zh » s’appliquent les dispositions générales du présent règlement concernant les zones humides.

Diversité commerciale

Les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité ont été identifiés et délimités au règlement graphique. Les rez-de-chaussée commerciaux et vitrines situés sur ces linéaires doivent être conservés dans la mesure du possible. En secteur 1 : est interdit le changement de destination commercial : Y sont autorisés en rez-de-chaussée, au sein de la destination Commerce et activités de service, les sous-destinations suivantes :

- Artisanat et commerce de détail ; - Restauration ; - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; - Hôtels - Autres hébergements touristiques. En secteur 2 : est interdit le changement de destination commercial vers l’habitation : Y sont interdites les sous-destinations suivantes : - Logement ; - Hébergements. En cas d'opération de renouvellement urbain et de construction de logements collectifs : - Le logement en rez-de-chaussée doit présenter une hauteur sous plafond au

moins égale à 3,50 m de manière à permettre son aménagement en commerce ; - Les étages supérieurs doivent disposer d’un accès indépendant du rez-dechaussée.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 39

Intitulé du document : Implantation et volumétrie des

constructions

1. Implantation des constructions

a) Implantation des constructions sur l’unité foncière Pour les constructions relevant de la destination Habitation : Dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure ou égale à : - 800 m² pour le pôle de La Flèche ; - 1 000 m² pour les autres communes ; Toute implantation de la construction principale au centre de la parcelle est proscrite, sauf en cas de contraintes paysagères et/ou topographiques, en cas de contraintes liées à la configuration de la parcelle et dans le cas d’une emprise au sol de la construction principale supérieure ou égale à 25% de la surface de la parcelle. La construction doit s’implanter de manière à permettre une ou plusieurs divisions parcellaires ultérieures après laquelle la superficie de l’unité foncière non bâtie issue de cette division doit permettre de tendre vers une densité moyenne de 15 logements à l’hectare. Dans le cas d’une division parcellaire, le découpage des lots ne doit pas faire obstacle à la réalisation d’un accès mutualisé, existant ou potentiel ultérieur, desservant l’ensemble des lots.

b) Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile

Se référer à l’article 4.1.b de chaque zone. Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :

- Afin de prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie urbaine environnante (du quartier, de l’îlot ou de la voie) pour que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière ;

- Afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle que l’ensoleillement, une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, un décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs emprises publiques ou voies, afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site ;

- Dès lors qu’une construction située sur les parcelles contiguës du terrain d’assiette du projet est implantée selon un recul différent de celui imposé par la règle générale, une implantation en harmonie avec cette construction peut être imposée afin d’inscrire le projet en continuité de l’implantation existante ;

- Dès lors que le terrain présente une façade sur les voies ouvertes à la circulation automobile de moins de 5 m 6 m (cas des parcelles en 2ème rideau / en drapeau).

- À proximité du patrimoine bâti et non bâti identifié au règlement graphique afin de ne pas compromettre sa mise en valeur ;

- Afin d’améliorer le confort d’usage des emprises publiques et voies situées en limite du projet (circulation des piétons, passage des vélos, etc.) ;

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 40

- Dans le cas de travaux d’aménagement, de surélévation, d’extension limitée d’une construction existante ou d’annexe implantée selon un recul différent de celui imposé par la règle générale, dans le respect d’une harmonie d’ensemble des constructions ;

- Pour les constructions existantes et en cas d’isolation par l’extérieur, un débord jusqu’à 20 cm est autorisé le long des voies et emprises publiques sous réserve de maintenir un cheminement piétonnier PMR conforme à la réglementation en vigueur (lorsqu’il existe) et de l’avis du service gestionnaire.

- Pour les constructions, extensions, réhabilitations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ;

- Pour les annexes, et extensions de locaux techniques, d’une superficie inférieure à 12 m² ;

- Pour les piscines, sous réserve de l’avis du service gestionnaire ; Pour le calcul de la distance d’implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile, ne sont pas pris en compte les éléments de saillies tels que les balcons, loggias, débords de toitures, etc. Toutefois, au-delà d’1,50 mètre de profondeur, les saillies sont prises en compte dans le calcul du recul.

c) Implantation par rapport aux limites séparatives Se référer à l’article 4.1.c de chaque zone.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :

- Afin de prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie urbaine environnante (du quartier, de l’îlot ou de la voie) pour que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière ;

- Afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle que l’ensoleillement, une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, un décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs emprises publiques ou voies, afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site ;

- À proximité du patrimoine bâti et non bâti identifié au règlement graphique afin de ne pas compromettre sa mise en valeur ;

- Dans le cas de travaux d’aménagement, de surélévation, d’extension limitée d’une construction existante ou d’annexe implantée selon un retrait différent de celui imposé par la règle générale, dans le respect d’une harmonie d’ensemble des constructions ;

- Dans le cas d’une piscine, qui pourra être implantée avec un retrait différent de celui imposé par la règle générale ;

- Pour les constructions existantes et en cas d’isolation par l’extérieur, un débord de 20 cm est autorisé dans le retrait ;

- Pour les constructions, extensions, réhabilitations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ;

- Pour les annexes, et extensions de locaux techniques, d’une superficie inférieure à 12 m² ;

- Pour les piscines, sous réserve de l’avis du service gestionnaire. Pour le calcul de la distance d’implantation par rapport aux limites séparatives et entre constructions, ne sont pas pris en compte les éléments de saillies tels que les balcons, loggias, etc. Toutefois, au-delà d’1,50 mètre de profondeur, les saillies sont prises en compte dans le calcul du retrait.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 41

DC5

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Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

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Intitulé du document : 2

. Hauteur des constructions

Se référer à l’article 4.2 de chaque zone.

a) Calcul de la hauteur Le point bas de la hauteur d’une construction est défini par : - Pour les constructions sur rue : le niveau de la limite de la voie ou de l’emprise publique au droit de la parcelle ; - Pour les constructions sur jardin : le niveau du sol existant à la date du dépôt de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l’emprise au sol du projet. Le point haut de la hauteur d’une construction est défini par : - Le point le plus haut de la construction, y compris la toiture et les édicules techniques à l’exception des éléments décoratifs inférieurs à 3 mètres (et sous réserve d’harmonie et d’intégration avec le tissu environnant) et des dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable installés en toiture (de type panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, éoliennes, rehaussement de couverture pour isolation thermique, etc.) qui ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur de la construction. Pour les toitures terrasses végétalisées ou non, le point haut est calculé au sommet de l’acrotère.

b) Expression de la hauteur

La hauteur des constructions est une hauteur maximale hors tout, en tout point du

bâtiment.

La hauteur maximale d’une construction est la différence entre le point haut et le point bas

de la construction.

- Pour les constructions relevant de la sous-destination Logement, elle est

exprimée, en valeur métrique

et en nombre de niveaux

maximum, la valeur métrique

permettant un ajustement des

hauteurs des niveaux en

fonction du projet.

- Pour les autres destinations, la

hauteur maximale des

constructions est exprimée en

valeur métrique sans nombre

de niveaux.

Tableau de correspondance des hauteurs et du nombre de niveaux :

RDC + Comble ou Attique

7 mètres

RDC + 1 étage + Comble ou Attique

10 mètres

RDC + 2 étages + Comble ou Attique

13 mètres

RDC + 3 étages + Comble ou Attique

16 mètres

RDC : Rez-de-Chaussée

Lorsque le niveau du rez-de-chaussée a été rehaussé pour prévenir le risque inondation lié

au PPRi, la hauteur de la construction peut être supérieure à la hauteur maximale autorisée

dans la zone. Toutefois, ce dépassement de hauteur est au plus égal au rehaussement

exigé.

Intitulé du document : 1

. Dispositions applicables aux éléments et secteurs de patrimoine principaux :

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 27

Cette disposition s’applique aux châteaux, manoirs, maisons traditionnelles, fermes, fermettes, longères, etc. et leurs domaines.

- Les restaurations ou réhabilitations doivent être réalisées avec des matériaux et techniques les plus proches possibles de ceux employés de façon traditionnelle. Elles doivent respecter le caractère originel de la construction.

- Toutes les modénatures (bandeaux, corniches, linteaux, appuis) doivent être conservées et restaurées avec des matériaux identiques en nature et forme.

- Les formes et dimensions des ouvertures doivent être préservées, ainsi que les encadrements et autres modénatures de briques. Les extensions devront reprendre les mêmes matériaux de toiture que la construction initiale.

- Les souches des cheminées anciennes doivent être conservées. Elles doivent être restaurées en gardant leur proportion et en reprenant les matériaux initiaux.

2. Dispositions applicables aux éléments de petit patrimoine :

Cette disposition s’applique aux puits, lavoirs, fours, calvaires, etc. - Les interventions sur les éléments de petit patrimoine doivent assurer leur préservation, sans dénaturer le caractère originel de l’élément et son identité. Les matériaux utilisés doivent être identiques à ceux existants. Le déplacement d’un élément peut être envisagé à condition de le reconstituer à l’identique.

3. Dispositions applicables aux éléments de patrimoine de type mur traditionnel :

- Les murs de clôtures traditionnels en pierre ou terre/pierre, notamment ceux ceinturant le cimetière des églises, doivent être conservés. Un percement ponctuel peut être admis pour créer un accès. Dans ce cas, les piliers et finitions réalisées en bout de mur doivent être en harmonie avec le caractère traditionnel du mur. Les chaperons béton seront évités et un couronnement sobre de caractère traditionnel sera conservé.

4. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type arbre remarquable :

- Les arbres remarquables doivent être préservés et mis en valeur. En cas de nécessité d’abattage (maladie, risque de chute), chaque sujet doit être remplacé par un arbre à potentiel de développement équivalent.

- Les coupes d’élagage sont dispensées de déclaration préalable.

5. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type alignements d’arbres :

- Les alignements d’arbres doivent être préservés et mis en valeur. En cas de nécessité d’abattage (maladie, risque de chute), chaque sujet doit être remplacé par un arbre à potentiel de développement équivalent.

- Les coupes d’élagage sont dispensées de déclaration préalable.

6. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type espace boisé/parc/vergers :

- Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer un espace boisé, parc ou verger identifié sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment :

- Des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, - Des coupes d’élagage et d’éclaircissement, - De défrichements partiels.

- Les espaces boisés et parcs/vergers identifiés au règlement graphique doivent être préservés. Toutefois, les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés :

- Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble (à titre d’exemple : création d’un accès, extension d’une construction, passage d’un chemin, aménagement d’installations légères et démontables, etc.).

7. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type jardins :

- Les jardins identifiés au règlement graphique doivent être préservés. Toutefois, les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés :

- Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble (à titre d’exemple : création d’un accès, extension d’une

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 28

construction, construction d’une annexe, passage d’un chemin, aménagement d’installations légères et démontables).

8. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type haie aux fonctions paysagères :

- Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer une haie identifiée sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment :

- Des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d'essences locales,

- De l'ébranchage des arbres d'émonde et de têtards, - De toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes respectant l'ensouchement et assurant

le renouvellement desdits végétaux.

- Les haies identifiées au règlement graphique doivent être préservées. Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent toutefois être autorisés, en respectant les principes développés aux OAP thématiques ou sectorielles :

- Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier, - Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé

dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction, - Dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité, de même valeur paysagère par

des replantations en bordure de chemin de randonnée ou sur des lignes de force du paysage (crêtes, limites d’espace urbanisés, espaces publics…). - Dans le cadre d’un aménagement urbain d’ensemble : dans ce cas on veillera à reconstituer des plantations dans le cadre de l’aménagement, en réimplantant des haies de façon à intégrer le nouveau quartier d’habitation ou zone économique dans le paysage, agrémenter les cheminements piétons et les espaces publics.

H. Eléments de paysage à protéger au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de paysage, les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques identifiés et localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être maintenus. Les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

1. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type haie aux fonctions écologiques :

- Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer une haie identifiée sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment :

- Des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit replanté sur un linéaire équivalent et plurispécifique de plants d’essences locales,

- De l'ébranchage des arbres d'émonde et de têtards, - De toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes respectant l'ensouchement et assurant

le renouvellement desdits végétaux.

- Les haies relevées au règlement graphique doivent être protégées. Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent toutefois être autorisés, en respectant les principes développés aux OAP thématiques et sectorielles :

- Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier, - Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé

dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction. - Dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité, de même valeur

environnementale, et suivant un linéaire équivalent.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 29

- Dans le cadre d’un aménagement urbain d’ensemble : dans ce cas on veillera à reconstituer des plantations dans le cadre de l’aménagement, en réimplantant des haies de façon à ralentir les écoulements des eaux pluviales en surface.

2. Dispositions applicables aux zones humides :

a) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Loir approuvé par arrêté interpréfectoral du 25.09.2015

Il est fait application de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement. b) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Sarthe Aval approuvé par arrêté

interpréfectoral du 10.07.20 Les installations, ouvrages, travaux et activités emportant assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (rubrique n°3.3.1.0), sont interdits, sauf s’il est démontré :

- L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants ;

- L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ;

- L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des extensions d'installations ou de bâtiments d’activité économique existant, ou des retenues de substitution ;

- L’existence d’un projet autorisé par déclaration d’utilité publique ; - La nécessité d’autoriser la réalisation d’accès pour gérer les zones humides ou pour permettre

le désenclavement de parcelles agricoles ; - L’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211 -7 du code de

l’environnement. Cette mesure s’applique aux récépissés de déclaration et autorisation délivrés à compter du lendemain de la date de publication du SAGE.

Au titre de la Loi sur l’Eau, il est rappelé que la séquence « éviter, réduire et compenser » (ERC) s’applique dans tous les cas, y compris les dérogations. Elle vise la conservation globale de la qualité environnementale des zones humides, incite le maître d’ouvrage à éviter impérativement les impacts, sinon à les réduire et en présence d’impacts résiduels sur le milieu, il se doit de les compenser. Les mesures compensatoires visent à obtenir une équivalence écologique, c’est-à-dire la non-perte des fonctionnalités des zones humides impactées par le projet et, si possible, dans certains cas, un gain net. Les mesures compensatoires doivent être mises en place à proximité du site engagé ou à proximité fonctionnelle.

I. Emplacements réservés

En application de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés :

- Aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; - Aux installations d'intérêt général ; - Aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; - À des programmes de logements répondant aux objectifs de mixité sociale ; - À des servitudes de projet.

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

J. Espaces boisés classés

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 30

Les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations, les arbres isolés, haies, réseaux de haies ou plantations d'alignements identifiés comme espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 31

Par exception au g de l'article R421-23 du Code de l’urbanisme, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages :

- Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;

- Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; - Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L3122 et L312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L124-1 et L313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; - Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L312-1 et suivants (PSG) du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L113-2 (exploitation de produits minéraux) vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

L’article L341-2-4 du code forestier précise que : Ne constitue pas un défrichement : […] un déboisement ayant pour but de créer à l’intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 a L. 562-7 du code de l'environnement.

Par ailleurs, l’instruction technique du MAAF du 3 novembre 2015 sur les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, apporte des éclairages qui permettent de distinguer les opérations relevant du défrichement, celles n’en relevant pas et celles exemptées d’autorisation :

- Création de places de dépôt pour le stockage temporaire des bois débardés et le chargement des grumiers ;

- Création de desserte en lien avec la mise en valeur et la protection des bois et forêts ;

- Création d’équipements de défense des forêts contre l'incendie (DFCI).

Il s'agit notamment de la création des différentes infrastructures nécessaires à la protection et à la mise en valeur de la forêt, telles que des routes forestières, des chemins, des allées, des fossés, des dépôts pour le bois, des tours de guet, des points d'eau ou des bandes pare-feu, et également des coupures agricoles imposées pour protéger la forêt contre les incendies.

Les travaux réalisés en vue de l'accueil du public, du tourisme, de la chasse, de la pêche ou de l'équitation sont concernés lorsqu'ils portent sur une part très réduite de la surface de la propriété. Par exemple, la réalisation d'un pavillon de chasse est exemptée de demande d'autorisation de défrichement si elle ne modifie pas la destination forestière du sol (structure légère et facilement démontable) et si cette construction ne constitue pas une résidence secondaire nécessitant des installations électriques ou sanitaires.

En revanche, les aménagements récréatifs ou sportifs « lourds » ou encore les hébergements de plein air sont soumis à la législation sur le défrichement. L'emprise de ces aménagements reste soumise à autorisation de défrichement même si l'on maintient un maximum d'arbres.

K. Permis de démolir

Les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir sur le territoire des communes, en application de la délibération du Conseil Communautaire à la date d’approbation du présent PLUi-H.

L. Reconstruction après sinistre

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 32

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli par un sinistre, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sans changement d’affectation ou de destination, ni augmentation de l’emprise au sol ou de la hauteur, ceci même si le règlement d’urbanisme en vigueur ne l’y autorise pas, sous réserve :

- De ne pas être soumis à une Servitude d’Utilité Publique rendant inconstructible le terrain considéré par le projet (PPRN, L111-6 du Code de l’Urbanisme, Emplacement réservé, Espace Boisé Classé…) ;

- De ne pas être soumis à une Servitude liée à la protection du patrimoine naturel (forêts, eaux, réserves naturelles et parcs nationaux, zones agricoles protégées…) ;

- De ne pas être soumis à une Servitude liée à la protection du patrimoine bâti : dans cette hypothèse, tout projet de reconstruction devra obtenir l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France s'il est situé en site inscrit, site classé, périmètre des abords d’un Monument Historique, ou en Site Patrimonial Remarquable. Il devra obtenir l'avis favorable de la DRAC s'il est situé en secteur archéologique.

- Que la construction ou l’'installation soit compatible avec le caractère d'habitat dans les zones U et AU.

M.Risques et nuisances

1. Risque inondation

En secteurs soumis au risque inondation s’appliquent : - Les prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRi), dont les règlements figurent en pièce 6.8 du dossier de PLUi-H ;

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois est concerné par les PPRi suivants : - PPRI de la vallée du Loir (arrêté n°10-6389 du 17/12/10) ; - PPRI de La Flèche (arrêté n°980-2762 du 16/07/98 en cours de révision).

2. Risque mouvements de terrain

En secteurs soumis au risque mouvement de terrain délimités au règlement graphique (caves, carrières, effondrement et pentes instables) s’appliquent :

- Les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme dans les secteurs identifiés par le règlement graphique au titre de la présence de cave, carrière, effondrement et pente instable.

3. Risque de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles

L’ensemble des communes du territoire est concerné par l’aléa retrait gonflement d’argiles dont la cartographie départementale a été réalisée par le Bureau de recherches géologiques et minières. La carte établie à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays Fléchois figure en Annexe 2 du présent règlement.

L’attention des maîtres d’ouvrage est attirée par les données cartographiques, informations, recommandations et dispositions constructives élaborées par le BRGM et disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/72.

Pour déterminer avec certitude la nature du terrain situé au droit de la parcelle et adapter au mieux les caractéristiques de la construction aux contraintes géologiques locales, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique par un bureau d’études techniques spécialisé.

En secteurs soumis au risque de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles s’appliquent les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme.

4. Risque sismique

L’ensemble des communes du territoire est concerné par l’aléa séisme, en zone de sismicité faible, dont la cartographie départementale a été réalisée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.

Les données cartographiques, informations, recommandations et dispositions constructives sont disponibles sur le site : http://www.sarthe.gouv.fr/alea-sismique-a1885.html.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 33

5. Risque technologique

En secteurs soumis au risque technologique délimités s’appliquent : - Les prescriptions du Plan de Prévention du Risque Technologique (PPRt) dont le règlement figure en pièce 6.10 du dossier de PLUi-H.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 34

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois est concerné par le PPRt suivant : - PPRT approuvé le 12 juillet 2013 par arrêté préfectoral n°2013186-0008 autour du site SAE Alsetex, classé SEVESO Seuil Haut, à La Chapelle d’Aligné.

6. Transport de matières dangereuses

Certaines communes du territoire sont concernées par le risque de transport de matières dangereuses, dont la cartographie départementale a été réalisée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. La carte établie à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays Fléchois figure en Annexe 3 du présent règlement.

Les données cartographiques, informations, recommandations et dispositions constructives sont disponibles sur le site : http://www.sarthe.gouv.fr/IMG/pdf/DDRM_2012_cle0884f8.pdf.

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois est concerné par : - L’autoroute A11 qui traverse la commune de La Chapelle d’Aligné ; - Les routes départementales RD306, RD308 et RD 323 ; - Le réseau de gazoducs de GRT Gaz, objet de Servitudes d’Utilités Publiques, qui traverse les communes de Oizé, La Flèche, Mareil-sur-Loir, Clermont-Créans et Thorée-les-Pins ; - L’oléoduc de Donges – Melun – Metz, objet de Servitudes d’Utilités Publiques, qui traverse les communes d’Arthezé et de La Chapelle d’Aligné.

7. Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

En Sarthe, l’arrêté préfectoral n°980-4669 du 23 novembre 1998 classe les infrastructures de transports terrestres vis-à-vis du bruit et a fait l’objet d’une révision en date du 18 mars 2016.

Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés en pièce 6.5 du dossier de PLUi-H.

Les données cartographiques, informations, recommandations et dispositions constructives sont disponibles sur le site : http://www.sarthe.gouv.fr/classement-sonore-des-infrastructures-terrestres-a1662.html.

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois est concerné par : - A11 : catégorie 2 (250 m) commune de La Chapelle d’Aligné ; - RD306 : catégorie 2 (250 m) tronçon nord-ouest de la commune de La Flèche ; - RD306 : catégorie 3 (100 m) à Crosmières, sur la partie est de La Flèche et à Thoréeles-Pins, sauf sur un tronçon catégorie 4 (30 m) à Thorée-les-Pins ; - RD308 : catégorie 3 (100 m) à La Flèche ; - RD323 : catégorie 3 (100 m) sauf un tronçon catégorie 4 (30 m) et catégorie 5 (10 m) au cœur de Bazouges-sur-le-Loir ; - RD104 : catégorie 4 (30 m) à La Flèche.

N. Secteurs de commerces au titre du L151-16 du Code de l’Urbanisme

En application de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme, le règlement identifie et délimite les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définit, dans les dispositions communes les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

O. Site patrimonial remarquable

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 35

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) visent à protéger des villes, des villages ou des quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Les trois dispositifs de protection et de valorisation des espaces urbains et paysagers que sont les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ont été remplacés par un dispositif unique, les sites patrimoniaux remarquables (SPR), par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois est concerné par : - La ZPPAUP de la Flèche créée par arrêté préfectoral du 17 juin 1987.

Dans les secteurs identifiés en pièce 6.4 du dossier de PLUi-H, s’applique la réglementation liée à la ZPPAUP de La Flèche. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, la règle la plus stricte s’applique.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 36

. Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

DC4

environnementale et paysagère

Dans les secteurs identifiés en pièce 6.4 du dossier de PLUi-H, s’applique la réglementation liée à la ZPPAUP de La Flèche. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, la règle la plus stricte s’applique. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 42

l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Le principe ci-dessus défini ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche. L’architecture contemporaine peut ainsi prendre place dans l’histoire des différentes architectures de la Communauté de Communes et notamment dans les centralités tout en recherchant une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée est autorisée, sous réserve d’assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

1. Façades : matériaux et aspect des constructions

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Les matériaux, techniques et couleurs doivent s’harmoniser avec les constructions environnantes et ne doivent pas dévaloriser le caractère architectural des constructions (notamment les modénatures, l’ordonnancement des ouvertures, les couvertures, etc.) ni leur insertion dans leur environnement. Doivent être préservés et restaurés dans le respect de la mise en œuvre traditionnelle, sauf en cas d’impossibilité technique avérée : - Les ouvrages en pierre de taille, en pierre de pays ou en brique, prévus pour être apparents, en façade et en pignon ; - Les éléments d’ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, etc.) ; - Les percements, en particulier lorsqu’il s’agit des façades sur voies ou espaces publics. Le nombre, l’agencement et la proportion des ouvertures et fenêtres plus hautes que larges doivent être préservés et restaurés dans le respect de la mise en œuvre traditionnelle, plus particulièrement sur les façades sur rue afin de maintenir le rythme des percements et la cohérence des fronts bâtis. La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, etc.) doivent être choisis pour rechercher l’harmonie avec d’une part, l’écriture architecturale de la construction et d’autre part, celle des constructions avoisinantes. Les enduits sont réalisés dans une gamme de teintes « sable clair » voire légèrement « ocré » rappelant les enduits anciens du Pays Fléchois. L’utilisation du blanc et du gris clair (teintes non locales) est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 50% de la surface cumulée des façades de la construction. L’utilisation du noir, du gris foncé et toutes autres teintes foncées (teintes non locales) est proscrite, sauf dans le cas d’élément décoratif de faible ampleur. Les bardages en bois, fibres de bois / composites, résine, fibres-ciment, pvc, ou métallique sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser 50% de la surface de la façade de la construction. Les bardages sont préférentiellement en bois naturel, non teinté, non peint de type châtaigner, cèdre rouge ou douglas.

b) Pour les constructions nouvelles et extension L’architecture contemporaine qui réinterprète la mise en œuvre et les matériaux locaux est admise. Le rythme et l’aspect des façades sur rue doivent s’harmoniser avec les constructions environnantes.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 43

L’agencement et la proportion des ouvertures et fenêtres plus larges que hautes peuvent être exceptionnellement acceptées dans le cadre d’une architecture contemporaine. L

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dans les secteurs identifiés en pièce 6.4 du dossier de PLUi-H, s’applique la réglementation liée à la ZPPAUP de La Flèche. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, la règle la plus stricte s’applique.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 46

DC7

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

1. Traitement des abords

Les abords des constructions doivent être traités avec soin afin de participer à leur insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, à la biodiversité et à la nature en ville, au respect du cycle naturel de l’eau et à la régulation du microclimat. Leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- De l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’il soit conçu comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

- De la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

- De la topographie, de la configuration et de la nature du terrain afin que leur conception permette notamment de réduire le ruissellement ;

- De l’orientation et de l’ensoleillement du terrain, afin que leur conception permette notamment un aménagement paysager végétalisé ;

L’espace situé dans la marge de recul doit faire l’objet d’un traitement paysager.

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à la régulation du microclimat, dites surfaces éco-aménagées. L’article 6 de chaque zone précise le coefficient de biotope par surface (CBS), définissant la proportion des surfaces éco-aménagées exigée par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet de construction. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions limitées, aux surélévations et aux réhabilitations de constructions existantes, ainsi qu’aux annexes et extensions de locaux techniques d’une superficie inférieure à 12m².

3. Espaces libres et plantations

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de jeux et de loisirs doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble prenant en compte le cycle de l’eau. Pour les opérations de lotissement ou d’habitat groupé de 5 logements et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés assurant une fonction récréative et de loisirs de plein air, un rôle d’animation et de participation à la qualité du cadre de vie du quartier, en cohérence avec l’aménagement du quartier, de l’ilot ou de la rue, d’une superficie minimale par logement fixée à l’article 6.3 de chaque zone, pouvant intégrer les dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales, en cohérence avec la trame verte et bleue, en évitant le morcellement. Lorsque le projet ne peut satisfaire aux obligations de réalisation des espaces communs plantés, le demandeur peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant la présence d’un parc urbain existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l'opération et répondant aux mêmes conditions. La distance sera appréciée en fonction de la taille du projet. Les aires de stationnement réalisées hors volume construit doivent être plantées d’au moins 1 arbre pour 100m² de stationnement, les plantations devant être organisées de manière à réduire les ilots de chaleur. Les espaces végétalisés doivent être aménagés en privilégiant les espèces végétales favorables au développement de la faune et de la microfaune locale. Une liste d’espèces végétales figure en annexe 1 du présent règlement précisant :

- Les espèces intéressantes pour la biodiversité à recommander ; - Les espèces invasives à proscrire (non valable en secteur Ntz) ; - Les espèces végétales à croissance lente et moins productrices de déchets.

1. Stationnement des véhicules motorisés

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 47

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces de stationnement doivent être réalisés sur l’unité foncière de la construction ou de l’opération d’aménagement ou dans son environnement immédiat. Dans ce cas, les espaces de stationnement doivent être facilement accessibles à pied et situés dans un rayon de 150 mètres à compter de l’entrée de la construction, et jusqu’à 300 mètres dans les secteurs Uhc et Ua. Lorsque le projet ne peut satisfaire aux obligations de réalisation des places de stationnement, le demandeur peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32 du Code de l’Urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation, en application de l'article L.151-33 du Code de l'Urbanisme.

b) Mode de calcul des places de stationnement Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations au sens du présent règlement, elle doit satisfaire aux normes fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations au prorata des surfaces de plancher de la construction dédiées à ces destinations ou sous-destinations (cf. point e) ci-après).

c) Dimension des places de stationnement Sauf pour le logement individuel, les places créées doivent respecter les dimensions minimales suivantes :

d) Dispositions particulières En cas de foisonnement

Les normes définies au point e) ci-après pourront être réduites dans une proportion ne pouvant excéder 25% de la norme exigée sous réserve du respect des prescriptions suivantes : Les constructions concernées doivent comporter des destinations et sous-destinations différentes pour pouvoir justifier d’une occupation alternative des places de stationnement ;

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 48

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit au moins être égal à celui résultant de l’application de la norme la plus exigeante parmi les différentes destinations des constructions ; Le nombre de place de stationnement à réaliser sera déterminé en prenant en compte :

- Le gain de places obtenu grâce au foisonnement des usages, c’est-à-dire à la complémentarité des usages, ce gain devant être préalablement estimé et justifié par le demandeur ;

- La nature des destinations concernées par l’opération, du taux et du rythme de fréquentation attendu, et de l’offre de stationnement existante à proximité de l’opération.

En cas de mutualisation Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les normes définies au point e) ci-après s’appliquent à l’ensemble du projet.

En cas de changement de destination Aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée en cas de changement de destination d’une construction existante, sous réserve de l’avis du service gestionnaire du domaine public.

En cas de restructuration, réhabilitation et/ou démolition/reconstruction Aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée :

- Pour la réhabilitation de logement (sans création de logement supplémentaire) ;

- En cas de démolition/reconstruction de logement, sous réserve que l’opération ne conduise pas à la création de plus de 4 logements indépendants. Au-delà de 4 logements créés, le stationnement devra être justifié pour la totalité des logements de l’immeuble ;

- En cas de réaménagement intérieur/restructuration, sous réserve que l’opération ne conduise pas à la création de plus de 4 logements indépendants. Le stationnement devra être justifié à partir du 5ème logement créé.

e) Normes de stationnement La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions. Elle s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions des constructions existantes. Toutefois, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée pour les extensions inférieures ou égales à 30 m² de surface de plancher d’un logement individuel existant. Cette dérogation n’est valable que pour une seule extension d’une même construction.

Destinations Exploitations agricoles et forestières

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Normes de stationnement Non réglementé Non réglementé En zone Uhc : il est exigé 1 place de stationnement par logement. Pour les autres zones : Pour tout logement individuel dont la surface de plancher est inférieure à 80 m², il est exigé 1 place de stationnement ; Pour tout logement dont la surface de plancher est

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 49

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

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Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

Hébergement

Hébergement pour personnes âgées, en situation de handicap et d’urgence

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma

Hôtels Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

supérieure à 80 m², il est exigé 2

places de stationnement.

Pour les opérations de

lotissement ou d’habitat

groupé, il est exigé en sus des

normes ci-dessus : 1 place

visiteur pour 4 logements.

1 place de stationnement par

tranche de 25m² de surface de

plancher

Le nombre de places de

stationnement à réaliser est

déterminé en tenant compte :

Des besoins de l’équipement

(occupants,

personnels,

visiteurs)

Aucune place n’est exigée, pour

les constructions dont la surface

de plancher est inférieure à 300

m².

Il est exigé 1,5 places de

stationnement par tranche de

50 m² de surface de plancher

pour les constructions dont la

surface de plancher est

comprise entre 300 et 1 000 m².

Il est exigé 2 places de

stationnement par tranche de

50 m² de surface de plancher

pour les constructions dont la

surface de plancher est

supérieure à 1 000 m².

Il est exigé 1 place de

stationnement par tranche de

150 m² de surface de plancher ;

Pour les hébergements à usage

collectif, il est exigé 1 place de

stationnement par tranche de

300 m² de surface de plancher.

Le nombre de places de

stationnement à réaliser est

déterminé en tenant compte :

De la nature des constructions ;

Du taux et du rythme de leur

fréquentation, justifiant un

foisonnement et/ou une

mutualisation le cas échéant ;

De leur situation géographique

au regard des parcs publics de

stationnement existants à

proximité.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : De la nature des constructions ; De leur situation géographique.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 50

2. Stationnement des vélos

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Les espaces de stationnement vélos doivent être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir, depuis/vers l’intérieur des constructions. Si ces espaces sont réalisés en dehors d’un volume construit, ils doivent être couverts. En outre, chaque place de stationnement doit être équipée d’un dispositif d’accroche adapté.

b) Dimension des places de stationnement

Les places de stationnement doivent satisfaire de bonnes conditions de confort, de sécurité

et d’accès. Dans cet objectif, elles doivent respecter les dimensions minimales suivantes :

Mode de rangement

Emplacement vélo Largeur

Profondeur

Allée Largeur

Perpendiculaire

0,60 m

2,00 m

1,80 m

En épi à 45°

0,80 m

1,40 m

1,20 m

Longitudinal

2,00 m

0,60 m

0,90 m

c) Normes de stationnement La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions. Elle s’applique aux constructions nouvelles. En cas de changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi-H, le nombre de places de stationnement à réaliser résulte de la différence entre le nombre de places exigé par le PLUi-H pour la construction avant la réalisation des travaux et le nombre de places exigé par le PLUi-H pour la construction après la réalisation des travaux.

Destinations Exploitations agricoles et forestières

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Commerce et activités de service

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

Normes de stationnement Non réglementé Non réglementé Pour tout logement collectif ou opérations ou d’habitat groupé de plus de 5 logements, il est exigé 1 place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m² ; Pour tout logement collectif ou opérations d’habitat groupé de plus de 5 logements, il est exigé 2 places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m². Non réglementé

Les normes applicables sont celles définies par le Code de la construction et de l’habitation en ses articles R111-14-2 à R111-14-8.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 51

DC8

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Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Les normes applicables sont celles définies par le Code de la construction et de l’habitation en ses articles R111-14-2 à R111-14-8.

Les normes applicables sont celles définies par le Code de la construction et de l’habitation en ses articles R111-14-2 à R111-14-8.

III. Section 3 Equipements et réseaux

Intitulé du document : 2

. Au titre du Règlement de voirie départemental

a) Accès sur les routes départementales La création de nouveaux accès ou la modification d’usage d’un accès existant sur les RD 8, 12, 13, 24, 31, 32, 306, 308 et 323 sur sections du réseau structurant ou à fort trafic (se référer au plan du réseau RD ci-après) est interdite hors secteurs d’agglomération aménagée sauf accord expresse du service gestionnaire. Seuls peuvent être autorisés sur les portions de voies concernées : - La création d’accès strictement nécessaires aux manœuvres d’entrée et de sortie des matériels indispensables aux travaux d’exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route ; - Les équipements d’infrastructures, les constructions ou opérations d’ensemble présentant un caractère d’intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d’un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet.

b) Implantation des constructions (à titre informatif)

Le règlement de la voirie départementale fixe les règles de gestion du domaine public (DP) routier conformément aux dispositions du code de la voirie routière et du CGCT. Il permet donc de porter à connaissance les règles de gestion du DP routier départemental applicables tant au département qu'aux riverains, usagers et concessionnaires, mais aussi de préciser les prescriptions en matière de coordination entre les travaux exécutés par des tiers et ceux programmés par le département. Enfin, il comprend également la typologie du réseau ainsi que ses caractéristiques géométriques. L'objectif étant d'assurer la pérennité du réseau.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 25

(à titre informatif)

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Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

E. Cours d’eau et plans d’eau

A noter : Les communes de Bazouges-Cré-sur-Loir, Crosmières, Mareil-sur-Loir, Thorée-les-Pins, La Flèche et une partie des communes de La Chapelle-d’Aligné, Villaines-sous-Malicorne, Bousse, Clermont-Créans, Arthezé, La Fontaine-Saint-Martin, Oizé, Ligron sont concernées par le SAGE Loir approuvé par arrêté interpréfectoral le 25 septembre 2015. Les communes d’Arthezé, Bousse, Clermont-Créans, La Chapelle-d’Aligné, Ligron, La Fontaine-SaintMartin, Oizé et une partie des communes de Villaines-sous-Malicorne et Courcelles-la-Forêt sont concernées par le SAGE Sarthe Aval approuvé par arrêté interpréfectoral le 10 juillet 2020.

1. Protection des cours d’eau

a) Pour toutes les communes : Sont interdits : - La couverture et le busage des cours d’eau et des fossés, sauf impératif technique pour des raisons de sécurité ; - Les constructions, extensions, réhabilitations, installations et ouvrages qui ne respectent pas un retrait de 5 mètres minimum par rapport au haut de la berge des cours d’eau non busés en toutes zones, à l’exception des infrastructures et ouvrages de franchissement.

b) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Loir approuvé par arrêté interpréfectoral du 25.09.2015 Préservation des réservoirs biologiques :

Sans objet. Protection des zones d’expansion de crues :

Tout nouveau projet d’installation, ouvrage, remblai, dans le lit majeur d’un cours d’eau, soumis au régime de déclaration ou d’autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement n’est autorisé que si sont démontrée(s) :

- L’existence d’enjeux liés à la sécurité contre les risques d’inondation des personnes, ainsi que des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transport existants ;

- Ou l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones : - Les infrastructures publiques de captage et de traitement des eaux usées, d’eau potable et les

réseaux qui les accompagnent ; - Les infrastructures de transport structurantes pour le territoire, déclarées d’utilité publique. - Ou l’absence d’alternative avérée et économiquement acceptable concernant l’extension et la

modification de bâtiments d’activités économiques existants.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 26

Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition d’une zone d’expansion des crues, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, à proximité immédiate du projet, la création ou la restauration de zones d’expansion des crues équivalentes sur le plan fonctionnel (compensation volumétrique par tranches altimétriques données, etc.).

Cette règle ne s’applique pas dans les périmètres des plans de prévention des risques d’inondations existants sur le territoire du SAGE. c) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Sarthe Aval approuvé par arrêté

interpréfectoral du 10.07.20 Sans objet.

2. Création de plans d’eau

a) Pour toutes les communes : Sans objet

b) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Loir approuvé par arrêté interpréfectoral du 25.09.2015

Sans objet. c) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Sarthe Aval approuvé par arrêté

interpréfectoral du 10.07.20 La création de nouveaux plans d’eau en eau permanente, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, est interdite sur le territoire des communes majoritairement situées dans les sous-bassins en déficit quantitatif à l’étiage (cf. http://carmen.carmencarto.fr/70/reglementationVP.map).

Cette règle ne concerne ni les retenues de substitutions, ni les plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable et à l’hydroélectricité relevant de l’article 4-7 de la Directive Cadre européenne sur l’Eau, ni les lagunes de traitement des eaux usées, ni les plans d’eau de remise en état des carrières, ni les plans d’eau utilisés exclusivement pour l’irrigation, ni les étangs de pisciculture et d’aquaculture à vocation professionnelle, ni les bassins de décantation, ni les réserves à incendies.

3. Protection des plans d’eau

a) Pour toutes les communes : Sont interdits : - La couverture et le busage des plans d’eau, sauf impératif technique pour des raisons de sécurité ; - Les constructions, extensions, réhabilitations, installations et ouvrages qui ne respectent pas un retrait de 5 mètres minimum par rapport au haut de la berge des plans d’eau en toutes zones, à l’exception des infrastructures et ouvrages de franchissement.

F. Edification des clôtures

L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable pour l’ensemble du territoire, conformément à la délibération du Conseil Communautaire à la date d’approbation du présent PLUi-H.

G. Eléments de paysage à protéger au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural identifiés et localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être maintenus. Les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

privées

1. Caractéristiques des voies nouvelles

Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - Être adaptée à l’importance de l’opération, au nombre et à la destination des constructions, activités et installations qu’elle doit desservir. - Assurer la sécurité des usagers, permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; - Présenter une largeur minimale de 3,00 mètres ; - Comporter un cheminement piéton ou un trottoir conforme à la réglementation en vigueur, conçu de manière à participer au maillage général des circulations douces.

Les impasses ne sont autorisées qu’en l’absence de toute autre solution, sauf avis contraire des services compétents. Dans le cas d’une voie en impasse de moins de 20 m, la réalisation d’une raquette n’est pas exigée. Dans le cas d’une voie en impasse de plus de 20 m, la réalisation d’une raquette, si elle est autorisée, doit être adaptée aux caractéristiques de l’opération qu’elle dessert. Son dimensionnement doit permettre :

- Le retournement des véhicules légers pour les logements individuels ; - Le retournement des véhicules de secours et de répurgation pour les

logements collectifs ou un établissement recevant du public.

2. Conditions d’accès aux voies

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant les caractéristiques suivantes :

- Être adaptée à l’importance de l’opération, au nombre et à la destination des constructions, activités et installations qu’il doit desservir.

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DC 9

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

- Assurer la sécurité des usagers, permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ;

Lorsque le projet est desservi par plusieurs voies, le projet ne peut être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne ou le risque pour la circulation, la visibilité ou la sécurité sera la moindre. Pour l’habitation, tout lot ne peut avoir plus d’un accès automobile. Toutefois un 2ème accès pourra être autorisé sous réserve de l’avis du service gestionnaire. En outre, la mutualisation des accès pourra être imposée afin d’éviter la multiplication des accès, de préserver les conditions de sécurité et de confort. Dans tous les cas, la largeur d’un accès ne peut être inférieure à 3 mètres.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public souterrain d’adduction d’eau. Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux pluviales, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux doivent être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable). Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures et accessibles en permanence à partir du domaine public.

2. Assainissement des eaux usées

a) Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public souterrain d’assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) conforme aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.)

Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Dans tous les cas, le rejet des eaux usées non traitées dans les eaux superficielles et ouvrages de gestion des eaux pluviales (cours d’eau, fossé, thalweg, réseaux séparatifs eaux pluviales, bassin de rétention...) est strictement interdit.

3. Gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales est à la charge et de la responsabilité exclusive du propriétaire de l’unité foncière qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, pour garantir la collecte, l’évacuation et le traitement éventuel des eaux pluviales dans des conditions respectant les dispositions réglementaires en vigueur. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies.

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Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (dans les eaux superficielles : au fossé, talweg ou cours d’eau). En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, elles peuvent être rejetées, suivant le cas, au caniveau, au réseau public quand il existe et que ses capacités sont suffisantes, sous réserve de l’avis du service gestionnaire. Le rejet d’eaux pluviales est soumis à des limitations de débit pour étaler les apports pluviaux. Le débit de fuite maximal autorisé est fixé à 3 litres/s/ha. Le rejet au réseau d’assainissement est interdit.

4. Alimentation en énergie et communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public, à la charge du maître d’ouvrage. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures et accessibles en permanence à partir du domaine public. Tout travaux de création de voie nouvelle ou de réaménagement de voie existante doit intégrer des fourreaux en souterrain en prévision d’une installation de réseaux de communication numérique « Très Haut Débit ».

5. Collecte des déchets ménagers

Pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. Toutefois, si la configuration ne le permet pas et avec l’accord préalable du service gestionnaire, des dérogations pourront être exceptionnellement accordées. Cet aménagement doit être réalisé afin d’assurer la parfaite insertion de cet espace dans son environnement et sa cohérence avec le projet. Cet espace doit être directement accessible depuis le domaine public. Pour toutes les constructions desservies par une voie en impasse, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique et être conçu afin de s’insérer parfaitement dans son environnement.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 54

Communauté de Communes du Pays Fléchois

Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

RÈGLEMENT ÉCRIT

Elaboration du PLUi-H

Modification de droit commun du PLUi-H n°1

Modification de droit commun du PLUi-H n°2

Prescrit 22 septembre 2016

26 avril 2021 24 octobre 2022

Arrêté 19 décembre 2019

Approuvé 14 janvier 2021 24 février 2022

27 juin 2024

Sommaire

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ....................................................................................................................7

LEXIQUE ............................................................................................................................................................ 9

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................19

II. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL .....................................................................................................19

III. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ..19

A. REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME .............................................................................................................19 B. EFFETS DU PLAN LOCAL D’URBANISME..............................................................................................................21

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.......................................................................................................21

A. LES ZONES URBAINES DITES « U »....................................................................................................................21 B. LES ZONES A URBANISER DITES « AU » .............................................................................................................21 C. LES ZONES AGRICOLES DITES « A »...................................................................................................................21 D. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES DITES « N »............................................................................................21

V. DISPOSITIONS PARTICULIERES ................................................................................................................21

A. ARCHEOLOGIE .............................................................................................................................................21 B. BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION................................................................24 C. CHEMINEMENTS DOUX A PRESERVER AU TITRE DU L151-38 DU CODE DE L’URBANISME ............................................... 24 D. CONSTRUCTIBILITE INTERDITE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS.........................................................................24 E. COURS D’EAU ET PLANS D’EAU.........................................................................................................................26 F. EDIFICATION DES CLOTURES ............................................................................................................................ 27 G. ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L’URBANISME ............................................... 27 H. ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER AU TITRE DU L151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................................... 29 I. EMPLACEMENTS RESERVES .............................................................................................................................. 30 J. ESPACES BOISES CLASSES.................................................................................................................................30 K. PERMIS DE DEMOLIR .....................................................................................................................................32 L. RECONSTRUCTION APRES SINISTRE....................................................................................................................32 M. RISQUES ET NUISANCES ................................................................................................................................33 N. SECTEURS DE COMMERCES AU TITRE DU L151-16 DU CODE DE L’URBANISME ........................................................... 35 O. SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE...................................................................................................................35

TITRE 2 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES..............................................................................37

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................38

DC1 ................................................................................................................................................................. 38 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................38 DC2 ................................................................................................................................................................. 38 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................38 DC3 ................................................................................................................................................................. 39 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................39

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 3

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......40

DC4 ................................................................................................................................................................. 40 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 40 DC5 ................................................................................................................................................................. 42 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 42 DC6 ................................................................................................................................................................. 46 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 46 DC7 ................................................................................................................................................................. 47 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................47

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................52

DC8 ................................................................................................................................................................. 52 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................52 DC 9 ................................................................................................................................................................ 53 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................53

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U ..........................................................................................55

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................56

U1 ................................................................................................................................................................... 56 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................56 U2 ................................................................................................................................................................... 57 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................57 U3 ................................................................................................................................................................... 57 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................57

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......59

U4 ................................................................................................................................................................... 59 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 59 U5 ................................................................................................................................................................... 60 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 60 U6 ................................................................................................................................................................... 61 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 61 U7 ................................................................................................................................................................... 61 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................61

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................63

U8 ................................................................................................................................................................... 63 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................63 U9 ................................................................................................................................................................... 63 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................63

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 4

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ......................................................................................64

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................65

1AU1 .............................................................................................................................................................. 65 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................65 1AU2 .............................................................................................................................................................. 66 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................66 1AU3 .............................................................................................................................................................. 66 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................66

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......67

1AU4 .............................................................................................................................................................. 67 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 67 1AU5 .............................................................................................................................................................. 68 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 68 1AU6 .............................................................................................................................................................. 69 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 69 1AU7 .............................................................................................................................................................. 69 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................69

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................70

1AU8 .............................................................................................................................................................. 70 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................70 1AU9 .............................................................................................................................................................. 70 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................70

TITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..........................................................................................71

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................72

A1 ................................................................................................................................................................... 72 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................72 A2 ................................................................................................................................................................... 73 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................73 A3 ................................................................................................................................................................... 77 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................77

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......78

A4 ................................................................................................................................................................... 78 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 78 A5 ................................................................................................................................................................... 79 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 79 A6 ................................................................................................................................................................... 79 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 79 A7 ................................................................................................................................................................... 80 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................80

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 5

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................81

A8 ................................................................................................................................................................... 81 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................81 A9 ................................................................................................................................................................... 81 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................81

TITRE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..........................................................................................82

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................83

N1 ................................................................................................................................................................... 83 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................83 N2 ................................................................................................................................................................... 85 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................85 N3 ................................................................................................................................................................... 89 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................89

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......90

N4 ................................................................................................................................................................... 90 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 90 N5 ................................................................................................................................................................... 91 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 91 N6 ................................................................................................................................................................... 92 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 92 N7 ................................................................................................................................................................... 92 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................92

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................93

N8 ................................................................................................................................................................... 93 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................93 N9 ................................................................................................................................................................... 93 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................93

ANNEXE 1 ESPECES VEGETALES.......................................................................................................................94

I. LES ESPECES VEGETALES A PROSCRIRE .....................................................................................................94

II. LES ESPECES VEGETALES A RECOMMANDER EN ZONES U ET AU..............................................................95

III. LES ESPECES VEGETALES A RECOMMANDER EN ZONES A ET N ...............................................................96

IV. LIMITER LES EMISSIONS DE POLLENS .....................................................................................................97

ANNEXE 2 SOLS ARGILEUX, SÉCHERESSE ET CONSTRUCTION ..........................................................................98

ANNEXE 3 TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES ...................................................................................100

ANNEXE 4 FICHES STECAL ............................................................................................................................. 101

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 6

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Un projet de construction : comment faire ? - Je localise ma parcelle sur le règlement graphique (ou plan de zonage) ; - Je regarde le nom de la zone (code couleur et lettre) ; - Je me reporte aux dispositions générales et communes du règlement écrit ; - Je me reporte aux dispositions applicables à ma zone ; - Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; - Je consulte les Annexes.

Le présent règlement est divisé en 7 titres : TITRE I _ Dispositions générales TITRE II _ Dispositions communes à toutes les zones TITRE III _ Dispositions applicables aux zones urbaines TITRE IV _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser à court/moyen termes TITRE V _ Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE VI _ Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle. Conformément à l’article R151-15 du Code de l’Urbanisme, les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique, figurant au chapitre suivant du présent règlement. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Tous travaux ou opérations doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme.

Les Annexes, complémentaires de la lecture du règlement comprennent notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique (document écrit et graphique), pièce 6.1 et 6.8 à 6.9 du PLUi-H ; - Les informations et obligations diverses, pièces 5.4 et 6.2 à 6.6 du PLUi-H ; - Les annexes sanitaires, pièce 6.7 du PLUi-H.

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Schéma du mode d’emploi du règlement :

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

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LEXIQUE

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Le présent lexique est issu du lexique national de l’urbanisme, étoffé de définitions supplémentaires, et précisant les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Ce lexique présente les définitions puis en précise les modalités d’utilisation, en italique, dans un encadré bleu. En cas d’évolution du lexique national de l’urbanisme, le lexique du présent règlement prévaut.

1. Accès

L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie.

La largeur de l’accès se mesure hors-tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie.

2. Activité accessoire

Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale, de manière complémentaire et en lien direct avec l’activité principale sans qu’elle soit indispensable à celle-ci.

3. Activité agricole

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. (Article L311.1 du Code rural et de la pêche maritime).

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 9

4. Affouillement et exhaussement du sol

Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

5. Alignement

L’alignement ou la ligne s’y substituant (emplacement réservé, ligne d’implantation obligatoire) est la limite du domaine public routier ou de la voie privée et des propriétés riveraines.

6. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part, et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. La distance d'implantation des annexes est donc fixée aux dispositions communes à toutes les zones, au regard de la configuration locale. Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

7. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - Soit de l’absence de toiture ; - Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type

galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

8. Coefficient de biotope par surface (CBS)

Pourcentage définissant la proportion des surfaces éco-aménagées* exigée par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet de construction, défini selon la nature des surfaces éco-aménagées, en fonction de leur degré de perméabilité, de leur contribution à la biodiversité et à la présence de la nature en ville, de leur contribution à la régulation du microclimat.

9. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises

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dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée). La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

10. Construction contigüe

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, un auvent, un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

11. Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante. Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

12. Cours d’eau

Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Les fossés ne constituent pas des cours d’eau.

13. Destinations et sous-destinations

L’Arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Définition

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «

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Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Cette sous-destination recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil touristique dans des hôtels, c’està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Cette sous-destination recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Cette sous-destination recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les

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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cet