Zone N

Zone naturelle
10 rubriques
PLUi de Bousse, approuvé le 27/06/2024

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 37 rubriques, avec une recherche

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : I

. Section 1 Destination des constructions, usage des

sols et nature d’activités

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Le tableau suivant indique : -  : les destinations et sous-destinations autorisées ; -  : les destinations et sous-destinations interdites ; - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à

l’article N2 suivant.

Destination

Sous-destination

Exploitation

Exploitation agricole



agricole et forestière

Exploitation forestière



Habitation

Logement Hébergement

SC SC

Artisanat et commerce de détail

Restauration



Commerce de gros



Activités de services où

Commerce et s'effectue l'accueil d'une



activités de service clientèle

Cinéma



Hôtels



Autres touristiques

hébergements



Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations



publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

Équipements d’intérêt collectif et services publics

des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

SC 

Salles d’art et de spectacles



Équipements sportifs



Autres équipements recevant du public



Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de d’exposition

congrès

  



Np Paysage

  SC    



  



Nj Jardin

      



  



NL Loisirs

      



  



Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 83

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres

hébergements

touristiques

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques et

assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

ou et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres

équipements

recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et

d’exposition

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

Nt Tourism

Ntz Zoo

Nenr Energie renouv

Nca Carrières

Ngv Voyage



Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 84

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

Article 2 : Limitation de certains usages et

affectations des sols, constructions et

activités

Ne sont admis sous conditions, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou forestière ou la qualité paysagère du site, qu’ils s’insèrent dans l'environnement, et qu’ils soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, que les usages et affectations des sols suivants :

En zone N : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, sous réserve que ces activités soient en lien direct ou localisées sur le lieu d’une exploitation agricole ou forestière existante à la date d’approbation du PLUi-H, et notamment :

- Les bâtiments d’activité ou de stockage ne relevant pas du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ;

- Les bâtiments et installation de transformation et de conditionnement de la production (laiterie, chai, atelier de découpe, sciage, séchage…) sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ;

- Les constructions liées aux activités équestres ou autres activités animalières professionnelles (manège couvert, chenils…) relevant de l’article L311.1 du Code Rural sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ;

- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités agricoles ou forestières sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides et inondables. - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles liées à la diversification des activités agricoles, et notamment les constructions relevant des sous destinations Artisanat et commerce de détail, sous réserve :

- Que ces activités constituent le prolongement de l’acte de production de l’exploitation concernée (utilisation ou vente directe de produits issus de l’exploitation, lien économique direct avec l’exploitation, part dans le revenu global inférieure à 50 %…) ;

- Que ces activités soient localisées sur le lieu de l’exploitation agricole, dans une construction préférentiellement existante à la date d’approbation du PLUi-H ou neuve, faisant éventuellement l’objet d’une réhabilitation ou d’une extension, dans la limite de 100m² d’emprise au sol et implantées à moins de 100m du siège d’exploitation. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m. - Les abris clos couverts pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve d'être réalisés sur pleine terre, en matériaux naturels (bois, paille…), d’être démontables, que le sol ne soit pas imperméabilisé et de ne pas excéder une emprise au sol de 30m², dans la limite d'un abri par tranche commencée de 5 hectares d'unité foncière. - Les constructions et équipements de production d’énergies renouvelables, sous réserve :

- Les installations photovoltaïques en toiture sous réserve que le bâtiment : - soit nécessaire à l’exploitation ; - soit fermé sur au moins 2 côtés ; - soit implanté à moins de 150 mètres du site d’exploitation.

- A titre exceptionnel, d’être réalisées au sol, sur des sites et sols pollués ou artificialisés, sous réserve de démontrer du caractère irréversible de cette

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 85

pollution et/ou artificialisation excluant tout retour possible à l’état naturel ou agricole des sols. - Les trackers (ou suiveurs) solaires, équipés de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, sous réserve d’être en lien avec l’activité agricole et destinés à l’autoconsommation de l’exploitation, à condition d’être limités en nombre c’est à dire proportionnés aux justes besoin et usage auxquels ils sont destinés, d’être insérés dans l’environnement et d’être implantés à moins de 100m du site d’exploitation. - Les installations éoliennes, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. - L’évolution des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous

réserve : - L’extension limitée de constructions existantes (ou autorisées) à la date

d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, à condition qu’elle soit réalisée en harmonie avec la construction d’origine et dans les limites : - De 150 m² d’emprise au sol pouvant inclure jusqu’à 150 m² de surface de

plancher cumulée ; - De la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - De ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant

supplémentaire. - La construction ou l’extension limitée d’annexe dissociée de constructions

existantes (ou autorisées) à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sousdestination Logement, dans les limites : - De 100 m² d’emprise au sol cumulée avec les annexes existantes pouvant

inclure jusqu’à 100 m² de surface de plancher cumulée ; - de 4 mètres de hauteur à l’égout du toit ; - De 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle

se rapporte ; - De ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant

supplémentaire. - La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H

relevant de la sous-destination Logement, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction. - La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol et 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques. - Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée dans la zone. - Le changement de destination de bâtiments identifiés au règlement

graphique contribuant à la création d’une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques.

En secteur Nj : - La construction ou l’extension limitée d’abris de jardins dans la limite de 20m² d’emprise au sol et 2,50 mètres de hauteur à l’égout du toit.

En secteur NL : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 86

- La construction, l’extension, la réhabilitation et les installations nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics liées aux activités de loisirs de plein air à vocation sociale, sportive, récréative et paysagère, et d’espaces de nature en ville accueillant du public, dans la limite de 500m² de surface de plancher cumulée par unité foncière.

- Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires et les observatoires de la faune et de la flore.

- Le stationnement, sous réserve qu’il soit éligible au titre des surfaces éco aménageables, à l’exception du stationnement pour personne en situation de handicap qui doit respecter la réglementation en vigueur.

En secteur Nt : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;

- L’extension limitée de constructions existantes (ou autorisées) à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, à condition qu’elle soit réalisée en harmonie avec la construction d’origine et dans les limites : - De 150 m² d’emprise au sol pouvant inclure jusqu’à 150 m² de surface de plancher cumulée ; - De la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - De ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire. - La construction ou l’extension limitée d’annexe dissociée de constructions existantes (ou autorisées) à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, dans les limites : - De 100 m² d’emprise au sol cumulée avec les annexes existantes pouvant inclure jusqu’à 100 m² de surface de plancher cumulée ; - de 4 mètres de hauteur à l’égout du toit ; - De 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - De ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire. - La réhabilitation de constructions existantes (ou autorisées) à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction. - La construction, l’extension, la réhabilitation et les installations nécessaires aux activités relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques, sous réserve qu’elles soient liées à des activités de loisirs de plein air accueillant du public ; - Les Habitations Légères de Loisirs en dehors des campings et aires de camping-cars, sous réserve qu’elles soient limitées à 5 unités et 150m² de surface de plancher cumulée. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère du secteur. - La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol et 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires et les observatoires de la faune et de la flore - Le stationnement, sous réserve qu’il soit éligible au titre des surfaces éco aménageables, à l’exception du stationnement pour personne en situation de handicap qui doit respecter la réglementation en vigueur.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 87

- La construction, l’extension, la réhabilitation et les installations nécessaires aux activités relevant des sous-destinations Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et Autres équipements recevant du public.

En secteur Ntz : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; - La construction, l’extension, la réhabilitation et les installations nécessaires aux activités relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels et Autres hébergements touristiques, Centre de congrès et d’exposition sous réserve qu’elles soient liées au fonctionnement du parc zoologique et à l’accueil et l’hébergement du public ; - Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires et les observatoires de la faune et de la flore - Le stationnement, sous réserve qu’il soit éligible au titre des surfaces éco aménageables, à l’exception du stationnement pour personne en situation de handicap qui doit respecter la réglementation en vigueur.

En secteur Np : - L’évolution des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous réserve :

- La construction ou l’extension limitée d’annexe dissociée de constructions existantes (ou autorisées) à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sousdestination Logement, dans les limites : - De 50 m² d’emprise au sol cumulée avec les annexes existantes pouvant inclure jusqu’à 50 m² de surface de plancher cumulée ; - de 4 mètres de hauteur à l’égout du toit ; - De 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - De ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.

- La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction.

- La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol et 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ;

- Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Hôtels et Autres hébergements touristiques.

- Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée dans la zone.

En secteur Nenr :

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 88

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Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

- La construction, l’extension, l’aménagement et les installations nécessaires aux Équipements d’intérêt collectif et services publics liées à la production d’énergie renouvelable et les ouvrages techniques nécessaires à la gestion et à l’entretien de ces installations.

En secteur Nca : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités d’extraction des carrières sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides et inondables ; - Les constructions et installation liées à l’exploitation et à l’extraction des carrières y compris celles relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve d’être proportionnées aux justes besoin et usage auxquels elles sont destinées.

En secteur Ngv : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; - La construction, l’extension, la réhabilitation et les installations nécessaires aux Équipements d’intérêt collectif et services publics liées à l’aménagement d’aires d’accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyage sous réserve d’être proportionnées aux justes besoin et usage auxquels elles sont destinées.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Article 2 : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment(s) dans la limite de 1500 m² d’emprise au sol cumulée. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment(s) dans la limite de 1200 m² d’emprise au sol cumulée. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU-i H.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

A l’intérieur du périmètre du STECAL sont autorisées :

 Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectifs et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;

 La construction et l’extension d’activités de commerce et d’activités de service relevant de la sousdestination Artisanat et commerce de détail ;

 La construction et l’extension d’autres activités de des secteurs tertiaires et secondaires relevant de la sous-destination Entrepôt ; Bureau.

Article 2 : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment(s) dans la limite de 310 m² d’emprise au sol cumulée. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU-i H.

- Le changement de destination des bâtiments existants (ou autorisés) à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU-i H dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations autorisées dans l’Article 1 ;

- La réhabilitation de constructions existantes (ou autorisées) à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU-i H dès lors qu’elle concerne une ou plusieurs des sous-destinations autorisées dans l’Article 1, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction ;

- Les Habitations Légères de Loisirs sous réserve qu’elles soient limitées à 4 unités et 120 m² d’emprise au sol pouvant inclure jusqu’à 120 m² de surface de plancher cumulée ;

- La construction d’une salle de réception de type orangeraie sous réserve de ne pas dépasser 250 m² d’emprise au sol ;

- La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 60 m² d’emprise au sol.

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment dans la limite de 500m² d’emprise au sol. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment dans la limite de 800m² d’emprise au sol. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Article 2 : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment(s) dans la limite de 250 m² d’emprise au sol cumulée. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

Article 1 : Destinations et sous-destinations

A l’intérieur du périmètre du STECAL sont autorisées :  Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectifs et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;  Les sous-destinations Restauration, Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Hôtels et Autres hébergements touristiques relevant de la destination Commerce et activités de service ;  La sous-destination Autres équipements recevant du public relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2 : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment dans la limite de 250 m² d’emprise au sol. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Article 2 : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment(s) dans la limite de 500 m² d’emprise au sol cumulée. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment(s) dans la limite de 300 m² d’emprise au sol cumulée. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Article 2 : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Article 2 : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment(s) dans la limite de 405 m² d’emprise au sol cumulée. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisé la construction, l’extension, l’aménagement et les installations des destinations autorisées dans l’Article 1 dans la limite de 100% de l’emprise du STECAL.

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment dans la limite de 1000 m² d’emprise au sol. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment dans la limite de 400 m² d’emprise au sol. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment(s) dans la limite de 1000 m² d’emprise au sol cumulée. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

Article 1 : Destinations et sous-destinations

A l’intérieur du périmètre du STECAL sont autorisés :  Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectifs et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière relavant de la destination Exploitation agricole et forestière ;  La construction, l’extension, la réhabilitation et les installations nécessaires aux activités relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques, sous réserve qu’elles soient liées à des activités de loisirs de plein air accueillant du public ;  La sous-destination Autres équipements recevant du public relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2 : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

A l’intérieur du périmètre du STECAL est autorisée la construction ou l’extension de bâtiment dans la limite de 5000 m² d’emprise au sol par périmètre, soit 1ha au total. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

Article 1 : Destinations et sous-destinations

A l’intérieur du périmètre du STECAL sont autorisés :  Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectifs et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;  La construction, l’extension, la réhabilitation et les installations nécessaires aux activités relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques, sous réserve qu’elles soient liées à des activités de loisirs de plein air accueillant du public ;  La sous-destination Autres équipements recevant du public relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2 : Limita

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Diversité commerciale

Sans objet.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 89

Sans objet.

II. Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions

1. Implantations des constructions

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation et volumétrie des constructions

1. Implantation des constructions

a) Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

b) Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile

En zone N, les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Sur la zone Nenr de Thorée-les-Pins, la construction, l’extension, l’aménagement et les installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics liées à la production d’énergie renouvelable et les ouvrages techniques nécessaires à la gestion et à l’entretien de ces installations, devront être implantés à au moins 20 mètres de l’axe de la voie

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

c) Implantation par rapport aux limites séparatives En zone N, les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m, à l’exception :

Des secteurs NL, Nt, Ntz et Ngv, où les constructions peuvent être implantées : - Sur limites séparatives latérales ; - Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m,

BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR – Aa – Champ de la Vetillere [C0036]

Contexte Le STECAL Aa situé à Bazouges-Cré-sur-Loir, lieu-dit Champ de la Vetillere, a pour objet la pérennisation de l’activité existante et son extension.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m,

BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR – Aa– Champ de la Masselière [AB0117-122-229-231]

Contexte Le STECAL Aa situé à Bazouges-Cré-sur-Loir, lieu-dit La Masselière, a pour objet la construction de bâtiment(s) d’activité répondant aux besoins de l’entreprise en place : Conception et fabrication de machines spéciales et de solutions de convoyage, triage.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m,

BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR - Aa – La Prée [A0147]

Contexte Le STECAL Aa situé à Bazouges-Cré-sur-Loir, lieu-dit La Prée, a pour objet la construction de bâtiment(s) d’activité répondant aux besoins de l’entreprise en place : Ferronnerie d’Art – artisanat et galerie.

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à 3 m,

Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas :  Aux constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ;  Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;  Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUiH en cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ;  Aux annexes dissociées : la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 4 mètres ;  Aux locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 4 mètres.

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m,

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :

Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées :

- Sur limites séparatives latérales ; - Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la

construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées :

- Sur limites séparatives latérales ; - Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la

Pour les constructions à usage d’activités et d’équipements relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : 13 mètres Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 16 mètres. Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas :

 Aux constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ;

 Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;

BOUSSE – Aa– La Pervègnerie [ZD97]

Contexte

Le STECAL Aa situé à Bousse, lieu-dit La Pervègnerie, a pour objet la construction de bâtiment(s) d’activité répondant aux besoins de l’entreprise en place : Menuisier / Plaquiste.

Plan cadastral

Plan PLUi

Caractéristiques générales

Surface : 762 m² Emprise constructible : 250 m² Desserte par les réseaux : Oui sauf AC Incidences environnementales : Non Incidences agricoles : Non

1. Implantations des constructions

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à 3 m,

CLERMONT-CRÉANS – Nt – Château d’Oyré [ZK96]

Contexte

Le STECAL Nt situé à Clermont-Créans, lieu-dit Le Château d’Oyré, a pour objet la construction d’une salle de réception démontable de type orangeraie, en lien avec l’activité du Château (évènementiel et hôtellerie).

Plan cadastral

Plan PLUi

Caractéristiques générales

Surface : 308 m² Emprise constructible : 250 m² Desserte par les réseaux : Oui sauf AC Incidences environnementales : Non Incidences agricoles : Non

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées : - Sur limites séparatives latérales ; - Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m,

COURCELLES LA FORET – Nt – Les Croix [C0288-289-290-291]

Contexte Le STECAL Nt situé à Courcelles-la-Forêt, lieu-dit Les Croix, a pour objet pérennisation et le développement de l’activité existante (hôtellerie).

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées :

- Sur limites séparatives latérales ; - Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la

 Aux constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ;

 Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;

LE CHAPELLE D’ALIGNE – Aa – Les Daguenetières [ZH0027-51]

Contexte Le STECAL Aa situé à La Chapelle d’Aligné, lieu-dit les Daguenetières, a pour objet la pérennisation de l’activité existante (discothèque).

Article 1 : Destinations et sous-destinations

A l’intérieur du périmètre du STECAL sont autorisées :  Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectifs et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;  La construction et l’extension d’activités de commerce et d’activités de service relevant de la sousdestination Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;  La sous-destination Autres équipements recevant du public relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics.  La construction et l’extension d’autres activités de des secteurs tertiaires et secondaires relevant de la sous-destination Entrepôt ; Bureau.

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m,

La hauteur maximale autorisée est fixée à : Pour les constructions à usage d’activités et d’équipements relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : 13 mètres Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 16 mètres.

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m,

LA FLECHE – Aa – Route du Lude [AW0080-82]

Contexte Le STECAL Aa situé à La Flèche, Route du Lude, a pour objet la pérennisation de l’activité existante (agroalimentaire) et son développement.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m,

LA FLECHE – Aa – Route du Lude [YH0027-28]

Contexte Le STECAL Aa situé à la Flèche, Route du Lude, a pour objet la pérennisation et le développement de l’activité existante (industrie).

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m,

LA FLECHE – Aa – Route du Lude [AW0059-60]

Contexte Le STECAL Aa situé à La Flèche, Route du Lude, a pour objet la pérennisation de l’activité existante (logistique) et son développement.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m,

LA FLECHE – Aa – Route du Mans [YA0045-170]

Contexte Le STECAL Aa situé à La Flèche, 54 Che le Mont de Veau, a pour objet la pérennisation et le développement de l’activité existante (paysagiste).

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m,

LA FLÈCHE – Aa – Bourg Joli [ZC29 ; ZC43]

Contexte

Le STECAL Aa situé à La Flèche, lieu-dit Bourg Joli, a pour objet la construction de bâtiment(s) d’activité en lien avec l’entreprise de maçonnerie existante.

Plan cadastral

Plan PLUi

Caractéristiques générales

Surface : 9 814 m² Emprise constructible : 405 m² Desserte par les réseaux : Oui sauf AC Incidences environnementales : Non Incidences agricoles : Non

La construction de bâtiment(s) devra être réalisée dans les limites de 15 mètres de distance (point le plus proche) par rapport au hangar existant à la date d’approbation du PLU-i H.

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à 3 m,

. Traitement des abords Il est prescrit l’implantation d’une haie sur les limites parcellaires suivantes (en vert) :

2. Surfaces non imperméabilisée ou éco-aménageables Se référer aux dispositions de la zone A.

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les panneaux photovoltaïques devront être implantés à au moins 20 mètres de l’axe de la voie. Pour les autres constructions, elles devront être réalisées au-delà de la bande d’inconstructibilité (75m au moins de la RD306).

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées :

- Sur limites séparatives latérales ; - Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées :

- Sur limites séparatives latérales ; - Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la

 Aux constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ;

 Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;

LA FLÈCHE – Nt – La Barillerie [ZT128]

Contexte

Le STECAL Nt situé à La Flèche, lieu-dit La Barillerie, a pour objet la construction d’un hébergement touristique de type « cabane de pêcheur » en lien avec le point d’eau, et les chambres d’hôtes situées sur la parcelle voisine.

Plan cadastral

Plan PLUi

Caractéristiques générales

Surface : 420 m² Emprise constructible : 150 m² Desserte par les réseaux : Oui sauf AC Incidences environnementales : Non Incidences agricoles : Non

1. Implantations des constructions

Implantation des constructions

Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 2

. Hauteur des constructions

En zone N, la hauteur maximale autorisée est fixée à : Pour les constructions à usage d’habitation relevant des sous-destinations autorisées dans la zone :

- Pour la sous-destination Logement : RDC + 1 étage + Comble ou Attique (10 mètres)

- Pour la sous-destination Hébergement : RDC + Comble ou Attique (7 mètres) Pour les constructions à usage d’activités relevant des sous-destinations autorisées dans la zone :

- 13 mètres

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 90

Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 16 mètres.

Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas : - Aux constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ; - Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi-H en cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - Aux annexes dissociées : la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 4 mètres ; - Aux locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 4 mètres.

III. Les espèces végétales à recommander en zones A et N

Nom latin Ulex europaeus Sorbus torminalis Crataegus laevigata Crataegus monogyna Alnus glutinosa * Frangula alnus Erica scoparia Buxus sempervirens Lonicera xylosteum Carpinus betulus * Castanea sativa Quercus robur * Quercus pubescens * Quercus petraea * Quercus pyrenaica * Lonicera peryclimenum Clematis vitalba Sorbus domestica Cornus sanguinea Daphne laureola Acer campestre Fraxinus excelsior * Euonymus europaeus

Nom vernaculaire Ajonc d’Europe Alisier torminal Aubépine à deux styles Aubépine à un style Aulne glutineux * Bourdaine Bruyère à balais Buis Chèvrefeuille des haies Charme * Châtaignier Chêne pédonculé * Chêne pubescent * Chêne sessile * Chêne tauzin * Chèvrefeuille des bois Clématite des haies Cormier Cornouiller sanguin Daphné lauréole Erable champêtre Frêne commun * Fusain d’Europe

Intérêts (non exhaustif) Oiseaux, insectes butineurs

Oiseaux, insectes butineurs

Mammifères Mammifères, insectes butineurs Mammifères Mammifères Mammifères Mammifères

Oiseaux, insectes butineurs Oiseaux, insectes butineurs

Oiseaux, insectes butineurs

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 96

Cytisus scoparius

Genêt à balais

Juniperus communis *

Genévrier commun *

Ribes rubrum

Groseiller rouge

Dioscorea communis

Herbe aux femmes battues

Fagus sylvatica

Hêtre

Humulus lupulus

Houblon

Ilex aquifolium

Houx

Prunus avium

Merisier vrai

Mespilus germanica

Néflier commun

Rhamnus cathartica

Nerprun purgatif

Coryllus avellana *

Noisetier *

Juglans regia

Noyer commun

Ulmus minor

Orme champêtre

Pyrus cordata

Poirier à feuille en cœur

Pyrus communis subsp. pyraster Poirier sauvage

Malus sylvestris

Pommier sauvage

Prunus spinosa

Prunellier

Salix alba *

Saule blanc *

Salix cinerea *

Saule cendré *

Salix viminalis *

Saule des vanniers *

Salix caprea *

Saule marsault *

Salix alba ssp vitellina *

Saule osier *

Salix atrocinerea *

Saule roux *

Sorbus aucuparia

Sorbier des oiseleurs

Sambucus nigra

Sureau noir

Tilia cordata

Tilleul à petites feuilles

Populus tremula

Tremble

Ligustrum vulgare *

Troène *

Viburnum lantana

Viorne mancienne

Viburnum opulus

Viorne obier

* Ces végétaux sont considérés comme allergisants

Oiseaux, insectes butineurs Mammifères

Oiseaux, insectes butineurs Oiseaux, insectes butineurs Mammifères, insectes butineurs Mammifères Oiseaux, insectes butineurs Oiseaux, insectes butineurs Oiseaux, insectes butineurs Oiseaux, insectes butineurs

Oiseaux, insectes butineurs Oiseaux, insectes butineurs Insectes butineurs Oiseaux, insectes butineurs Oiseaux, insectes butineurs Oiseaux, insectes butineurs

IV. Limiter les émissions de pollens

Que ce soit dans les espaces publics ou privés, il est possible de limiter les quantités de pollens émises dans l’air en agissant sur la taille des végétaux, de façon à favoriser la pousse végétative des arbres et éliminer les bourgeons floraux. Par exemple, une haie de cyprès taillée à l’automne produira moins de fleurs et donc moins de grains de pollen l’année suivante. De même, pour limiter les émissions de pollens des graminées sauvages (ex. Ivraie), il est recommandé de tondre les pelouses et de faucher les prairies pour limiter la floraison des graminées. (Source : Ministère des solidarités et de la santé)

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 97

ANNEXE 2 SOLS ARGILEUX, SÉCHERESSE ET CONSTRUCTION

Les variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (période humide) et des tassements (périodes sèches) et peuvent avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles. La cartographie de l’aléa retrait-gonflement à l’échelle communale est consultable sur le site http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/ La DDT a réalisé une plaquette d’information plaquette argile (consultable sur le site http://www.sarthe.gouv.fr/IMG/pdf/plaquetteargile_cle2efc6c.pdf) ainsi qu’une affiche (consultable sur le site http://www.sarthe.gouv.fr/IMG/pdf/Afficheretraitgonflementargiles_cle6c1623.pdf) à destination du public afin d’expliquer le phénomène de retrait-gonflement des argiles et d’apporter des conseils et recommandations lors de projets de construction ou d’aménagement sur sols sensibles. Le dossier départemental des risques majeurs est également consultable sur le site : http://www.sarthe.gouv.fr/IMG/pdf/DDRM_2012_cle0884f8.pdf.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 98

Le ministère de la Cohésion des Territoires met à disposition des particuliers les ressources de L'IFSTTAR (institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux) composé de 3 guides relatifs aux techniques et méthodes - retrait et gonflement des argiles :

- Caractériser un site pour la construction : guide 1 - Conseil aux constructeurs de maisons neuves : guide 2 - Analyse et traitement des désordres créés par la sécheresse : guide 3 https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-secheresse-et-construction

Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux principes figurant sur le schéma ci-dessous.

La mise en application de ces principes peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 99

ANNEXE 3 TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES

Le dossier départemental des risques majeurs est consultable sur le site : http://www.sarthe.gouv.fr/IMG/pdf/DDRM_2012_cle0884f8.pdf.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 100

ANNEXE 4 FICHES STECAL

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 101

Liste des STECAL

BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR - Aa – La Petite Perriche [B0748]______________________________________________________104 BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR – Aa – Champ de la Vetillere [C0036] __________________________________________________107 BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR – Aa– Champ de la Masselière [AB0117-122-229-231] ____________________________________110 BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR - Aa – La Prée [A0147] ______________________________________________________________113 BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR - At – La Masselière [YC0163-166] ____________________________________________________116 BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR - Nt – Le Clos Bougreau [ZK0098-162] _________________________________________________119 BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR - Nt – Pré de la Boisardière [C0300]___________________________________________________122

BOUSSE – Aa– La Pervègnerie [ZD97] _______________________________________________________________________125

CLERMONT-CRÉANS – Nt – Château d’Oyré [ZK96] _____________________________________________________________128

COURCELLES-LA-FORÊT - Aa – L’Étang Chaud [B348 ; B349] ______________________________________________________131 COURCELLES LA FORET – Nt – Les Croix [C0288-289-290-291] ___________________________________________________134

LE CHAPELLE D’ALIGNE – Aa – Les Daguenetières [ZH0027-51] ___________________________________________________137 LE CHAPELLE D’ALIGNE - Aa – L’Epinglerie [A0854-855-858 -ZP0050-51-60-61-63] ___________________________________140

LA FLECHE – Aa – Route du Lude [AW0080-82] ________________________________________________________________143 LA FLECHE – Aa – Route du Lude [YH0027-28] ________________________________________________________________146 LA FLECHE – Aa – Route du Lude [AW0059-60] ________________________________________________________________149 LA FLECHE – Aa – Route du Mans [YA0045-170] _______________________________________________________________152 LA FLÈCHE – Aa – Bourg Joli [ZC29 ; ZC43] ____________________________________________________________________155 LE FLECHE – Nenr – La Louverie [AZ0058-0059-0060-0061-0062-0063-0081-0082-0083-0084-0085-0154-0157-0163-064] ___158 LE FLECHE – Nt – Allée du Camping [AE0014-16-22-23-52-54-57]_________________________________________________161 LE FLECHE – Nt – Cour au Roi [YM0143] _____________________________________________________________________164 LA FLÈCHE – Nt – La Barillerie [ZT128] _______________________________________________________________________167

LA FONTAINE SAINT MARTIN – Aa – Les Fouillus [A0389-468-577] ________________________________________________170 LA FONTAINE SAINT MARTIN – Aa – Les Maisons Rouges [C0282] _________________________________________________173 LA FONTAINE-SAINT-MARTIN – Nt – Le Choquet Ouest _________________________________________________________176 LA FONTAINE-SAINT-MARTIN - At et Nt – Le Choquet Est _______________________________________________________179

OIZE – Aa – Château Gaillard Nord [D0051-544-569] ___________________________________________________________182 OIZE – Aa – Château Gaillard Sud [D0058-59] _________________________________________________________________185 OIZE – Aa – La Pièce de l’Aire [C0771] _______________________________________________________________________188 OIZÉ – At – Montaupin Sud [B0771]_________________________________________________________________________191 OIZÉ - Nt – Le Moulin de Rouveau [D145 ; 146 ; 264 ; 265] ______________________________________________________194 OIZE – Nt – Montaupin Nord [B0017-18-20-773-775-778-824] ___________________________________________________197 VILLAINES-SOUS-MALICORNE – Aa – La Pichardière [ZN104] _____________________________________________________200 VILLAINES-SOUS-MALICORNE - Aa – Le Grand Tessé [ZN92]______________________________________________________203 VILLAINES-SOUS-MALICORNE – Aa – Le Petit Vaugirault [ZE60] ___________________________________________________206 THORÉE-LES-PINS - Aa – La Lande Plate [A87 ; A88 ; A90]________________________________________________________209 THOREE-LES-PINS – Nenr – Le Bois Douvreau [A0776]__________________________________________________________212 THOREE-LES-PINS – Nt – le Pré Pourri [B1217-1221] ___________________________________________________________215

BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR - Aa – La Petite Perriche [B0748]

Contexte Le STECAL Aa situé à Bazouges-Cré-sur-Loir, lieu-dit La Petite Perriche, a pour objet la pérennisation de l’activité en place et son extension.

Pour les constructions à usage d’activités et d’équipements relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : 13 mètres

Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 16 mètres. Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas :

 Aux constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ;

 Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;

BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR - Nt – Pré de la Boisardière [C0300]

Contexte Le STECAL Nt situé à Bazouges-Cré-sur-Loir, lieu-dit Pré de la Boisardière, a pour objet la pérennisation du camping.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Pour les constructions à usage d’activités et d’équipements relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : 13 mètres

 Aux constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ;

 Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;

 Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUiH en cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ;

 Aux annexes dissociées : la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 4 mètres ;  Aux locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 4 mètres. Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Se référer aux dispositions de la zone N. Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1. Traitement des abords Se référer aux dispositions de la zone N. 2. Surfaces non imperméabilisée ou éco-aménageables Le coefficient de biotope par surface est fixé à 0. 3. Espaces libres et plantations Se référer aux dispositions de la zone N. III. Section 3 – Equipements et réseaux Se référer aux dispositions de la zone N.

COURCELLES-LA-FORÊT - Aa – L’Étang Chaud [B348 ; B349]

Contexte

Le STECAL Aa situé à Courcelles-la-Forêt, lieu-dit L’Étang Chaud, a pour objet la construction de bâtiment(s) lié(s) à une entreprise de charpentier/couvreur en constante hausse d’activité.

Plan cadastral

Plan PLUi

Caractéristiques générales

Surface : 4144 m² Emprise constructible : 500 m² Desserte par les réseaux : Oui sauf AC Incidences environnementales : Non Incidences agricoles : Non

Pour les constructions à usage d’activités et d’équipements relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : 13 mètres

 Aux constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ;

 Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;

LE FLECHE – Nt – Allée du Camping [AE0014-16-22-23-52-54-57]

Contexte Le STECAL Nt situé à La Flèche, 183 allée du Camping, a pour objet la pérennisation et le développement de l’activité existante (camping).

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Pour les constructions à usage d’activités et d’équipements relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : 13 mètres

 Aux constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ;

 Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;

LE FLECHE – Nt – Cour au Roi [YM0143]

Contexte Le STECAL Nt situé à La Flèche, lieu-dit Cour au Roi, a pour objet la pérennisation et le développement de l’activité existante (hébergement touristique).

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Pour les constructions à usage d’activités et d’équipements relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : 13 mètres

 Aux constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ;

 Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;

VILLAINES-SOUS-MALICORNE – Aa – La Pichardière [ZN104]

Contexte

Le STECAL Aa situé à Villaines-sous-Malicorne, lieu-dit La Pichardière, a pour objet la construction de bâtiment(s) lié(s) à une entreprise de Plomberie.

Plan cadastral

Plan PLUi

Caractéristiques générales

Surface : 1 019 m² Emprise constructible : 300 m² Desserte par les réseaux : Oui sauf AC Incidences environnementales : Non Incidences agricoles : Non

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités A l’intérieur du périmètre du STECAL

. Cette emprise constructible ne tient pas compte des constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU-i H (14/01/2021).

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : II

. Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

Se reporter à l’article DC5 des « Dispositions communes », sauf en secteur Ntz. En secteur Ntz, il appartient de rappeler que l’identité du Zoo de La Flèche s’inscrit dans une démarche propre aux parcs animaliers plus qu’à l’identité du Pays Fléchois. Le Zoo de La Flèche présente des architectures et un paysagement à thème qui lui sont propres. Dans ce cadre, en secteur Ntz, tout type de construction est autorisé (matériaux et aspect, en façades, toitures et clôtures) sous réserve que le projet s’inscrive pleinement dans l’identité architecturale du Zoo et du thème que le porteur de projet souhaite lui allouer.

1. Façades : matériaux et aspect des constructions

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.1.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.1.b des « Dispositions communes ».

c) Travaux d’isolation par l’extérieur Se reporter à l’article DC5.1.c des « Dispositions communes ».

2. Toitures

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.2.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.2.b des « Dispositions communes ».

3. Clôtures

Se reporter à l’article DC5.3 des « Dispositions communes ».

a) Pour les constructions relevant de la destination Habitation : Se reporter à l’article DC5.3.a des « Dispositions communes ».

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 91

N6 N7

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Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

b) Pour les constructions relevant d’une autre destination : Se reporter à l’article DC5.3.b des « Dispositions communes ».

. Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Se référer aux dispositions de la zone N.

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Traitement des abords

Se reporter à l’article DC6.1 des « Dispositions communes ».

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Se reporter à l’article DC6.2 des « Dispositions communes ». En secteurs NL, Nt, Ntz et Ngv, le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.3.

3. Espaces libres et plantations

Se reporter à l’article DC6.3 des « Dispositions communes ».

. Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Se référer aux dispositions de la zone A. III. Section 3 – Equipements et réseaux Se référer aux dispositions de la zone A.

BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR - At – La Masselière [YC0163-166]

Contexte Les 2 STECAL At situés à Bazouges-Cré-sur-Loir, lieu-dit La Masselière, ont pour objet le développement de l’activité touristique exploitant le château, et les anciens bâtiments de l’IME (internat et ateliers).

I. Section 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités Article 1 : Destinations et sous-destinations A l’intérieur du périmètre du STECAL sont autorisées :

 Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectifs et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;

 Les sous-destinations Restauration, Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Hôtels et Autres hébergements touristiques relevant de la destination Commerce et activités de service ;

 Les sous-destinations Salle d’art et de spectacles et Autres équipements recevant du public relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics.

BAZOUGES-CRE-SUR-LOIR - Nt – Le Clos Bougreau [ZK0098-162]

Contexte Le STECAL Nt situé à Bazouges-Cré-sur-Loir, lieu-dit Le Clos Bougreau, a pour objet la pérennisation d’hébergements insolites.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

LE CHAPELLE D’ALIGNE - Aa – L’Epinglerie [A0854-855-858 -ZP0050-51-60-6163]

Contexte Le STECAL Aa situé à La Chapelle d’Aligné, lieu-dit l’Epinglerie, a pour objet la pérennisation de l’activité existante et son extension.

. Espaces libres et plantations Se référer aux dispositions de la zone A.

III. Section 3 – Equipements et réseaux Se référer aux dispositions de la zone A.

LE FLECHE – Nenr – La Louverie [AZ0058-0059-0060-0061-0062-0063-00810082-0083-0084-0085-0154-0157-0163-064]

Contexte Le STECAL Nenr situé à La Flèche, lieu-dit La Louverie, a pour objet la construction d’une centrale photovoltaïque flottante.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

A l’intérieur du périmètre du STECAL sont autorisées :  Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectifs et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;  La construction, l’extension, l’aménagement et les installations nécessaires aux Équipements d’intérêt collectifs et services publics liées à la production d’énergie renouvelable et les ouvrages techniques nécessaires à la gestion et à l’entretien de ces installations.

LA FONTAINE-SAINT-MARTIN – Nt – Le Choquet Ouest

Contexte Le STECAL Nt situé à La Fontaine-Saint-Martin, lieu-dit Le Choquet, a pour objet la conservation et la valorisation du site par l’activité de cirque déjà existante : cirque Gruss. Le présent STECAL se découpe en 2 parties.

Se référer aux dispositions de la zone N.

III. Section 3 – Equipements et réseaux

Se référer aux dispositions de la zone N.

Règlement du STECAL At – Le Choquet Est

Au sein du périmètre du STECAL At est autorisé : - Les aménagements directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétions ; - Le stationnement, sous réserve qu’il soit éligible au titre des surfaces éco-aménageables, à l’exception du stationnement pour personne en situation de handicap qui doit respecter la règlementation en vigueur.

L’aménagement au sein du STECAL At – Le Choquet Est est conditionné à la réalisation d’un projet au sein du STECAL Nt – Le Choquet Est.

OIZE – Aa – Château Gaillard Nord [D0051-544-569]

Contexte Le STECAL Aa situé à Oizé, lieu-dit Château Gaillard, a pour objet la pérennisation d’une discothèque et son réaménagement vers de l’événementiel, des festivités et séminaires.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

A l’intérieur du périmètre du STECAL sont autorisées :  Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectifs et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;  La construction et l’extension d’activités de commerce et d’activités de service relevant de la sousdestination Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;  La sous-destination Autres équipements recevant du public relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics.  La construction et l’extension d’autres activités de des secteurs tertiaires et secondaires relevant de la sous-destination Entrepôt ; Bureau.

OIZE – Aa – Château Gaillard Sud [D0058-59]

Contexte Le STECAL Aa situé à Oizé, lieu-dit Château Gaillard, a pour objet la pérennisation et le regroupement d’activités de bois/scierie.

Article 1 : Destinations et sous-destinations

OIZÉ - Nt – Le Moulin de Rouveau [D145 ; 146 ; 264 ; 265]

Contexte

Le STECAL Nt situé à Oizé, lieu-dit Le Moulin de Rouveau, a pour objet le développement touristique de l’activité déjà existante.

Plan cadastral

Plan PLUi

Caractéristiques générales

Surface : 5 060 m² Emprise constructible : 300 m² Desserte par les réseaux : Oui Incidences environnementales : Non Incidences agricoles : Non

VILLAINES-SOUS-MALICORNE – Aa – Le Petit Vaugirault [ZE60]

Contexte

Le STECAL Aa situé à Villaines-sous-Malicorne, lieu-dit Le Petit Vaugirault, a pour objet la construction d’un bâtiment d’activité abritant les véhicules et le matériel de l’entreprise en place : activité de paysagiste.

Plan cadastral

Plan PLUi

Caractéristiques générales

Surface : 756 m² Emprise constructible : 200 m² Desserte par les réseaux : Oui sauf AC Incidences environnementales : Non Incidences agricoles : Non

Rubrique N 8Stationnement

1. Stationnement des véhicules motorisés

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.a des « Dispositions communes ».

b) Mode de calcul des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.b des « Dispositions communes ».

c) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.c des « Dispositions communes ».

d) Dispositions particulières Se reporter à l’article DC7.1.d des « Dispositions communes ».

e) Normes de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.e des « Dispositions communes ».

2. Stationnement des vélos

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.a des « Dispositions communes ».

b) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.b des « Dispositions communes ».

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 92

N8 N9

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III. Section 3 Equipements et réseaux

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

1. Caractéristiques des voies nouvelles

Se reporter à l’article DC8.1 des « Dispositions communes ».

2. Conditions d’accès aux voies

Se reporter à l’article DC8.2 des « Dispositions communes ».

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

Se reporter à l’article DC9.1 des « Dispositions communes ».

2. Assainissement des eaux usées

a) Eaux usées domestiques Se reporter à l’article DC9.2.a des « Dispositions communes ».

b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.)

Se reporter à l’article DC9.2.b des « Dispositions communes ».

3. Gestion des eaux pluviales

Se reporter à l’article DC9.3 des « Dispositions communes ».

4. Alimentation en énergie et communication

Se reporter à l’article DC9.4 des « Dispositions communes ».

5. Collecte des déchets ménagers

Se reporter à l’article DC9.5 des « Dispositions communes ».

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 93

ANNEXE 1 ESPECES VEGETALES

La liste d’espèces végétales suivante précise : - Les espèces intéressantes pour la biodiversité à recommander ; - Les espèces invasives à proscrire ; - Les espèces végétales à croissance lente et moins productrices de déchets ; - Les végétaux allergisants.

I. Les espèces végétales à proscrire

Nom latin

Ailanthus altissima

Akebia quinata Buddleja davidii Triadica sebifera Leycesteria formosa Bambusoideae Periploca graeca Prunus serotina Lonicera japonica Cornus sericea Cotoneaster sp. Laburnum anagyroides Acer negundo Acer pseudoplatanus Amorpha fruticosa Gleditsia triacanthos Fraxinus pennsylvanica * Prunus cerasus Humulus scandens Pueraria montana Prunus laurocerasus Laurus nobilis Lycium barbarum Berberis aquifolium Aesculus hippocastanum Acacia saligna Acacia dealbata

Pterocarya fraxinifolia

Elaeagnus angustifolia Trachycarpus fortunei Prosopis juliflora Pyracantha sp. Phytolacca americana

Fallopia aubertii / baldschuanica

Reynoutria x bohemica Reynoutria japonica

Nom vernaculaire

Type biologique

Ailanthe glanduleux / Faux vernis du Japon

Arbre

Akébie

Liane

Arbre a papillon

Arbuste

Arbre à suif

Arbre

Arbre aux faisans

Arbuste

Bambous

(Arbre)

Bourreau-des-arbres

Liane

Cerisier tardif

Arbre

Chèvrefeuille du Japon

Liane

Cornouiller soyeux

Arbuste

Cotonéaster

Arbuste

Cytise faux ébénier

Arbuste

Érable négondo

Arbre

Érable sycomore

Arbre

Faux-indigo

Arbuste

Févier d'Amérique

Arbre

Frêne rouge de Pennsylvanie *

Arbre

Griottier

Arbuste

Houblon du Japon

Liane

Kudzu

Liane

Laurier-cerise / laurier palme

Arbre

Laurier-sauce

Arbre

Lyciet commun

Arbuste

Mahonia faux-houx

Arbuste

Maronnier d’Inde

Arbre

Mimosa à feuilles de Saules

Arbre

Mimosa d'hiver

Arbre

Noyer ailé du Caucase, Ptérocaryer à feuilles de frêne

Arbre

Olivier de Bohème

Arbre

Palmier a chanvre

Arbre

Prosopis

Arbuste

Pyracantha

Arbuste

Raisin d'Amerique

Arbuste

Renouée d'Aubert, Voile de mariée / Renouée de Chine

Liane

Renouée de Bohême

Grande herbacée

Renouée du Japon

Grande herbacée

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 94

Rhododendron ponticum

Rhododendron pontique, Rhododendron de la Mer Noire

Robinia pseudoacacia

Robinier faux-acacia

Rosa rugosa

Rosier rugueux

Baccharis halimifolia

Séneçon en arbre

Delairea odorata

Séneçon-lierre

Spartium junceum

Spartier à tiges de jonc

Spiraea sp. et hybrides (S.

douglasii, S. japonica, S. alba et Spirées exotiques

hybrides)

Rhus typhina

Sumac amarante, Sumac de Virginie, Sumac vinaigrier

Symphoricarpos albus

Symphorine a fruits blancs

Parthenocissus inserta

Vigne-vierge commune

Yucca gloriosa

Yucca glorieux

* Ces végétaux sont considérés comme allergisants

Arbre Arbuste Arbuste Liane Arbuste

Arbuste

Arbuste Liane Arbuste

II. Les espèces végétales à recommander en zones U et AU

Bruyère d'été Bruyère d'hiver Campanule à feuilles de pêcher Céraiste Consoude à grande fleur Coprosma Epimédiyum

Couvre-sols

Fusain rampant Géranium botanique Halimione Hebe odorat Prostata Lamium masculatum Lierre à grande feuille

Nepeta muscinii Origan doré Pachysandra terminalis Petite pervenche Phlomis de Russel Sédum

Persistants ou semi-persistants Azalées Corokia Cerastostigma

Coronille glauque Correa Cotoneaster Euphorbe Genista Ispanica

Petits arbustes

Helichrusum Mahonia Apollo Millepertuis androsène, Erectum Gemo Nandina Firepower Santoline Sauge Grahmii, violette Véronique

Caducs Aronia Deutzia

Forsythia Boucle d'or, mêlée d'or Nikko Potentille arbustive Seringat nain Spirée nipponica, cinerea Weigela compact

Arbustes moyens ou grands

A croissance assez lente demandant des tailles peu fréquentes ou modérées

Persistants

Caducs

Atriplex

Berbéris

Aucuba

Laurier tin

Callicarpe

Buis sempervirens

Myrte

Caronille emerus

Camélia

Osmanthe

Fusain ailé

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 95

Chêne vert * Filaire Fusain du Japon Houx

Piéris Pittosporum Skimmia japonica Viorne persistant

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Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

Groseillier à fleurs Hortensia paniculé Hydrangea quercifolia Lonicera tatarica

Variétés compactes ou à port trapu dont la taille génère moins de déchets

Persistants

Caducs

Abélia grandiflora

Charme commun Columnaris *

Lilas microphylla Superba, Josée

Arbousier Compacta, Atlantic

Cornouiller blanc

Seringat Belle étoile, Burfondensis

Houx hybride meserveae Oléaria macrodonta major compact Photinia Robusta Compact, Corallina

Deutzia perle rose Exochorda The Bride Forsythia lyndwood

Spirée thunbergii, arguta

Sureau noir Black Lace Eva Viorne obier Compactum, Xanthocarpum

Fusain d'Europe

Weigela compact

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Communauté de Communes du Pays Fléchois

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PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

RÈGLEMENT ÉCRIT

Elaboration du PLUi-H

Modification de droit commun du PLUi-H n°1

Modification de droit commun du PLUi-H n°2

Prescrit 22 septembre 2016

26 avril 2021 24 octobre 2022

Arrêté 19 décembre 2019

Approuvé 14 janvier 2021 24 février 2022

27 juin 2024

Sommaire

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ....................................................................................................................7

LEXIQUE ............................................................................................................................................................ 9

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................19

II. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL .....................................................................................................19

III. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ..19

A. REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME .............................................................................................................19 B. EFFETS DU PLAN LOCAL D’URBANISME..............................................................................................................21

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.......................................................................................................21

A. LES ZONES URBAINES DITES « U »....................................................................................................................21 B. LES ZONES A URBANISER DITES « AU » .............................................................................................................21 C. LES ZONES AGRICOLES DITES « A »...................................................................................................................21 D. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES DITES « N »............................................................................................21

V. DISPOSITIONS PARTICULIERES ................................................................................................................21

A. ARCHEOLOGIE .............................................................................................................................................21 B. BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION................................................................24 C. CHEMINEMENTS DOUX A PRESERVER AU TITRE DU L151-38 DU CODE DE L’URBANISME ............................................... 24 D. CONSTRUCTIBILITE INTERDITE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS.........................................................................24 E. COURS D’EAU ET PLANS D’EAU.........................................................................................................................26 F. EDIFICATION DES CLOTURES ............................................................................................................................ 27 G. ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L’URBANISME ............................................... 27 H. ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER AU TITRE DU L151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................................... 29 I. EMPLACEMENTS RESERVES .............................................................................................................................. 30 J. ESPACES BOISES CLASSES.................................................................................................................................30 K. PERMIS DE DEMOLIR .....................................................................................................................................32 L. RECONSTRUCTION APRES SINISTRE....................................................................................................................32 M. RISQUES ET NUISANCES ................................................................................................................................33 N. SECTEURS DE COMMERCES AU TITRE DU L151-16 DU CODE DE L’URBANISME ........................................................... 35 O. SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE...................................................................................................................35

TITRE 2 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES..............................................................................37

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................38

DC1 ................................................................................................................................................................. 38 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................38 DC2 ................................................................................................................................................................. 38 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................38 DC3 ................................................................................................................................................................. 39 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................39

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 3

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......40

DC4 ................................................................................................................................................................. 40 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 40 DC5 ................................................................................................................................................................. 42 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 42 DC6 ................................................................................................................................................................. 46 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 46 DC7 ................................................................................................................................................................. 47 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................47

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................52

DC8 ................................................................................................................................................................. 52 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................52 DC 9 ................................................................................................................................................................ 53 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................53

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U ..........................................................................................55

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................56

U1 ................................................................................................................................................................... 56 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................56 U2 ................................................................................................................................................................... 57 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................57 U3 ................................................................................................................................................................... 57 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................57

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......59

U4 ................................................................................................................................................................... 59 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 59 U5 ................................................................................................................................................................... 60 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 60 U6 ................................................................................................................................................................... 61 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 61 U7 ................................................................................................................................................................... 61 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................61

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................63

U8 ................................................................................................................................................................... 63 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................63 U9 ................................................................................................................................................................... 63 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................63

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 4

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ......................................................................................64

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................65

1AU1 .............................................................................................................................................................. 65 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................65 1AU2 .............................................................................................................................................................. 66 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................66 1AU3 .............................................................................................................................................................. 66 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................66

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......67

1AU4 .............................................................................................................................................................. 67 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 67 1AU5 .............................................................................................................................................................. 68 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 68 1AU6 .............................................................................................................................................................. 69 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 69 1AU7 .............................................................................................................................................................. 69 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................69

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................70

1AU8 .............................................................................................................................................................. 70 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................70 1AU9 .............................................................................................................................................................. 70 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................70

TITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..........................................................................................71

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................72

A1 ................................................................................................................................................................... 72 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................72 A2 ................................................................................................................................................................... 73 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................73 A3 ................................................................................................................................................................... 77 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................77

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......78

A4 ................................................................................................................................................................... 78 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 78 A5 ................................................................................................................................................................... 79 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 79 A6 ................................................................................................................................................................... 79 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 79 A7 ................................................................................................................................................................... 80 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................80

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 5

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................81

A8 ................................................................................................................................................................... 81 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................81 A9 ................................................................................................................................................................... 81 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................81

TITRE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..........................................................................................82

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................83

N1 ................................................................................................................................................................... 83 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................83 N2 ................................................................................................................................................................... 85 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................85 N3 ................................................................................................................................................................... 89 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................89

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......90

N4 ................................................................................................................................................................... 90 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 90 N5 ................................................................................................................................................................... 91 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 91 N6 ................................................................................................................................................................... 92 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 92 N7 ................................................................................................................................................................... 92 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................92

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................93

N8 ................................................................................................................................................................... 93 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................93 N9 ................................................................................................................................................................... 93 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................93

ANNEXE 1 ESPECES VEGETALES.......................................................................................................................94

I. LES ESPECES VEGETALES A PROSCRIRE .....................................................................................................94

II. LES ESPECES VEGETALES A RECOMMANDER EN ZONES U ET AU..............................................................95

III. LES ESPECES VEGETALES A RECOMMANDER EN ZONES A ET N ...............................................................96

IV. LIMITER LES EMISSIONS DE POLLENS .....................................................................................................97

ANNEXE 2 SOLS ARGILEUX, SÉCHERESSE ET CONSTRUCTION ..........................................................................98

ANNEXE 3 TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES ...................................................................................100

ANNEXE 4 FICHES STECAL ............................................................................................................................. 101

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 6

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Un projet de construction : comment faire ? - Je localise ma parcelle sur le règlement graphique (ou plan de zonage) ; - Je regarde le nom de la zone (code couleur et lettre) ; - Je me reporte aux dispositions générales et communes du règlement écrit ; - Je me reporte aux dispositions applicables à ma zone ; - Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; - Je consulte les Annexes.

Le présent règlement est divisé en 7 titres : TITRE I _ Dispositions générales TITRE II _ Dispositions communes à toutes les zones TITRE III _ Dispositions applicables aux zones urbaines TITRE IV _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser à court/moyen termes TITRE V _ Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE VI _ Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle. Conformément à l’article R151-15 du Code de l’Urbanisme, les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique, figurant au chapitre suivant du présent règlement. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Tous travaux ou opérations doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme.

Les Annexes, complémentaires de la lecture du règlement comprennent notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique (document écrit et graphique), pièce 6.1 et 6.8 à 6.9 du PLUi-H ; - Les informations et obligations diverses, pièces 5.4 et 6.2 à 6.6 du PLUi-H ; - Les annexes sanitaires, pièce 6.7 du PLUi-H.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 7

Schéma du mode d’emploi du règlement :

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 8

LEXIQUE

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Le présent lexique est issu du lexique national de l’urbanisme, étoffé de définitions supplémentaires, et précisant les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Ce lexique présente les définitions puis en précise les modalités d’utilisation, en italique, dans un encadré bleu. En cas d’évolution du lexique national de l’urbanisme, le lexique du présent règlement prévaut.

1. Accès

L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie.

La largeur de l’accès se mesure hors-tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie.

2. Activité accessoire

Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale, de manière complémentaire et en lien direct avec l’activité principale sans qu’elle soit indispensable à celle-ci.

3. Activité agricole

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. (Article L311.1 du Code rural et de la pêche maritime).

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 9

4. Affouillement et exhaussement du sol

Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

5. Alignement

L’alignement ou la ligne s’y substituant (emplacement réservé, ligne d’implantation obligatoire) est la limite du domaine public routier ou de la voie privée et des propriétés riveraines.

6. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part, et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. La distance d'implantation des annexes est donc fixée aux dispositions communes à toutes les zones, au regard de la configuration locale. Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

7. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - Soit de l’absence de toiture ; - Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type

galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

8. Coefficient de biotope par surface (CBS)

Pourcentage définissant la proportion des surfaces éco-aménagées* exigée par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet de construction, défini selon la nature des surfaces éco-aménagées, en fonction de leur degré de perméabilité, de leur contribution à la biodiversité et à la présence de la nature en ville, de leur contribution à la régulation du microclimat.

9. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises

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dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée). La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

10. Construction contigüe

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, un auvent, un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

11. Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante. Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

12. Cours d’eau

Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Les fossés ne constituent pas des cours d’eau.

13. Destinations et sous-destinations

L’Arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Définition

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «

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Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Cette sous-destination recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil touristique dans des hôtels, c’està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Cette sous-destination recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Cette sous-destination recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les

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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cet

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.