Zone 1AUA

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites et autorisées sous conditions

A. Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous conditions

• Tableau synthétique des interdictions/autorisations

Le tableau ci-après donne pour chaque secteur et sous-secteur les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites. Le paragraphe suivant (B) donne les conditions suivant lesquelles les autorisations peuvent être délivrées pour les destinations et sous-destinations admises sous conditions.

V Autorisé

Destinations

Cf. DISPOSITIONS GÉNÉRALES "Définition des destinations et sous- destinations des constructions"

(-) Autorisé sous conditions (cf. paragraphe suivant)

X

A. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (ou privées ouvertes à la circulation publique)

AP

Selon les principes d’implantation indiqués par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (Cf. OAP), dès lors que des principes sont précisés dans cette pièce du PLUi pour le secteur (rapport de compatibilité).

En l'absence de dispositions prévues par l'OAP couvrant le site d'implantation du projet, les constructions ou installations peuvent être édifiées :

• Soit à l'alignement de l'emprise publique, par la façade ou le pignon, et en cohérence avec le sens d'implantation des bâtiments patrimoniaux existant à proximité ;

• Soit selon une marge de recul comprise entre 3m et 10m si elles justifient d'une accroche à la rue par le biais d'un retour perpendiculaire du bâtiment principal ou par une annexe accolée.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions et ouvrages techniques liés ou nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Les règles générales d'implantation des annexes et des piscines

sont décrites dans le chapitre 3 "Dispositions

communes à toutes les zones. Le cas échéant, des règles complémentaires concernant ces constructions peuvent être

détaillées dans les paragraphes suivants.

B. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

AP

Selon les principes d’implantation indiqués par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (Cf. OAP), dès lors que des principes sont précisés dans cette pièce du PLUi pour le secteur (rapport de compatibilité).

En l'absence de dispositions prévues par l'OAP couvrant le site d'implantation du projet : • Soit en limite séparative (D=Om), directement ou par l'intermédiaire d'une autre construction (par exemple une annexe accolée au bâtiment principal) ; • Soit selon un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à édifier sans pouvoir être inférieure à 3m (D≥H/2 et D≥3m).

D’autres implantations sont possibles lorsqu’il s’agit de bâtiments publics dont le fonctionnement ne permet pas de mettre en œuvre les principes édictés ci-dessus.

C. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il conviendra d’éviter l’émiettement des constructions, en privilégiant le regroupement des volumes construits pour faciliter la création d'espaces libres d'un seul tenant, et pour préserver le contraste entre zones bâties denses et vastes jardins. Cette règle concerne les nouvelles constructions (bâtiments principaux et leurs annexes) et les extensions de bâtiments existants.

Intitulé du document : Volumétrie et hauteur

AP

Si le secteur du projet est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, le projet doit se conformer aux dispositions décrites dans les pcorminpciapteibsiléitnéo).ncés (rapport de

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

Dispositions applicables à la zone 1AUA En l'absence de dispositions prévues par l'OAP couvrant le site d'implantation du projet : Le volume des constructions devra être adapté à leur environnement d'insertion, dans une logique de cohérence architecturale, urbaine et paysagère.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. Une hauteur plus importante pourra être autorisée dans le cadre de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment ancien dérogeant à cette règle, sans dépasser la hauteur initiale de la construction.

La hauteur des annexes est fixée à 4 mètres.

Dans le cas de terrain en pente, se reporter à la définition de "Hauteur" dans le lexique. Les constructions doivent s'implanter en respect de la pente naturelle du terrain et de la topologie environnante.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les bâtiments publics et les ouvrages et installations liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics. Toutefois, il sera recherché une cohérence de hauteur avec les bâtiments voisins de la construction.

Intitulé du document : Qualité architecturale et paysagère

A. Façade

• Composition et matériaux

Les règles suivantes s'appliquent aux bâtiments existants, aux constructions neuves et à leurs annexes le cas échéant.

La nature et la couleur des matériaux doivent s'inscrire en respect des traditions locales, notamment la pierre de taille et les enduits de teinte beige-ocré. Elles justifieront d'une intégration harmonieuse dans l'environnement d'insertion de la construction. Les enduits gris ciment, blancs ou de couleur vive sont interdits.

Les matériaux de façades doivent être utilisés selon leurs propres qualités, en excluant les imitations (fausses briques, faux bois, ...) et les effets d'inachevé. Le bardage en bois est autorisé.

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement, est interdit.

Les garde-corps de perrons et escaliers intégrés au volume du bâtiment ou abrités d'un débord de toiture seront réalisés au moyen d'un muret traité dans le même esprit que l'ensemble de la façade.

Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales.

Les dispositifs techniques tels que les antennes radioélectriques ou paraboliques, blocs-climatisation, ventilations, pompes à chaleur, ventouses et extracteurs, etc. sont, sauf impossibilité technique avérée, interdits en façade. Ils doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique (en retrait de la toiture, masque végétal, installation dans les combles). Pour certains d’entre eux, une limitation des nuisances sonores ou olfactives devra être recherchée et mise en œuvre.

• Baies et ouvertures

Sauf cas particulier (écriture architecturale contemporaine, porte de garage, baie vitrée), les ouvertures en façade respecteront une proportion verticale plus haute que large. Il est recommandé de prévoir des dimensions d’ouverture différentes en fonction de l’étage de l’immeuble auquel elles appartiennent ; plus l’étage est élevé, plus les dimensions sont réduites. Les ouvertures de type "œil de bœuf" sont autorisées en pignons et en étages.

L'organisation des ouvertures, baies, balcons et autres éléments d'ornementation d'une façade doit être le fruit d'une réflexion d'ensemble, d'un effort de composition. Cet effort concerne aussi bien les façades des constructions neuves que des constructions existantes qui peuvent connaître des transformations.

Les nouvelles ouvertures doivent s'intégrer à la façade et être proportionnelles à celle-ci. Elles doivent respecter les caractéristiques des ouvertures pré-existantes, le cas échéant. Lorsque cela est possible, les linteaux sont alignés.

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

Dispositions applicables à la zone 1AUA

Les menuiseries doivent être traitées dans un même esprit sur toutes les façades d'un même bâtiment ou ensemble architectural.

Les volets roulants et leur coffre de rangement devront s'intégrer harmonieusement aux ouvertures dans lesquelles ils s'insèrent et de manière cohérente à l'échelle de la façade, en veillant notamment à ce que leur couleur respecte l'environnement d'insertion.

Les portes de garage et portes d’entrée auront un dessin sobre. Dans le cas de portes à enroulement ou à bascule, leur caisson technique ne devra pas être visible.

B. Toiture

• Typologie des toitures

> La couverture des constructions principales (et des annexes de plus de 40m² d'emprise au sol) respectera les principes suivants : • Toiture à 2 pans, ou combinaison de toitures à 2 pans respectant entre elles un sens de faîtage parallèle ou perpendiculaire ; • La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 35°et 45° ; • Les extensions en pignon pourront se faire avec une pente et une configuration de toit identique à celle du toit du bâtiment principal ; • Sont interdites les toitures-terrasses et les toitures à 1 seul pan couvrant la totalité du bâtiment.

Exemples de toiture à 2 pans et de combinaisons de toitures à 2 pans

Toiture à 2 pans simple

Combinaison de toitures

Combinaison de toitures

à 2 pans (faîtage parallèle) à 2 pans (faîtage perpendiculaire)

Les toitures peuvent intégrer un sevron en partie basse, avec consoles de soutien (préférentiellement en bois ou poteaux métalliques). Cet élément de toiture pourra afficher une pente de toit inférieure à la toiture principale, sans pouvoir être inférieure à 20°.

Des dispositions différentes peuvent être autorisées s'agissant de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

• Matériaux de couverture

Les couvertures seront exécutées préférentiellement au moyen soit : • de tuiles plates petit moule dites "bourguignonnes", notamment pour les toitures des bâtiments principaux (entre 65 et 80 tuiles / m²) ; • de tuiles mécaniques ou à emboîtement ; • de tuiles canal ou tuiles rondes dites "tige de botte" ; • de tuiles mécaniques losangées (entre 12 et 14 au m²) ; • de tuiles néoplates, • de laves.

La teinte des matériaux de couverture devra se rapprocher de celle des matériaux traditionnels de la région : de teintes rouge foncé nuancées, légèrement brunies, aspect patiné. Les tuiles vernissées sont conseillées. Sont déconseillés en toiture l'emploi de tuiles de couleurs vives ou de ton brun foncé uniforme, les bardeaux d'asphalte, la tôle ondulée peinte ou galvanisée, les bacs acier, l'onde de fibrociment ou translucide.

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

Dispositions applicables à la zone 1AUA Les réfections partielles de toiture et les extensions adopteront le caractère de la toiture existante.

• Éclairage des combles

Sont autorisées sous conditions d'être intégrées en cohérence avec les ouvertures situées en façade (hors impossibilité justifiée) et de s'inscrire harmonieusement dans la couverture des bâtiments :

• Les fenêtres et châssis de toit ; • Les lucarnes à 2 pans avec ou sans croupe (lucarnes dites "capucines" et "jacobines").

Tout autre type de lucarne est interdit.

C. Clôture

• Dispositions générales

Les clôtures seront implantées à l'alignement des voies et emprises publiques et en limites séparatives (à l'exception des végétaux, qui respecteront les distances prescrites dans les Dispositions communes à toutes les zones à l'article 4 "Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions").

> Les clôtures donnant sur l'espace public doivent assurer la continuité du front bâti par : • Soit un mur bahut d'aspect pierre brute ou de maçonnerie traitée dans le même esprit que les façades, de hauteur 0,60m, pouvant être surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'une palissade (en bois, en aluminium ou composite, sous réserve d'une cohérence d'aspect avec la façade du bâtiment principal) et doublé ou non d'une haie, d'une hauteur totale maximum de 1,60m ; • Soit une haie vive constituée d'essences locales, doublées ou non d'un grillage ou d'une palissade en bois, d'une hauteur totale maximum de 1,60m ; • Soit un mur plein en pierre brute ou en maçonnerie traitée de la même façon que la façade du bâtiment principal, d'une hauteur totale maximum de 1,60m.

> Les clôtures sur limites séparatives seront de préférence constituées d'une haie végétale composée de plusieurs essences vives locales (Cf. Dispositions communes à toutes les zones). Leur hauteur est limitée à 1,80m.

> Sont déconseillés en clôtures : • Les cannisses ou bâches de couleur ; • Les clôtures en éléments de béton plein préfabriqués ou ajourés ; • Les matériaux d'imitation ou composites ; • L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ; • Les couleurs blanches, vives ou présentant une qualité de brillance.

• Cas particuliers

> Une hauteur différente de celle prescrite peut être autorisée : • Pour des raisons de sécurité, justifiées par la nature spécifiques des activité projetées, la hauteur des

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

clôtures pourra être surélevée à 2m de hauteur ; • À l’angle de deux voies ou dans une courbe prononcée, lorsque la visibilité et la sécurité sont en jeu, la

hauteur des clôtures opaques sera toutefois limitée à 1 mètre, sur une distance à déterminer en fonction des lieux. Elles pourront être surmontées d'un grillage.

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

Dispositions applicables à la zone 1AUA

Les supports de coffrets électriques ou gaz, les boîtes aux lettres, les commandes d'accès doivent être intégrés au dispositif de clôture lorsqu'ils ne sont pas intégrés dans le bâti.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

Cf. Dispositions communes à toutes les zones

A l'occasion de travaux d'aménagement ou de construction, les plantations existantes seront autant que possible maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

30% de la surface de l'unité foncière doit demeurer libre de toute construction dont 50% doit être en pleine terre et végétalisée. Par exemple, sur une parcelle de 500 m², au minimum 150 m² doivent demeurer libres dont 75m² en pleineterre et végétalisés.

Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre pour 3 emplacements.

Il est exigé la réalisation d'un minimum de 2 places de stationnement par logement. Il pourra être exigé la réalisation d'un nombre supplémentaire de places de stationnement au regard des impacts estimés du projet sur son environnement d'insertion.

> Pour les autres destinations et sous-destinations et pour le stationnement des cycles : Cf. Dispositions communes à toutes les zones.

PLUi PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

4. RÈGLEMENT

4.1. RÉGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération approuvant la modification de droit commun n°1.

Signature et cachet

Le président, M. Jean-Claude Bécousse

Communauté de Communes entre Saône et Grosne

30 rue des Mûriers 71240

Sennecey-le-Grand 03 85 44 91 92

SOMMAIRE

Plan local d'urbanisme intercommunal

1

1.Mode d'emploi

5

Les pièces constituant le PLUi ................................................................................................6 Présentation des différentes zones .............................................................................................. 9 Structure du règlement........................................................................................................ 14 Mode d'emploi du PLUi pour les pétitionnaires ..................................................................... 15

2. Dispositions générales

19

Champ d'application territorial ............................................................................................. 20 Portée du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation du sol ................. 20 Effet du règlement ....................................................................................................................... 21 Adaptations mineures ....................................................................................................... 22 Reconstruction d'un bâtiment à l'identique........................................................................... 22 Risques et nuisances............................................................................................................ 22 Protection du cadre de vie ................................................................................................... 26 Mise en Œuvre des projets urbains et maitrise de l'urbanisation............................................ 34 Monuments Historiques .................................................................................................... 35 Site Inscrit ......................................................................................................................... 36 Archéologie préventive ...................................................................................................... 36 Définition des destinations et sous-destinations des constructions ......................................... 37 Lexique ............................................................................................................................. 41

3. Dispositions communes à toutes les zones

512

SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères . 53 SECTION 3 : Équipements et réseaux................................................................................... 59

4. Dispositions applicables à la zone UA

634

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ................ 645 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères... 67 SECTION 3 : Équipements et réseaux................................................................................... 744

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

5. Dispositions applicables à la zone UB

756

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ................ 767 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...790 SECTION 3 : Équipements et réseaux ...................................................................................856

6. Dispositions applicables à la zone UC

868

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ................879 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...902 SECTION 3 : Équipements et réseaux ...................................................................................968

7. Dispositions applicables à la zone UP

970

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 981 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.101 SECTION 3 : Équipements et réseaux ................................................................................. 108

8. Dispositions applicables à la zone UY

1092

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 1103 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.113 SECTION 3 : Équipements et réseaux ................................................................................. 118

9. Dispositions applicables à la zone UM

1192

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 1203 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères. 122 SECTION 3 : Équipements et réseaux ................................................................................. 126

10. Dispositions applicables à la zone UE

1270

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 1281 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères. .130 SECTION 3 : Équipements et réseaux ................................................................................. 134

11. Dispositions applicables à la zone 1AUA

1358

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 1389 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.139 SECTION 3 : Équipements et réseaux ................................................................................. 144

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

12. Dispositions applicables à la zone 1AUY

1458

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 1469 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.149 SECTION 3 : Équipements et réseaux..................................................................................153

13. Dispositions applicables à la zone 2AUY

1547

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 155 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.156 SECTION 3 : Équipements et réseaux................................................................................. 156

14. Dispositions applicables à la zone A

1570

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .............. 1581 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 161 SECTION 3 : Équipements et réseaux................................................................................. 165

15. Dispositions applicables à la zone N

1660

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ...............1671 SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.172 SECTION 3 : Équipements et réseaux................................................................................. 176

16. ANNEXE

1770

Liste des emplacements réservés ...................................................................................... 1781

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

1.MODE D'EMPLOI

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

LES PIÈCES CONSTITUANT LE PLUi

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation

Le contenu du rapport de présentation est défini à l’article L.151-4 : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. ».

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Il est défini en ces termes par l’article L.151-5 dans le code de l’urbanisme :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.»

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Codifiées aux articles L.151-6 à L.151-7-2, elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le renouvellement et le développement de la ville dans une logique de projet.

Les OAP sont donc opposables aux tiers dans un rapport de compatibilité. L’obligation de compatibilité se définit d’abord négativement par rapport à celle de conformité. L’obligation de conformité interdit toute différence entre la norme et la mesure d’exécution. Au contraire, celle de compatibilité implique seulement qu’il n’y ait pas de contrariété majeure entre elles. Un écart mineur par rapport aux dispositions fixées est donc toléré, dès lors que l’esprit des dispositions définies dans les OAP est respecté.

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

Elles sont au nombre de 21 sur le territoire de l'intercommunalité :

OAP « Aménagement résidentiel » :

• Beaumont-sur-Grosne : BsG-01 / Les plantes

• Boyer : BOY-01 / Les rigolettes

• Bresse-sur-Grosne : BRG-01 / Bourg

• La Chapelle-de-Bragny : ChB-01 / Bourg

• Cormatin : COR-01 / L'Hermitage COR-02 / Les Martoras COR-03 / La Citadelle

• Etrigny : ETR-01 / Bourg

• Jugy : JUG-01 / Les Grandes Mares

• Laives : LAI-01 / Le Closeau

• Lalheue : LAL-01 / Rue de la Chapelle

• Saint-Ambreuil : STA-01 / Bourg

• Sennecey-le-Grand : SEG-01 / Secteur centre-bourg SEG-02 / Poirier Chanin SEG-03 / Route de Gigny SEG-04 / Rue de la gravière SEG-05 / Impasse de la Tonne SEG-06 / Mulles Buffey

• Vers : VER-01 / Les Porches

OAP « Aménagement économique » :

• Cormatin : COR-04 / Zone d'activités du Bois Dernier

• Sennecey-le-Grand : SEN-06 / La Croisette

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

Le règlement écrit et le règlement graphique

Conformément à l'article L.151-8, "le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3." Il fixe les dispositions applicables pour les projets d’aménagement et de construction sur la commune.

Les pièces complémentaires

Les pièces complémentaires contiennent des éléments qui précisent, complètent, explicitent et illustrent les éléments du règlement écrit.

Les Annexes au PLUi

Les annexes présentent les documents annexes à la réglementation du plan local d'urbanisme et qui s'imposent à lui. On y retrouve les différentes servitudes et contraintes liées aux risques naturels ou technologiques, aux bruits et nuisances sonores, aux infrastructures de transport de l'énergie (électricité, gaz), etc.

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES ZONES

Présentation synthétique des différentes zones

Sur la base des articles L. 151-9 et des articles R. 151-17 à R. 151-26 (qui définissent 4 grands types de zones: Urbaine "U", À Urbaniser "AU", Agricole "A" et Naturelle et forestière "N"), le présent règlement divise le territoire intercommunal en 12 zones différentes (comprenant chacune des sous-secteurs spécifiques) :

- 7 zones urbaines : • 3 zones résidentielles : • 4 zones spécifiques :

- 1 zone naturelle : - 1 zone agricole : - 3 zones à urbaniser:

UA, UB, UC UP, UY, UM ,UE N A 1AUA, 1AUY et 2AUY

Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Principe de dénomination des zones

Plus finement, ces zones sont décomposées en secteurs et sous-secteurs permettant de moduler les règles qui s'y appliquent par rapport aux cadre général pour les adapter aux contextes spécifiques.

Les zones

La deuxième lettre majuscule associée à la zone urbaine U (A, B, C, etc.) correspond aux zones et vient différencier les caractères des zones urbaines selon leur localisation et leurs enjeux propres.

Les sous-secteurs

La plupart des zones comportent des sous-secteurs. Ces derniers sont identifiables par une lettre en minuscule. Ils viennent différencier essentiellement l’application de destinations et/ou de particularités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères en fonction de leurs caractéristiques propres.

Les indices ont la signification suivante :

- "a" : pour la centralité de pôle urbain - "b" : pour la centralité principale des bourgs et des villages

Du fait des particularités de ces sous-secteurs, la règle applicable pourra être différente de la règle générale édictée sur la zone.

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

On retrouve ainsi dans le PLUi de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne les zones suivantes :

Les zones urbaines résidentielles : UA : Centre historique

Elle concerne les cœurs urbanisés historiques des bourgs et villages, présentant des caractéristiques urbaines et architecturales de centralité à préserver. L'objectif de cette zone est de renforcer l'intensité urbaine, leur vocation résidentielle et, le cas échéant, les fonctions structurantes de centralité y prenant part (commerces, services, équipements, habitat diversifié, ...). La zone UA distingue 3 sous-secteurs :

UAa : Centralité des pôles urbains majeurs Sous-secteur correspondant à l'hypercentre de Sennecey-le-Grand et Cormatin dans lequel on retrouve une densité bâtie importante, des spécificités urbaines les différenciant des centralités villageoises, et une importante mixité fonctionnelle faisant cohabiter résidentiel, équipements d'intérêt collectif structurants et activité économique.

UAa : exemple à Sennecey-le-Grand

UAb : Centralité principale des bourgs et des villages Sous-secteur correspondant aux centralités historiques des villages et hameaux principaux dans lequel il existe une forte densité résidentielle et une mixité fonctionnelle à maintenir : équipements d'intérêt collectif, artisanat, habitat diversifié, commerces de proximité, ...

UAb : exemple à Boyer

UB : Faubourg ou zone résidentielle dense

Cette zone correspond aux espaces urbanisés à vocation résidentielle de densité modérée à forte. Elle regroupe principalement des constructions anciennes caractéristiques des faubourgs urbains et villageois, présentant des spécificités urbaines et architecturales à valoriser : habitat vigneron (ou "bourguignon") de type individuel majoritairement accolé, accroche systématique sur rue, ... Elle accueille prioritairement des fonctions résidentielles mais peut accueillir ponctuellement quelques activités économiques non-nuisantes et indépendantes (local artisanal, autoentrepreneurs, petite activité tertiaire, ...).

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT Version approbation

UB : exemples à Vers

UC : Zone urbaine peu dense

Cette zone concerne le tissu pavillonnaire, des secteurs urbains anciens peu denses à vocation résidentielle et des constructions isolées. Ses objectifs sont de veiller à la cohérence urbaine, architecturale et paysagère des périphéries urbaines et villageoises, et de permettre une densification douce de ces tissus urbanisés dans le respect de sa vocation résidentielle et du cadre de vie.

UC : exemple à Laives

Les zones urbaines spécifiques : UP : Zone d'intérêt patrimonial et paysager

Cette zone présente une vocation patrimoniale forte puisque constituée de propriétés architecturales remarquables et de leur parc. L'objectif est de préserver les qualités architecturales et paysagères de ces ensembles tout en permettant une diversification raisonnée des fonctions urbaines qu'ils accueillent, notamment : tourisme, équipement culturel, logement et hébergement, ...

UP : exemple du Château de Balleure à Etrigny

UE : Zone d'équipements publics ou d'intérêt collectif

La zone UE recouvre les espaces dédiés à l'accueil et au développement d'équipements publics ou d'intérêt collectif, nécessaires à la réponse aux besoins des populations existantes et à venir. Son objectif est d'assurer le bon fonctionnement des activités en place et de réserver des espaces urbains stratégiques pour permettre leur développement ou l'accueil de nouveaux équipements.

UY : Zone à vocation économique

Cette zone englobe les espaces urbains dont la vocation est d'accueillir exclusivement les activités économiques non compatibles avec les fonctions résidentielles. Elle vise à garantir le bon fonctionnement des activités existantes et d'encadrer l'implantation de nouvelles activités économiques. Elle comprend un sous-secteur UYa correspondant aux aires de service autoroutières et un sous-secteur UYt correspond à un site classé SEVESO à Sennecey-le-Grand (Butagaz).

UM : Zone à vocation commerciale

Cette zone concerne la zone commerciale de Sennecey-le-Grand, identifié comme pôle d'équilibre à l'échelle SCoT. Elle a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement et l'évolution maîtrisée de commerces présentant une surface de vente

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

inférieure à 2000 m². Elle permet également l'implantation, en nombre raisonné, de nouvelles activités commerciales complémentaires aux fonctions commerciales des centralités.

Les zones à urbaniser :

1AU : Zone à urbaniser à court ou moyen terme

Les zones 1AU sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation à court ou moyen terme. Les constructions y sont autorisées, en fonction de ce que stipule l'OAP couvrant le secteur en question, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

On distingue 2 types de zones 1AU :

1AUA : zone dédiée aux extensions urbaines à dominante résidentielle, 1AUY : zone dédiée aux extensions urbaines à dominante économique.

2AU : Zone à urbaniser à long terme

Une zone 2 AUy, à vocation d'équipement, est destinée à être ouverte à l'urbanisation à long terme. Son ouverture à l'urbanisation est soumise à une évolution du PLUi (modification ou révision).

La zone Agricole :

A : Zone agricole

Cette zone est destinée à accueillir les activités agricoles, en permettant une diversification des exploitations et l'implantation de nouveaux bâtiments. Elle a pour objectif premier de garantir le bon fonctionnement des espaces à vocation agricole, en y limitant les occupations du sol autorisées. Elle comprend également les bâtiments et ensembles bâtis isolés, déconnectés des enveloppes urbaines principales et présentant un nombre limité de logements. La zone A autorise l'évolution raisonnée de ces constructions et peut permettre un changement d'usage des constructions dans le respect du bon fonctionnement des activités agricoles et forestières.

Elle comprend deux sous-secteurs spécifiques :

As : Zone agricole sensible Ce sous-secteur concerne les espaces agricoles présentant des sensibilités environnementales (inondabilités, risques technologiques, réservoirs de biodiversité, continuités écologiques, alimentation en eau potable, etc), des spécificités agricoles (AOC, AOP, labels qualité), mais aussi un intérêt paysager à protéger. L'objectif est d'y limiter le développement de nouvelles constructions et annexes afin de préserver les composantes de la trame verte et bleue et du paysage ainsi que le champ d'expansion des crues et les ressources d'alimentation en eau potable.

Ac : Zone agricole corridor Il s'agit de corridors écologiques soumis à pressions urbaines, permettant le déplacement de la faune terrestre de part et d'autre du tissu urbain. L'objectif est de maintenir ces corridors, notamment présents entre les villages et leurs hameaux, par un principe d'inconstructibilité stricte.

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

La zone naturelle et forestière :

N : Zone naturelle

Cette zone concerne toutes les zones boisées du territoire, incluant celles présentant des contraintes par les risques naturels et technologiques. Il s'agit également de zones forestières correspondant à des réservoirs de biodiversité, correspondant à de grandes continuités écologiques ou d'intérêt pour l'alimentation en eau potable. L'objectif est de limiter le développement de nouvelles constructions et annexes dans les espaces forestiers sensibles et de préserver les composantes de la trame verte et bleue et le champ d'expansion des crues.

On y distingue plusieurs sous-secteurs spécifiques :

Nl : Zone naturelle de loisirs Ce sous-secteur concerne les espaces naturels présentant un intérêt touristique ou de loisirs. Ses objectifs sont de maintenir les activités existantes, de développer et d'encadrer les nouvelles activités de loisirs tout en maîtrisant leur impact sur l'environnement (limiter l'imperméabilisation des sols, prévoir la réversibilité des aménagements, ...).

Nl1 et Nl2 : STECAL Ce sous-secteur concerne les secteurs de taille et de capacité limités (STECAL) autorisant à titre exceptionnel des constructions en zones naturelles, dans le cadre de projets de mise en valeur du caractère naturel ou agricole de la zone.

Nf : Zone naturelle pour l'exploitation forestière Ce sous-secteur concerne les zones naturelles accueillant des activités ou aménagements liés à l'exploitation forestière.

Nc : Zone naturelle carrière Ce sous-secteur concerne les zones naturelles accueillant des activités liées à l'exploitation du sous-sol, notamment les carrières, et au stockage de matériaux.

Nt : Zone Transition énergétique Ce sous-secteur identifie les espaces dont la vocation est d'accueillir le développement d'équipements de production d'énergies renouvelables, participant à la transition énergétique du territoire. Son objectif est d'encadrer leur développement en respect notamment des qualités environnementales, agricoles et paysagères du territoire.

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

STRUCTURE DU RÈGLEMENT

Le règlement du PLUi comprend plusieurs niveaux de règles, toutes opposables aux projets soumis, ou non, à déclaration ou permis de construire. Pour bien préparer son projet de construction, transformation ou réhabilitation d'un bâtiment, existant ou non, il s'agit de bien prendre en compte l'ensemble de ces règles. On distingue ainsi 3 corpus de règles :

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

+

LES RÈGLES COMMUNES À

TOUTES LES ZONES

+

LES RÈGLES SPÉCIFIQUES À CHAQUE ZONE

Elles déclinent le cadre légal et les autres

règlementations auxquelles le présent règlement doit se

rendre conforme

Elles donnent les règles qui

Elles donnent les règles

s'appliquent dans toutes

particulières propre à chaque

les zones du PLUi

zone pour répondre aux enjeux

et objectifs fixés pour chacune

d'entres elles. La déclinaison des règles communes et spécifiques est structurée autour

de 3 volets permettant d'éclairer au mieux les porteurs de projets dans la

conception de leur projet

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

Ou puis-je construire

mon projet ?

Comment insérer

mon projet dans son contexte ?

Comment je raccorde mon projet à la ville ?

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites et autorisées sous condition Article 2 : Mixité sociale et fonctionnelle SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Article 1 : Implantation des constructions Article 2 : Volumétrie et hauteur Article 3 : Qualité architecturale et paysagère Article 4 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions Article 5 : Stationnement SECTION 3 : Équipements et réseaux Article 1 : Desserte par les voies publiques ou privées Article 2 : Desserte par les réseaux

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

MODE D'EMPLOI DU PLUi POUR LES PÉTITIONNAIRES

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est composé de plusieurs documents qui se complètent et se précisent entre eux pour appréhender l'ensemble des règles et servitudes qui s'appliquent à une parcelle. Il est donc primordial de consulter l'ensemble de ces documents pour obtenir toutes les informations nécessaires pour concevoir votre projet.

Où chercher les informations ?

D'une manière générale, il vous est recommandé de vous rapprocher des services de la mairie de la commune où se situe le projet avant de déposer votre demande pour échanger sur votre projet de construction ou de réhabilitation. (pensez à prendre rendez-vous avant de vous déplacer)

BEAUMONT-SUR-GROSNE 23 rue de la Goguette-71240 03 85 44 80 12 mairie.beaumont-sgrosne@wanadoo.fr

BISSY SOUS UXELLES Route de Chapaize-71460 03 58 50 16 09 mairie.bissysousuxelles@wanadoo.fr

BOYER Le Bourg-71700 03 85 51 03 69 mairie@boyer71.fr

BRESSE-SUR-GROSNE 16 route Principale-71460 03 85 92 63 22 mairie.bressesurgrosne@gmail.com

CHAMPAGNY SOUS UXELLES Le Bourg-71460 03 85 92 57 12 mairie.champagny-sous-uxelles@wanadoo.fr

CHAPAIZE Le Bourg-71460 03 85 50 13 45 mairie.chapaize@wanadoo.fr

LA CHAPELLE DE BRAGNY 5 rue de l'Ecole 71240 03 85 92 22 42 mairie@lachapelledebragny.fr

CORMATIN 1 rue de la Mairie-71460 03 85 50 11 74 mairie.de.cormatin@wanadoo.fr

CURTIL SOUS BURNAND Chemin de la Vendée-71460 03 85 92 65 55 curtil-sous-burnand.mairie@wanadoo.fr

ETRIGNY Le Bourg-71240 03 85 92 22 86 mairie.etrigny@wanadoo.fr

GIGNY-SUR-SAONE 1 rue de la Mairie-71240 03 85 44 80 78 mairie-gignysursaone@wanadoo.fr

JUGY Le Bourg – 71240 03 85 44 81 60 communedejugy.mairie@gmail.com

LAIVES 1 rue du Pâquier- 71240 03 85 44 91 29 mairielaives@free.fr

LALHEUE 13 Route de la Chapelle-71240 03 85 44 83 59 mairie.lalheue@wanadoo.fr

MALAY Le Bourg-71460 03 85 50 10 57 mairiemalay@wanadoo.fr

MANCEY En Marchefeu-71240 03 85 51 02 07 mairie.mancey@wanadoo.fr

MONTCEAUX-RAGNY Le Bourg – 71240 03 85 44 72 87 mairie.montceaux.ragny@wanadoo.fr

NANTON Rue du 4 septembre-71240 03 85 92 23 29 mairie-nanton@wanadoo.fr

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

SAINT-AMBREUIL 1 place Malherbe-71240 03 85 44 20 78 mairie@stambreuil.fr

SAINT-CYR 8 rue de la Mairie-71240 03 85 44 22 17 saint-cyr.mairie@wanadoo.fr

SAVIGNY-SUR-GROSNE Le Bourg-71460 03 85 92 54 22 mairiesavignygrosne@wanadoo.fr

SENNECEY-LE-GRAND Place de l'Eglise- 71240 03 85 44 99 70 mairie@senneceylegrand.fr

VERS 7 rue St Félix-71240 03 85 51 00 19 mairie.vers@wanadoo.fr

Également, il vous est offert la possibilité de rencontrer et d'échanger avec un architecte-conseil du C.A.U.E (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) autour de votre projet de construction ou de réhabilitation pour les particuliers ou les entreprises (n'hésitez pas, c'est un service public !). Le CAUE de Saône-et-Loire vous reçoit sur rendez-vous dans tout le Département.

> Par téléphone : 03 85 69 05 25 > Par courriel : contact@caue71.fr > Sur place : 6 quai Jules Chagot

71300 MONTCEAU-LES-MINES > Portail ressources CAUE Centre Est : www.ressources-caue.fr

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

Comment utiliser le PLUi ?

1

Consultez les dispositions générales et les règles communes à toutes les zones pour connaitre les règles qui s'appliquent à l'ensemble du territoire couvert par le PLUi

Localisez la ou les parcelles concernées par le projet sur le plan de zonage

2

• Repérez la zone dans laquelle le site de projet est inscrit (UA, UB, UC, 1AUa, etc.) • Repérez les servitudes qui peuvent s'appliquer (risque inondation, emplacement réservé, etc.)

• Repérez si un périmètre d'OAP couvre le site de projet • Repérez si des dispositions particulières en matière d'implantation y sont reportées (marge de recul). • Repérez si votre projet est concerné par des mesures de protection du patrimoine bât i ou naturel. (petit patrimoine, arbres isolés ou haies protégés, type de clôture à reconduire, etc.)

Consultez les règles spécifiques concernant la zone dans laquelle est inclue le site du projet pour connaitre les

modalités d'urbanisation qui s'y rapportent.

3 • Qu'est ce qu'il est possible de construire ?

• Quelle forme donner au projet ?

• Comment raccorder mon projet aux réseaux urbains ?

Si aucune règle spécifique n'est associée à un sous-secteur, c'est alors la règle générale de la zone qui s'applique. Par exemple, en zone UA, il n'est pas fait référence à une règle particulière concernant l'implantation des constructions dans le secteur UAb. Cette absence sous-entend que c'est la règle générale prescrite pour la zone UA qui s'y applique.

Consultez (si le ou les terrains sont concernés) les OAP pour connaitre les modalités d'urbanisation et les règles

4

qui s'appliquent. Les dispositions contenues dans les OAP complètent celles du règlement écrit, dans un rapport de compatibilité. L'obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété ; c'est-à-dire qu'une

norme est jugée compatible avec une autre dès lors qu'elle n'y contrevient pas (Cf. "Préambule" du document

des OAP)

A la lecture du règlement, des renvois aux autres documents constituant le PLUi vous permettent de mieux cibler les sources d'informations susceptibles de vous concerner pour concevoir votre projet, en particulier les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

De la même manière, une bonne compréhension des termes employés dans le règlement et les OAP est importante. L'ensemble des termes, repérés dans le règlement par le signe " ", sont définis et illustrés dans le lexique du règlement contenu dans les dispositions générales du présent document. N'hésitez pas le consulter pour éviter tout écueil lors de l'instruction de votre dossier.

AP

"Lexique"

Rappel aux pétitionnaires et porteurs de projets

Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, il est de la responsabilité du demandeur de fournir les éléments (graphiques et écrits) permettant d'instruire le dossier et contrôler la conformité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme, relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

PORTÉE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DU SOL

Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)

Les dispositions du présent règlement se substituent aux dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU :

Article R. 111-2 Salubrité et sécurité publiques : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R.111-4 : Conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique: « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R.111-25 : Réalisation d'aires de stationnement : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux ».

Article R.111-26 : Respect des préoccupations d’environnement : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43° du code de l’environnement ».

Article R.111-27 : Aspect des constructions : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

Législations visées aux articles R.151-52, R.151-53 du code de l’Urbanisme

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : • Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et annexées au présent plan local d’urbanisme. • Les articles du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU. • La Loi du 15 Juillet 1845 définissant le retrait minimum à observer par les constructions par rapport à la limite légale du chemin de fer. • La Loi du 11 Juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes. • La Loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.

Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme certains articles issus des législations suivantes : • le code civil, • le code de la construction et de l’habitation, • le code rural et forestier, • le code de l’environnement, • la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, • la législation sur l’archéologie préventive, • le règlement départemental de voirie, • la législation sur l’activité commerciale.

EFFET DU RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. du Code de l’Urbanisme.

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d’installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Conformément aux articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celle-ci n’est pas soumise à autorisation ou déclaration à l’exception des constructions mentionnées au b de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme.

PLUI de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne - RÉGLEMENT ÉCRIT

ADAPTATIONS MINEURES

Dispositions Générales

Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

Les articles concernés sont les articles 1 à 5 de la section 2 du règlement de chaque zone. Néanmoins, les projets de construction devront s’intégrer parfaitement à l’environnement et au bâti existant.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé au titre de l’adaptation mineure que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT À L'IDENTIQUE

Conformément au code de l’urbanisme L. 111-15, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mis