Surélever une maison à Bras-Panon

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bras-Panon : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Bras-Panon

Zone	Ce que le règlement dit
A	10.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres.
AUST	Sans objet. REGLEMENT
N	10.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres.
UA	10.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, - 13 mètres au faîtage.
UB	La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3,50 mètres.
UC	10.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 8 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, - 11 mètres au faîtage.
UD	10.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, - 10 mètres au faîtage.
UE	10.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, - 16 mètres au faîtage.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUST	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les dégagements (aire de manœuvre).
AUST	Sans objet.
N	A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les dégagements (aire de manœuvre).
UA	A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les dégagements (aire de manœuvre).
UB	A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les dégagements (aire de manœuvre).
UC	A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les dégagements (aire de manœuvre).
UD	A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les dégagements (aire de manœuvre).
UE	A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les dégagements (aire de manœuvre).

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.