Zone AUSTZone à urbaniser à Bras-Panon

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Bras-Panon, conformément à l’article L.153-1 du code de l’urbanisme.

Il existe parallèlement aux dispositions du PLU certaines législations qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui demeurent applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment des dispositions suivantes.

1 - Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme#

Le règlement national d'urbanisme s'applique (Chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier) à l'exception :

• des dispositions des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 du code urbanisme (cf L.111-1). - des dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 (cf R.111-1).

L’article R.111-2 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

L’article R.111-4 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

L’article R.111-26 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

L’article R.111-27 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques#

Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions des articles L.151-43 et R.151-51 à 53 du code de l’urbanisme affectant l’utilisation ou l’occupation des sols sont reportées (liste et plan) dans une annexe spécifique du présent dossier.

Les servitudes forestières et hydrauliques de passage le long des rivières et des ravines de la Réunion sont régies par le décret n°48-633 du 31 mars 1948. Ainsi, conformément aux dispositions des articles L2131-2 et L2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est interdit d’implanter une construction dans la zone de 3,25 mètres prise à partir du bord des ravines. Lorsque l’exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d’entretien et de surveillance du cours d’eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l’article L.2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l’autorité gestionnaire, jusqu’à 1,50 mètre.

PLU De bras-panon reglement#

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par l’arrêté préfectoral du 16 juin 2014, portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la commune de Bras-Panon. Le territoire de la Commune de Bras-Panon est concerné par un Plan de Prévention des Risques (PPR) « inondation » approuvé par arrêté préfectoral. Les occupations et sols comprises dans son périmètre devront respecter le règlement y afférent, nonobstant les dispositions du présent PLU. Le PLU prend en considération le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) « inondations et mouvements de terrain » qui a fait fait l’objet d’un porté à connaissance à la Ville en mars 2015 par le Préfet de La Réunion. Les aléas littoraux sont pris en compte dans le PLU à travers le porter à connaissance transmis à la Ville le 3 mars 2015 par le Préfet de La Réunion.

3 - La réciprocité d’implantation des constructions#

En application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rappelé que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. » (…) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, « une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales ». (…) « Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

En application de l’article R.123-4 du code de l’urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues au code de l’urbanisme.

PLU De bras-panon reglement#

Dès lors que la zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

1 - Le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones urbaines#

Conformément à l’article R.123-5 du code de l’urbanisme, les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre II du présent règlement.

Il existe à Bras-Panon quatre types de zones urbaines :

• La zone Ua couvre le centre aggloméré de Bras-Panon, de part et d'autre de la RN2 en entrée ouest jusqu’à la rue des Limites. La densité urbaine et les fonctions centrales doivent y être confortées : l’habitat mais également les commerces, services, activités et équipements qui structurent ce rôle attractif.
• La zone Ub couvre la périphérie de « l'hypercentre » jusqu’au littoral. Il s'agit d'un tissu urbain aéré de densité moyenne, parfois issue d’une urbanisation contemporaine, recouvrant les espaces à structurer et à conforter en terme d'équipements d’intérêt collectif. Il existe des secteurs Uba, caractérisés par la présence d’un tissu urbain patrimonial à valoriser.
• La zone Uc couvre le bourg de proximité de Rivière du Mât à l’habitat individuel prédominant. Cette zone est destinée à permettre la mixité des occupations et utilisations du sol tout en garantissant une dominante résidentielle et une densification harmonieuse et maitrisée.
• La zone Ud couvre les écarts agglomérés au caractère semi-rural avec leurs commerces, services et équipements de proximité. Il s’agit de Libéria, la Caroline, Bellevue, le Refuge et Paniandy. Un secteur Udu couvre le projet médico-social et social et de valorisation du Domaine de l’Union.
• La zone Ue couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités économiques à vocation de production, de transformation, de réparation, de conditionnement et de distribution, et d’autres activités artisanales ainsi que les activités de recherche, de formation et d’enseignement qui valorisent le pôle économique.

2 - Le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones à urbaniser#

Conformément à l’article R.123-6 du code de l’urbanisme, les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Elles sont repérées aux documents graphiques par le sigle « AU ». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre III du présent règlement.

Dans ces zones AUindicée, les constructions sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Pour appliquer le présent règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines correspondantes tout en respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent. Il existe deux types de zone :

• Les zones 1AUindicée, qui correspondent aux espaces d’urbanisation prioritaire identifiés par le SAR ainsi que les zones ouvertes à l’urbanisation dans les territoires ruraux habités identifiés par le SAR. Ces zones devront accueillir les opérations d’aménagement et de construction nouvelles avant toute nouvelle extension urbaine. Il existe des secteurs 1AUec dédiées à l’implantation d’équipements, aux commerces et aux activités économiques autres que de production.
• Les zones 2AUindicée, qui correspondent aux espaces d’extension urbaine situés majoritairement au sein des zones préférentielles d'urbanisation identifiées par le SAR. Leur ouverture à l’urbanisation ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 1AUindicée entrepris. Il existe des zones 2AUec dédiées à l’implantation d’équipements, aux commerces et aux activités économiques autres que de production.

Il existe une zone AUst qui couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les différents réseaux et les conditions d’accès de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions. En outre, il apparaît nécessaire de mener des études préalables afin de déterminer le programme d’aménagement. Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à une modification du PLU.

PLU De bras-panon reglement#

3 - Le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones agricoles#

Conformément à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme, les zones agricoles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A ». Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre IV du présent règlement.

Il existe à Bras-Panon une zone agricole (zone A) pouvant comporter des secteurs spécifiques :

• le secteur Acu, correspondant aux espaces de coupure d’urbanisation identifiés par le SAR approuvé en 2011,

4 - Le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones naturelles et forestières#

Conformément à l’article R.151-24 du code de l’urbanisme, les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre V du présent règlement.

Il existe à Bras-Panon une zone naturelle et forestière (zone N), pouvant comporter des secteurs spécifiques :

• le secteur Nli, correspondant à l’espace naturel remarquable du littoral, dans lequel seuls les aménagements légers prévus à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme sont admis.
• le secteur Npnr, correspondant aux espaces situés dans le Cœur du Parc national de la Réunion, dans lesquels aucune construction n’est admise, sauf autorisation spéciale.
• le secteur Nr, correspondant aux réservoirs de biodiversité ainsi qu’aux corridors écologiques, synonymes de trames vertes et bleues.
• le secteur Nsc, correspondant au site classé de la Rivière des Roches dont l’objectif est de conserver les caractéristiques du site et de les préserver de toute atteinte grave.
• Le secteur Nt2, secteur de taille et de capacité d'accueil limitées sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement en faveur de l’accueil touristique à la Maison Casimir.
• Le secteur Nt3, secteur de taille et de capacité d'accueil limitées sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement en faveur de l’accueil touristique à Bellevue les Hauts.
• Le secteur Nup réservé à l’implantation d’une station de potabilisation.

5 - Le plan local d’urbanisme prévoit des emplacements réservés#

Le Plan Local d’Urbanisme réserve les emplacements nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

En outre, conformément à l’article L.151-41 du code de l’urbanisme, il est possible dans les zones urbaines et à urbaniser de réserver les emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et listés en annexe du dossier. Pour déterminer l’emprise des emplacements réservés destinés à la réalisation ou à l’aménagement de voirie, il convient de prendre en compte l’axe de la voirie existante comme point médian.

6 - Le plan local d’urbanisme délimite les espaces boisés classés#

Le Plan Local d’Urbanisme délimite les espaces boisés classés à conserver ou à créer. Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités aux documents graphiques, sont régis par les dispositions des articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme.

En application de l’article L.174-2 du code forestier, le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur :

• Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ; - Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ; - Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ; - Les dunes littorales.

PLU De bras-panon reglement#

7 - Le plan de prévention des risques délimite les zones soumises à des risques naturels#

Le Plan Local d’Urbanisme s’appuie sur le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes inondation sur la commune de Bras-Panon approuvé qui délimite les zones d’aléas et les zones règlementaires y afférant.

Le Plan Local d’Urbanisme prend en compte les cartes d’aléas inondations et mouvements de terrain ainsi que le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) « inondations et mouvements de terrain » porté à connaissance à la Ville par le Préfet de La Réunion.

Le Plan Local d’Urbanisme prend en compte les aléas littoraux, identifiés dans le porter à connaissance transmis à la Ville par le Préfet de La Réunion.

Ainsi pour garantir une prévention efficace des risques naturels cohérente avec le projet de PPR multi-risque, il convient de préciser que le PPRi en vigueur s'applique. En outre sont aussi applicables jusqu'à l'approbation du futur PPR inondation et mouvement de terrain (sous réserve des dispositions propres à chaque zone du PLU) les dispositions suivantes :

• Les secteurs situés en aléa moyen, élevé ou très élevé mouvements de terrain ainsi que ceux concernés par un aléa fort inondation sont soumis à un principe d'inconstructibilité. Seuls peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas aggraver les risques naturels ou d'en créer de nouveaux, les carrières, les équipements et infrastructures publiques, les espaces verts ou de loisirs sans occupation humaine permanente ainsi que les travaux permettant de réduire les risques naturels ou leurs conséquences.
• Pour les secteurs en aléa moyen mouvement de terrain peuvent aussi être autorisées les constructions techniques agricoles sous réserve qu'elles prennent en compte de manière adaptée l'aléa mouvement de terrain.
• En aléa moyen inondation, les constructions sont admises sous réserve d'implanter le premier plancher bas s'implanter au-dessus de la côte de référence qui, à défaut d'être connue, est fixée à 1 m au-dessus du terrain naturel.

8 - La sécurité de la navigation aérienne#

Tout projet ou toute création d'obstacles en dehors des zones grevée par les servitudes aéronautiques d'une hauteur supérieure à 50 m doit faire l'objet d'une consultation en application des dispositions de l'art R.244-1 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 25/07/1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement est soumis à autorisation.

L'implantation d'éoliennes à proximité d'une hélistation (dans un rayon de 1 500 m) ou d'une plateforme d'ULM (dans un rayon de 2 500 m) présente un risque pour la navigation aérienne.

Tout projet d'installations photovoltaîques d'une superficie supérieure à 50 m² et situé à moins de 3 km d'un aérodrome ou d'une hélistation doit être porté à la connaissance des services compétente de la DGAC.

PLU De bras-panon reglement#

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines PLU de bras-panon#

ZONE Ua

Reglement#

Cette zone ouvre le centre aggloméré de Bras-Panon, de part et d'autre de la RN2 en entrée ouest jusqu’à la rue des Limites. La densité urbaine et les fonctions centrales doivent y être confortées : l’habitat mais également les commerces, services, activités et équipements qui structurent ce rôle attractif.