Dispositions générales
Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Communauté de communes Terres du Haut Berry
4 Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Règlement écrit
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du : 26 février 2026 Le Président, Christophe Drunat
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TITRE I : DISPOSTIONS GƒNƒRALES
Plan local dÕurbanisme intercommunal Ð Terres du Haut Berry Ð R•glement Žcrit
I) Article 1 Ð Champs dÕapplication
- Le prŽsent r•glement sÕapplique ˆ la totalitŽ du territoire de la CommunautŽ de communes des Terres du Haut Berry.
II) Article 2 Ð PortŽe respective du r•glement et des lŽgislations relatives ˆ lÕoccupation des sols
- ConformŽment ˆ lÕarticle R 111-1 du Code de lÕUrbanisme, les r•gles du Plan Local dÕUrbanisme intercommunal se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 ˆ R.111-19 et R.111-28 ˆ R.111-30 du Code de lÕUrbanisme.
- Restent applicables les articles R.111-2, R.111-4 et R 111-20 ˆ R.111-27 du Code de lÕUrbanisme. o article R.111-2 relatif ˆ la salubritŽ et ˆ la sŽcuritŽ publique, o article R.111-4 relatif ˆ la conservation ou ˆ la mise en valeur dÕun site ou dÕun vestige archŽologique, o article R.111-20 relatif aux avis de la commission dŽpartementale de prŽservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, o article R.111-21 relatif ˆ la dŽfinition de la densitŽ des constructions, o article R.111-22 relatif ˆ la dŽfinition de la surface de plancher, o article R.111-23 relatif aux dispositifs, matŽriaux ou procŽdŽs favorables ˆ la performance environnementale et ŽnergŽtique ne pouvant •tre interdits, o article R.111-24 relatif ˆ la restriction dans certains secteurs du territoire des dispositifs, matŽriaux ou procŽdŽs favorables ˆ la performance environnementale et ŽnergŽtique, o article R.111-25 relatif aux normes de stationnement et notamment celles applicables pour les logements financŽs avec un pr•t de lÕƒtat, o article R.111-26 relatif au respect des prŽoccupations dÕenvironnement, o article R.111-27 relatif au respect des lieux, sites et paysagers naturels ou urbains.
- SÕajoutent ou se substituent aux r•gles du Plan Local dÕUrbanisme intercommunal, les prescriptions dŽcoulant de lŽgislations spŽcifiques instituant une limitation administrative au droit de propriŽtŽ. Elles sont reportŽes, en annexes du PLUi, aux documents graphiques dit Ç plan des servitudes È.
Reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans
- Il est rappelŽ que les dispositions de lÕarticle L.111-15 du Code de lÕurbanisme demeurent applicables. Elles prŽvoient que lorsquÕun b‰timent rŽguli•rement ŽdifiŽ vient ˆ •tre dŽtruit ou dŽmoli, sa reconstruction ˆ lÕidentique est autorisŽe dans un dŽlai de dix ans, nonobstant toute disposition dÕurbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local dÕurbanisme ou le plan de prŽvention des risques naturels prŽvisibles en dispose autrement.
Constructions sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance
- En dŽrogation aux dispositions de lÕarticle R.151-21 du Code de lÕurbanisme, dans les zones U et
AU, les r•gles du prŽsent PLUi sont applicables au regard des divisions dont fait lÕobjet le terrain dÕassiette et non au regard de lÕensemble du projet.
Clôtures
- A lÕexception des cl™tures nŽcessaires ˆ lÕactivitŽ agricole, toutes les cl™tures sont soumises ˆ dŽclaration prŽalable en application de lÕarticle R.421-12 du Code de lÕurbanisme et de la dŽlibŽration du Conseil Communautaire.
Permis de démolir
- Les dŽmolitions sont soumises ˆ permis de dŽmolir en application de lÕarticle R.421-26 du Code de lÕurbanisme et des dŽlibŽrations des Conseils municipaux lorsquÕelles existent.
Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
- Les orientations dÕamŽnagement et de programmation sont opposables au projet dans le cadre dÕun rapport de compatibilitŽ et le r•glement impose un rapport de conformitŽ de tout projet.
- Les travaux, constructions et amŽnagements doivent •tre compatibles avec les orientations dÕamŽnagement et de programmation affŽrentes.
- Dans un souci de plus grande libertŽ dans les choix dÕamŽnagement, le r•glement dŽtermine des r•gles ˆ lÕŽchelle de lÕensemble de la zone (implantation, hauteur, etc), mais le projet devra toujours rester Žgalement compatible avec les diffŽrentes orientations dÕamŽnagement et de programmation, qui modulent ponctuellement ces r•gles avec, le cas ŽchŽant, des variations possibles au sein du secteur.
- Les dossiers dÕautorisations dÕurbanisme devront justifier de cette compatibilitŽ.
Dérogations au PLUi pour la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire ou d’une isolation thermique en façade ou surélévation des toitures existantes
- Les dŽrogations visŽes ci-apr•s sont applicables aux constructions achevŽes depuis plus de deux
ans ˆ la date de dŽp™t de la demande de dŽrogation (article R.152-5 du Code de lÕurbanisme).
- La mise en Ïuvre dÕune isolation en saillie des fa•ades ou dÕun dispositif de protection contre le
rayonnement solaire est autorisŽe sur les fa•ades dans la limite dÕun dŽpassement de 30 centim•tres par rapport aux r•gles dÕimplantation des constructions autorisŽes par le r•glement du PLUi. LÕemprise au sol rŽsultant dÕun dŽpassement par rapport aux r•gles dÕimplantation des constructions effectuŽ dans ces conditions pourra •tre supŽrieure ˆ lÕemprise au sol autorisŽe par le r•glement du PLUi (article R.152-6 du Code de lÕurbanisme). - La mise en Ïuvre dÕune isolation par surŽlŽvation des toitures des constructions existantes est autorisŽe dans la limite dÕun dŽpassement de 30 centim•tres au-dessus de la hauteur maximale autorisŽe par le r•glement du PLUi (article R.152-7 du Code de lÕurbanisme).
Risques
- Les autorisations dÕurbanisme devront respecter les plans de prŽvention des risques en vigueur.
Risque inondation
- Dans les zones soumises aux risques dÕinondation, couvertes par le Plan de PrŽvention des Risques inondation (PPRi) Y•vres Aval, annexŽ au PLUi, les dispositions rŽglementaires du PPR sÕappliquent.
Risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- La carte Çretrait-gonflementÈ des sols argileux prŽsentŽe dans lÕŽtat initial de lÕenvironnent matŽrialise les secteurs gŽographiques du territoire intercommunal prŽsentant des risques de mouvements de terrain liŽs au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des prŽcautions particuli•res pour assurer la stabilitŽ des constructions, installations ou autres formes dÕutilisation du sol. Ces prŽcautions sont rappelŽes dans la plaquette Çretrait-gonflement des sols argileuxÈ figurant en annexes du prŽsent PLUi.
Zone humide
- Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout amŽnagement susceptible de compromettre lÕexistence, la qualitŽ, lÕŽquilibre hydraulique et biologique des zones humides identifiŽs aux documents graphiques est strictement interdit, notamment pour les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dŽp™ts de matŽriaux, ass•chements et mises en eau, sauf mesures compensatoires appropriŽes džment autorisŽes par le PrŽfet et en adŽquation avec les dispositions du SAGE Y•vre Auron, approuvŽ le 25 avril 2014.
Archéologie préventive
- Dans les secteurs concernŽs par des pŽrim•tres dÕarchŽologie prŽventive, tout projet peut •tre refusŽ ou nÕ•tre acceptŽ que sous rŽserve de lÕobservation de prescriptions spŽciales sÕil est de nature, par sa localisation et ses caractŽristiques, ˆ compromettre la conservation ou la mise en valeur dÕun site ou de vestige archŽologique.
III) Article 3 Ð Division du territoire en zone
- Le territoire couvert par le prŽsent PLUi est partagŽ en zones urbaines (zones U), zones ˆ urbaniser (zones AU), zones agricoles (zones A) et zones naturelles (zones N).
- Les zones urbaines comprennent les zones suivantes :
o UC Ð cette zone correspond aux centres anciens des communes Ç p™les È du territoire intercommunal. La zone comprend deux secteurs : UCa, intŽgrant les centres des communes des Aix-dÕAngillon, de Saint-Martin-dÕAuxigny et dÕHenrichemont et UCb, rassemblant les centres des communes de Saint-Eloy-de-Gy, de Sainte-Solange, de Rians, de Vasselay, de Menetou-Salon et de Fussy.
o UR Ð cette zone correspond aux bourgs des autres communes du territoire.
o UP Ð cette zone regroupe des ensembles dÕhabitat rŽcent.
o UH Ð cette zone correspond aux hameaux dŽlimitŽs en zone urbaine.
o UE Ð cette zone correspond aux espaces dŽdiŽs ˆ lÕactivitŽ Žconomique.
o ULe Ð cette zone correspond aux espaces dŽdiŽs aux Žquipements.
- Les zones ˆ urbaniser comprennent les zones suivantes :
o 1AU Ð cette zone correspond aux zones ˆ urbaniser.
o 1AUE Ð cette zone correspond aux zones ˆ urbaniser ˆ vocation Žconomique.
o 2AU Ð cette zone correspond ˆ des zones dÕurbanisation future dites Ç bloquŽes È.
o 2AUE Ð cette zone correspond ˆ des zones dÕurbanisation future dites Ç bloquŽes È, ˆ vocation Žconomique.
- Les zones agricole et naturelle comprennent :
o La zone A (agricole) et ses secteurs Ae (dŽdiŽ aux activitŽs Žconomiques isolŽes en zone agricole).
o La zone N (naturelle) et ses secteurs Ne et Nes (dŽdiŽ aux activitŽs Žconomiques isolŽes en zone naturelle), Nl (dŽdiŽ aux activitŽs touristiques et/ou de loisirs), Na (dŽdiŽ aux Žquipements) et Np dŽlimitant lÕemprise des zones Natura 2000 et des ZNIEFF de type 1 et le cas ŽchŽant leurs abords immŽdiats ˆ des fins de protection de la fonctionnalitŽ et de la continuitŽ Žcologique des milieux.
- La sectorisation compl•te le zonage gŽnŽral et permet de diffŽrencier certaines parties de zone dans lesquelles des dispositions spŽcifiques sÕappliquent. Le secteur nÕest pas autonome. Il se rattache juridiquement ˆ la zone. Le r•glement de ladite zone sÕy applique, ˆ lÕexception de
prescriptions particuli•res qui caractŽrisent le secteur.
IV) Article 4 Ð Adaptations mineures
- Les r•gles et servitudes dŽfinies par le PLUi ne peuvent faire lÕobjet dÕaucune dŽrogation, ˆ lÕexception des adaptations mineures rendues nŽcessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caract•re des constructions avoisinantes.
- LÕautoritŽ compŽtente pour dŽlivrer les autorisations dÕoccupation du sol est chargŽe de statuer sur ces adaptations.
- Aucune adaptation ne peut •tre motivŽe par la forme ou la dimension dÕune parcelle crŽŽe postŽrieurement ˆ la date dÕapprobation du prŽsent PLUi.
V) Article 5 Ð ƒlŽments de patrimoine paysager, urbain et naturel
Espaces boisés classés (EBC), au titre des articles L.113-2 et L.421-4 du Code de l’urbanisme
- Le classement en EBC interdit tout changement dÕaffectation ou tout mode dÕoccupation du sol de nature ˆ compromettre la conservation, la protection ou la crŽation des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matŽriaux impermŽables : ciment, bitume, ainsi que les remblais. Les coupes et abattages dÕarbres sont soumis ˆ dŽclaration prŽalable.
- Ces dispositions sÕappliquent aux espaces boisŽs classŽs identifiŽs aux documents graphiques.
Espace naturel protégé, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
- Toute modification dÕun espace naturel protŽgŽ doit faire lÕobjet dÕune autorisation prŽalable. - Tout amŽnagement, affouillement, exhaussement ou modification du site doit avoir pour objet sa
valorisation, son entretien ou sa restauration. - Les constructions si elles sont autorisŽes dans la zone dans laquelle se trouve lÕespace naturel
protŽgŽ, doivent faire lÕobjet dÕune bonne intŽgration paysag•re et respecter la composition de
lÕespace naturel protŽgŽ, impliquant le minimum de dŽboisement. - Les abattages sont autorisŽs pour des raisons sanitaires ou de sŽcuritŽ ou de besoin technique
(rŽseaux, voirie, etc.) ; dans ce cas, un arbre de m•me essence doit •tre replantŽ pour retrouver la
composition des masses vŽgŽtales.
Haie bocagère à protéger, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
- Les haies bocag•res ˆ protŽger identifiŽes sur les documents graphiques doivent •tre conservŽs. - Cependant, leur destruction peut •tre autorisŽe :
o pour des raisons sanitaires, notamment en cas de maladie des vŽgŽtaux ; o ou pour la rŽalisation ou lÕextension dÕune construction, dÕune installation ou dÕun
amŽnagement autorisŽs dans les r•glements de zones concernŽes si dÕautres contraintes ne permettent pas de rŽaliser lÕopŽration sur une autre partie du terrain ; o ou pour lÕamŽnagement dÕouvrages destinŽs ˆ assurer la prŽvention des risques (notamment pour lÕamŽnagement de fossŽs permettant le rŽtablissement dÕune circulation hydraulique) ou destinŽs ˆ lÕintŽr•t collectif ou ˆ la gestion hydraulique ; o ou pour amŽnager un acc•s au terrain, dans la limite dÕun acc•s par section de haie. Dans ce cas, la destruction est autorisŽe sur un linŽaire de 10 m•tres maximum.
Alignement d’arbres à protéger, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
- Les alignements dÕarbres identifiŽs aux documents graphiques doivent •tre prŽservŽs voire renforcŽs.
- A ce titre, les constructions, installations et amŽnagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisŽs quÕˆ condition de conserver un maillage fonctionnel.
Source ou mare à protéger, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
Les r•gles ci-apr•s sÕappliquent en complŽment ou en remplacement des r•gles dÕimplantation spŽcifiques ˆ chaque zone. La r•gle la plus contraignante sÕimpose. - Pour les sources et mares ˆ protŽger figurant aux documents graphiques, tout comblement,
exhaussement ou affouillement de sol est interdit. - Pour les mares identifiŽes, toute construction est interdite dans un rayon de 5 m•tres autour de la
mare, calculŽ ˆ partir du haut de la berge. Ce recul nÕest toutefois pas applicable aux : o constructions liŽes aux dispositifs de lutte contre les inondations, o quais, ponts passerelles, pontons, cales, o moulins et autres constructions liŽes ˆ lÕexploitation de lÕŽnergie hydraulique, o extensions des constructions existantes non conformes au retrait de 5 m•tres minimum ainsi quÕaux reconstructions apr•s sinistre : dans ces cas, le recul doit •tre au moins Žgal ˆ celui de la construction existante ou prŽexistante avant sinistre, o constructions de stockage, de distribution ou de transport liŽes au fonctionnement des rŽseaux dÕintŽr•t collectif ainsi quÕaux constructions ou installations liŽes ou nŽcessaires aux infrastructures routi•res, piŽtonni•res ou portuaires ou liŽes ˆ lÕexploitation de lÕeau.
- La vŽgŽtation qui est prŽsente aux abords des mares repŽrŽes doit •tre conservŽe. - Les rŽhabilitations et rŽnovations des constructions existantes se trouvant dans un rayon de 5 m•tres
autour des mares repŽrŽes sont autorisŽes.
Élément de patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
- La dŽmolition exceptionnelle dÕune partie ou de la totalitŽ dÕun ŽlŽment de patrimoine b‰ti ˆ protŽger repŽrŽ aux documents graphiques nÕest autorisŽe que lorsquÕelle est rendue nŽcessaire pour assurer la sŽcuritŽ des usagers ou la salubritŽ des locaux ou pour permettre le bon fonctionnement des rŽseaux dÕintŽr•t collectif (voirie, eau, ŽlectricitŽ, assainissementÉ).
- Les travaux ayant pour effet de modifier un ŽlŽment de patrimoine b‰ti ˆ protŽger repŽrŽ aux documents graphiques sont autorisŽs d•s lors quÕils ne portent pas atteinte ˆ la valeur de ce patrimoine.
- Les extensions des b‰timents identifiŽs aux documents graphiques comme ŽlŽments de patrimoine b‰ti ˆ protŽger sont possibles si elles ne dissimulent pas des ŽlŽments essentiels dÕarchitecture et si elles ne mettent pas en pŽril la lecture de la logique de composition de lÕensemble du b‰timent.
- Toute Žvolution des ŽlŽments de patrimoine b‰ti ˆ protŽger identifiŽs aux documents graphiques se rŽalisera dans le respect de la construction existante, sans exclure un traitement contemporain,
notamment dans le cadre dÕextension, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes. - Il sÕagira en tous les cas de respecter ou restaurer :
o lÕorientation, lÕorganisation et la volumŽtrie dÕensemble de la construction, o la composition des fa•ades et des ouvertures, o les ŽlŽments de dŽtails architecturaux.
Élément architectural linéaire à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
- Les ŽlŽments architecturaux linŽaires ˆ protŽger repŽrŽs aux documents graphiques doivent •tre prŽservŽs sauf en cas de nŽcessitŽ, pour assurer la sŽcuritŽ des usagers ou la salubritŽ des locaux ou pour permettre le bon fonctionnement des rŽseaux dÕintŽr•t collectif (voirie, eau, ŽlectricitŽ, assainissementÉ).
- Dans le cas o• lÕŽlŽment architectural linŽaire est un mur, il ne pourra •tre dŽmoli (sauf dans les cas de nŽcessitŽ prŽsentŽs ci-avant) ni faire lÕobjet de dŽnaturations trop importantes en mati•re de volumŽtrie, matŽriaux, ŽlŽments dŽcoratifs, dimension et rythme des percements, dont il sÕagira de veiller ˆ limiter le nombre sur une m•me unitŽ fonci•re.
Arbre remarquable, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
- Tout abattage dÕarbres repŽrŽs aux documents graphiques au titre des arbres remarquables est interdit, sauf en raison dÕun Žtat phytosanitaire dŽgradŽ, ou en lien avec des conditions de sŽcuritŽ, ou pour des motifs dÕintŽr•t gŽnŽral.
Chemin à protéger, au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme
- Les chemins identifiŽs aux documents graphiques doivent •tre conservŽs en lÕŽtat : leur emprise ne peut •tre diminuŽe.
- Ils ne peuvent •tre utilisŽs ˆ des fins de desserte principale des terrains qui les jouxtent. - Les cl™tures sur les terrains bordant un chemin identifiŽ doivent contenir des ŽlŽments vŽgŽtalisŽs.
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES Ë TOUTES LES ZONES
Plan local dÕurbanisme intercommunal Ð Terres du Haut Berry Ð R•glement Žcrit
Les dispositions ci-apr•s sÕappliquent ˆ toutes les zones, dans le cas o• lÕarticle concernŽ est rŽglementŽ.
II) CaractŽristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysag•re
Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions
Hauteur des constructions ModalitŽs de calcul - La hauteur maximale des constructions se mesure ˆ partir du sol naturel avant travaux. - Sont admis en dŽpassement des hauteurs maximales fixŽes :
o les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminŽes, locaux techniques, garde-corps, etc. ;
o les ŽlŽments et locaux techniques liŽs ˆ la production dÕŽnergie renouvelable ; o les dispositifs permettant lÕaccessibilitŽ aux personnes ˆ mobilitŽ rŽduite (exemple :
ascenseurÉ). - Les hauteurs maximales fixŽes dans le prŽsent r•glement ne sÕappliquent pas aux travaux
dÕentretien, dÕamŽlioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes au prŽsent r•glement. - Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurŽe ˆ partir de la ligne mŽdiane de la construction.
Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- LÕautorisation dÕurbanisme peut •tre refusŽe ou nÕ•tre accordŽe que sous rŽserve de lÕobservation de prescriptions spŽciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extŽrieur sont de nature ˆ porter atteinte au caract•re ou ˆ lÕintŽr•t des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi quÕˆ la conservation des perspectives monumentales.
Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Abords des cours dÕeau
Les r•gles ci-apr•s sÕappliquent en complŽment ou en remplacement des r•gles dÕimplantation spŽcifiques ˆ chaque zone. La r•gle la plus contraignante sÕimpose.
- Les constructions Žtablies en bordure des cours dÕeau identifiŽs aux documents graphiques devront respecter un recul minimal de 5 m•tres ˆ partir de la limite des berges.
- Ce recul nÕest toutefois pas applicable aux :
o constructions liŽes aux dispositifs de lutte contre les inondations,
o quais, ponts passerelles, pontons, cales,
o moulins et autres constructions liŽes ˆ lÕexploitation de lÕŽnergie hydraulique, o extensions des constructions existantes non conformes au retrait de 5 m•tres minimum ainsi
quÕaux reconstructions apr•s sinistre : dans ces cas, le recul doit •tre au moins Žgal ˆ celui de la construction existante ou prŽexistante avant sinistre,
o constructions de stockage, de distribution ou de transport liŽes au fonctionnement des rŽseaux dÕintŽr•t collectif ainsi quÕaux constructions ou installations liŽes ou nŽcessaires aux infrastructures routi•res, piŽtonni•res ou portuaires ou liŽes ˆ lÕexploitation de lÕeau.
- Les rŽhabilitations et rŽnovations des constructions existantes se trouvant dans la bande de 5 m•tres depuis le haut des berges sont autorisŽes.
Article 6 : Stationnement
ModalitŽs dÕapplication des normes de stationnement
- Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux r•gles fixŽes pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements.
- Les normes de stationnement sont applicables :
o aux nouvelles constructions principales,
o pour les travaux (amŽnagements, divisions, extension, etc. des constructions existantes) qui aboutissent ˆ la crŽation de nouvelle(s) unitŽ(s) dÕhabitation,
o pour les travaux (amŽnagements, divisions, extensions, etc des constructions existantes) portant sur des constructions ayant une autre destination que lÕhabitation.
- En cas de changement de destination : se rŽfŽrer aux r•glements des zones.
- Le stationnement des vŽhicules correspondant aux besoins des constructions doit •tre assurŽ en dehors des voies et emprises publiques.
- En cas dÕimpossibilitŽ dÕamŽnager sur le terrain dÕassiette de lÕopŽration ou sur un autre terrain situŽ dans son environnement immŽdiat le nombre dÕemplacements nŽcessaires au stationnement, le constructeur peut •tre tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformŽment au Code de lÕurbanisme :
o soit de lÕobtention dÕune concession ˆ long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de rŽalisation et situŽ ˆ proximitŽ de lÕopŽration,
o soit de lÕacquisition ou de la concession de places dans un parc privŽ de stationnement rŽpondant aux m•mes conditions.
III) ƒquipement et rŽseaux
Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées
Conditions de desserte par les voies publiques ou privŽes et dÕacc•s aux voies ouvertes au public
- Les terrains doivent •tre desservis par des voies publiques ou privŽes, dans des conditions rŽpondant ˆ lÕimportance et ˆ la destination de la construction ˆ Ždifier, notamment en ce qui concerne la commoditŽ, la sŽcuritŽ de la circulation des acc•s ainsi que les moyens dÕapproches permettant une lutte efficace contre lÕincendie.
Acc•s
- Tout terrain enclavŽ est inconstructible ˆ moins que son propriŽtaire nÕobtienne un passage dans les conditions fixŽes par lÕarticle 682 du Code civil.
- Les acc•s doivent •tre adaptŽs ˆ la nature et ˆ lÕimportance de lÕopŽration envisagŽe.
- Les caractŽristiques des acc•s doivent permettre de satisfaire aux r•gles minimales de desserte, dŽfense contre lÕincendie, protection civile, sŽcuritŽ routi•re, etc. Ils doivent avoir une largeur minimum de 3,50 m•tres.
- Les acc•s sur routes dŽpartementales doivent •tre suffisamment dimensionnŽs par rapport au bord de la chaussŽe pour permettre lÕarr•t dÕun vŽhicule empruntant couramment cet acc•s.
Voirie - Les constructions et installations nouvelles doivent •tre ŽdifiŽes sur des terrains desservis par des
voies ouvertes ˆ la circulation publique ou privŽe prŽsentant les caractŽristiques suivantes : o correspondre ˆ la destination de la construction, o permettre les manÏuvres de vŽhicules lourds et encombrant tels que les vŽhicules dÕordures mŽnag•res, o satisfaire aux exigences de sŽcuritŽ, de dŽfense contre lÕincendie et de protection civile.
- Les voies nouvelles doivent permettre dÕassurer, en toute sŽcuritŽ et facilitŽ, la circulation de toutes les mobilitŽs douces et des personnes ˆ mobilitŽ rŽduite.
- Les voies nouvelles en impasse, lorsquÕelles ne peuvent •tre ŽvitŽes, doivent comporter, ˆ leur extrŽmitŽ, une aire de retournement permettant le demi-tour aisŽ des vŽhicules.
Article 8 : Desserte par les réseaux
Eau potable - Toute construction nouvelle qui nŽcessite un raccordement doit obligatoirement •tre raccordŽe au
rŽseau public.
- A dŽfaut de rŽseau public, lÕalimentation en eau potable doit assurer sa conformitŽ avec la rŽglementation en vigueur.
Eaux usŽes
- Le branchement sur le rŽseau dÕassainissement collectif lorsquÕil existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui gŽn•re des eaux usŽes. En cas dÕabsence de rŽseau public dÕassainissement ou de conditions de raccordement difficiles dŽfinies par le r•glement de service de lÕassainissement, les eaux usŽes doivent •tre dirigŽes vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivitŽ. La mise en Ïuvre de ces dispositifs doit •tre con•ue de telle sorte ˆ faciliter le raccordement ultŽrieur au rŽseau public dÕassainissement si sa mise en place est prŽvue par le zonage dÕassainissement.
- Les eaux rŽsiduaires provenant des industries et des commerces et activitŽs de services seront, suivant la nature des effluents, soumises ˆ prŽtraitement avant dÕ•tre rejetŽes dans le rŽseau collectif dÕassainissement.
Conditions pour limiter lÕimpermŽabilisation des sols / dŽbits eaux pluviales
- Seul lÕexc•s de ruissellement (au-delˆ de la capacitŽ des installations) peut •tre rejetŽ au collecteur public dÕeaux pluviales quand il est en place, apr•s quÕaient ŽtŽ mises en Ïuvre, sur la parcelle privŽe, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou Žtaler les apports pluviaux.
- Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/Žvacuation –
stockage/infiltration) doivent •tre mises en Ïuvre prioritairement quelque soit la taille du projet. Il sÕagit de rechercher systŽmatiquement la gestion des eaux pluviales ˆ la parcelle via lÕinfiltration dans le sol et le sous-sol. Le rejet des eaux de ruissellement rŽsiduelles dans les rŽseaux sŽparatifs eaux pluviales puis dans le milieu naturel sera opŽrŽ dans le respect des dŽbits acceptables par ces derniers et de mani•re ˆ ne pas aggraver les Žcoulements naturels avant amŽnagement.
- Lorsque la construction ou lÕinstallation envisagŽe est de nature ˆ gŽnŽrer des eaux pluviales polluŽes, dont lÕapport au milieu naturel risque de nuire gravement ˆ lÕefficacitŽ des dispositifs dÕassainissement, le constructeur ou lÕamŽnageur doit mettre en Ïuvre les installations nŽcessaires pour assurer la collecte, le stockage Žventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au rŽseau.
TITRE III : ZONES URBAINES
Plan local dÕurbanisme intercommunal Ð Terres du Haut Berry Ð R•glement Žcrit
Dispositions applicables ˆ la zone UC
I) Destinations des constructions, usages des sols et natures dÕactivitŽs