Les règles pour construire sur la parcelle AB 340 à Bréhal
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AB 340
- Surface du terrain
- 49 269 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 46 743 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 4 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 550 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière
Condition annexes de logement, communes non littorales
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol* supplémentaire (mesuré à la date d’approbation
Communes non littorales : [...] nouveau logement. o Que les nouvelles annexes ou extension d'annexe existante, présentent une surface totale d'emprise au sol de 50 m² maximum, par unité foncière.
Distance aux limites
Rubrique 33 m
Votre cas logements — votre projet : habitation
46 743 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Tous sous-secteurs : Constructions principales à vocation de “Logement” : [...] recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nerm)
Usage
Seuls les aménagements légers, la sécurité du littoral et le domaine public maritime
secteur Nerm
les constructions interdites
3 cas particuliers
Toute occupation non autorisée par le règlement est interditeLa phrase du règlement
« 2.1. Règles générales Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées comme étant autorisées ou autorisées sous conditions aux articles N.1 et N.2. »
Changement de destination vers le logement seulement, pour les bâtiments repérés au planLa phrase du règlement
« - Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés au règlement graphique (plan de zonage n°1, reporté en violet : Seule la sous-destination « Logement » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination. »
Seuls les constructions et aménagements conformes aux articles L.121-16 à L.121-18 du code de l'urbanismebande littorale, hors espaces urbanisésLes conditions faites à chaque secteur (Na3, Nc, Ne1, Ne2, Nenr, Ng2, Nm, Nt, Ntprl, Nz2) sont aux sous-destinations admises sous condition (ASC) de l'article N.2 du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions »
Emprise au sol
50 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière
annexes de logement, communes non littorales
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'extension admise d'un logement existant dépend de son emprise au sol à la date d'approbation du PLUi, dans deux tableaux de l'article N.2, l'un pour les communes littorales et l'autre pour les autres. Dans les communes littorales, les annexes de logement sont limitées à 30 m² d'emprise au sol par unité foncière.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol* supplémentaire (mesuré à la date d’approbation »
Limites
5 m au moins des haies et talus repérés au plan
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moinslogementsLa phrase du règlement
« Tous sous-secteurs : Constructions principales à vocation de “Logement” : [...] recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertesLa phrase du règlement
« Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Non réglementéautres destinations que le logementLa phrase du règlement
« Autre destination Non règlementé. »
Article N 3 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Zone N (secteur Nm)
Usage
Seuls la sécurité du littoral et les usages du domaine public maritime
secteur Nm
les constructions interdites
3 cas particuliers
Toute occupation non autorisée par le règlement est interditeLa phrase du règlement
« 2.1. Règles générales Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées comme étant autorisées ou autorisées sous conditions aux articles N.1 et N.2. »
Changement de destination vers le logement seulement, pour les bâtiments repérés au planLa phrase du règlement
« - Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés au règlement graphique (plan de zonage n°1, reporté en violet : Seule la sous-destination « Logement » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination. »
Seuls les constructions et aménagements conformes aux articles L.121-16 à L.121-18 du code de l'urbanismebande littorale, hors espaces urbanisésLes conditions faites à chaque secteur (Na3, Nc, Ne1, Ne2, Nenr, Ng2, Nm, Nt, Ntprl, Nz2) sont aux sous-destinations admises sous condition (ASC) de l'article N.2 du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions »
Emprise au sol
50 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière
annexes de logement, communes non littorales
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'extension admise d'un logement existant dépend de son emprise au sol à la date d'approbation du PLUi, dans deux tableaux de l'article N.2, l'un pour les communes littorales et l'autre pour les autres. Dans les communes littorales, les annexes de logement sont limitées à 30 m² d'emprise au sol par unité foncière.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol* supplémentaire (mesuré à la date d’approbation »
Limites
5 m au moins des haies et talus repérés au plan
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moinslogementsLa phrase du règlement
« Tous sous-secteurs : Constructions principales à vocation de “Logement” : [...] recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertesLa phrase du règlement
« Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Non réglementéautres destinations que le logementLa phrase du règlement
« Autre destination Non règlementé. »
Article N 3 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Zone N (secteur Nt)
Usage
Toute occupation non autorisée par le règlement est interdite
les constructions interdites
2 cas particuliers
Changement de destination vers le logement seulement, pour les bâtiments repérés au planLa phrase du règlement
« - Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés au règlement graphique (plan de zonage n°1, reporté en violet : Seule la sous-destination « Logement » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination. »
Seuls les constructions et aménagements conformes aux articles L.121-16 à L.121-18 du code de l'urbanismebande littorale, hors espaces urbanisésLes conditions faites à chaque secteur (Na3, Nc, Ne1, Ne2, Nenr, Ng2, Nm, Nt, Ntprl, Nz2) sont aux sous-destinations admises sous condition (ASC) de l'article N.2 du règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions »
Emprise au sol
Extension de 75 m² d'emprise au sol au plus
logements existants, secteurs Nt et Ntprl
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 m² d'emprise au sol au plus par unité foncièreannexes de logement, communes non littoralesLa phrase du règlement
« Communes non littorales : [...] nouveau logement. o Que les nouvelles annexes ou extension d'annexe existante, présentent une surface totale d'emprise au sol de 50 m² maximum, par unité foncière. »
L'extension admise d'un logement existant dépend de son emprise au sol à la date d'approbation du PLUi, dans deux tableaux de l'article N.2, l'un pour les communes littorales et l'autre pour les autres. Dans les communes littorales, les annexes de logement sont limitées à 30 m² d'emprise au sol par unité foncière.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol* supplémentaire (mesuré à la date d’approbation »
Limites
5 m au moins des haies et talus repérés au plan
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moinslogementsLa phrase du règlement
« Tous sous-secteurs : Constructions principales à vocation de “Logement” : [...] recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertesLa phrase du règlement
« Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Non réglementéautres destinations que le logementLa phrase du règlement
« Autre destination Non règlementé. »
Article N 3 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Zone N (secteur Ng3)
Usage
Toute occupation non autorisée par le règlement est interdite
les constructions interdites
2 cas particuliers
Changement de destination vers le logement seulement, pour les bâtiments repérés au planLa phrase du règlement
« - Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés au règlement graphique (plan de zonage n°1, reporté en violet : Seule la sous-destination « Logement » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination. »
Seuls les constructions et aménagements conformes aux articles L.121-16 à L.121-18 du code de l'urbanismebande littorale, hors espaces urbanisésLes conditions faites à chaque secteur (Na3, Nc, Ne1, Ne2, Nenr, Ng2, Nm, Nt, Ntprl, Nz2) sont aux sous-destinations admises sous condition (ASC) de l'article N.2 du règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions »
Emprise au sol
50 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière
annexes de logement, communes non littorales
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'extension admise d'un logement existant dépend de son emprise au sol à la date d'approbation du PLUi, dans deux tableaux de l'article N.2, l'un pour les communes littorales et l'autre pour les autres. Dans les communes littorales, les annexes de logement sont limitées à 30 m² d'emprise au sol par unité foncière.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol* supplémentaire (mesuré à la date d’approbation »
Limites
5 m au moins des haies et talus repérés au plan
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moinslogementsLa phrase du règlement
« Tous sous-secteurs : Constructions principales à vocation de “Logement” : [...] recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertesLa phrase du règlement
« Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Non réglementéautres destinations que le logementLa phrase du règlement
« Autre destination Non règlementé. »
Article N 3 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéHâvre de la Vanlée et DPMEnceinte du siteActe : 50012_19881226
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU)
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoLoi littoral : bande des 100m
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bréhal, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bréhal dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 49 269 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 21 février 2025, 100 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 15 RUE DES GABIONS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral50076000AB0340
Plan DXF feuille AB 01, 43 ko