Les règles pour construire sur la parcelle AC 69 à Bréhal

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 11 Avenue du Docteur de la Bellière 50290 Bréhal

Référence cadastrale: AC 69
Surface du terrain: 126 m²
Zonage: Zone UL, secteur Uf; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine du front de mer

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale8 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue10 m au moins de l'emprise publique côté merla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsRenvoi à l'OAP « trame verte et bleue »

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AC 69, BréhalDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UL

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
8 m au faîtage
Condition toiture à pans, hors Granville
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Granville : se référer au plan des hauteurs Autres communes : Toiture à pans : une hauteur maximale de 8 m au faîtage
Recul sur la voie
Rubrique 3
10 m au moins de l'emprise publique côté mer
Condition constructions en front de mer
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Uf.3-Ul.3 : Volumétrie et implantation des constructions
... les constructions principales doivent être implantées : Pour les constructions situées en front de mer, la construction doit respecter un recul de 10 m minimum par rapport à l'emprise publique située côté mer
Distance aux limites
Rubrique 3
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins
Condition constructions principales
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Uf.3-Ul.3 : Volumétrie et implantation des constructions
En respectant un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7
Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue »
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Uf.5-Ul.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
bâtis et abords des constructions Se reporter à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLUi
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (une autre commune (Granville))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol et coefficient d'espace libre de pleine terre
Granville : se référer au plan des densités Autres communes : Dispositions applicables

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UL (secteur Uf)

Usage
Commerce : seules les extensions, hors des localisations préférentielles du SCoT
artisanat et commerce de détail, secteur Uf
les constructions interdites
1 cas particulier
Aucune nouvelle construction ni changement de destinationcommerce de gros, industrie et entrepôt
La phrase du règlement
« ... 50 m2 + (Sv x 25%) 175 m2 + (Sv X20%) 255 m2 + (Sv X 18%) extensions sur la durée du SCoT (2046) ASC 2 : Uf Commerce de gros Ul Industrie Entrepôt Aucune nouvelle construction (construction neuve ou changement de destination) n'est autorisée. »
Les sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition dans les secteurs Uf et Ul sont dans le tableau de l'article Uf.1-Ul.1 du règlement ; les surfaces de vente admises en extension des commerces sont dans le tableau de l'article Uf.2-Ul.2.
Article UL 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES »
Hauteur
8 m au faîtage
toiture à pans, hors Granville
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
7 m au sommet de l'acrotèretoit plat, monopente ou cintré, hors Granville
La phrase du règlement
« Granville : [...] Autres communes : Toiture à pans : une hauteur maximale de 8 m au faîtage Toit plat, monopente ou toiture cintrée : une hauteur maximale de 7 m au sommet de l'acrotère La hauteur maximale des annexes est 4,5 mètres au point le plus haut. »
4,5 m au point le plus hautannexes
La phrase du règlement
« Granville : se référer au plan des hauteurs Autres communes : Toiture à pans : [...] maximale de 7 m au sommet de l'acrotère La hauteur maximale des annexes est 4,5 mètres au point le plus haut. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UL 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors Granville, l'emprise au sol maximale et le coefficient d'espace libre de pleine terre sont dans le tableau de cet article du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UL 5 « Emprise au sol et coefficient d'espace libre de pleine terre »
Recul sur la rue
10 m au moins de l'emprise publique côté mer
constructions en front de mer
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
À l'alignement de fait, ou en recul de 10 m au plusautres constructions principales
La phrase du règlement
« 2. En dehors de ces secteurs spécifiques, [...] 10 m minimum par rapport à l'emprise publique située côté mer Pour les autres constructions, les constructions principales doivent être implantées soit : À l'alignement de fait, s'il existe (alignement dominant des constructions aux alentours) En observant un recul maximum de 10 m. »
Recul au moins égal à celui de la construction principaleannexes
La phrase du règlement
« Exceptions aux règles générales : Annexe à la construction principale : Les annexes doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertes
La phrase du règlement
« Piscine non couverte et les équipements d'entretien liés : Le recul par rapport aux voies routières publiques ou privées et emprises publiques est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Au sein des secteurs repérés au règlement graphique, l'alignement reporté sur le plan s'impose ; le recul le long des routes départementales du réseau principal est au plan n°1.
Article UL 3 « Uf.3-Ul.3 : Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins
constructions principales
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait de 1,5 m au moinsannexes
La phrase du règlement
« ... à la construction principale : Les annexes à la construction principale doivent s'implanter soit : En limite séparative, En observant un recul minimal de 1,5 m. 76 Piscine non couverte et les équipements d'entretien liés : Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertes
La phrase du règlement
« Dérogations Annexe à la construction principale : [...] s'implanter soit : En limite séparative, En observant un recul minimal de 1,5 m. 76 Piscine non couverte et les équipements d'entretien liés : Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Article UL 3 « Uf.3-Ul.3 : Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
2 places par logement créé
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
1 place pour 3 logements en stationnement banalisé
La phrase du règlement
« - 1 place par logement social créé Logement Stationnement banalisé : - 1 place pour 3 logements »
1 place par tranche de 4 logementsdeux-roues non motorisés
La phrase du règlement
« - 1 place pour 3 logements Stationnement deux roues non motorisé: - 1 place par tranche de 4 logements. »
1 placecommerce de détail, surface de vente inférieure à 100 m²
La phrase du règlement
« Si la surface de vente est : - inférieure à 100 m², 1 place est exigée. En cas Artisanat et commerce de d'impossibilité technique sur l'emprise du projet, une détail exception est accordée lorsque du stationnement public est situé à moins de 200 mètres du projet. »
1 place pour 15 m² de salle de restaurantrestauration
La phrase du règlement
« Restauration 1 place pour 15 m² de salle de restaurant. »
1 place pour 25 m² de surface de plancheractivités de service avec accueil d'une clientèle
La phrase du règlement
« Activité de service avec accueil 1 place pour 25 m² de surface de plancher. d'une clientèle Hôtels 1 place pour 2 chambres. »
1 place pour 2 chambreshôtels
La phrase du règlement
« Activité de service avec accueil 1 place pour 25 m² de surface de plancher. d'une clientèle Hôtels 1 place pour 2 chambres. »
1 place pour 25 m² de surface de plancherbureaux
La phrase du règlement
« Bureau 1 place pour 25 m² de surface de plancher 80 »
Le règlement fixe aussi une place par logement social créé, et les mêmes normes pour le commerce de gros que pour le commerce de détail.
Article UL 8 « Le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. »
Espaces verts
Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue »
1 cas particulier
Travaux sur les éléments remarquables du paysage soumis à autorisation
La phrase du règlement
« Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. »
Article UL 7 « Uf.5-Ul.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bréhal, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bréhal dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 25 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 126 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

DPDéclaration préalable autorisé le 28 mars 2024Autorisé, 11TER AV DOCTEUR DE LA BELLIERE

Toutes les autorisations délivrées à Bréhal

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral50076000AC0069

Plan DXF feuille AC 01, 115 ko