Les règles pour construire sur la parcelle AD 321 à Bréhal

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 2 Rue Guillaume le Conquérant 50290 Bréhal

Référence cadastrale: AD 321
Surface du terrain: 527 m²
Zonage: Zone UB, secteur Ub1a; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Secteur résidentiel des communes de Bréhal, Donville-les-Bains et...

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale10 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsRenvoi à l'OAP « trame verte et bleue »

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AD 321, BréhalDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
10 m au faîtage
Condition toiture à pans, secteurs Ub1a et Ub1b, à Bréhal, Donville-les-Bains et Saint-Pair-sur-Mer
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
... Ub1 (Ub1a et Ub1b) : Granville : se référer au plan des hauteurs Bréhal, Donville-les-Bains et Saint-Pair-sur-Mer : Toiture à pans : une hauteur maximale de 10 m au faîtage
Recul sur la voie
Rubrique 3
Non réglementé
Condition construction principale en deuxième rideau
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Ub.3 : Volumétrie et implantation des constructions
Exceptions aux règles générales : Construction principale en deuxième rideau : L'implantation des constructions n'est pas règlementée lorsqu'il s'agit d'une construction implantée en deuxième rideau. 59 Annexe à la construction principale : Les annexes doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale.
Distance aux limites
Rubrique 3
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins
Condition constructions principales
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Ub.3 : Volumétrie et implantation des constructions
... mur aveugle ou une ouverture de type jour de souffrance. ou En respectant un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7
Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue »
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Ub.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
abords des constructions Se reporter à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLUi
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (une autre commune (Granville))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol et coefficient d'espace libre de pleine terre
En secteur Ub1 (Ub1a et Ub1b) Granville : se référer au plan des densités

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UB (secteur Ub1a)

Usage
Commerce : seules les extensions, hors des localisations préférentielles du SCoT
artisanat et commerce de détail, secteurs Ub1a et Ub2a
les constructions interdites
3 cas particuliers
Extension limitée à 50 % de l'emprise au sol existanteindustrie existante, secteurs Ub1a et Ub2a
La phrase du règlement
« Des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi sous condition de ne pas dépasser 50% d'emprise au sol de la construction existante et sous condition que l'emprise au sol totale ne dépasse pas 150 m². »
Habitat réversible autorisé s'il s'intègre bien dans l'environnement
La phrase du règlement
« 2.2. Les occupations et utilisations du sol Est autorisé l'habitat réversible en application de l'article R111-51 du code de l'urbanisme sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement et du respect des règles définies dans le présent chapitre. »
Dépôts et décharges de toute nature interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : Les dépôts et décharges de toute nature. »
Les sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition dans les secteurs Ub1a, Ub1b, Ub2a et Ub2b sont dans le tableau de l'article Ub.1 du règlement ; les surfaces de vente admises en extension des commerces sont dans le tableau de l'article Ub.2.
Article UB 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES »
Hauteur
10 m au faîtage
toiture à pans, secteurs Ub1a et Ub1b, à Bréhal, Donville-les-Bains et Saint-Pair-sur-Mer
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4,5 m au point le plus hautannexes
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes est 4,5 m au point le plus haut. 61 En secteur Ub1 (Ub1a et Ub1b) : Granville : se référer au plan des hauteurs »
Le toit plat, monopente ou cintré est limité à 7 m au sommet de l'acrotère, en secteurs Ub1a et Ub1b à Bréhal, Donville-les-Bains et Saint-Pair-sur-Mer comme en secteurs Ub2a et Ub2b.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
À Bréhal, Donville-les-Bains et Saint-Pair-sur-Mer en secteurs Ub1a et Ub1b, et dans les secteurs Ub2a et Ub2b, l'emprise au sol maximale et le coefficient d'espace libre de pleine terre dépendent de la superficie de l'unité foncière : ils sont dans les tableaux de cet article du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 5 « Emprise au sol et coefficient d'espace libre de pleine terre »
Recul sur la rue
À l'alignement de fait, ou en retrait de 3 m au moins
constructions principales et annexes
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Non réglementéconstruction principale en deuxième rideau
La phrase du règlement
« Exceptions aux règles générales : Construction principale en deuxième rideau : L'implantation des constructions n'est pas règlementée lorsqu'il s'agit d'une construction implantée en deuxième rideau. 59 Annexe à la construction principale : Les annexes doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale. »
Recul au moins égal à celui de la construction principaleannexes
La phrase du règlement
« ... des constructions n'est pas règlementée lorsqu'il s'agit d'une construction implantée en deuxième rideau. 59 Annexe à la construction principale : Les annexes doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertes
La phrase du règlement
« Piscine non couverte et les équipements d'entretien liés : Le recul par rapport aux voies routières publiques ou privées et emprises publiques est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Au sein des secteurs repérés au règlement graphique, l'alignement reporté sur le plan s'impose ; le recul le long des routes départementales du réseau principal est au plan n°1.
Article UB 3 « Ub.3 : Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins
constructions principales
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait de 1,5 m au moinsannexes
La phrase du règlement
« ... à la construction principale : Les annexes à la construction principale doivent s'implanter soit : En limite séparative, En observant un recul minimal de 1,5 m. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertes
La phrase du règlement
« Piscine non couverte et les équipements d'entretien liés : Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Article UB 3 « Ub.3 : Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
2 places par logement créé
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
1 place pour 3 logements en stationnement banalisé
La phrase du règlement
« - 1 place par logement social créé Logement Stationnement banalisé : - 1 place pour 3 logements »
1 place par tranche de 4 logementsdeux-roues non motorisés
La phrase du règlement
« - 1 place pour 3 logements Stationnement deux roues non motorisé: - 1 place par tranche de 4 logements. »
1 placecommerce de détail, surface de vente inférieure à 100 m²
La phrase du règlement
« Si la surface de vente est : - inférieure à 100 m², 1 place est exigée. En cas Artisanat et commerce de d'impossibilité technique sur l'emprise du projet, une détail exception est accordée lorsque du stationnement public est situé à moins de 200 mètres du projet. »
1 place pour 15 m² de salle de restaurantrestauration
La phrase du règlement
« Restauration 1 place pour 15 m² de salle de restaurant. 64 DESTINATIONS & SOUS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM DESTINATIONS Si la surface de vente est : Commerce de gros »
1 place pour 25 m² de surface de plancheractivités de service avec accueil d'une clientèle
La phrase du règlement
« Activité de service avec accueil 1 place pour 25 m² de surface de plancher. d'une clientèle Hôtels 1 place pour 2 chambres. »
1 place pour 2 chambreshôtels
La phrase du règlement
« Activité de service avec accueil 1 place pour 25 m² de surface de plancher. d'une clientèle Hôtels 1 place pour 2 chambres. »
1 place pour 25 m² de surface de plancherbureaux
La phrase du règlement
« Bureau 1 place pour 25 m² de surface de plancher Hébergement Cinéma Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être Equipements d'intérêt collectif conforme aux besoins, et ce notamment en fonction : et services publics Industrie »
Le règlement fixe aussi une place par logement social créé ; pour l'hébergement, les équipements, l'industrie et l'entrepôt, le nombre de places suit les besoins.
Article UB 8 « Le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. »
Espaces verts
Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue »
1 cas particulier
Travaux sur les éléments remarquables du paysage soumis à autorisation
La phrase du règlement
« Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. »
Article UB 7 « Ub.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bréhal, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bréhal dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 527 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 9 mars 2021, 99 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 2 RUE GUILLAUME LE CONQUERAN

Toutes les autorisations délivrées à Bréhal

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral50076000AD0321

Plan DXF feuille AD 01, 120 ko