Zone UHL

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES

DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

Au sein des communes littorales, les dispositions de la loi littoral s’appliquent.

La zone Uh est concernée par des règles graphiques (exemple : emplacements réservés, etc.), il convient de se référer aux dispositions générales (Titre 1 : Dispositions générales – article 6)).

L’article DC1 des dispositions générales (article 7 – dispositions réglementaires communes) s’applique

Article Uh.1 : Les destinations et sous-destinations

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone Uh sont indiquées dans le tableau suivant qui précise :

- ������������ : les sous-destinations autorisées

- X : les sous-destinations interdites

- ASC : les sous-destinations autorisées sous conditions, définies à l’article Uh.2.

82

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Uh Uhl UhSDU

Exploitation ASC 2 agricole et Exploitation agricole X X forestière X X X

Habitation Exploitation forestière

������������ ������������ ASC 6

Commerce et Logement ASC 5

activités de Hébergement X X

Artisanat et commerce de X

service ASC 1 ASC 1 détail ������������ ������������ X

Equipements Restauration X d’intérêt Commerce de gros X X X collectif et Activités de services avec X accueil d’une clientèle ������������ ������������ X services publics X

Hôtels X X

Autres activités Autres hébergements X X ASC 6 des secteurs X X

secondaire et touristiques

tertiaire Cinéma ������������ ������������

Locaux et bureaux ASC 3 ASC 3 ASC 3 accueillant du public des

administrations publiques X X X

et assimilés X X X

Locaux techniques et X

X X X

industriels des

administrations publiques ASC 4 X X

et assimilés ASC 5 ASC 4 X

Etablissements d’enseignement, de santé X ASC 5 X et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles ������������ X X

Equipements sportifs

Lieux de culte X ������������ X

Autres équipements

recevant du public X X X

Industrie X X

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

83

Article Uh.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les changements de destination sont autorisés, dès lors qu’ils respectent les conditions énoncées dans cette section.

2.1. Sous-destinations autorisées sous condition (ASC)

Sont autorisés sous réserve de respecter les conditions suivantes (se reporter au tableau présent à l’article Uh.1) :

ASC 1 :

Uh Artisanat et commerce de détail

En dehors des localisations préférentielles identifiées par le DOO du SCoT, seules les extensions d’une construction existante sont permises : Une ou plusieurs extensions des constructions ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » sous réserve de respecter une surface de vente maximale :

*Sv = surface de vente à la date d’approbation du SCoT

300 à 1500 m² 1500 à 2500 m² 2501 à 4000 m² >4001m²

Total maximal des 0 m2 + (Sv x 30%) 50 m2 + (Sv x 25%) 175 m2 + (Sv X20%) 255 m2 + (Sv X 18%) extensions sur la

durée du SCoT (2046)

ASC 2 : (conditions cumulatives) :

Uhl Exploitation agricole

Seules les extensions d’une construction existante et les nouvelles constructions liées à une exploitation agricole existante à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

La surface totale maximale supplémentaire autorisée, résultant des extensions et/ou constructions nouvelles, est limitée à :

Soit + 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Soit à 100 m².

La règle la plus avantageuse s’applique.

ASC 3 :

Uh Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

UhSDU

Être compatible avec un environnement résidentiel.

ASC 4 :

Uh Autres équipements recevant du public

Aucune nouvelle construction à destination de “autres équipements recevant du public” n’est autorisée. Les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi peuvent perdurer mais aucune extension n’est permise.

84

ASC 5 :

Uh Industrie

Aucune nouvelle construction à destination “industrie” n’est autorisée. Les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUI peuvent perdurer, une extension mesurée est autorisée, et ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol, à compter de l'approbation du PLUi.

ASC 6 :

UhSDU Logements

Hébergement

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Les nouvelles constructions, les extensions et les annexes sont permises uniquement en dehors de la bande littorale des 100 m et des espaces proches du rivage, au titre de l’article

121-8 du CU.

2.2. Les occupations et utilisations du sol

Est autorisé l’habitat réversible en application de l’article R111-51 du code de l’urbanisme sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et du respect des règles définies dans le présent chapitre.

Sont interdits :

Les dépôts et décharges de toute nature.

L’ouverture de carrière.

Les installations et travaux divers suivants soumis à autorisation :

a) Les dépôts de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités ainsi que des garages collectifs de caravanes.

b) Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres, s’ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’aménagements de la zone.

Intitulé du document : Uh.3 : Volumétrie et implantation des constructions

Les constructions doivent être édifiées en respectant les règles définies par cet article, sauf en cas d’indication contraire éventuelle portée au règlement graphique (plan de zonage n°1) qui s’y substitue.

L’article DC3 des dispositions générales (article 7 – dispositions réglementaires communes) s’applique.

3.1. Principes généraux

Les nouvelles constructions principales, annexes et extensions devront respecter :

Un recul de 5 m de toute construction par rapport aux cours d’eau identifiés, calculé à partir du haut de berge.

Un retrait de 10 m par rapport aux Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage

n°1.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales

Les constructions doivent être édifiées soit :

A l’alignement de fait (alignement dominant des constructions aux alentours),

En retrait avec un recul minimum de 3 m.

En cas de construction en deuxième rideau*, l’implantation des constructions n’est pas règlementée.

Exceptions aux règles générales :

Les annexes doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale. Une annexe ne peut être érigée dans la bande formée par la limite de l’emprise publique et la construction principale.

Piscine non couverte et les équipements d’entretien liés : Le recul par rapport aux voies routières publiques ou privées et emprises publiques est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d’entretien liés.

Recul par rapport aux routes départementales du réseau principal et structurant : se reporter au plan n°1 Pour le respect d’une harmonie d’ensemble, de la trame bâtie ou des éléments naturels aux abords du projet, une implantation différente des constructions peut être imposée :

Pour la préservation d'un élément végétal de qualité et structurant le paysage.

Pour la réalisation des équipements techniques liés aux différents réseaux.

L’aménagement, la reconstruction à l'identique après sinistre.

Pour des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Pour les terrains dont plusieurs cotés jouxtent une voie publique ou privée ou une emprise publique :

Dans ce cas les dispositions énoncées s’appliquent au seul côté d’accès principal du terrain.

Pour les autres côtés jouxtant une voie publique ou privée ou une emprise publique (hormis le côté d’accès principal), il convient d’appliquer les règles suivantes : Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement de fait sous réserve de préserver les arbres et talus existants, identifiés au règlement graphique. Lorsqu’elles ne sont pas

86 implantées en limites, les constructions doivent être édifiées à une distance de 3 mètres minimum.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale : Construction principale

Les constructions principales doivent s’implanter soit :

En limites séparatives, sous réserve de préserver les arbres et talus existants, identifiés au règlement graphique et sous réserve d’un mur aveugle ou une ouverture de type jour de souffrance.

En respectant un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Dérogations

Pour le respect d’une harmonie d’ensemble, de la trame bâtie ou des éléments naturels aux abords du projet, une implantation différente des constructions peut être imposée :

Pour la préservation d'un élément végétal de qualité et structurant le paysage.

L’aménagement, la reconstruction à l'identique après sinistre.

Annexe à la construction principale

Les annexes à la construction principale doivent s’implanter soit :

En limite séparative,

En observant un recul minimal de 1,5 m.

Piscine non couverte et les équipements d’entretien liés :

Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d’entretien liés.

3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Principes généraux

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 m au faîtage et 7 m au sommet de l’acrotère.

La hauteur maximale des annexes est 4,5 m au point le plus haut.

initiale : la toiture doit être similaire à celle de la construction initiale, en termes de teintes, de matériaux et de pente. La reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux réglementés précédemment.

Hauteur de l’extension inférieure à plus de 1 m de la construction initiale : Des teintes, matériaux et pentes différentes de la toiture de la construction initiale sont permises.

Le nombre de volume par construction est limité à un volume principal et deux volumes annexes ou secondaires.

Les toitures à la « Mansart » sont autorisées.

Les extensions et les annexes vitrées (abri de piscine, véranda...) sont autorisées. Elles devront se composer harmonieusement tant en style qu’en volumétrie avec les façades ou la construction principale. Les toits sont tolérés sans pente minimale de toiture et les matériaux transparents ou translucides, sont autorisés comme matériaux de couverture.

Les éléments techniques en toiture (type encadrement, support skydomes, sortie de conduits de lumière, etc.) doivent être traités de la même couleur que la toiture.

En cas de châssis de toit, ils doivent être encastrés dans la toiture. Le coffre de volet ne doit pas être apparent.

En sous-secteur Uhl et UhSDU :

Les toits plats et les toitures terrasses sont interdits.

4.2. Façade

Tous secteurs : Couleur

Sont proscrits (hors menuiserie) :

le blanc non teinté, le noir en couleur dominante : 1/3 des façades maximum.

88

Pour les constructions à vocation de logement, le nombre de couleurs ou de matériaux utilisés en façade pour la construction est limité à :

2 couleurs pour une construction principale sans décroché de volume, 3 couleurs pour une construction principale avec décroché de volume.

Les couleurs des menuiseries et les soubassements en pierre ne sont pas comptabilisés dans le calcul.

L’objectif est de rythmer les couleurs et les matériaux en façade.

En sous-secteur Uhl et UhSDU : Couleur

Une teinte d’enduit se rapprochant du ton pierre est exigée pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes.

Tous secteurs : Ouverture

Les coffrets des volets roulants électriques ne doivent pas être réalisés en saillie de la construction. Le caisson ne doit pas être visible, il sera intégré dans la construction.

En sous-secteur Uhl et UhSDU : Ouverture

Les ouvertures en façades seront de proportions nettement verticales. Cette disposition ne s’applique pas aux vitrines des commerces.

4.3. Clôture

Généralité

Les murs de clôture sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants.

Les clôtures en front de rue

La hauteur maximale de la clôture est mesurée à partir de l’emprise publique. La hauteur du terrain naturel est celui de l’emprise publique.

Les clôtures seront uniquement composées de :

Clôtures végétales d’une hauteur maximum de 1,6 m, doublées ou non d’un grillage.

Clôture composée d’un soubassement de 0,8 m de hauteur maximum, surélevée de :

D’un grillage doublé obligatoirement doublé d’une haie d’essences locales, la hauteur totale maximale est de 1,6 m,

D’une lisse, dont la hauteur totale maximale est de 1,6 m,

De tout autre matériaux ajouré ou claire-voie. La hauteur totale maximale est de 1,6

m.

Clôtures en barreaudage, d’une hauteur maximale de 1,8 m.

Dérogation :

En cas de réfection d’une clôture de qualité, la hauteur existante et les matériaux peuvent être conservés.

En cas de mur de soutènement engendrant un dépassement de la hauteur de la clôture, la clôture sera végétale composée d’essences variées et locales, potentiellement doublé d’un grillage.

89

Les clôtures en limites séparatives

La hauteur maximum d'une clôture est fixée à 1,8 m mesuré en tout point du sol naturel avant travaux.

Sont interdits :

Les clôtures en panneaux rigides préfabriqués ;

Les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés :

Les murs pleins ;

Les murs bahuts d'une hauteur maximum de 0,80m et surmontés d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublée d’une haie végétale d’essences locales et diversifiées ;

Les haies vives d'essences locales ;

Les grillages à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales, à condition d'être doublés d'une haie vive d'essences locales.

Les clôtures en limites de zone agricole (A) et naturelle (N)

En limite avec des zones A et N (sous-secteur compris), les clôtures maçonnées (murs pleins, murets, plaques préfabriquées en béton, etc.) sont interdites, par conséquent les clôtures devront être végétales doublées éventuellement d’un grillage à maille large (10 x 10 cm).

Intitulé du document : Emprise au sol et coefficient d’espace libre de pleine terre

Les ouvrages techniques ne sont pas soumis à ces dispositions.

Superficie de l’unité Dispositions applicables foncière

Emprise au sol maximale des Coefficient d’espace libre

<200 m² constructions de pleine terre

Entre 200 et 400 m² Non réglementé

Entre 400 et 600 m² Non réglementé 5%

80% 10%

>600 m² 60% 15%

60%

87

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

L’article DC2 des dispositions générales (article 7 – dispositions réglementaires communes) s’applique.

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

85

L’article DC4 des dispositions générales (article 7 – dispositions réglementaires communes) s’applique.

4.1. Toiture

Tous secteurs - Principes généraux

La couverture des constructions doit intégrer harmonieusement, ou dissimuler si possible, les éléments de structures et de superstructures tels que cheminées, boîtes d’ascenseur, sorties de ventilation, locaux techniques.

En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante :

nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Intitulé du document : Uh.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’article DC5 des dispositions générales (article 7 – dispositions réglementaires communes) s’applique.

Intitulé du document : Le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

La construction de dépendances ou d’annexes avant la réalisation de la construction principale.

L’article DC6 des dispositions générales (article 7 – dispositions réglementaires communes) s’applique.

Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :

DESTINATIONS & SOUS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM

DESTINATIONS

Stationnement véhicule :

- 2 places par logement créé

- 1 place par logement social créé

Logement Stationnement banalisé :

- 1 place pour 3 logements

Stationnement deux roues non motorisé:

- 1 place par tranche de 4 logements.

- Le stationnement deux-roues n’est pas réglementé en cas de création de moins de 4 logements.

Si la surface de vente est :

- inférieure à 100 m², 1 place est exigée. En cas

Artisanat et commerce de d’impossibilité technique sur l’emprise du projet, une détail exception est accordée lorsque du stationnement public sont situées à moins de 200 mètres du projet.

- supérieure à 100 m², 3 places sont exigées et 3 supplémentaires par tranche de 100 m².

90

DESTINATIONS & SOUS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM

DESTINATIONS

Restauration 1 place pour 15 m² de salle de restaurant.

Activité de service avec accueil 1 place pour 25 m² de surface de plancher.

d’une clientèle

Bureau 1 place pour 25 m² de surface de plancher

Equipements d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être et services publics conforme aux besoins, et ce notamment en fonction :

Industrie - De leur nature ;

- Du taux et du rythme de leur fréquentation ;

- Des besoins en salariés / usagers / clientèle.

Modalités d'application :

1

SOMMAIRE

Chapitre I - Dispositions générales................................................................................................... 5

Article 1 : Champs d’application.......................................................................................................... 5

Article 2 : Organisation du règlement écrit ......................................................................................... 5

Article 3 : Division du territoire en zones ............................................................................................ 6

Article 4 : Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation....................................................................................................................................... 9

Les emplacements réservés ............................................................................................................ 9

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)..................................................... 9

Le Droit de préemption urbain (DPU) ............................................................................................. 9

Article 5 : Destination des constructions ............................................................................................ 9

Le contexte réglementaire et la présentation des destinations des constructions ........................ 9

Présentation détaillée des sous-destinations ............................................................................... 10

Article 5 : Définition des termes utilisés ........................................................................................... 10

Article 6 : Dispositions générales liées à des représentations graphiques au règlement graphique17

Article 7 : Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement .......................................................................................................................................... 23

DC1 - Utilisations et occupations du sol ........................................................................................ 24

DC2 - Principes généraux............................................................................................................... 25

DC3 - Volumétrie et implantation des constructions.................................................................... 25

DC4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 29

DC5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

....................................................................................................................................................... 31

DC6 - Stationnement ..................................................................................................................... 31

DC7 - Desserte par les voies publiques ou privées........................................................................ 32

DC8 - Desserte par les réseaux ...................................................................................................... 33

Article 8 : Autres législations ............................................................................................................. 36

Article 9 : prise en compte des risques ............................................................................................. 39

Chapitre II - Dispositions applicables aux zones urbaines (U)......................................................... 43

Chapitre III - Dispositions applicables en Ua ................................................................................... 45

Article Ua.1 : Les destinations et sous-destinations..................................................................... 45

Article Ua.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.. 47

Article Ua.3 : Volumétrie et implantation des constructions........................................................ 48

Article Ua.4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................... 51

Article Ua.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 53

Article Ua.6 : Stationnement ......................................................................................................... 53

1

Chapitre IV - Dispositions applicables en Ub................................................................................... 56

Article Ub.1 : Les destinations et sous-destinations .................................................................... 56

Article Ub.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.. 58

Article Ub.3 : Volumétrie et implantation des constructions ....................................................... 59

Article Ub.4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................... 62

Article Ub.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 64

Article Ub.6 : Stationnement......................................................................................................... 64

Chapitre V - Dispositions applicables en Ue ................................................................................... 66

Article Ue.1 : Les destinations et sous-destinations..................................................................... 66

Article Ue.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.. 68

Article Ue.3 : Volumétrie et implantation des constructions........................................................ 68

Article Ue.4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................... 70

Article Ue.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 71

Article Ue.6 : Stationnement ......................................................................................................... 71

Chapitre VI - Dispositions applicables en Uf et Ul ........................................................................... 72

Article Uf.1-Ul.1 : Les destinations et sous-destinations.............................................................. 72

Article Uf.2-Ul.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

....................................................................................................................................................... 74

Article Uf.3-Ul.3 : Volumétrie et implantation des constructions................................................. 75

Article Uf.4-Ul.4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 78

Article Uf.5-Ul.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 80

Article Uf.6-Ul.6 : Stationnement .................................................................................................. 80

Chapitre VII - Dispositions applicables en Uh, UhSDU et Uhl........................................................... 82

Article Uh.1 : Les destinations et sous-destinations .................................................................... 82

Article Uh.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.. 84

Article Uh.3 : Volumétrie et implantation des constructions ....................................................... 86

Article Uh.4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................... 88

Article Uh.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 90

Article Uh.6 : Stationnement......................................................................................................... 90

Chapitre VIII - Dispositions applicables en Uj ................................................................................ 92

Article Uj.1 : Les destinations et sous-destinations...................................................................... 92

Article Uj.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités... 94

Article Uj3 : Volumétrie et implantation des constructions.......................................................... 95

Article Uj4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 96

2

Article Uj5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 97

Article Uj6 : Stationnement ........................................................................................................... 97

Chapitre IX - Dispositions applicables en Up................................................................................... 99

Article Up.1 : Les destinations et sous-destinations .................................................................... 99

Article Up.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 100

Article Up.3 : Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 101

Article Up.4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................ 104

Article Up.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................... 107

Article Up.6 : Stationnement....................................................................................................... 107

Chapitre X - Dispositions applicables en Ut .................................................................................. 109

Article Ut.1 : Les destinations et sous-destinations ................................................................... 109

Article Ut.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....................................................................................................................................... 110

Article Ut.3 : Volumétrie et implantation des constructions ...................................................... 111

Article Ut.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................... 115

Article Ut.6 : Stationnement ....................................................................................................... 115

Chapitre X - Dispositions applicables en Uz ................................................................................. 116

Article Uz.1 : Les destinations et sous-destinations ................................................................... 116

Article Uz.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 118

Article Uz.3 : Volumétrie et implantation des constructions ...................................................... 119

Article Uz.4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 120

Article Uz.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................... 121

Article Uz.6 : Stationnement ....................................................................................................... 121

Chapitre XI - Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) ................................................ 122

Chapitre XII - Dispositions applicables en 1AUh ............................................................................ 123

Article 1AUh.1 : Les destinations et sous-destinations .............................................................. 123

Article 1AUh.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

..................................................................................................................................................... 125

Article 1AUh.3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................. 126

Article 1AUh.4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 130

Article 1AUh.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................... 134

Article 1AUh.6 : Stationnement .................................................................................................. 134

Chapitre XIII - Dispositions applicables en 1AUz......................................................................... 137

Article 1AUz.1 : Les destinations et sous-destinations............................................................... 137

3

Article 1AUz.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

..................................................................................................................................................... 138

Article 1AUz.3 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................. 139

Article 1AUz.4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 140

Article 1AUz.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................... 141

Article 1AUz.6 : Stationnement ................................................................................................... 141

Chapitre XIV - Dispositions applicables aux zones agricoles (A) .................................................. 142

Article A.1 : Les destinations et sous-destinations..................................................................... 142

Article A.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .. 145

Article A.3 : Volumétrie et implantation des constructions........................................................ 149

Article A.4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................... 153

Article A.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................... 155

Article A.6 : Stationnement ......................................................................................................... 155

Chapitre XV - Dispositions applicables aux zones naturelles (N) .................................................... 157

Article N.1 : Les destinations et sous-destinations..................................................................... 157

Article N.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.. 162

Article N.3 : Volumétrie et implantation des constructions........................................................ 169

Article N.4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................... 173

Article N.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................... 176

Article N.6 : Stationnement......................................................................................................... 176

Annexes ............................................................................................................................................... 177

Annexe 1 : Destination des constructions .............................................................................. 177

Annexe 2 : Les changements de destination .......................................................................... 186

4

Dispositions générales

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1 : Champs d’application

Le présent règlement s’applique au territoire de la communauté de communes de Granville Terre &

Mer, regroupant 32 communes : Anctoville-sur-Boscq, Beauchamps, Bréhal, Bréville-sur-Mer,

Bricqueville-sur-Mer, Carolles, Cérences, Champeaux, Chanteloup, Coudeville-sur-Mer, Donville-les-Bains, Equilly, Folligny, Granville, Hocquigny, Hudimesnil, Jullouville, La Haye-Pesnel, La Lucerne-d’Outremer, La Meurdraquière, La Mouche, Le Loreur, Le Mesnil-Aubert, Longueville, Muneville-sur-Mer, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Jean-des-Champs, Saint-Pair-sur-Mer, Saint-Pierre-Langers, Saint-Planchers, Saint-Sauveur-La-Pommeraye et Yquelon.

Il est opposable à tous travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol.

Il s’applique également :

Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

En application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme. Le présent règlement ne s’oppose pas à l’application de cet article.

Article 2 : Organisation du règlement écrit

Le présent règlement se structure de la façon suivante : chaque zone possède un règlement distinct (appelé chapitre) organisé en trois sections, qui sont divisées en plusieurs articles :

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Article 1 : les destinations et sous-destinations

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions

Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 6 : Stationnement

Section 3 : Equipements et réseaux

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Article 3 : Division du territoire en zones

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de GTM organise un droit à bâtir sur 4 types de zones :

Zones urbaines (U)

La zone U (urbaine) où la vocation principale est la mixité des constructions compatibles avec un environnement résidentiel. Cette zone, mêlant à la fois caractère ancien et une architecture plus récente, peut donc accueillir des constructions abritant des activités et des services divers compatibles avec l'habitat. La zone U est applicable sur les secteurs déjà urbanisés au moment de l’approbation du

PLUi, mais aussi sur les secteurs dotés d’équipements publics et d’intérêt collectif et de réseaux (électricité, eau potable, protection incendie) existants ou en cours d’aménagement et dont la capacité est suffisante pour permettre la desserte des futures constructions.

La zone Urbaine comprend des secteurs, délimités en fonction d’une vocation principale, ou encore d’une forme urbaine existante ou à privilégier :

Ua : centre-bourg

Ua1 : Bréhal, Donville-les-Bains et Granville

Ua2 : les autres communes de GTM : Anctoville-sur-Boscq, Beauchamps, Bréville-sur-Mer, Bricqueville-sur-Mer, Carolles, Cérences, Champeaux, Chanteloup, Coudeville-sur-Mer, Equilly, Folligny, Hocquigny, Hudimesnil, Jullouville, La Haye-Pesnel, La

Lucerne-d’Outremer, La Meurdraquière, La Mouche, Le Loreur, Le Mesnil-Aubert,

Longueville, Muneville-sur-Mer, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Jean-des-Champs,

Saint-Pierre-Langers, Saint-Planchers, Saint-Sauveur-La-Pommeraye et Yquelon.

Uaz : secteur mixte (habitat, activités économiques, etc.)

Ub : Secteur résidentiel

Ub1 : Bréhal, Donville-les-Bains, Granville et Saint-Pair-sur-Mer

o Ub1a : secteur résidentiel où les activités commerciales sont autorisées

o Ub1b : secteur résidentiel où les activités commerciales sont interdites

Ub2 : les autres communes de GTM : Anctoville-sur-Boscq, Beauchamps, Bréville-sur-Mer,

Bricqueville-sur-Mer, Carolles, Cérences, Champeaux, Chanteloup, Coudeville-sur-Mer, Equilly,

Folligny, Hocquigny, Hudimesnil, Jullouville, La Haye-Pesnel, La Lucerne-d’Outremer, La

Meurdraquière, La Mouche, Le Loreur, Le Mesnil-Aubert, Longueville, Muneville-sur-Mer, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Jean-des-Champs, Saint-Pierre-Langers, Saint-Planchers, Saint-Sauveur-La-Pommeraye et Yquelon.

o Ub2a : secteur résidentiel où les activités commerciales sont autorisées

o Ub2b : secteur résidentiel où les activités commerciales sont interdites

Ue : Secteur d’équipements

Uel : secteur d’équipements où les logements autorisés

Uh : hameaux habités au sein de zone agricole ou naturelle

UhSDU : dédiés aux hameaux constitués et densifiables au sein des espaces agricoles ou naturels des communes littorales, identifiés par le Schéma de cohérence territoriale comme secteurs déjà urbanisés (SDU).

Uhl : dédiés aux hameaux constitués et densifiables au sein des espaces agricoles ou naturels des communes littorales, identifiés par le Schéma de cohérence territoriale comme villages.

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Uf : zone urbaine du front de mer

Uj : Secteur urbain de jardin

Ul : Secteur urbain littoral

Up : Secteur urbain patrimonial

Ut : Zone urbaine dédiée aux activités touristiques

Uz : Secteur urbain à vocation économique

Uza : secteur à vocation artisanale

Uzc : secteur à vocation commerciale

Uzi : secteur à vocation industrielle

Uzm : secteur à vocation mixte

Uzp : secteur dédié au port de Granville

Zone à urbaniser (AU)

La zone AU (à urbaniser) est non bâtie. En plus du présent règlement, elle est systématiquement réglementée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). La zone AU se compose de deux types de zones :

1AUh : Zone à urbaniser immédiatement à vocation d’habitat

1AUh1 : Zone à urbaniser immédiatement à vocation d’habitat à Bréhal, Donville-les-Bains et Granville (hors secteur de la Clémentière)

1AUhClem : Zone à urbaniser immédiatement à vocation d’habitat à Granville, secteur de la

Clémentière

1AUh2 : Zone à urbaniser immédiatement à vocation d’habitat dans les autres communes.

1AUz : Zone à urbaniser immédiatement à vocation économique

1AUzi : Zone à urbaniser immédiatement à vocation industrielle

1AUzm : zone à urbaniser immédiatement à vocation mixte

Zone agricole (A)

La zone A (agricole) protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle permet principalement la construction des bâtiments strictement nécessaires aux activités agricoles et l’évolution des bâtiments à usage d’habitation existants à l’approbation du PLUi. La zone

A se compose des sous-secteurs suivants:

A : Zone agricole

Acm : zone agricole dédiée aux cultures marines

Aeq : activité équestre implantée en zone agricole :

Aeq1 : Secteur au sein duquel les nouvelles constructions et les extensions sont permises

Aeq2 : Secteur au sein duquel seules les extensions de constructions existantes sont permises

Aeq3 : Secteur au sein duquel aucune nouvelle construction n’est permise

Ap : Zone agricole protégées

Az : Activité économique implantée en zone agricole :

Az1 : Secteur au sein duquel les nouvelles constructions et les extensions sont permises

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Az2 : Secteur au sein duquel seules les extensions de constructions existantes sont permises

Az3 : Secteur au sein duquel aucune nouvelle construction n’est permise

Zone naturelle (N)

La zone N (naturelle et forestière) protège la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière ou du caractère d'espaces naturels. La zone N se compose des sous-secteurs suivants :

N : zone naturelle

Na : secteur naturel aéronautique :

Na3 : Secteur au sein duquel aucune nouvelle construction n’est permise

Nc : secteur de carrière en zone naturelle

Ne : secteur naturel réservé aux installations et constructions liés aux équipements publics d'intérêt général ou collectif :

Ne1 : Secteur au sein duquel les nouvelles constructions et les extensions sont permises

Ne2 : Secteur au sein duquel seules les extensions de constructions existantes sont permises

Ne3 : Secteur au sein duquel aucune nouvelle construction n’est permise

Nerl : Espace remarquable du littoral

Nerm : Espace remarquable maritime

Nenr : secteur dédié à la production d’énergie renouvelable

Ng : secteur de golf :

Ng1 : Secteur au sein duquel les nouvelles constructions et les extensions sont permises

Ng2 : Secteur au sein duquel seules les extensions de constructions existantes sont permises

Ng3 : Secteur au sein duquel aucune nouvelle construction n’est permise

Nm : secteur naturel maritime

Np : secteur naturel protégé

Npt : secteur naturel patrimonial

Nt : secteur naturel dédié aux activités touristiques

Ntprl : secteur naturel dédié aux activités touristiques (parc résidence de loisirs)

Nz : secteur identifiant une activité économique en zone naturelle :

Nz2 : Secteur au sein duquel seules les extensions de constructions existantes sont permises

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Article 4 : Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L.151‐41 du

Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et identifiés par un numéro. La liste des emplacements réservés, figurant au plan de zonage n°1 (document 3b du PLUi), donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions de l’article L.152-2 du Code de l’urbanisme.

Toute construction autre que celle précisée en objet de l’emplacement réservé y est interdite.

Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article

L.433‐1 du Code de l’Urbanisme.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le périmètre de l’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles figure aux documents graphiques (cf. Document 3b, Plan de zonage n°1).

Le Droit de préemption urbain (DPU)

Par délibération en date de l’approbation du présent PLUi, la communauté de communes a institué un droit de préemption urbain (DPU) et/ou un droit de préemption urbain renforcé sur tout ou partie des zones U et AU (cf. plan en annexe)

Article 5 : Destination des constructions

Le contexte réglementaire et la présentation des destinations des constructions

La refonte du Livre 1er du Code de l’urbanisme, intervenue par décret du 28 décembre 2015 et décrets suivants, a permis de modifier la liste des destinations de construction pouvant être réglementées par les Plans Locaux d’Urbanisme et le Règlement National de l’Urbanisme.

L’article R.151-27 du Code de l’urbanisme liste désormais les 5 destinations suivantes :

Exploitation agricole et forestière ;

Habitation ;

Commerce et activités de service ;

Equipements d’intérêt collectif et services publics ;

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ces destinations se déclinent à travers 23 sous-destinations, précisées à travers l’article R.151-28 du

Code de l’urbanisme :

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;

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Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;

Pour la destination « commerces et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;

Pour la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » :

industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

Présentation détaillée des sous-destinations

Se référer à l’annexe 1 du présent règlement écrit.

Article 5 : Définition des termes utilisés

A.

Accès

Espace donnant sur la voie par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Accès principal

Dans le cas où une construction est desservie par plusieurs accès, l’accès principal correspond à l’accès permettant le passage d’un véhicule.

Accès mutualisé ou jumelé

Accès unique commun à plusieurs unités foncières. Des accès individuels sont dits jumelés quand ils sont regroupés à minima par 2.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Affouillement de sol

Opération de terrassement consistant à creuser le sol naturel pour niveler ou abaisser une surface.

Alignement

Délimitation de la voie (publique ou privée) ou de l’emprise publique* au droit des propriétés riveraines.

Alignement de fait

Ligne virtuelle créée par plusieurs (minimum 2) constructions* ayant leur façade sur un même plan de part et d'autre de la construction de référence.

Alignement d'arbres

Arbres plantés en ligne et espacés régulièrement les uns des autres.

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Annexe

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale*, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale*. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale* avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale*.

Attique

Le ou les derniers niveaux placés au sommet d’une construction* et situés en retrait des façades* principales.

B.

Baie

Ouverture dans un mur à l’exception des portes pleines.

Barreaudage (clôture)

Type de clôture constitué d’éléments verticaux ou horizontaux rigides (barreaux), généralement métalliques, bois ou matériaux assimilés, disposés de manière régulière et espacée, laissant un vide représentant au minimum 50 % de la surface totale de la clôture.

Bâtiment

Construction couverte et close.

C.

Châssis de toit

Ouvrage fixe ou ouvrant vitré situé sur le plan de la toiture aussi appelé : vasistas ou tabatière ou fenêtre de toit ou fenêtre rampante si de grandes dimensions.

Changement de destination

Modification de la destination de tout ou partie d'un bâtiment* (en référence à l’arrêté définissant les destinations des constructions).

Clôture

Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés :

propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé.

Clôture à claire-voie

Clôture qui implique une proportion de plein et de vide. La largeur d’espace correspond à minimum à la moitié de la partie pleine. Le claire-voie peut être réalisé à l’horizontal ou à la vertical.

Coefficient d’imperméabilisation ou taux d’imperméabilisation

Rapport entre la surface imperméabilisée* et la surface totale de la parcelle considérée.

Construction

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

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Construction en double rideau / deuxième rideau / second rideau

Construction* située à l’arrière d’une première construction* ou rangée de construction de premier rideau, par rapport à la voie. Pour autant, elles peuvent être visibles depuis les voies ou emprises publiques*.

Construction en premier rideau

Construction* (hors annexe*) implantée en première bande, directement visible et accessible depuis les voies ou emprises publiques*.

Construction existante

Une construction* est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction nécessaire à l’exploitation agricole

Ces constructions correspondent notamment aux bâtiments* nécessaires au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Leur construction doit être motivée par le bon fonctionnement et le développement de l’exploitation agricole.

Construction principale

Bâtiment* ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment* le plus important (en termes de volume et de superficie) dans un ensemble de bâtiments* ayant la même fonction.

Coupe et abattage d’arbres

Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé.

Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie…).

Le défrichement est une opération ayant pour effet la destruction de l'état boisé d'un terrain et la suppression de sa destination forestière.

Contrairement au défrichement*, la coupe et l’abattage d’arbres n’ont pas pour effet de détruire l’état boisé du terrain à destination forestière.

D.

Débord de toit

Partie de la toiture qui s'étend au-delà de la façade d’une construction et qui protège les murs extérieurs et les fondations des intempéries.

Défrichement

Toute opération qui a pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs de celui qui en prend l’initiative.

Le défrichement peut être direct ou indirect :

• Il y a défrichement direct lorsque l’état boisé a été supprimé par abattage des arbres et destruction des souches et qu’un autre usage que la forêt a été donné au sol ;

• Il y a défrichement indirect lorsque des opérations volontaires ont eu pour conséquence d’entraîner la destruction de l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Il ne faut pas confondre cet