Rue Olympe de Gouges79300 Bressuire
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
La zone au point de la voie
Autour, à moins de 120 m : zone agricole, secteur d'activités économiques
- Ub3, au point de la voie
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Géoportail de l'urbanisme, 520 m de côté. Cliquer une zone ouvre ses règles.
Les règles de la zone UB
Pour les chiffres de votre terrain, indiquez votre numéro : sa fiche calcule la hauteur, l'emprise et les reculs.
Usage
30 % de logements sociaux au moins
à Bressuire (commune-centre et communes déléguées), opérations d'aménagement d'ensemble, de plus de 1 hectare, à défaut de conditions propres à une OAP
les constructions interdites
7 cas particuliers
Agriculture interdite ; activités secondaires ou tertiaires hors bureaux interditesdans tous les sous-secteurs ; une construction existante d'une autre destination peut recevoir une extension mesuréeLa phrase du règlement
« 1.1 Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : En tous sous-secteurs : [...] • 3 Exploitation agricole et forestière ; Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires en-dehors des cas autorisés à l'article Ub2. »
Seule la sous-destination bureaux est admiseparmi les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, pour une construction nouvelleLa phrase du règlement
« • Uniquement la sous-destination « bureaux ». »
Éoliennes interditesLa phrase du règlement
« ... et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes). »
25 % de logements sociaux au moinsà Moncoutant, à Mauléon (commune-centre) et à Nueil-les-Aubiers, opérations d'aménagement d'ensemble, de plus de 1 hectare, à défaut de conditions propres à une OAPLa phrase du règlement
« Une obligation de production de 25%* minimum de logements sociaux est imposée sur la commune de Moncoutant (commune-centre de Moncoutant-sur-Sèvre), sur la commune de Mauléon (communecentre) et sur la commune de Nueil-Les-Aubiers. »
20 % de logements sociaux au moinsdans les communes déléguées de Mauléon hors commune-centre, opérations d'aménagement d'ensemble, de plus de 1 hectare, à défaut de conditions propres à une OAPLa phrase du règlement
« Une obligation de production de 20%* minimum de logements sociaux est imposée sur les communes déléguées de Mauléon (hors commune centre). »
Extension possible jusqu'à 400 m² de surface de plancher au totalen sous-secteur Ub3, artisanat et commerce de détail existant, surface totale après travauxLa phrase du règlement
« • Les extensions des constructions existantes à condition que la surface de plancher totale (après travaux), n'excède pas 400m². »
Extension limitée à 20 m² d'emprise, sans nouveau logementen sous-secteurs Ub1 « i », Ub2 « i » et Ub3 « i », sans aggraver l'exposition au risqueLa phrase du règlement
« • l'extension d'un bâtiment existant, à condition que l'emprise au sol de cette extension n'excède pas 20m² et qu'il n'y ait pas création de nouveau logement, »
Les opérations situées dans un secteur d'orientation d'aménagement doivent être compatibles avec l'OAP correspondante.
Article UB 1 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES »
Hauteur
13 m à l'égout ou à l'acrotère, ou R+3+combles ou attique
en sous-secteurs Ub2 et Ub3, hors équipements publics et annexes
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
10 m à l'égout ou à l'acrotère, ou R+2+combles ou attiqueen sous-secteur Ub1, hors équipements publics et annexesLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ou R+2+combles ou attique La hauteur maximale des annexes d'habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ou R+3+combles ou attique En plus des dispositions ci-dessus, dans la bande secondaire, située ... »
12 m à l'égout ou à l'acrotèreéquipements d'intérêt collectif et services publics, sauf contrainte technique insurmontableLa phrase du règlement
« ... collectif et services publics Autres constructions autorisées dans la zone Annexes aux habitations La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. »
3,50 m pour les annexes d'habitationà l'égout ou à l'acrotèreLa phrase du règlement
« ... peut excéder 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ou R+2+combles ou attique La hauteur maximale des annexes d'habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ou R+3+combles ou attique En plus des dispositions ci-dessus, dans la bande secondaire, située au-delà de la bande principale de 15 ... »
3,50 m dans les 2 m de la limite séparativeen bande secondaire, au-delà de 15 m de profondeur depuis l'alignementLa phrase du règlement
« En cas d'implantation dans une bande de 2 mètres mesurée perpendiculairement depuis la limite séparative, la hauteur maximale ne peut excéder 3.50 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère de la construction dans ladite bande. »
1,80 m pour les panneaux solaires au solau point le plus haut de l'installationLa phrase du règlement
« Les dispositifs de production solaire thermique ou photovoltaïque au sol ne peuvent excéder 1,80 m au point le plus haut de l'installation depuis le terrain naturel. »
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Les 7 articles de la zone UB · Le règlement entier, 81 articles
Les contraintes
Relevées au point de la voie ; la fiche de votre terrain les lit à la parcelle.
Plans de prévention des risquesà demander à la mairie
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un plan de prévention des risques couvre votre terrain.
Espaces protégés et bruit d'aérodromeaucun ici
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au point de la voie, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes et prescriptions du plan1 à moins de 120 m
Prescriptions du plan
- infoZonage d'assainissement collectif
Risques connus9 risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Installations industrielles classées (ICPE)
- Canalisations de transport de matières dangereuses
- Pollution des sols
Votre projet
Les pièces du permis
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Zone de sismicité 3.
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.