Zone AZone agricole à Brette-les-Pins

Champ d’application territoriale du plan

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.

Portée respective du règlement et des législations relatives à l’occupation des sols

1. Conformément à l’article R. 111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R. 111-3-1, R. 111-5 à R. 111-13, R. 111-14-1, R. 111-16 à R. 11120 et R. 111-22 à R. 111-24 du Code de l’Urbanisme. Restent applicables les articles L. 111-1-4, L. 111-2, L. 111-3 et L. 421-4 ainsi que les articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21.

2. Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment : - les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe "tableau et plan des servitudes d'utilité publique", - les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'orientation pour la ville" et ses décrets d'application,

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• les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets d'application,
• les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,
• les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le Département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,
• les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur, - l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, ainsi que les dispositions issues de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, - les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L 315-2-1 du Code de l'Urbanisme, - les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 443-9 et R 443-9-1 du Code de l'Urbanisme.

3. D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit : - des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, - des périmètres des Monuments Historiques à l'intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, - des espaces soumis à une protection d'architecture.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l’article L. 130-1 ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de l’Urbanisme.

Le règlement définit également un secteur dans lequel sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des richesses naturelles du sous-sol, conformément au c) de l’article R. 123-11 du Code de l’Urbanisme.

A l'intérieur de ces zones sont délimitées : - les réservations pour équipements publics ou espaces libres publics auxquels s'appliquent notamment les dispositions de l’article L 123.17 du Code de l'Urbanisme, - les servitudes d'espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, classés, en application de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.

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1 - LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent lesdispositions du TITRE II sont les suivantes :

Zone Ua - Zone urbaine ancien Zone Ub - Zone urbaine récente Zone Uz – zone urbaine à vocation économique Zone Ue – Zone urbaine d’équipements publics

2 - LES ZONES A URBANISER auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III sont les suivantes :

Zone AUh - Zone à urbaniser à destination principale de logements

3 - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV est la suivante :

Zone A – Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

Zone Ah – Hameau en zone en milieu agricole

4 - LA ZONE NATURELLE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V est la suivante :

Zone N - Zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments qui le composent. Les extensions, les annexes limitées à 30 m² d’emprise au sol, les habitations liées à une activité agricole ou une activité touristique sont autorisés

Zone Nh, Zone en milieu naturel à habitat diffus et hameaux, Zone Nl – Zone d’équipement léger de loisirs. Zone Nf – Zone en milieu naturel dédiée aux terrains familiaux

Les dispositions applicables aux emplacements réservés visés aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de l’Urbanisme sont énumérées au titre 6 du présent règlement. Ces emplacements sont repérés au plan par un quadrillage conformément à la légende.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

• Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section I - Nature de l'Occupation du Sol#

Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdites Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Caractéristiques des terrains (surface) Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

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Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d’occupation du sol#

Adaptations mineures

En application de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception d’adaptations mineures aux seuls articles 3 à 13 des titres 2 à 5 dûment motivées et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, ou la mise en place de techniques constructives liées au développement durable et aux économies d’énergies.

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente.

Construction non conformes à la règle

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, sauf dispositions contraires du règlement, que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non-conformité à celle-ci.

Zones Humides

Les zones humides sont représentées sur le règlement graphique par une trame spécifique. En application de l’article L.123-1-9 du code de l’urbanisme, de l’article L.211-1 du code de l’environnement, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit.

Les haies et arbres particuliers

Comme le permet l’article 123-1-5 -III du code de l’urbanisme, des haies ont été identifiées sur le territoire communal pour leur qualité technique. En effet, les haies identifiées sur le plan de zonage, permettent le maintien des talus et le ralentissement de l’écoulement des eaux. Ces haies sont soumises à autorisation d’arrachage sous condition de trouver une solution alternative pour le maintien du talus ou le ralentissement de l’écoulement des eaux.

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Les espaces boisés classés

Article L. 130-1 du Code de l’urbanisme :

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Ce classement est représenté de façon particulière sur les documents graphiques du PLU par l’intermédiaire de cercles compris dans un quadrillage orthogonal.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Néanmoins, si l’Espace Boisé Classé ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par l’article R. 130-1 du code de l’urbanisme.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :

• s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 124-1 et de l'article L. 313-1 du même code ; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

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Exploitation des ressources du sous-sol

Conformément au c) de l’article R. 123-11, les documents graphiques du PLU font apparaître les secteurs protégés en raison de la richesse du sous-sol dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.

Vestiges archéologiques

Conformément aux dispositions du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la :

Direction Régionale des Affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie 1 rue Stanislas Baudry 44035 NANTES cedex 01

En application des dispositions du Code du Patrimoine, les permis de construire, de lotir ou de démolir ainsi que les installations et travaux divers peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Cas particulier

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

La hauteur maximum et le coefficient d’emprise au sol des constructions de bâtiments scolaires, socio-éducatifs, sportifs, sanitaires, hospitaliers ou d’équipements d’intérêt général et collectif ne sont pas limités.

Ouvrages techniques

Nonobstant les dispositions d'urbanisme du présent règlement, les ouvrages techniques d'utilité publique et nécessaires au fonctionnement des services publics (par exemple : ouvrages de défense contre les eaux, château d'eau, pylône électrique, poste de transformation, relais hertziens, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, lagunage, poste de refoulement…) ainsi que les équipements liés à l'utilisation de l'énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être autorisés, même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Les règles concernant l’implantation et l’aspect des bâtiments ne s’appliquent pas aux constructions d’intérêt public ni aux édifices de culte.

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Bâtiments sinistrés En application de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Dans les zones à risque, la reconstruction est interdite si le risque est à l'origine du sinistre.

Définitions 1. Destination d’un bâtiment

Il faut savoir que la législation prévoit 9 types de destinations : - Habitation - Hébergement hôtelier - Bureaux - Commerces - Artisanat - Industrie - Exploitation agricole ou forestière - Entrepôt - Service public ou d’intérêt collectif

2. Changement de destination Une construction change de destination dès lors qu’elle passe de l’une vers une autre des destinations exposées par le code de l’urbanisme. Tout changement de destination d’un bâtiment existant doit être précédé du dépôt d’une déclaration préalable, ou parfois même d’un permis de construire.

3. Hauteur maximale La hauteur maximale fixée aux articles 10 des règlements de zone est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Toutefois, dans le cas de plans d'aménagements approuvés (lotissements...), d'autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence tel que fil d'eau de la voie desservant l'immeuble par exemple.

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PLU de Brette les Pins – Règlement · Sol · Égout · H · H · H · Cote + 000 · Cote + 000 · Bâtiment avec toiture en pente · Bâtiment avec toiture terrasse

Bâtiment avec terrasse ou à faible pente avec acrotère

La cote de référence (+ 0.0.0) sera la cote moyenne du terrain dans la zone de construction. La hauteur maximale est définie par rapport à l’égout du toit pour les toitures à pente traditionnelle et au sol ou à l’acrotère des toitures terrasses.

4. Voies, emprises publiques et accès#

• Il s'agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux). S'il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d'une voie, il convient d'en tenir compte pour les implantations de bâtiments. Les chemins d'exploitation, n'étant pas ouverts à la circulation publique ne sont pas des voies au sens du Code de l'Urbanisme. Ce sont les dispositions des articles 7 qui s'appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.
• Emprises publiques : aires de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers...
• Les accès d’un terrain sont soumis à l’avis des services gestionnaires de la voie concernée.

5. Extensions et annexes#

• Annexe : construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage, remise, piscine...).
• Extension: Construction accolée à la construction principale (véranda, cellier, garage accolé, piscine accolée…).

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6. Emprise au sol#

L'emprise au sol, éventuellement fixée aux articles 9 des règlements de zone est le rapport entre la surface obtenue par projection verticale sur un plan horizontal de toutes parties de la construction constitutives de surface de plancher y compris les piscines et le terrain (parcelle ou ensemble de parcelles) intéressé par le projet de construction.

7. Les Emplacements Réservés#

Ce sont les terrains, bâtis ou non, qui sont réservés par le PLU au profit de collectivités publiques ou de services publics pour l’aménagement de voies ou de carrefours, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts.

Ils sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du Code de l’Urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant, sous réserve des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non, faisant l’objet d’un emplacement réservé au PLU

8. L’alignement#

C'est, pour la voirie, la limite entre le domaine privé et le domaine public: - lorsqu'il n'est pas prévu d'élargissement de la voie, c'est l'alignement «actuel», - lorsqu'il est prévu un élargissement de la voie c'est l'alignement «futur».

Dans ce cas l'élargissement est figuré sur les documents graphiques et est repris dans le tableau des emplacements réservés.

9. Le Retrait#

On appelle retrait, une zone non construite, dont la largeur est mesurée à l'horizontale, perpendiculairement au mur du bâtiment, jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété ou la limite du domaine public.

10. Arbres de haute tige#

Arbres qui peuvent atteindre une hauteur de plus de 3 mètres si on les laisse pousser.

11. Terrain naturel#

Le terrain naturel correspond au niveau du sol naturel dans son état antérieur aux remaniements et aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. En sont exclus les déblais et remblais éventuels liés à la réalisation antérieure d’un sous-sol.

12. Clôture à claire voie#

Une clôture à claire-voie se compose de barreaux espacés, laissant un jour entre eux.

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Rappel de procédure

1. L’édification des clôtures doit respecter les dispositions du L.421-4 et du R. 421-12 et sont notamment soumis à déclaration préalable :

• Dans un secteur délimité au titre du L. 123-1-7 du Code de l’Urbanisme - Dans le champ de visibilité d’un Monument Historique, dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou inscrit, dans une ZPPAUP, AVAP 2. Dans la commune ou partie de la commune si elle le décide par délibération du Conseil

Municipal (R421-12 du Code de l’Urbanisme 3. Les changements d'affectation des bâtiments existants sont soumis à permis de construire. 4. Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application des articles L. 421-3 et

R 421-26 à 29 du Code de l’urbanisme. Il est obligatoire dans les secteurs protégés, pour un élément présentant un intérêt patrimonial identifié au titre du L. 123-1-7 et dans les secteurs de la commune identifié par délibération du Conseil Municipal s’il le décide. 5. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L. 311-1 à 5 et R. 311-1 à 3 du Code Forestier. Ils sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme). En application de l’article R. 421-3-1 du Code de l’Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire. 6. Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 111-37 à 43 du Code de l’Urbanisme. En particulier, le stationnement pendant plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, d’une caravane est subordonné à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Maire.

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II. Dispositions applicables aux zones urbaines#

A. Zone Ua ZONE URBAINE DE CENTRE BOURG

Zone Ua

Cette zone correspond au secteur du centre bourg.

Les constructions nouvelles et les interventions sur le bâti doivent être de nature à maintenir la structure urbaine existante.

Section 1 – nature de l’occupation du sol#