Zone UI

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes occupations ou utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article UI 2 :

Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition :

- Les constructions et installations à usage d’activité industrielle, artisanale, commerciale, de service, et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, à condition que leur implantation ne fasse pas obstacle au bon aménagement du reste du secteur.

- Les installations classées ou non soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 pour la protection de l’environnement à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, le risque d’incendie ou d’explosion.

- Les constructions à usage de bureaux des activités autorisées. - Les affouillements et exhaussements des sols pour la réalisation de projets de bâtiments industriels. - Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance des établissements autorisés.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'une servitude d'espaces boisés classés (art L 130.1 du code de l'urbanisme) sont autorisées en faisant abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 suivants :

- L'aménagement, la réparation, le changement d'affectation des bâtiments existant avant la mise en vigueur de la présente révision du P.L.U, à condition que la nouvelle affectation ne soit pas interdite à l'article 1,

- La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surfaces de plancher et pour la même destination que celle qui existait avant le sinistre,

- Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d’intérêt général contribuant au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 de code civil.

Règlement 34

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Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future.

Desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit

se faire dans les conditions prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique et par l’article R 111-12 du code de l’urbanisme.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions à usage d’industrie ou de dépôts doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 m par rapport à l’alignement.

Ce retrait est réduit à 5 m pour les autres constructions.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des limites séparatives.

Il est admis de construire en limite contre un bâtiment existant lui-même adossé à la limite sur la parcelle voisine. La hauteur du bâtiment ainsi construit ne devra pas être supérieure à la hauteur du bâtiment voisin.

Dans les conditions prévues à l’article 4 du titre 1 du présent règlement une adaptation à l’application stricte des règles précisées ci-dessus pourra être autorisée dans le cas de réparation, d’aménagement ou d’extension de faible emprise des constructions existantes

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique

Non réglementé

Emprise au sol

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 50% de la surface totale de la parcelle.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m à l’égout du toit.

Règlement 35

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Au-dessus de l’égout du toit, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que des souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, murs de pignon, garde-corps, acrotères,…

En cas de topographie mouvementée (pente de plus de 5%), la hauteur se mesure par rapport à l’altitude moyenne du terrain.

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.

Sauf pour raison de sécurité, les clôtures tant à l’alignement que sur les limites séparatives, ne doivent pas comporter de parties pleines de plus de 1 m de hauteur.

Elles peuvent être constituées soit par des haies vives, soit par des murs en maçonnerie ou des barrières de bois peintes surmontés ou non d’un grillage et doublés de haies vives.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé :

- pour les constructions à usage de bureau, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface hors œuvre nette de construction.

- pour les constructions à usage de commerce de plus de 300 m² de surface de vente, 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de vente.

- pour les hôtels et les restaurants, 1 place de stationnement par chambre, 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de restaurant.

- pour les établissements industriels, 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface hors œuvre nette de construction.

A ces espaces doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Les constructions et établissements non prévus ci-dessus devront prévoir un nombre de places de stationnement correspondant à leurs besoins.

Les extensions d’établissements industriels ou commerciaux existants ne peuvent être autorisées qu’à condition que soient réalisées, dans le cas où ces établissements ne disposeraient pas du nombre de places exigées pour l’ensemble des bâtiments, les places de stationnement nécessaires pour une surface double de celle des extensions projetées.

Règlement 36

Plan Local d’Urbanisme Commune de Breuil-le-Sec Article UI13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute construction doivent être plantés, dans la mesure où ils ne servent pas à des dépôts, au stationnement ou à l’évolution des véhicules. Les dépôts visés à l’article 2 doivent être dissimulés par des arbres à croissance rapide plantés notamment sur la totalité des marges de reculement définies aux articles 6 et 7. Les marges de reculement par rapport aux voies doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 20 m² de surface. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de véhicules de plus de 1000 m². Lorsque ces parcs excèdent 2000 m², ils sont obligatoirement divisés par des rangées d’arbres ou des haies vives. SECTION 3 - POSSIBILITE D’UTILISATION DU SOL Article UI14 - Possibilités maximales d’occupation du sol Non réglementé.

Règlement 37

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CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone réservée à des constructions et équipements d’intérêt général ou listés à l’article 2.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité de la commune.

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-26 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé à la page suivante).

b) L’article L. 111-10 du Code de l’Urbanisme concernant « les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics…» reste applicable malgré les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

c) Les dispositions prévues aux titres I, II et III du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Rappel : occupations du sol soumises à autorisation ou à déclaration préalable en présence d’un PLU :

- les installations et travaux divers soumis à autorisation prévue aux articles L4421 et R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme,

- les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme,

- les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article l 130-1 du code de l’Urbanisme et figurant comme tels au plan de zonage,

- l’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du code de l’urbanisme,

- les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L 311-1 du code forestier.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones naturelles (indicatif N) et en zones agricoles (indicatif A) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

Ce document graphique fait en outre apparaître :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (ER),

- les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme,

- les plantations à réaliser.

Règlement 2

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Lorsqu’un immeuble bâti n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme).

Les dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-9 du Code de l’Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones Ua, Ub et Uc délimitées par le Plan Local d’Urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d’urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU.

La commune de BREUIL-LE-SEC est concernée par le classement des infrastructures de transports terrestres qui a été établi par arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 en application de l’arrêté du 30 mai 1996, du décret n°95-21 du 9 janvier 1995 et de la loi n°921444 relative à la lutte contre le bruit.

La RN 31 sur ce secteur ressort d’un classement de type 3 (les prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent à un secteur de 100 m maximum de part et d’autre de l’infrastructure).

Les secteurs affectés par le bruit sont reportés sur les documents graphiques. Les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique qui seront construits dans les secteurs affectés par le bruit de la RN 31 doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs, conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient, l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 27 septembre 1941.

Il sera fait abstraction des articles 3 à 13 pour la reconstruction à égalité de surface de plancher en cas de sinistre, cette reconstruction étant autorisée pour la même destination que celle qui existait avant le sinistre.

Règlement 3

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Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chacun des terrains issus de la division (soit une opposition du règlement à article R151-21 du code de l’urbanisme).

REGLES GENERALES D’URBANISME

Décret n°76-276 du 29 mars 1976 modifié

(Extraits du Code de l’Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R.111-2 (D n°98-913 du 12 octobre 1998)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

ARTICLE R. 111-3-2(D n°77-755 du 7 juillet 1977)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-4 (D n°77-755 du 7 juillet 1977)

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire,

b) à la réalisation des voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa cidessus.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être

Règlement 4

Plan Local d’Urbanisme Commune de Breuil-le-Sec autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ARTICLE R.111-14-2 (D. n°77-1141 du 12 octobre 1977) Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. ARTICLE R. 111-15 (D n°98-913 du 12 octobre 1998) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles, dans les conditions prévues au b) du deuxième alinéa de l’article R. 122-22. Droit à la ville pour les personnes handicapées : Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l’accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle,…), qu’il s’agisse de l’aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d’accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlements afférents à ce domaine. ASPECT DES CONSTRUCTIONS ARTICLE R .111-21 (D n°77-755 du 7 juillet1977) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement 5

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Principes schématiques des dispositions réglementaires

Règlement 6

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : Zone urbaine centrale, à vocation d’habitat essentiellement. En tant que centre du bourg, cette zone doit comporter une pluralité de fonctions.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL