Zone UT

Occupations et utilisations du sol interdites :

Toutes les occupations ou utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions particulières à l’article UT 2 :

Occupation et installations du sol soumises à des conditions particulières :

Sont autorisées sous conditions :

- Les constructions et installations nécessaires à la réalisation d’équipements sociaux ou scolaires à condition de présenter un intérêt général,

- Les constructions à usage de bureaux, les locaux techniques ou administratifs d’intérêt général,

- Les constructions destinées au logement des personnes à condition que leur présence soit nécessaire pour assurer la surveillance des établissements autorisés,

- Les constructions et installations à usage de sports et de loisirs, à condition de mettre en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

- Les établissements recevant du public, destinés aux mineurs et/ou aux ainés.

En outre, sont autorisées en faisant abstraction des prescriptions édictées aux articles 5 à 13 suivants :

- les constructions et installations d’intérêt général à condition de ne pas s’opposer à une disposition d’alignement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies ouvertes à la circulation, les accès sur les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Règlement 38

Plan Local d’Urbanisme Commune de Breuil-le-Sec

Desserte par les réseaux :

L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Les eaux usées doivent être évacuées dans le réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique et par l’article R 111-12 du code de l’urbanisme.

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération, si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public.

Caractéristiques des terrains :

Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions devront être édifiées soit à l’alignement du domaine public, soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à cet alignement.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge (M) au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée sans jamais être inférieure à 3 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Une distance d’au moins 3 m est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Emprise au sol :

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 30% de la surface totale.

Hauteur des constructions :

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 11 m.

Aspect extérieur :

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l’intérêt du secteur.

Règlement 39

Plan Local d’Urbanisme Commune de Breuil-le-Sec Toute architecture d’une autre région est interdite. Article UT12 - Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Article UT13 - Espaces libres et plantations : Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal). L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée SECTION 3 - POSSIBILITE D’UTILISATION DU SOL Article UT14 - Possibilités maximales d’occupation du sol : Non réglementé.

Règlement 40

Plan Local d’Urbanisme Commune de Breuil-le-Sec

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY

Caractère de la zone : La zone UY est la zone d’activités spécialisées réservée au service public ferroviaire. Elle comprend l’ensemble du domaine public du chemin de fer et notamment les emprises des gares, y compris les emplacements concédés aux clients du chemin de fer, les grands chantiers et les plates-formes des voies ferrées.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité de la commune.

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-26 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé à la page suivante).

b) L’article L. 111-10 du Code de l’Urbanisme concernant « les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics…» reste applicable malgré les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

c) Les dispositions prévues aux titres I, II et III du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Rappel : occupations du sol soumises à autorisation ou à déclaration préalable en présence d’un PLU :

- les installations et travaux divers soumis à autorisation prévue aux articles L4421 et R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme,

- les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme,

- les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article l 130-1 du code de l’Urbanisme et figurant comme tels au plan de zonage,

- l’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du code de l’urbanisme,

- les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L 311-1 du code forestier.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones naturelles (indicatif N) et en zones agricoles (indicatif A) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

Ce document graphique fait en outre apparaître :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (ER),

- les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme,

- les plantations à réaliser.

Règlement 2

Plan Local d’Urbanisme Commune de Breuil-le-Sec

Lorsqu’un immeuble bâti n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme).

Les dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-9 du Code de l’Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones Ua, Ub et Uc délimitées par le Plan Local d’Urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d’urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU.

La commune de BREUIL-LE-SEC est concernée par le classement des infrastructures de transports terrestres qui a été établi par arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 en application de l’arrêté du 30 mai 1996, du décret n°95-21 du 9 janvier 1995 et de la loi n°921444 relative à la lutte contre le bruit.

La RN 31 sur ce secteur ressort d’un classement de type 3 (les prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent à un secteur de 100 m maximum de part et d’autre de l’infrastructure).

Les secteurs affectés par le bruit sont reportés sur les documents graphiques. Les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique qui seront construits dans les secteurs affectés par le bruit de la RN 31 doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs, conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999.

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient, l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 27 septembre 1941.

Il sera fait abstraction des articles 3 à 13 pour la reconstruction à égalité de surface de plancher en cas de sinistre, cette reconstruction étant autorisée pour la même destination que celle qui existait avant le sinistre.

Règlement 3

Plan Local d’Urbanisme Commune de Breuil-le-Sec

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chacun des terrains issus de la division (soit une opposition du règlement à article R151-21 du code de l’urbanisme).

REGLES GENERALES D’URBANISME

Décret n°76-276 du 29 mars 1976 modifié

(Extraits du Code de l’Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R.111-2 (D n°98-913 du 12 octobre 1998)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

ARTICLE R. 111-3-2(D n°77-755 du 7 juillet 1977)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-4 (D n°77-755 du 7 juillet 1977)

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire,

b) à la réalisation des voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa cidessus.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être

Règlement 4

Plan Local d’Urbanisme Commune de Breuil-le-Sec autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ARTICLE R.111-14-2 (D. n°77-1141 du 12 octobre 1977) Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. ARTICLE R. 111-15 (D n°98-913 du 12 octobre 1998) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles, dans les conditions prévues au b) du deuxième alinéa de l’article R. 122-22. Droit à la ville pour les personnes handicapées : Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l’accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle,…), qu’il s’agisse de l’aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d’accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlements afférents à ce domaine. ASPECT DES CONSTRUCTIONS ARTICLE R .111-21 (D n°77-755 du 7 juillet1977) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement 5

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Principes schématiques des dispositions réglementaires

Règlement 6

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : Zone urbaine centrale, à vocation d’habitat essentiellement. En tant que centre du bourg, cette zone doit comporter une pluralité de fonctions.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL