Zone UXC

Les destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions, ou admises sans condition sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Interdite · X · X UXc, UXi, · UXr X

Admise sous Admise sans conditions condition

UXc1, UXd · Commerce et activités de service · Artisanat et commerce de détail · UXi, UXr · Restauration · UXd, UXi, UXr · Commerce de gros · UXc1, UXr

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

UXi, UXr · UXd, UXi, UXr · UXc, UXc1, UXd · UXc, UXd UXc, UXc1 · UXc, UXc1 · UXc, UXd, UXi · UXc1 · Cinéma · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des Équipements administrations publiques et assimilés

X d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et services et d’action sociale

X publics · Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau · Centre de congrès et d’exposition · UXc, UXc1, UXr · UXc1 · UXr · UXr · UXd, UXi · UXc, UXd, UXi · UXc, UXc1, UXd, UXi

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1.2 Les conditions applicables aux destinations ou sous-destinations#

• Dans les espaces concernés par les zones d'aléas suivants, les constructions et leurs extensions doivent mettre en œuvre les prescriptions de l'article 7 des Dispositions et règles générales du Règlement :

‐ terrains en interface avec une zone d'aléa fort d'incendie de forêt, ‐ terrains situés en zone de sensibilité de remontées de nappes (débordements de nappe ou inondations de cave) et relevant d'une fiabilité moyenne ou fort ‐ terrains situés en zone d'aléa fort ou d'aléa moyen de retrait-gonflement des argiles.

• Conditions applicables à la sous-destination "Logement" : La sous-destination "Logement" est seulement admise dans les cas suivants :

‒ Dans la zone UXc1, aux conditions suivantes : . une seule construction neuve à destination totale ou partielle de logement est admise, . l'extension d'un logement existant est admis dans la limite de 30% supplémentaire de surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi.

‒ Dans le secteur de zone UXd localisé sur la commune de Sabres, seule est admise l'extension des logements existants dans la limite de 25% supplémentaire de surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi, et à condition de ne pas créer un nouveau logement.

• Conditions applicables à la sous-destination "Artisanat et commerce de détail" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination, sont admis dans les zones UXc, UXc1 et UXd aux conditions suivantes :

‒ dans la zone UXc, la surface de vente au détail de chaque unité commerciale doit être égale ou supérieure à 300 m², et la création d'un nouvel ensemble commercial est interdite

‒ dans la zone UXc1, le volume et l'aspect des constructions projetées doivent être compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes. Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 suivant, l'architecture des constructions à créer ou à restaurer doit utiliser un référentiel de bâtiment résidentiel et non de local d'activité (type hangar).

‒ dans la zone UXd, seuls sont admis pour cette destination : . l'extension des activités commerciales existantes, . les commerces de vente et/ou de réparation automobile, ou de vente de carburant, . les locaux destinés à la vente directe de productions de l'activité située sur le même terrain.

• Conditions applicables à la sous-destination "Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle" :

Les constructions nouvelles, extensions et changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination, sont admis dans les zones UXc, UXc1 et UXd aux conditions suivantes:

‒ dans les zones UXc et UXd, à condition que la surface totale de plancher nouvelle à implanter soit égale ou supérieure à 300 m², ou bien dans le cas de l'extension d'une activité existante,

‒ dans la zone UXc1, le volume et l'aspect des constructions projetées doivent être compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes. Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 suivant, l'architecture des constructions à créer ou à restaurer doit utiliser un référentiel de bâtiment résidentiel et non de local d'activité (type hangar).

• Conditions applicables à la sous-destination "Hébergement hôtelier et touristique" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination, sont admis dans la zone UXc1 et dans la zone UXc localisée sur la commune de Labouheyre, à condition que le projet porte sur un établissement hôtelier.

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• Conditions applicables à la sous-destination "Entrepôt" : Dans la zone UXr, seuls sont admis :

‒ le changement de destination et l'aménagement des constructions existantes pour une destination d'entrepôt, sans extension de leur emprise au sol ou modification de leur hauteur,

‒ l'aménagement des espaces libres sur le site, dans le but d'améliorer leur aspect et/ou leur fonctionnalité.

ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES.

2.1 Les usages, affectations des sols et activites interdits ou soumis a conditions#

Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols

Interdits

Admis sous conditions

X

Activités de carrières ou gravières

X

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

X

Autres dépôts de matériaux ou matériels

X

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

X

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

X

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

X

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

X

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

X

2.2 Les conditions applicables aux usages, affectations des sols et activites#

• Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" :

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …), à des fouilles archéologiques, au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction, à des mesures de conservation, compensation ou restauration environnementale.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre compromettre la stabilité du sol ou les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, au caractère d'un élément inventorié par le PLUi ou protégé par une autre réglementation.

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• Conditions applicables aux "activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs" : Ces activités sont admises dans les zones UXd et UXi uniquement, et à condition de s'inscrire dans des constructions closes et couvertes.
• Conditions applicables aux "activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés " : Ces activités sont admises dans la zone UXi uniquement, à condition que toutes dispositions soient mises en œuvre pour que les dépôts ne soient pas visibles depuis les voies, emprises publiques et autres terrains environnants le terrain d'exercice de l'activité.
• Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels " : Les aires de dépôt et de stockage sont admises dans les zones UXc, UXd, UXi uniquement à condition qu'elles soient directement liées à une activité exercée sur le même terrain d'assiette ou sur un terrain situé dans la même zone du PLUi, ou à un besoin de service public, et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.
• Conditions applicables à l'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : Ces installations sont admises sauf dans les zones UXc1 et UXr.

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164 Article 3 – conditions dans les secteurs et sites de prescriptions particulieres#

Secteur ou site

Dispositions applicables#

Espaces Boisés Classés et de Protection des feuillus au titre de l'article L151-23 du C.U.

Dans ces espaces, les dispositions définies à l'alinéa A/ de l'article 4 des "Dispositions et règles générales du Règlement" s'appliquent.

Emplacements réservés

Les terrains situés dans les secteurs d'emplacements réservés désignés "ER" sont destinés à la réalisation de voies, ouvrages, installations d'intérêt général ou espaces verts, précisés au tableau des réservations.

Interfaces avec les zones identifiées en aléa fort d'incendie de forêt

Les opérations d'aménagement, les constructions et les installations sont admises à condition de respecter les prescriptions indiquées à l'article 7.1 des Dispositions et règles générales du Règlement

Eléments de patrimoine inventoriés

Les dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâtis ou paysager inventoriés sont définies à l'article 8 des Dispositions et règles générales du Règlement.

Espaces verts et/ou plantations à préserver ou à réaliser

Dans les périmètres concernés :

. les arbres à grand développement et les arbres ou arbustes de vergers doivent être conservés, et le cas échéant être remplacées par des arbres ou arbustes d'aspect équivalent à l'âge adulte,

. les éventuels aménagements envisagés ne doivent pas compromettre le caractère principalement végétalisé et non imperméabilisé des terrains

. seuls sont autorisées l'extension des constructions existantes, la réalisation d'annexes à condition que leur emprise au sol totale dans le périmètre concerné n'excède pas 50 m² par unité foncière, les installations de service public ou d'intérêt collectif, les aménagements d'accès et les clôtures.

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4.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES L'implantation des constructions n'est pas réglementée dans le cas des constructions ou installations nécessaires aux réseaux publics ou d'intérêt collectif.

Les constructions doivent être implantées en respectant les reculs minimum identifiés sur les Documents Graphiques définis :

• soit en application des principes de recul prévus à l'article L111-6 du Code de l'urbanisme dans les espaces non urbanisés, rappelés ci-après : . 100 mètres depuis l'axe de l'A63, . 100 mètres depuis l'axe des routes classées en déviation, . 75 mètres depuis l'axe des autres routes classées à grande circulation.
• soit selon les mesures particulières prévues au titre de l'article L111-8 du Code de l'Urbanisme dans les espaces non urbanisés, délimitées sur les Documents graphiques,
• soit selon des distances particulières applicables en espace déjà urbanisé.

Ces distances de reculs ne s'appliquent pas dans les cas suivants : . les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, . les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, . les réseaux d'intérêt public, . l'adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, . l'extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classées à grande circulation.

4.1.2 Implantation par rapport aux routes départementales hors des limites d'agglomération Sauf indication particulière sur les Documents Graphiques, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants :

• 50 mètres depuis l'axe des routes de 1ère catégorie non classés à grande circulation, - 35 mètres depuis l'axe des routes de 2ème catégorie, - 25 mètres depuis l'axe des routes de 3ème catégorie, - 15 mètres depuis l'axe des routes de 4ème catégorie. Ces distances ne s'appliquent pas en cas d'extension d'une construction existante qui est implantée avec un retrait moindre que ceux prescrits, ou pour l'implantation d'une annexe contiguë à cette construction, à condition de ne pas réduire le recul existant.

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166 4.1.3 Implantation par rapport aux autres voies et emprises publiques#

• Règle générale Sauf en cas de nécessité de service public ou d'intérêt collectif, les constructions doivent être implantées comme suit :
• Dans la zone UXc1 : . recul de 5 mètres minimum de l'alignement de la RD43, . à l'alignement ou en recul de 3mètres de l'alignement de la RD10E.
• Dans la zone UXr : . recul de 5 mètres minimum de l'alignement de la RD834, . non réglementé par rapport aux autres voies et emprises publiques.
• Dans les zones UXc, UXd, UXi : . recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies de desserte interne des opérations d'ensemble, . recul de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement des autres voies et emprises publiques
• Règles particulières - Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum de l'emprise des voies ferrées. - Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum des voies cyclables. - Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau domaniaux ou de sa limite cadastrale si celle-ci est plus rapprochée. - Lorsqu'une construction existante est implantée avec un recul moindre que celui prévu à la règle générale, l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe contiguë sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique. - Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine inventorié par le PLUi ou protégé par une autre réglementation, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales et paysagères de l’élément concerné.

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167 4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

4.2.1 Dispositions dans les zones UXc, UXd, UXi Règles générales :

• Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, sauf si celle-ci constitue une limite de zone urbaine ou à urbaniser à destination principale d'habitat, ou bien de zone Agricole ou Naturelle et forestière, ou se situe à moins de 10 mètres des limites de ces zones du PLUi.
• Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum des limites séparatives.
• Règles particulières

Une implantation différente des règles générales est admise ou sera imposée dans les cas suivants : . lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau, les constructions doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum de la limite séparative concernée, . lorsque la limite séparative jouxte un fossé, les constructions doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum de la limite séparative concernée, . lorsque cela permet de préserver ou de mettre en valeur un élément de patrimoine inventorié par le PLUi ou par une autre réglementation, . pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques.

4.2.2 Dispositions dans la zone UXc1 Les constructions peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) ou en recul de 3 mètres minimum des limites séparatives

4.2.2 Dispositions dans la zone UXr Non règlementé#

4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Les constructions principales à destination d'activité (hors annexes) non contigües doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de façade (mesurée à l'égout) de la construction la plus haute, avec un minimum de 5 mètres. Non réglementé dans les autres cas.

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Article 5 - volumetrie des constructions#

Rappel : les dispositions suivantes peuvent ne pas être appliquées aux constructions et installations à destination "d'Équipements d’intérêt collectif et services publics" conformément à l'article 11 des Dispositions et règles générales.

• Règles générales :

La hauteur des constructions ne peut excéder : - dans la zone UXi, 15 mètres mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, - dans les zones UXc et UXd, 12 mètres mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, - dans la zone UXc1, 7 mètres mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, - dans la zone UXr, la hauteur de la construction existante (modification de hauteur non autorisée).

• Règles particulières :
• Hormis en zone UXr, une hauteur supérieure à celles prévues aux règles générales est admise pour les constructions d'activités industrielles, d'entrepôt, de service public ou d'intérêt collectif du fait d'exigences architecturales, de fonctionnement ou techniques justifiées.
• Hormis en zone UXr, dans le cas de travaux d'extension, de restauration ou d'aménagement d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra, soit être maintenue dans sa hauteur existante, soit être modifiée en tenant compte de la hauteur des constructions voisines.

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L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder les pourcentages précisés ci-dessous.

6.1. Principes generaux de qualite d'aspect et d'integration des constructions dans leur contexte#

• Les projets de construction, par leur positionnement, leurs dimensions, le traitement de leur aspect extérieur et de leurs abords, doivent être adaptés au caractère du tissu bâti et paysager dans laquelle le projet s'inscrit, à l'intérêt architectural des constructions environnantes, et à l'intérêt architectural de la bâtisse existante dans le cas d'un projet d'extension ou de restauration.
• Les volumes des constructions et la conception de leurs toitures doivent présenter et/ou associer, en vue et en plan, des formes géométriques simples. Sont notamment proscrits les volumétries bâties complexes, présentant une imbrication de formes multiples, des effets de tour, des étages partiels ou des arcades. Les styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits.
• Dans la zone UXc1, les volumétries, les traitements de façades, la conception et le traitement des toitures des constructions doivent faire référence à ou le cas échéant réinterpréter l’architecture traditionnelle locale des constructions résidentielles. Les constructions d'aspect "hangar" d'activité sont interdites.
• Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses ou agglomérés, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades des constructions et des clôtures.
• Le traitement des parties de constructions directement perceptibles depuis les voies classées à grande circulation ou depuis les autres voies départementales de 1ère catégorie, fera l'objet d'un soin particulier, de manière à préserver la qualité d’image des constructions et du site d'activités depuis ces voies. En particulier, seront évités en visibilité directe sur ces voies : - des volumes de construction trop massifs ou trop redécoupés. Préférer le soulignement du volume général de la construction avec des effets architecturaux (avancés / décrochés) et/ou des éléments secondaires (bandeaux, auvents, ouvertures …) venant rythmer la façade ou les façades concernée, - les pignons aveugles, - de grandes surfaces uniformes de toitures, - les éclairages (d'enseignes ou autres) directs pouvant créer des effets d'éblouissements.
• L'implantation des constructions doit être étudiée pour que les terrassements liés à la construction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante. Les éventuels affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Les remblais sont autorisés lorsque que les caractéristiques du terrain ou la protection contre les risques de remontées de nappes les justifient, et sous réserve d'assurer la qualité des transitions avec les parties non remblayées et les terrains limitrophes (pentes douces …).

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170 6.2. Dispositions pour les constructions nouvelles et les interventions sur les constructions existantes#

• Façades des constructions :
• La façade orientée vers la rue ou l'espace public doit être composée comme la façade principale de la construction, qu'il s'agisse de la façade d'entrée principale ou d'une autre façade. Elle doit faire l'objet d'un soin particulier, au regard de son aspect général (enduit, peinture, parements ou bardage), de l'organisation et du traitement des ouvertures, du marquage architectural de l'entrée. Les façades "mur de pignon" aveugles sur rue sont interdits, sauf justifié par la destination particulière de la partie de construction concernée, pour les équipements ou activités.
• Une mixité d'au moins deux types d'aspect de matériaux à l'échelle de l’ensemble des façades (tels que bardage métallique, bardage bois, maçonnerie, différentiation de couleurs …) est de manière générale recommandée.
• Cette mixité est obligatoire pour les bâtiments de grande longueur (un côté supérieure à 40 mètres), pour lesquels l'utilisation d'un bardage métallique d'une seule couleur représentera un maximum de 50 % des surfaces des façades les plus longues.
• Sauf dans la zone UXc1, la couleur dominante des façades (au moins 75% des surfaces) sera bois de coloration vieux bois (grisée) ou brun foncé ou sera choisie dans la palette des couleurs ci-contre.

Nuancier ci-contre avec références "RAL".

• Les autres couleurs utilisés en façade ou pour les fermetures (portes, rideaux occultants) ne doivent pas être de teinte blanc pur ou de ton vif.
• Dans la zone UXc1, la couleur des enduits, parements ou peintures de façades sera choisie dans la palette des couleurs terre, sable ou brique indiquée cidessous, rappelant l’aspect des matériaux et textures traditionnelles.
• D'autres aspects de façades sont admis dans les cas suivants : . dans le cas d'une extension, en cohérence avec les façades de la construction existante, . les constructions d'équipements publics ou d'intérêt collectif, . l'extension ou le réaménagement de constructions existantes, en cohérence avec l'aspect des façades existantes.
• Enseignes sur façades - Les enseignes doivent être intégrées au volume du bâtiment et ne peuvent dépasser en hauteur ou largeur la surface de la façade. - Elles doivent être réalisées sous forme de lettres ou graphismes apposées ou scellées sur les façades, et non directement peints sur les façades. Les enseignes en drapeau sont interdites. - Leurs formes, couleurs, et matériaux devront s’harmoniser avec l’aspect architectural des constructions.

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171 Toitures des constructions et installations associées#

• Conformément au principe de simplicité des formes bâties exprimé à l'alinéa 6.1, les nombres de pans de toiture et de faîtage seront autant que possible limités en tenant compte de la volumétrie de la construction.
• Les couvertures de toitures en pente seront réalisées : . soit en tuile canal ou similaire fortement galbée, d'aspect terre cuite rouge-orangé, avec une pente de toit de 38% à 45 % environ, . soit en tuile plate dite de Marseille, d'aspect terre cuite avec une pente de toit de 38% à 50% environ, . sauf dans la zone UXc1, soit dans un autre matériau (bacs aciers …) de ton mat qui s'accorde avec la couleur de façade, et avec une pente maximale de 35 %, . soit végétalisées, . soit avec des matériaux translucides pour les vérandas et les ouvertures en toitures, ou en matériaux spécifiques pour les parties concernées par des dispositifs photovoltaïques.
• Les toitures plates, dites en terrasse, sont admises à condition de disposer de dispositifs architecturaux (acrotère, …) destinés à masquer le matériau de couverture, et à intégrer un éventuel garde-corps prévu dans le projet et/ou la règlementation en vigueur.
• Les gouttières et descentes d'évacuation des eaux de pluie seront d'aspect zinc ou de couleur similaire à la façade.
• D'autres aspects toitures et couvertures, tels des pentes ou des matériaux différents, sont admis dans les cas suivants : . dans le cas d'une extension, en cohérence avec la toiture de la construction existante, . les constructions d'équipements publics ou d'intérêt collectif, . une construction relevant d'un projet d'exception dans sa dimension technologique, environnementale ou architecturale, et qui s'inscrit dans une approche d'optimisation environnementale et énergétique.

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6.3 Dispositions pour l'integration des dispositifs d'energie, thermiques et techniques#

• Les bâtiments d'activités industriel, artisanal, commercial ou d'entrepôt d'une emprise au sol égale ou supérieure à 250 m² doivent intégrer en toiture un dispositif de production d'énergie renouvelable photovoltaïque et/ou solaire couvrant une surface au moins égale à 30% de celle de la toiture du bâtiment. Dans les autres cas, la structure de tous bâtiments d’activités industriel, artisanal, commercial, d’entrepôt doit être en mesure d’accueillir des panneaux ou autre dispositif photovoltaïque.
• De manière générale, la réalisation de constructions conçues pour optimiser leur performance énergétique et bioclimatique (choix d'orientation, espaces tampons, matériaux, isolation …), et mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable répondant en tout ou partie aux besoins en chauffage, en refroidissement ou en consommation électrique du projet (dispositifs solaires ou photovoltaïques sur bâti ou ombrières, pompe à chaleur …), est encouragée. Dans cette optique, les porteurs de projet se référeront : . aux orientations et recommandations de l'OAP thématique "Biodiversité et Cadre de vie" du PLUi, . aux objectifs et actions déclinés dans le PCAET communautaire.
• Les dispositifs choisis doivent veiller au meilleur compromis entre performances énergétique ou thermique et intégration architecturale et paysagère :
• l'installation de dispositifs photovoltaïques et d'une végétalisation en toiture ne doit pas remettre en cause la qualité des perspectives vues depuis les voies et emprises publiques,
• Dans le cas d'une toiture en pente, les dispositifs solaires ou photovoltaïques installés en toiture doivent avoir la même pente que celle du pan de toiture. Leur disposition et leur proportion sur le ou les pans de toitures concernés seront pensés de façon à bien s'intégrer à l'architecture de la construction, en respectant notamment les alignements des bords de toiture et des ouvertures de façades. Dans les périmètres de protection des monuments historiques (périmètre des 500 mètres ou Périmètre de Délimitation des Abords), la pose des panneaux en "escalier" est proscrite. ceux-ci devant être entièrement posés de manière alignée.
• Dans le cas d'un toit plat, les châssis ou structures sur lesquels reposent les dispositifs solaires ou photovoltaïques doivent être masqués à la vue par l'acrotère.
• Les éoliennes de toit ou de pignon ne peuvent dépasser de plus de 1,50 m la hauteur du faitage de la construction concernée,
• l'installation de dispositifs d'isolation par l'extérieur doit être conforme aux règles de droit civil.
• Les équipements techniques extérieurs de type climatiseurs et pompes à chaleur doivent être : - soit intégrés dans l'enveloppe bâtie par un élément de construction (auvent, avant-toit, paroi …) s'ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, - soit masqués à la vue par un dispositif (tel qu'un claire-voie en bois, l'acrotère en toiture …) ou bien associés à une végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel.
• Le ou les éventuels coffrets hors-sol des réseaux alimentant le terrain (électricité …) doivent être : - intégrés dans un mur ou muret s'il existe ou est prévu, - en l'absence de mur, de dispositif adapté à leur intégration ou de clôture, être de couleur verte et placés autant que possible de manière discrète vis-à-vis de l'espace public.

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6.4 Dispositions pour les annexes#

• Les dispositions prévues à l'alinéa 6.2 précédent s'appliquent dans le cas d'annexes dissociées ou non des constructions principales.

6.5 Dispositions pour les clotures#

• Principes généraux :
• L’implantation d’une clôture sur voie ou emprise publique doit respecter l’alignement, lequel est à solliciter auprès du service gestionnaire.
• L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières : . si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, …), . si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux ou végétaux qui la composent,
• Sont interdits en clôture des terrains, les matériaux d'aspect métallique à nu (tôle brute), les panneaux béton, les fils barbelés, les clôtures en brande, les panneaux en bois tressé, les palissades ou panneaux pleins (occultantes), les clôtures à planches jointives, les clôtures "fantaisies" (réutilisation de matériels non prévus à cet effet).
• Les murs maçonnés doivent être traités en harmonie avec la construction principale, en termes de choix de finition (enduit ...) et de couleur.
• Des dispositions différentes de celles prévues ci-après sont admises pour l'entretien des clôtures existantes.
• Clôtures en limite de voie ou emprise publique :
• Dans le cas général, les clôtures suivantes sont admises : . le grillage ou la grille de couleur grise ou verte, à poteaux bois ou métalliques, . la clôture végétalisée, avec arbustes d'essences locales, seule ou doublée d'un grillage ou grille, . l'absence de tout dispositif de clôture.
• Sont également admis en clôture s'ils permettent une continuité d'aspect de clôture au sein ou dans le prolongement d'un bourg ou d'autres terrains d'une zone d'activités déjà constituée, les dispositifs suivants : . les clôtures bois à claire voie, constituées de lisses ou planches verticales, avec au minimum 1/2 de "vide" par rapport à la surface pleine, . les murets maçonnés ou en pierre d'une hauteur limitée à 60 cm.
• La hauteur totale des clôtures en limite de voie ou emprise publique est limitée à 1,60 mètre, mesurée depuis l'espace public. Cette hauteur peut être portée à 2 mètres pour les grilles et grillages si cela est justifié par des considérations de sécurité pour l'activité ou les équipements sur le terrain, ou par l'importance des constructions et installations en termes de volume et/ou de superficie.
• Les piliers et portails seront alignés sur la hauteur de la clôture. Les poteaux d’entourage des portails doivent être de forme simple. Les portails doivent être d'aspect bois ou traités en harmonie avec la palette de matériaux et couleurs des constructions de premier plan du terrain concerné.

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174 Clôtures en limite séparative :

• Les autres dispositifs de clôtures admis en limites de voie ou emprise publique, sont également admis en limite séparative.
• Toutefois, les clôtures implantées en limite(s) de zones naturelles et forestières doivent obligatoirement être constituées : . soit de haies végétales d'essences locales, associées ou non à un grillage métallique simple, . soit d'un grillage métallique, . soit d'une absence de tout dispositif de clôture.
• La hauteur totale des clôtures en limite séparative est limitée à 1,60 mètre. Cette hauteur peut être portée à 2 mètres pour les grilles et grillages si cela est justifié par des considérations de sécurité pour l'activité ou les équipements sur le terrain, ou par l'importance des constructions et installations en termes de volume et/ou de superficie.
• Dans les secteurs de risques d'inondation et en limite des zones agricoles, naturelles et forestières, les clôtures doivent être ajourées ou percées de manière à permettre l'écoulement des eaux et le passage de la petite faune.

7.1. REGLES GENERALES D'INSERTION PAYSAGERE ET DE PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT Les projets de constructions et d'aménagement de terrains destinés à la construction doivent être accompagnés d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans le paysage, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essences locales, en veillant notamment à constituer des transitions appropriées avec les zones naturelles et bâties existantes, et aux abords des voies routières et des pistes cyclables. L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction est de manière générale interdit. Les éventuels abattages doivent être réalisés avec discernement, en préservant les arbres de grande tige (feuillus ou conifères) présents en limites de terrain ou de zone, et/ou situés en façade des voies et emprises publiques, dès lors qu'ils n'occasionnent pas de gêne pour l'accès aux terrains ou pour le fonctionnement des réseaux. Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver sur les terrains destinés à la construction peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

• pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,
• pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères structurantes, de la visibilité du projet depuis les voies principales ou de la topographie naturelle.

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7.2. Preservation ou amenagement d'espaces libres et d'espaces verts#

• Sauf dans le cas de terrains d'assiette de constructions de services publics ou d'intérêt collectif, les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doivent représenter au minimum les pourcentages précisés ci-dessous par zone :

. Plantations et traitement des aires amenagees#

Les plantations effectuées en haies de clôtures des terrains construits ou destinés à la construction feront appel à des espèces locales, de préférence d’essences variées et plantées de manière aléatoire sur la longueur de la clôture. La plantation de haies persistantes monospécifiques (de lauriers palmes, thuyas, cyprès de Leyland …), et d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (acacia, érable négundo, bambous…), est proscrite.

Les aires privées de stationnement (y compris sur l'unité foncière bâtie) doivent intégrer une part de revêtements perméables, non bitumés ou bétonnés, dans l'aménagement des places de stationnements proprement dites et/ou dans l'aménagement des espaces associés à l'aire (allées, bordures séparatives …). Le ou les dispositifs (enherbements, dalles alvéolaires, pavés drainants, graviers/terre …) seront choisis en cohérence avec le paysage urbain ou rural environnant et la superficie de l'aire. Sont exclus de cette obligation les parties de l'aire de stationnement soumises à un impératif de sécurité, de stabilité du sol et/ou fonctionnel ne permettant pas sa mise en œuvre (tels qu'aux points d'accès avec la voirie, du fait des nécessités d'accessibilité par les personnes à mobilité réduite, en raison du passage de véhicules lourds, pour le bon fonctionnement des services publics …).

Les aires de stationnement de plus de 5 véhicules doivent faire l'objet d’un traitement végétal. Les plantations mises en œuvre ou le cas échéant préservées (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies …), les volumes et les rythmes de plantations seront adaptés au paysage urbain ou rural environnant et à la superficie de l'aire.

Les aires de dépôt et de stockage, destinées aux réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") à tout autre stockage liquide doivent être disposées, aménagées et/ou faire l'objet de mesures d'intégration adaptées (telles que la réalisation de plantations sur leur pourtour) de manière à limiter leur impact visuel vis-à-vis des voies et des emprises publiques.

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176 Article 8 – stationnement 8.1. regles et modalites d'application generales#

‐ Les places de stationnement exigées doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps.

‐ Les places de stationnement exigées doivent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres.

‐ La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 12,5 m² (place uniquement), et d'environ 25 m² si un espace de manœuvre et dégagement est à prévoir. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deux-roues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris.

‐ Sauf indication particulière, lorsque le calcul de la norme minimale de stationnement abouti à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre inférieur si la décimale est inférieure ou égale à 5.

‐ Si un projet comporte plusieurs destinations, les normes applicables à chacune de ces destinations doivent être satisfaites au prorata de leur surface ou de leur nombre. Toutefois, conformément aux dispositions de l'alinéa 8.4, il pourra être appliqué un taux de mutualisation, c'est-à-dire de complémentarité d'usage des places réalisées dans le cadre d'un même projet ou de projets proches, permettant de réduire les obligations totales de réalisation de stationnements.

‐ Par ailleurs, il est rappelé l'application des textes législatifs ou réglementaires concernant les obligations prévues au Code de la Construction et de l'Habitation concernant les places et équipements pour le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides, dans le cas de constructions de bureaux.

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177 8.2. Obligations minimales pour le stationnement des vehicules motorises#

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Obligations minimales Non réglementé Non réglementé Non réglementé Non réglementé

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 70 m² de SP#

Restauration

1 place par tranche de 70 m² de SP#

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par tranche de 100 m² de SP 1 place par tranche de 70 m² de SP 2 places par tranche de 3 chambres#

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et 1 place par tranche de 70 m² de SP assimilés

Locaux techniques et industriels des Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de et services santé et d’action sociale publics Salles d’art et de spectacles

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

Équipements sportifs

Non réglementé

Autres équipements recevant du public Non réglementé

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

SP = Surface de plancher

1 place par tranche de 150 m² de SP 1 place par tranche de 300 m² de SP 1 place par tranche de 70 m² de SP Non règlementé

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178 8.3. OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES – Constructions de la sous-destination "Artisanat et commerce de détail" :

1 place minimum de stationnement par tranche de 70 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 150 m², à l'intérieur des constructions, en garage à vélos ou en aire dédiée avec équipement de support. – Constructions de la sous-destination "Industrie" : 1 place minimum de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 150 m², à l'intérieur des constructions, en garage à vélos ou en aire dédiée avec équipement de support. – Dans les autres cas de constructions, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.4. POSSIBILITE DE MUTUALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT Dans le cas d'opérations à caractère mixte qui associent des surfaces de plancher de différentes destinations, les obligations minimales définies ci avant peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents. S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes :

• chaque place ne peut être comptabilisée plus de 2 fois, – le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- avant, – les places de livraison pourront être intégrées dans les calculs, si cela ne remet pas en cause les conditions normales de fonctionnement des établissements, – la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 200 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

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‐ Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, au regard de leur largeur, leur positionnement et leur pente.

‐ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

‐ Pour la création d’accès créant un débouché sur une route départementale, les règles suivantes s’appliquent en fonction de la situation de l'accès et de la nature de la voie :

Catégorie de la route

1ère 2ème 3ème

4ème

Accès situé en agglomération

Favorable, sous réserve des conditions de sécurité à appréhender selon les critères suivants : intensité du trafic, position de l’accès, configuration et nature de l’accès, …

Accès situé hors agglomération

Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation du Département

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité.

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché.

‐ Les nouveaux accès doivent présenter une largeur minimale 4 mètres en façade de voie et de manière continue dans le cas d'une bande d'accès. Une largeur supérieure à 4 mètres pourra être exigée dans le cas de la desserte de terrains d'activités, compte tenu de la nature des véhicules, de l'importance du trafic et de la situation du terrain.

‐ La longueur des bandes d'accès à créer ou à prolonger est limitée à 50 mètres.

9.2 Conditions de desserte des terrains par les voies et les services publics#

‐ Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies publiques ou privées, existantes, aménagées ou nouvelles, dont les caractéristiques sont suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet.

‐ Dans le cas de terrains bâtis, les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et le cas échéant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers, sauf en cas de collecte regroupée en entrée de voie.

‐ A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies.

‐ Les voies privées nouvelles ou réaménagées susceptibles d'être incorporées au domaine public doivent respecter les caractéristiques prévues au Règlement de voirie communautaire.

‐ Les voies à créer doivent avoir une largeur d'emprise minimum : . de 6 mètres pour les voies desservant un maximum d'une activité et ou les voies desservant uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, . de 8 mètres pour les autres voies de dessertes locales, . de 10 mètres pour les voies destinées à constituer des liaisons interquartiers.

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180 9.3 CONDITIONS DE DESSERTES PIETONNES ET CYCLABLES Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (voies partagées, trottoirs …), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier …). Ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou vélos, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain. Dans le cas de la construction d'ensembles d'activités ou bien d'équipements de taille significative, des emprises destinées à la circulation piétonne ou cycliste pourront être exigées, en fonction de la configuration et de l'importance de l'opération, de manière à faciliter et à sécuriser l'accès aux espaces publics, commerces ou équipements situés à proximité du projet. L'aménagement des espaces piétonniers doit être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie et aux espaces publics.

10.1 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'EAU POTABLE Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public intégreront un dispositif de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

10.2 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Sur les terrains prévus en zone d'assainissement collectif dans le Zonage d'assainissement en vigueur, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

Sur les terrains prévus en zone d'assainissement individuel dans le Zonage d'assainissement en vigueur, et en l'absence de réseau collectif, les constructions doivent évacuer leurs eaux usées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme aux filières autorisées par la réglementation et approuvées par le service d'assainissement non collectif local. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

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10.3 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ‐ Les eaux pluviales doivent être traitées par infiltration sur le terrain même de l'opération, le cas échéant en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. La mise en place d'un système de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, lequel est encouragée pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur, pourra venir compléter les dispositifs d'infiltration. ‐ Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne permettent pas un traitement total ou seulement partiel sur le terrain, ces eaux devront être évacuées dans un réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désigné par le service compétent (caniveau de la rue, fossé, collecteur d'eaux pluviales ou collecteur unitaire). ‐ Dans tous les cas de rejet d'eaux pluviales extérieur au terrain, la régulation du débit de fuite est requise, avec un maximum de 3 l/s/ha au niveau du rejet. Le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. ‐ Les eaux pluviales et les eaux de lavage issues des aires de stationnement imperméabilisées d'une contenance de 15 places ou plus et des aires de stockage ou de dépôt d'une superficie de 500 m² ou plus, seront collectées et feront l'objet d'un prétraitement prévoyant à minima des dispositifs de type débourbeur-déshuileur, avant milieu récepteur. Ces dispositifs doivent être facilement visitables, nettoyables et entretenus. ‐ Le cas échéant, les exigences particulières du Schéma directeur des eaux pluviales applicable se substituent aux dispositions prévues ci-dessus, ou les complètent.

10.4 DEFENSE INCENDIE Toute construction ou installation nouvelle doit être couverte par un dispositif normalisé de défense contre l’incendie, adapté à l’opération. Dans tous les cas, les aménagements réalisés doivent être conformes aux prescriptions du Service d’Incendie et de Secours.

10.5 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Cette obligation ne s'applique pas dans les cas de production et consommation autonome d'électricité et de possible non raccordement au réseau public prévus par la réglementation en vigueur. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.6 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) doivent tenir compte des prescriptions du Schéma Directeur d'Aménagement Numérique applicable. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

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