Dispositions générales
F.H.R.
Etudes et Réalisations d’Urbanisme
Rue de Lignières
80500 GUERBIGNY
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Département de l’EURE COMMUNE DE BROGLIE PLAN LOCAL D’URBANISME
REGLEMENT
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F.H.R s.a.r.l au capital de 7.625 Euros. Siret 42180341200020 1
SOMMAIRE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLEMENTS DE ZONES
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
- Chapitre I - Zone UA - Chapitre II - Zone UB - Chapitre III - Zone UE
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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
- Chapitre IV - Zone 1 AU - Chapitre V - Zone 1 AUE - Chapitre VI - Zone 2 AUE
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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES
- Chapitre VII - Zone A - Chapitre VIII - Zone N qui comprend les secteurs NH et Ns
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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLEMENTS DE ZONES
SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-16 et R.123-21 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN
Le présent règlement du P.L.U s’applique à la totalité du territoire de la commune de BROGLIE.
ARTICLE II – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après :
I – Code de l’Urbanisme
1) Les règles générales de l’urbanisme fixées par les articles R.111-2, R.111-3.2, R.111-4, R.111-14.2, et R.111-15 relatifs à la localisation et la desserte des constructions et l’article R.111-21 relatif à leur aspect.
2) Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d’Aménagement et d’Urbanisme
3) Les articles L.111-9, L.111-10, L.123-5, L.123-7 et L.313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis à statuer.
4) L’article L.421-4 relatif aux opérations déclarées d’utilité publique. 5) L’article L.421-5 relatif à la desserte par les réseaux. 6) L’article L.111-1-4 relatif à l’urbanisation aux abords des autoroutes, voies express,
déviations et routes à grande circulation. 7) Les articles R.443-1 à R.443-16 relatifs au camping et stationnement de caravanes. 8) Les articles R.444-1 à R.444-4 relatifs aux habitations légères de loisirs. 9) L’article L.421-3 relatif aux aires de stationnement concernant les logements
locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.
II – Autres législations et réglementations
1) Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et sont reportées sur le document graphique qui lui est associé.
2) Les dispositions concernant les périmètres visés à l’article R.123-19 récapitulées, à titre d’information, sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé.
3) Le Code Rural, notamment l’article L.121-19 relatif au sursis à statuer et l’article L.111-3 relatif au principe de réciprocité.
4) Les autres Codes : Code de la Construction et de l’Habitation, Code Minier, Code de la Voirie Routière, Code Civil, Code de l’Environnement.
5) La réglementation sur les Installations Classées. 6) Le Règlement Sanitaire Départemental. 7) La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques,
ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre III réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement : « Toute découverte de quelque sorte que ce soit (structure, objet, vestige,
monnaie…) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, par 4
l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal ».
ARTICLE III – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
I – Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles
1) Les zones urbaines dites « zones U », dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions et auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.
Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U :
- Zone UA, zone urbaine ancienne, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces.
- Zone UB, zone urbaine récente, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces.
- Zone UE, zone destinée aux activités commerciales, industrielles et artisanales.
2) Les zones à urbaniser équipées ou non auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III.
Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU :
- Zone 1 AU, zone d’urbanisation future, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces.
- Zone 1 AUE, zone d’urbanisation future à vocation industrielle, artisanale et commerciale.
- Zone 2 AUE, zone d’urbanisation future à long terme, destinée aux activités industrielles, commerciales et artisanales.
3) Les zones agricoles et naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV.
- Les zones agricoles sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.
- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre N, ce sont des zones de protection des espaces naturels, comprenant un secteur Ns destiné aux activités sportives, un secteur NH où les constructions à des fins d’habitations sont possibles
II – Les documents graphiques font apparaître
1) Des terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme et reportés sur le plan.
2) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des « emplacements
réservés » et reportés sur le plan par une trame quadrillée. 3) Les secteurs affectés par le bruit des voies de transport terrestre dans lesquels les
constructions nouvelles et reconstructions à usage d’habitation doivent répondre aux normes de protection acoustique.
ARTICLE IV – ADAPTATIONS MINEURES
1) Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des « adaptations mineures » à l’application stricte d’une des règles 3 à 13 rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Ces adaptations font l’objet d’une décision motivée de l’autorité compétente qui peut en saisir les commissions prévues à cet effet.
2) Bâtiments existants de toute nature
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non conformité de cet immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
3) Lotissements et opérations groupées
Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 8 des zones urbaines peuvent ne pas s’appliquer aux opérations groupées qui ont fait l’objet d’un plan de composition élaboré conjointement avec les services compétents et présentent une qualité d’aménagement qui justifie cette adaptation. Toutefois, demeurent applicables les dispositions de l’article 7 relatif aux règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives d’un terrain d’assiette de l’opération.
On désigne par opérations groupées les permis de construire valant division parcellaire et ceux des lotissements qui font l’objet d’un plan d’implantation précis permettant aux futurs acquéreurs de connaître les possibilités d’implantation des constructions voisines de la leur.
En zones urbaines, le cahier des charges d’un lotissement approuvé antérieurement à la publication d’un POS peut prévaloir sur les dispositions des articles 5 à 9 du présent règlement dans le but de préserver l’harmonie d’un ensemble de constructions en voie d’achèvement.
ARTICLE V – MISE EN CONCORDANCE D’UN LOTISSEMENT
En ce qui concerne la mise en concordance d’un lotissement et d’un PLU qui intervient postérieurement, il est fait application de l’article L.315-4 du Code de l’Urbanisme.
« Lorsque l’approbation d’un plan d’urbanisme ou d’occupation des sols aura été prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l’autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan local d’urbanisme. La décision de l’autorité compétente est prise après enquête publique et délibération du conseil municipal. Lorsque le plan local d’urbanisme n’est pas encore approuvé, l’enquête publique afférente au projet de modification visé au premier alinéa du présent article peut être effectuée en même temps que l’enquête publique sur ledit plan. Dans le cas où le lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au moins cinquante lots, l’enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent article fait l’objet d’une décision de l’autorité compétente affichée en mairie et à l’intérieur du lotissement et publiée dans au moins deux journaux locaux. Dans tous les autres cas, notification de l’ouverture de l’enquête publique est adressée par lettre recommandée à chacun des propriétaires des lots, selon les règles en vigueur en matière d’expropriation. Dans le cas où le lotissement a été autorisé postérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret prévu à
l’article L. 315-1(alinéa 1er), le règlement du lotissement, s’il en a été établi un, peut, après la vente du dernier lot ou cinq ans après l’autorisation de lotir, être incorporé au plan d’occupation des sols rendu public ou au plan local d’urbanisme approuvé par décision de l’autorité compétente prise sur la demande ou après avis du conseil municipal de la commune. Le régime juridique des plans locaux d’urbanisme est applicable aux dispositions ainsi incorporées. »
SECTION II RAPPEL D’OBLIGATIONS
Installations et travaux divers Les installations et travaux divers visés à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme, c’està-dire, lorsqu’ils se poursuivent pendant plus de trois mois et sont ouverts au public ; les parcs d’attraction, aires de jeux, de sports et de stationnement, ainsi que les dépôts de véhicules de plus de 10 unités non réglementés au titre du stationnement des caravanes, les garages collectifs de caravanes et affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur supérieure à 2 mètres, sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation préalable.
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
PREAMBULE
1 – Vocation principale Il s’agit d’une zone urbaine ancienne, à vocation d’habitat, de services, d’artisanat et de commerces.
2 – Rappels Le permis de construire peut être refusé ou n’être délivré que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.