Le règlement de Buchy, texte intégral

Le stationnement des caravanes.

1.2 - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.

1.3 - L’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.4 - Les divers modes d’utilisation des sols soumis aux dispositions des articles du code de l’urbanisme, à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public, des aires de jeux et de sports, et des exhaussements et affouillements de sol liés à l’urbanisation ou nécessaires aux équipements d’infrastructures.

1.5 - Les constructions à usage d’activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole sauf celles prévues à l’article 2.

1.6 - Les petits hangars et garages individuels ne constituent pas des annexes des constructions existantes ou de nature à compromettre une utilisation rationnelle du sol, la salubrité et l’aspect des lieux avoisinants.

1.7 - Les dépôts de ferrailles et de véhicules.

1.8 - Dans les secteurs UA indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

Les activités artisanales et commerciales à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement.

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4ème Modification du PLU - Approbation

2.2 - L’extension des constructions existantes : d’habitation, artisanales, commerciales, ...

2.3 - Dans le secteur UA indicés « r », seuls sont autorisés : 2.3.1 - les extensions de moins de 20 m² (de surface de plancher et d’emprise au sol) pour un logement, une véranda, un garage, 2.3.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, 2.3.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.3.4 - les clôtures.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès 3.1.1 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. 3.1.2 - Ils doivent notamment être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvres sur la voirie.

3.2 - Voirie 3.2.1 - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.2.2 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit, tel est le cas le long de la rue des Halles et de la Grande rue. En cas d’impossibilité, les accès seront limités à un seul par propriété qui devra être utilisé par toute nouvelle parcelle issue d’une division de propriété.

Eau potable : Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable par des canalisations souterraines.

4.2 - Assainissement eaux usées : Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

4.3 - Assainissement eaux pluviales : 4.3.1 - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau …). 4.3.2 - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

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4ème Modification du PLU - Approbation

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

Tout lotissement ou division de propriété doit être établi de telle sorte qu’il garantisse l’utilisation rationnelle des terrains environnants, préservant le caractère des sites et paysages et réservant en outre toute possibilité pour l’accès et l’assainissement éventuel des lots ultérieurs.

Les constructions principales peuvent être implantées : 6.1.1 - soit à l’alignement des constructions, 6.1.2 - soit avec un recul minimum de 3 mètres, à la seule condition de préserver la continuité visuelle du cadre bâti par des murs de clôtures d’une hauteur suffisante éventuellement percés d’ouvertures assurant l’accès aux constructions.

Les constructions pourront être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit avec un recul minimum de 1,90 m.

7.2 - Les nouvelles constructions d’habitation devront être implantées en observant un recul de 5 mètres vis-à-vis de la limite séparative quand celle-ci jouxte un espace agricole. Une haie brise-vent composée d’essences locales devra être plantée sur la limuite parcellaire.

En façade, le long des rues en ordre continu, les constructions doivent être jointives.

La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 70 % de la superficie totale de la parcelle.

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La hauteur de toute construction ne devra pas excéder deux étages droits sur rez-dechaussée plus un comble aménageable ni 10 m à l’égout de toiture.

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Généralités 11.1 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades. 11.2 - Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant. 11.3 - Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Aspect 11.4 - Les toitures seront réalisées avec des matériaux naturels de teinte foncée. Le zinc est autorisé. 11.5 - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.

Clôture 11.6 - Les clôtures sur rue peuvent être supprimées. Si elles sont maintenues, le soubassement en matériau opaque ne doit pas excéder 0,50 m de hauteur. Il peut être surmonté d’un dispositif à claire voie (sauf en ciment moulé) accompagné d’une haie, l’ensemble ne devant pas excéder 2 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques. 12.2 - Des aires de stationnement d’au moins 25 m² y compris les accès seront exigés à raison d’un minimum de :

- 2 places par logement, - 1 place par 25 m² de bureaux, - 1 place par 25 m² d’entreprises ou commerces d’au moins 100 m² de surface de vente.

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12.3 - En cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre de places de stationnement nécessaires sur le terrain de la propriété où est édifiée la construction, le constructeur peut :

- Réaliser ou faire réaliser les places sur un autre terrain à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 m de la construction principale, - Participer financièrement à la politique de création de parking menée par la commune, lorsque celle-ci aura décidé, au terme d'une convention à passer avec la commune en versant une participation prévue aux articles R.332.17 à R.332.23 du code de l’urbanisme.

Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. 13.2 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément ou en jardins familiaux et ne peuvent être occupés par des dépôts sauvages ou décharges même à titre provisoire. 13.3 - L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet, C.O.S. supprimé / Loi ALUR.

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CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Qualification de la zone : Zone urbaine à vocation principale d’habitat de densité moyenne, d’équipement et d’activité d’accompagnement

Trois secteurs de zone ont été créés : - le secteur UBi reprend les axes de ruissellement, suivant l’atlas cartographique de « l’étude de l’aménagement des bassins versants de l’Héronchelles et du Crevon », - le secteur UBr signale la présence de cavités souterraines suite à un recensement des indices de vides réalisé par le bureau d’études SAFEGE et intégré en annexe du rapport de présentation du PLU, - le secteur UBir, signale la présence des deux risques naturels : cavités souterraines et axe de ruissellement.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le stationnement des caravanes. 1.2 - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes 1.3 - L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.4 - Les divers modes d’utilisation des sols soumis aux dispositions des articles du code de l’urbanisme, à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public, des aires de jeux et de sports, et des exhaussements et affouillements de sol liés à l’urbanisation ou nécessaires aux équipements d’infrastructures. 1.5 - Les constructions à usage d’activité (commerciale, artisanale, industrielle, agricole, de bureau, de service, hôtelière, d’entrepôts commerciaux…), sauf celles prévues à l’article 2 1.6 - Les petits hangars et garages individuels ne constituent pas des annexes des constructions existantes ou de nature à compromettre une utilisation rationnelle du sol, la salubrité et l’aspect des lieux avoisinants. 1.7 - Les dépôts de ferrailles et de véhicules.

1.8 - Dans les secteurs de zone indicés « i », sont interdits : 1.8.1 - toutes les constructions nouvelles en l’absence de donnés complémentaires sur les zones d’expansion des ruissellements 1.8.2 - les remblais ou tout ouvrage susceptible de gêner le libre écoulement des eaux sauf pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques visant à lutter contre les inondations.

1.9 - Dans les secteurs indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

1.10 - Dans les secteurs de zone indicés « ir », sont interdits : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

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Les constructions à usage d’activités non nuisantes, n’engendrant pas pour le voisinage des dangers ou gêne occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion.

2.2 - Dans les secteurs UBi, sont autorisées : 2.2.1 - les extensions mesurées et modifications des constructions existantes à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.2.2 - les reconstructions après sinistre, à la condition que celui-ci ne relève pas des inondations.

2.3 - Dans le secteur UB indicés « r », seuls sont autorisés : 2.3.1 - les extensions de moins de 20 m² (de surface de plancher et d’emprise au sol) pour un logement, une véranda, un garage, 2.3.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol ou une inondation, 2.3.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.3.4 - les clôtures.

2.4 - Dans les secteurs UBir, seuls sont autorisés : 2.4.1 - les extensions de moins de 20 m² (de surface de plancher et d’emprise au sol) pour un logement, une véranda, un garage à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.4.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol ou une inondation, 2.4.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès 3.1.1 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. 3.1.2 - Ils doivent notamment être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvres sur la voirie (voir croquis joint). 3.1.3. - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

3.2 - Voirie Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds.

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Eau potable : Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable par des canalisations souterraines.

4.2 - Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

4.3 - Assainissement eaux pluviales : 4.3.1 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.2 - Une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs. 4.3.3 - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau …). 4.3.4 - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

Tout lotissement ou division de propriété doit être établi de telle sorte qu’il garantisse l’utilisation rationnelle des terrains environnants, préservant le caractère des sites et paysages et réservant en outre toute possibilité pour l’accès et l’assainissement éventuel des lots ultérieurs.

Les constructions principales et les garages seront implantés en retrait de la limite de propriété avec un minimum de 3 mètres.

Les constructions peuvent être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit avec un éloignement au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire, sans pouvoir être inférieur à 3 m.

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4ème Modification du PLU - Approbation

7.2 - En cas de construction d’annexes non jointives au bâtiment principal, ces dernières seront implantées à 1,90 m minimum des fonds de parcelles. 7.3 - Les nouvelles constructions d’habitation devront être implantées en observant un recul de 5 mètres vis-à-vis de la limite séparative quand celle-ci jouxte un espace agricole. Une haie brise-vent composée d’essences locales devra être plantée sur la limuite parcellaire.

Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales.

L’enveloppe des projections au sol des diverses niveaux des constructions y compris leurs annexes ne doit pas excéder 40 % de la superficie totale de la parcelle.

La hauteur de toute construction ne devra pas excéder 1 étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni 6 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. 10.2 - En cas de relief accidenté, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade ayant vue sur rue et par rapport au terrain naturel.

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Généralités 11.1 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades. 11.2 - Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant. 11.3 - Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Aspect 11.4 - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.

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4ème Modification du PLU - Approbation

Clôture 11.5.1 - Les clôtures sur rue peuvent être supprimées. Si elles sont maintenues, le soubassement en matériau opaque ne doit pas excéder 0,40 m de hauteur. Il peut être surmonté d’un dispositif à claire voie (sauf en ciment moulé) accompagné d’une haie, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 m. 11.5.2 - Dans les secteurs de zone UBi, les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs été des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

12.2 - Des aires de stationnement d’au moins 25 m² y compris les accès seront exigées à raison d’un minimum de :

- 2 places par logement, - 1 place par 25 m² de bureaux, - 1 place par 25 m² d’entreprises ou commerces d’au moins 100 m² de surface de vente.

12.3 - En cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre de places de stationnement nécessaires sur le terrain de la propriété où est édifiée la construction, le constructeur peut :

- Réaliser ou faire réaliser les places sur un autre terrain à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 m de la construction principale, - Participer financièrement à la politique de création de parking menée par la commune, lorsque celle-ci aura décidé, au terme d'une convention à passer avec la commune en versant une participation prévue au code de l’urbanisme.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément ou de jardins familiaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. 13.3 - L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité. 13.4 - Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation. 13.5 - Les constructions doivent être accompagnées d’un arbre par fraction de 200 m² de parcelle. 13.6 - Les citernes d’eau ou de gaz comprimées (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles de voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d’une haie d’arbustes à feuillage persistant formant écran, si l’enterrement n’est pas possible.

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SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet, C.O.S. supprimé / Loi ALUR.

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4ème Modification du PLU - Approbation

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Qualification de la zone : Zone urbaine à vocation principale d’équipements publics, scolaires, sportifs et d’activités d’accompagnement. Un secteur de zone a été créé :

- le secteur UCr signale la présence de cavités souterraines suite à un recensement des indices de vides réalisé par le bureau d’études SAFEGE et intégré en annexe du rapport de présentation du PLU.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le stationnement des caravanes. 1.2 - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, sauf les terrains aménagés pour l’accueil des camping-cars. 1.3 - L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.4 - Les divers modes d’utilisation des sols soumis aux dispositions des articles du code de l’urbanisme, à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public, des aires de jeux et de sports, et des exhaussements et affouillements de sol liés à l’urbanisation ou nécessaires aux équipements d’infrastructures. 1.5 - Les constructions à usage d’activité (commerciale, artisanale, industrielle, agricole, de bureau, de service, hôtelière, d’entrepôts commerciaux…), sauf celles prévues à l’article 2 1.6 - Les petits hangars et garages individuels ne constituent pas des annexes des constructions existantes ou de nature à compromettre une utilisation rationnelle du sol, la salubrité et l’aspect des lieux avoisinants. 1.7 - Les dépôts de ferrailles et de véhicules. 1.8 - Dans les secteurs UC indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

Les équipements publics, scolaires, sportifs et les activités d’accompagnement.

2.2 - Les aires de camping-cars.

2.3 - Dans le secteur UC indicés « r », seuls sont autorisés : 2.3.1 - les extensions de moins de 20 m² (de surface de plancher et d’emprise au sol) pour un logement, une véranda, un garage, 2.3.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, 2.3.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.3.4 - les clôtures.

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4ème Modification du PLU - Approbation

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès 3.1.1 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. 3.1.2 - Ils doivent notamment être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvres sur la voirie.

3.2 - Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Eau potable : Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable par des canalisations souterraines.

4.2 - Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

4.3 - Assainissement eaux pluviales : 4.3.1 - Les eaux pluviales seront gérées sur chaque parcelle : elles ne seront pas dirigées sur l’espace public et/ou chez les voisins. 4.3.2 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.3 - La gestion interne des eaux pluviales des projets d’aménagement ou de construction répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone, à soumettre à l’avis du Syndicat de Bassin Versant de l’Andelle et du Crevon. 4.3.4 - Les aménagements nécessaires au libre écoulement, ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3.5 - Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante. 4.3.6 - Si la superficie de l’opération est inférieure à 1 hectare, le stockage des eaux ruisselées sur l’opération prendra en compte une pluie journalière décennale et une vidange par infiltration (selon test de perméabilité) ou avec un débit de fuite limité à 2 litres/seconde/hectare. 4.3.7 - Si la superficie de l’opération est supérieure à 1 hectare, la régulation des eaux pluviales prendra en compte une pluie locale centennale la plus défavorable selon un débit de fuite équivalent à 2 litres/seconde/hectare aménagé.

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4ème Modification du PLU - Approbation

4.3.8 - S’il existe un réseau pluvial, seul le débit de fuite ou le trop plein du dispositif de régulation pourra y être raccordé. 4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

Les constructions seront implantées en retrait de la limite de propriété avec un minimum de 5 mètres.

Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 mètres.

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

La hauteur de toute construction ne devra pas excéder deux étages droits sur rez-de-chaussée plus comble aménageable.

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4ème Modification du PLU - Approbation

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Généralités 11.1 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades. 11.2 - Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant. 11.3 - Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. 11.4 - Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80m.

Aspect 11.5 - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales.

13.2 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément ou en jardins familiaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

13.3 - L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

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SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet, C.O.S. supprimé / Loi ALUR.

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CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

Qualification de la zone : Zone d’activités tertiaires et artisanales de faible nuisance.

Trois secteurs de zone ont été créés : - le secteur UDi reprend les axes de ruissellement, suivant l’atlas cartographique de « l’étude de l’aménagement des bassins versants de l’Héronchelles et du Crevon », - le secteur UDr signale la présence de cavités souterraines suite à un recensement des indices de vides réalisé par le bureau d’études SAFEGE et intégré en annexe du rapport de présentation du PLU, - le secteur UDir, signale la présence des deux risques naturels : cavités souterraines et axe de ruissellement.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les établissements dont l’exploitation est susceptible d’engendrer des nuisances importantes.

1.2 - Le camping et le stationnement des caravanes.

1.3 - Les constructions à usage d’habitations et de commerces, sauf celle visées à l’article 2.

1.4 - L’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.5 - Les divers modes d’utilisation des sols soumis aux dispositions des articles du code de l’urbanisme, à l’exception des aires permanentes de stationnement.

1.6 - Dans le secteur de zone UDi, sont interdits : 1.6.1 - toutes les constructions nouvelles en l’absence de donnés complémentaires sur les zones d’expansion des ruissellements 1.6.2 - les remblais ou tout ouvrage susceptible de gêner le libre écoulement des eaux sauf pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques visant à lutter contre les inondations.

1.7 - Dans les secteurs UD indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

1.8 - Dans les secteurs de zone indicés « ir », sont interdits : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

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4ème Modification du PLU - Approbation

Les activités tertiaires, artisanales, de services, de bureau, commerciales.

2.2 - Le logement des personnes dont la présence continuelle est nécessaire à proximité des industries ou des installations admises.

2.3 - Dans les secteurs UD indicés « i », sont autorisés : 2.3.1 - les extensions mesurées et modifications des constructions existantes à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.3.2 - les reconstructions après sinistre, à la condition que celui-ci ne relève pas des inondations.

2.4 - Dans le secteur UD indicés « r » et secteurs UDir, seuls sont autorisés : 2.4.1 - les extensions de moins de 20 m² (de surface de plancher et d’emprise au sol) pour un logement, une véranda, un garage à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.4.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol ou à une inondation, 2.4.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.4.4 - Les clôtures.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès 3.1.1 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. 3.1.2 - Ils doivent notamment être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvres sur la voirie. 3.1.3 - Les accès aux terrains situés à un niveau différent des voies doivent comporter une aire horizontale de 14 m de long, mesurée depuis la limite d’emprise.

3.2 - Voirie 3.2.1 - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.2.2 - Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds.

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4ème Modification du PLU - Approbation

Eau : Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2 - Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement. Le rejet des eaux industrielles ou artisanales dans le milieu naturel ou dans le réseau public peut être autorisé, mais doit alors être subordonné à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve que le débit et les caractéristiques des effluents soient compatibles avec les caractéristiques de l’ouvrage collectif. Les déchets solides ou liquides feront l’objet de traitements spéciaux afin de leur ôter tout caractère dangereux ou insalubre et devront être évacués par les soins et sous la responsabilité de l’industriel.

4.3 - Assainissement eaux pluviales : 4.3.1 - Les eaux pluviales seront gérées sur chaque parcelle : elles ne seront pas dirigées sur l’espace public et/ou chez les voisins. 4.3.2 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.3 - La gestion interne des eaux pluviales des projets d’aménagement ou de construction répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone, à soumettre à l’avis du Syndicat de Bassin Versant de l’Andelle et du Crevon. 4.3.4 - Les aménagements nécessaires au libre écoulement, ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3.5 - Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante. 4.3.6 - Si la superficie de l’opération est inférieure à 1 hectare, le stockage des eaux ruisselées sur l’opération prendra en compte une pluie journalière décennale et une vidange par infiltration (selon test de perméabilité) ou avec un débit de fuite limité à 2 litres/seconde/hectare. 4.3.7 - Si la superficie de l’opération est supérieure à 1 hectare, la régulation des eaux pluviales prendra en compte une pluie locale centennale la plus défavorable selon un débit de fuite équivalent à 2 litres/seconde/hectare aménagé. 4.3.8 - S’il existe un réseau pluvial, seul le débit de fuite ou le trop plein du dispositif de régulation pourra y être raccordé.

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales

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4ème Modification du PLU - Approbation

Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 5 m de l’alignement. 6.2 - Les constructions de guérites et de bureaux de gardiens, dans la limite d’une surface de 20 m², pourront être implantées en limite d’espace public.

Les constructions doivent s’implanter : - soit en limite séparative, - soit en observant un éloignement au moins égal à la moitié de la hauteur et jamais inférieur à 3 m.

7.2 - Les logements de gardiens, guérites ou tout autre local technique nécessaires à l’entreprise concernée pourront être implantés en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire, sans que cette distance ne soit inférieure à 3 m.

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 40 % de la superficie du terrain.

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 10 m. 10.2 - Des dépassements de hauteur, dans la limite de 5 m, peuvent être autorisés pour des installations de caractère technique : telles que silos, ventilation ; et pour les équipements publics : cage d’ascenseur, ventilation, canalisations.

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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4ème Modification du PLU - Approbation

Généralités 11.1 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades. 11.2 - Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant. 11.3 - Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Aspect 11.4 - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.

Les bureaux de gardiens et guérites 11.5 - Des matériaux présentant des teintes identiques à celles de la construction principale doivent être utilisés. 11.6 - L’emploi du bois en bardage (clins) pourra être recherché.

Clôtures 11.7 - La hauteur des clôtures n’excédera pas 2 mètres. 11.8 - Les plaques de béton sont interdites. 11.9 - Le grillage de teinte blanche est à proscrire. 11.10 - Dans le secteur de zone UDi, les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux.

Il est exigé une place parking (d’au moins 25 m² y compris les accès) pour deux emplois, non compris la surface de stationnement à réserver pour les camions. 12.2 - Cette règle pourra être adaptée en plus ou en moins selon les justifications du nombre de places de stationnement nécessaires en fonction d’une part de la nature des activités, d’autre part de leur importance et leur localisation.

Les espaces verts doivent couvrir une surface au moins égale à 20 % de la surface totale du terrain d’assiette de l’activité. 13.2 - Les surfaces occupées par des parcs de matériaux et autres dépôts de plein air, ainsi que celles réservées à la circulation intérieure et au stationnement ne sont pas considérées comme des espaces verts plantés. 13.3 - Les limites séparatives des parcelles créées devront être plantées d’arbres de haut jet. 13.4 - Les abords des aires de stationnement devront être aménagés et paysagés. 13.5 - Les plantations d’alignement seront composées de végétaux d’essences locales. 13.6 - Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation.

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4ème Modification du PLU - Approbation

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet, C.O.S. supprimé / Loi ALUR.

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CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US

Qualification de la zone : Zone urbaine à vocation d’équipements de santé.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles visées à l’article US2.

1.2 - Dans les secteurs de protection des cavités souterraines, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article US 2.

Les constructions à usage d'habitation, les résidences séniors,

2.2 - Les équipements publics,

2.3 - Les établissements de santé, maison médicale, …

2.4 - Les modifications et l'extension des bâtiments existants,

2.5 - Les annexes jointives ou non,

2.6 - La reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre, y compris son extension mesurée, sauf si ce dernier est lié aux inondations ou aux cavités souterraines et si les constructions existantes sont concernées par un axe de ruissellement et son secteur d'expansion,

2.7 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu'ils respectent le cadre et le gabarit des immeubles environnants.

2.8 - Dans les secteurs de protection des cavités souterraines, seuls sont autorisés : 2.8.1 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, 2.8.2 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

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4ème Modification du PLU - Approbation

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès 3.1.1 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. 3.1.2 - Ils doivent notamment être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvres sur la voirie (voir croquis joint). 3.1.3. - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

3.2 - Voirie Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds.

Eau potable : Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable par des canalisations souterraines.

4.2 - Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

4.3 - Assainissement eaux pluviales : 4.3.1 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.2 - Une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs. 4.3.3 - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau …). 4.3.4 - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

Sans objet.

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4ème Modification du PLU - Approbation

Les constructions devront être implantées : 6.1.1 - soit à l'alignement, 6.1.2 - soit à 3 m de l'alignement, constitué par la limite de l'espace public.

Les constructions devront être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit à une distance minimale de 3 m.

Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales.

Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales.

La hauteur de toute construction ne devra pas excéder 2 étages droits sur rez-dechaussée, plus un comble aménageable.

Généralités 11.1 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades. 11.2 - Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant. 11.3 - Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

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4ème Modification du PLU - Approbation

Aspect 11.4 - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.

Clôture 11.5.1 - Les clôtures sur rue peuvent être supprimées. Si elles sont maintenues, le soubassement en matériau opaque ne doit pas excéder 0,40 m de hauteur. Il peut être surmonté d’un dispositif à claire voie (sauf en ciment moulé) accompagné d’une haie, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs été des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

12.2 - Des aires de stationnement seront exigées à raison d’un minimum d’une aire de stationnement pour trois chambres d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

12.3 - En cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre de places de stationnement nécessaires sur le terrain de la propriété où est édifiée la construction, le constructeur peut réaliser ou faire réaliser les places sur un autre terrain à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 m de la construction principale.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément ou de jardins familiaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales.

13.3 - L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

13.4 - Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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4ème Modification du PLU - Approbation

TITRE II

Le stationnement des caravanes sauf celui visé à l’article 2. 1.2 - Les terrains aménagés permanents pour l’accueil des campeurs et des caravanes sauf ceux visés à l’article 2. 1.3 - Les terrains aménagés saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes sauf ceux visés à l’article 2. 1.4 - L’ouverture et l’exploitation de carrières sauf celles visées à l’article 2. 1.5 - Les divers modes d’utilisation du sol soumis aux dispositions des articles du code de l’urbanisme, à l’exception des exhaussements et affouillements de sol visés à l’article 2. 1.6 - Toutes les constructions sauf celles visées à l’article 2. 1.7 - Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sauf ceux visés à l’article A 2.

1.8 - Dans le secteur de zone Ai, sont interdits : 1.8.1 - toutes les constructions nouvelles en l’absence de données complémentaires sur les zones d’expansion des ruissellements, 1.8.2 - les remblais ou tout ouvrage susceptible de gêner le libre écoulement des eaux sauf pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques visant à lutter contre les inondations.

1.9 - Dans les secteurs A indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

1.10 - Dans les secteurs de zone indicés « ir », sont interdits : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

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4ème Modification du PLU - Approbation

condition que leur localisation ou leur destination : - ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ; - ne compromette pas les activités agricoles en raison notamment des structures d’exploitation ou de la valeur agronomique des sols.

Peuvent être autorisés : 2.1 - A l’intérieur des corps de ferme, les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes (permanents, saisonniers) et le camping isolé soumis à déclaration. 2.2 - Les constructions à usage d’habitation et d’activités directement liées et nécessaires à l’agriculture. 2.3 - Les activités de diversification de l’activité agricole : activités liées à la transformation, au conditionnement et à la vente des produits issus des exploitations agricoles. 2.4 - Les installations classées liées directement à l’agriculture. 2.5 - Sont autorisées les constructions et transformations de bâtiments destinés à la vente des produits fermiers. 2.6 - Seuls les bâtiments agricoles, à caractère patrimonial, recensés, pourront faire l’objet d’un changement de destination (plan de zonage A à l’échelle 1/ 5 000° et pièce n°6 du PLU). 2.7 - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ne constituant pas des marnières, utilisées par les agriculteurs pour leurs propres besoins. 2.8 - Les exhaussements et affouillements de sols liés aux équipements d’infrastructure.

2.9 - Dans le secteur de zone Ai, sont autorisées : 2.9.1 - la mise aux normes des exploitations agricoles, 2.9.2 - les extensions mesurées et modifications des constructions existantes à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.9.3 - les reconstructions après sinistre, à la condition que celui-ci ne relève pas d’une inondation.

2.10 - Dans les secteurs Air et secteur A indicés « r », L’amélioration des conditions d’élevage nécessite en général la création de nouveaux bâtiments et d’extensions souvent non mesurées (plus de 20% de l’existant). Si le projet est situé dans le périmètre de risque appliqué autour d’un indice ponctuel ; le pétitionnaire doit lever le risque (en réalisant un décapacge au droit de l’indice par exemple). Si un indice de cavité apparaît (puits), il convient d’appliquer l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme comme pour tout autre type de bâtiment. Si le projet est au droit ou en périphérie d’une parcelle napoléonienne (grande majorité des cas), la DDTM/BRN étudiera les 5 critères suivants :

- le projet est lié à l’amélioration des conditions d’élevage, - le projet n’est pas directement au-dessus d’un risque avéré (risque avéré : cavité visitée - in situ ou passage caméra - effondrement), - si le projet est sur l’emprise d’une parcelle napoléonnienne, un décapage au droit du projet n’a pas montré la présence d’anomalies, - le projet ne présente pas d’aggravation des enjeux exposés, - le pétitionnaire a produit une note démontrant qu’il a étudié et mis en œuvre toutes les mesures d’évitement/réduction du risque possibles dans le cadre du projet. Si ces 5 critères sont remplis, le projet pourra recevoir une suite favorable.

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4ème Modification du PLU - Approbation

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès 3.1.1 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future.

3.2 - Voirie 3.2.1 - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.2.2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Eau : Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

4.2 - Assainissement eaux vannes 4.2.1 - Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d’assainissement. 4.2.2 - A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome est admis à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur (notamment le Règlement Sanitaire Départemental articles 48, 49 et 50). 4.2.3 - Le raccordement des bâtiments agricoles doit être conforme au règlement sanitaire départemental.

4.3 - Assainissement eaux pluviales 4.3.1 - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau…). 4.3.2 - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

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4ème Modification du PLU - Approbation

Les terrains d’assiette des bâtiments agricoles destinés à changer d’affectation doivent avoir une superficie au moins égale à 1 500 m².

Les constructions doivent être implantées au minimum à : - 35 m de l’axe des voies classés à grande circulation, - 15 m de l’axe des routes départementales, - 10 m de l’axe des voies communales et de l’axe des chemins ruraux.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. 7.2 - Les constructions seront implantées en retrait de 30 m minimum des zones urbaines et 1AU. Cette disposition ne s’applique pas aux projets de construction situés dans un corps de ferme.

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni 6 mètres à l’égout de toiture.

10.2 - La hauteur des établissements industriels et commerciaux, dont l’activité est liée à l’agriculture : vente de produits, légumes issus de la ferme, et des constructions agricoles ne devra pas excéder 9 mètres à l’égout de toiture ni 15 mètres au faîtage.

10.3 - Des dépassements en hauteur peuvent être autorisés pour les installations de caractère technique ou superstructures nécessaires au fonctionnement des établissements et pour les équipements d’infrastructure.

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4ème Modification du PLU - Approbation

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Généralités 11.1 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades.

11.2 - Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.

Aspect 11.3 - Sont interdits pour les constructions à usage d’habitations :

11.3.1 - les enduits imitant des matériaux ainsi que l’emploi en parements extérieurs de matériaux d’aspect médiocre, notamment de parpaing ou de brique creuse non revêtu d’enduit, 11.3.2 - l’emploi des matériaux ondulés brillants, 11.3.3 - les toitures terrasses et les toitures mono pente sauf dans le cas d’architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site, et pour les bâtiments annexes n’ouvrant pas sur la rue.

Clôture 11.4 - Dans le secteur de zone Ai, les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondant à des espaces plantés ou à planter d’arbres de grand développement sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.

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SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet, C.O.S. supprimé / Loi ALUR.

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4ème Modification du PLU - Approbation

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Qualification de la zone : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison (article R.151-24 du code de l’urbanisme) :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels, - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - soit de la nécessité de prévenir les risques liés aux inondations.

Sept secteurs de zone ont été créés : - le secteur Na correspondant aux constructions excentrées, - le secteur Nar signale la présence de cavités souterraines suite à un recensement des indices de vides réalisé par le bureau d’études SAFEGE et intégré en annexe du rapport de présentation du PLU, - le secteur Nai reprenant les axes de ruissellement suivant l’atlas cartographique de « l’étude de l’aménagement des bassins versants de l’Héronchelles et du Crevon » - le secteur Nair, signale la présence des deux risques naturels : cavités souterraines et axe de ruissellement. - le secteur Nb correspondant à la future station d’épuration. - le secteur Nbi reprenant les axes de ruissellement suivant l’atlas cartographique de « l’étude de l’aménagement des bassins versants de l’Héronchelles et du Crevon » - le secteur Nr signale la présence de cavités souterraines suite à un recensement des indices de vides réalisé par le bureau d’études SAFEGE et intégré en annexe du rapport de présentation du PLU.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le stationnement des caravanes. 1.2 - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. 1.3 - L’ouverture et l’exploitation de carrières 1.4 - Les divers modes d’utilisation des sols soumis aux dispositions des articles du code de l’urbanisme, à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public, des aires de jeux et de sports, et des exhaussements et affouillements de sol liés à l’urbanisation ou nécessaires aux équipements d’infrastructures. 1.5 - Les constructions à usage d’activité (commerciale, artisanale, industrielle, agricole, de bureau, de service, hôtelière, d’entrepôts commerciaux…), sauf celles prévues à l’article 2. 1.6 - Les petits hangars et garages individuels ne constituent pas des annexes des constructions existantes ou de nature à compromettre une utilisation rationnelle du sol, la salubrité et l’aspect des lieux avoisinants 1.7 - Les dépôts de ferrailles et de véhicules.

1.8 - Dans les secteurs 1AU indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

La réalisation d’un lotissement ou d’un permis groupé dès lors que seront réalisés les équipements nécessaires à ces constructions.

2.2 - La construction de logements.

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4ème Modification du PLU - Approbation

2.3 - Les constructions à usage d’activités non nuisantes, n’engendrant pas pour le voisinage des dangers ou gêne occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion.

2.4 - Dans le secteur 1AU indicés « r », seuls sont autorisés : 2.4.1 - les extensions de moins de 20 m² (de surface de plancher et d’emprise au sol) pour un logement, une véranda, un garage, 2.4.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, 2.4.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.4.4 - les clôtures.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès 3.1.1 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. 3.1.2 - Ils doivent notamment être aménagés de telle manière que : 3.1.2.1 - la visibilité soit suffisante, 3.1.2.2 - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvres sur la voirie. 3.1.3 - Un seul accès depuis la RD 919 sera autorisé pour l’ensemble de la zone 1AU située à l’Est du centre bourg. 3.1.4 - Un seul accès depuis la RD 7 sera autorisé pour l’ensemble de la zone 1AU située au Sud/Ouest du centre bourg.

3.2 - Voirie 3.2.1 - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.2.2 - Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds.

Eau potable : Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable par des canalisations souterraines.

4.2 - Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

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4.3 - Assainissement eaux pluviales 4.3.1 - Les eaux pluviales seront gérées sur chaque parcelle : elles ne seront pas dirigées sur l’espace public et/ou chez les voisins. 4.3.2 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.3 - La gestion interne des eaux pluviales des projets d’aménagement ou de construction répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone, à soumettre à l’avis du Syndicat de Bassin Versant de l’Andelle et du Crevon. 4.3.4 - Les aménagements nécessaires au libre écoulement, ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3.5 - Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante. 4.3.6 - Si la superficie de l’opération est inférieure à 1 hectare, le stockage des eaux ruisselées sur l’opération prendra en compte une pluie journalière décennale et une vidange par infiltration (selon test de perméabilité) ou avec un débit de fuite limité à 2 litres/seconde/hectare. 4.3.7 - Si la superficie de l’opération est supérieure à 1 hectare, la régulation des eaux pluviales prendra en compte une pluie locale centennale la plus défavorable selon un débit de fuite équivalent à 2 litres/seconde/hectare aménagé. 4.3.8 - S’il existe un réseau pluvial, seul le débit de fuite ou le trop plein du dispositif de régulation pourra y être raccordé.

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

Tout lotissement ou division de propriété doit être établi de telle sorte qu’il garantisse l’utilisation rationnelle des terrains environnants, préservant le caractère des sites et paysages et réservant en outre toute possibilité pour l’accès et l’assainissement éventuel des lots ultérieurs.

Les constructions doivent observer un recul par rapport à la limite de propriété de 5 mètres minimum.

6.2 - Le long de la RD 919, les constructions devront observer un recul par rapport à la limite d’emprise de la voirie de 15 mètres minimum (cf. étude intégrée dans le rapport de présentation du P.L.U.).

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4ème Modification du PLU - Approbation

Les constructions doivent être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit à une distance minimale des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3,50 m.

7.2 - Les constructions annexes seront implantées à 1,90 m minimum des fonds de parcelles.

7.3 - Les nouvelles constructions d’habitation devront être implantées en observant un recul de 5 mètres vis-à-vis de la limite séparative quand celle-ci jouxte un espace agricole. Une haie brise-vent composée d’essences locales devra être plantée sur la limuite parcellaire.

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 40% de la superficie du terrain.

Les constructions ne doivent pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni 6 m à l’égout de toiture. 10.2 - En cas de relief accidenté, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade ayant vue sur rue et par rapport au terrain naturel.

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Généralités 11.1 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades.

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Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.

11.2 - Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal et être de préférence jointive ou reliées à lui par un mur ou une clôture végétale. Si elles sont séparées, leur implantation en limite séparative est recommandée. 11.3 - Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Aspect 11.4 - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.

11.5 - Clôture 11.5.1 - Les clôtures sur rue peuvent être supprimées. Si elles sont maintenues, le soubassement en matériau opaque ne doit pas excéder 0,40 m de hauteur. Il peut être surmonté d’un dispositif à claire-voie (sauf en ciment moulé) accompagné d’une haie, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 m.

11.5.2 - Dans le secteur de zone 1AUi, les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques. 12.2 - Il devra être prévu 2 places de stationnement par parcelle. 12.3 - Les portails devront être implantés avec un recul de 5 m par rapport à l’alignement, de manière à gérer une aire de manœuvre en dehors de l’espace public.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. 13.2 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément ou en jardins familiaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire. 13.3 - L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité. 13.4 - Les plantations d’alignement et les haies seront composées de végétaux d’essences locales. 13.5 - Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation. 13.6 - Les constructions doivent être accompagnées d’un arbre par fraction de 200 m² de parcelle.

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SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet, C.O.S. supprimé / Loi ALUR.

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CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

Qualification de la zone : Zone de développement futur pour les constructions à vocation d’activité économique qui sera urbanisée lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, portant sur la totalité de la zone et sous réserve que soient réalisés les équipements nécessaires.

Deux secteurs de zone ont été créés : - le secteur 2AUi reprend les axes de ruissellement, suivant l’atlas cartographique de « l’étude de l’aménagement des bassins versants de l’Héronchelles et du Crevon », - le secteur 2AUr signale la présence de cavités souterraines suite à un recensement des indices de vides réalisé par le bureau d’études SAFEGE et intégré en annexe du rapport de présentation du PLU.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le stationnement des caravanes.

1.2 - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.

1.3 - L’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.4 - Les divers modes d’utilisation des sols soumis aux dispositions des articles du code de l’urbanisme, à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public, des aires de jeux et de sports, et des exhaussements et affouillements de sol liés à l’urbanisation ou nécessaires aux équipements d’infrastructures.

1.5 - Les établissements et activités présentant des nuisances importantes.

1.6 - Toute décharge non contrôlée de déchets industriels.

1.7 - Toutes les constructions sauf celles visées à l’article 2.

1.8 - Dans le secteur de zone 2AUi, sont interdits : 1.8.1 - toutes les constructions nouvelles en l’absence de donnés complémentaires sur les zones d’expansion des ruissellements 1.8.2 - les remblais ou tout ouvrage susceptible de gêner le libre écoulement des eaux sauf pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques visant à lutter contre les inondations.

1.9 - Dans les secteurs 2AU indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

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Les activités artisanales, commerciales, de services, de bureau et les locaux techniques liés à ces constructions y compris les logements de gardiens, guérites.

2.2 - Les chenils n’abritant pas plus de 10 animaux.

2.3 - Dans les secteurs 2AU indicés « i », sont autorisés : 2.3.1 - les extensions mesurées et modifications des constructions existantes à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.3.2 - les reconstructions après sinistre, à la condition que celui-ci ne relève pas d’une inondation.

2.4 - Dans le secteur 2AU indicés « r », seuls sont autorisés : 2.4.1 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, 2.4.2 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.4.3 - les clôtures.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès 3.1.1 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. 3.1.2 - Ils doivent notamment être aménagés de telle manière que : 3.1.2.1 - la visibilité soit suffisante, 3.1.2.2 - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvres sur la voirie. 3.1.3 - Les accès doivent être compatibles avec les objectifs d’aménagement de la zone.

3.2 - Voirie 3.2.1 - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.2.2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

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Eau potable 4.1.1 - Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable par des canalisations souterraines. 4.1.2 - Les prélèvements directs dans les nappes souterraines devront faire l’objet d’une autorisation des services compétents et elles ne pourront être admises que dans la mesure où des périmètres de protection ne réduiront pas la surface utile de la zone.

4.2 - Assainissement eaux usées 4.2.1 - Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d’assainissement. 4.2.2 - L’évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement.

4.3 - Assainissement eaux pluviales 4.3.1 - Les eaux pluviales seront gérées sur chaque parcelle : elles ne seront pas dirigées sur l’espace public et/ou chez les voisins. 4.3.2 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.3 - La gestion interne des eaux pluviales des projets d’aménagement ou de construction répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone, à soumettre à l’avis du Syndicat de Bassin Versant de l’Andelle et du Crevon. 4.3.4 - Les aménagements nécessaires au libre écoulement, ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3.5 - Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante. 4.3.6 - Si la superficie de l’opération est inférieure à 1 hectare, le stockage des eaux ruisselées sur l’opération prendra en compte une pluie journalière décennale et une vidange par infiltration (selon test de perméabilité) ou avec un débit de fuite limité à 2 litres/seconde/hectare. 4.3.7 - Si la superficie de l’opération est supérieure à 1 hectare, la régulation des eaux pluviales prendra en compte une pluie locale centennale la plus défavorable selon un débit de fuite équivalent à 2 litres/seconde/hectare aménagé. 4.3.8 - S’il existe un réseau pluvial, seul le débit de fuite ou le trop plein du dispositif de régulation pourra y être raccordé.

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

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4ème Modification du PLU - Approbation

Tout lotissement ou division de propriété doit être établi de telle sorte qu’il garantisse l’utilisation rationnelle des terrains environnants, préservant le caractère des sites et paysages et réservant en outre toute possibilité pour l’accès et l’assainissement éventuel des lots ultérieurs.

Les constructions doivent être implantées à au moins 15 m de la limite d’emprise publique existante ou future.

6.2 - Les constructions de guérites et de bureaux de gardiens, dans la limite d’une surface de 20 m², pourront être implantées en limite d’espace public.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives.

7.2 - Les logements de gardiens, guérites ou tout autre local technique nécessaires à l’entreprise concernée pourront être implantés en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire, sans que cette distance ne soit inférieure à 3 m.

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 40 % de la superficie du terrain.

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 10 m. 10.2 - Des dépassements de hauteur, dans la limite de 5 m, peuvent être autorisés pour des installations de caractère technique : telles que silos, ventilation ; et pour les équipements publics : cage d’ascenseur, ventilation, canalisations.

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4ème Modification du PLU - Approbation

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Généralités 11.1 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades. 11.2 - Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant. 11.3 - Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Aspect 11.4 - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.

Les bureaux de gardiens et guérites 11.5 - Des matériaux présentant des teintes identiques à celles de la construction principale doivent être utilisés. 11.6 - L’emploi du bois en bardage (clins) pourra être recherché.

Clôtures 11.7 - La hauteur des clôtures n’excédera pas 2 mètres. 11.8 - Les plaques de béton sont interdites. 11.9 - Le grillage de teinte blanche est à proscrire. 11.10 - Dans le secteur de zone 2AUi, les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en dehors des voies de circulation. 12.2 - Il est exigé une place parking (d’au moins 25 m² y compris les accès) pour deux emplois, non compris la surface de stationnement à réserver pour les camions. 12.3 - Cette règle pourra être adaptée en plus ou en moins selon les justifications du nombre de places de stationnement nécessaires en fonction d’une part de la nature des activités, d’autre part de leur importance et leur localisation.

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Les espaces verts doivent couvrir une surface au moins égale à 20 % de la surface totale du terrain d’assiette de l’activité. 13.2 - Les surfaces occupées par des parcs de matériaux et autres dépôts de plein air, ainsi que celles réservées à la circulation intérieure et au stationnement ne sont pas considérées comme des espaces verts plantés. 13.3 - Les limites séparatives des parcelles créées devront être plantées d’arbres de haut jet. 13.4 - Les abords des aires de stationnement devront être aménagés et paysagés. 13.5 - Les plantations d’alignement et les haies seront composées de végétaux d’essences locales. 13.6 - Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet, C.O.S. supprimé / Loi ALUR.

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TITRE III

Tout type d’occupation du sol, sauf ceux visés à l’article N 2. 1.2 - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations. 1.3 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …). 1.4 - Dans les secteurs N indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2. 1.5 - Dans les secteurs N indicés « i », sont interdits :

1.5.1 - toutes les constructions nouvelles en l’absence de données complémentaires sur les zones d’expansion des ruissellements, 1.5.2 - les remblais ou tout ouvrage susceptible de gêner le libre écoulement des eaux sauf pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques visant à lutter contre les inondations, 1.5.3 - le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …),

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1.5.4 - les changements d’affectation ayant pour effet d’exposer davantage de personnes aux risques.

1.6 - Dans les secteurs de zone indicés « ir », sont interdits : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

Dans l’ensemble de la zone N et des sous-secteurs, les équipements d’infrastructure, en particulier ceux liés à la voirie, et les équipements d’intérêt général sont autorisés. 2.2 - Dans le secteur Nb, les ouvrages et équipements liés à la gestion et bon fonctionnement de la station d’épuration 2.3 - Dans les secteurs Na, sont autorisées, les extensions mesurées des bâtiments existants, la construction d’annexes jointives ou non de faible importance, la reconstruction d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, y compris son extension mesurée ;

2.4 - Dans les secteurs N « i », sont autorisés : 2.4.1 - les extensions mesurées et modifications des constructions existantes à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.4.2 - les reconstructions après sinistre, à la condition que celui-ci ne relève pas des inondations.

2.5 - Dans les secteurs N indicés « r », seuls sont autorisés les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques,

2.6 - Dans les secteurs indicés Nair, seuls sont autorisés : 2.6.1 - les extensions de moins de 20 m² (de surface de plancher et d’emprise au sol) pour un logement, une véranda, un garage à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.6.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol ou d’une inondation, 2.6.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.6.4 - Les clôtures.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les accès aux réalisations autorisées doivent avoir les caractéristiques minimales de la voirie publique et permettre, outre l’exploitation des installations, la circulation des voitures d’incendie et de sécurité.

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Eau : Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

4.2 - Assainissement eaux usées : 4.2.1 - Toutes les eaux vannes et usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur notamment à l’arrêté interministériel du 6 Mai 1996 et le DTU 64.1. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. 4.2.2 - L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite.

4.3 - Assainissement eaux pluviales 4.3.1 - Les eaux pluviales seront gérées sur chaque parcelle : elles ne seront pas dirigées sur l’espace public et/ou chez les voisins. 4.3.2 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.3 - La gestion interne des eaux pluviales des projets d’aménagement ou de construction répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone, à soumettre à l’avis du Syndicat de Bassin Versant de l’Andelle et du Crevon. 4.3.4 - Les aménagements nécessaires au libre écoulement, ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3.5 - Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante. 4.3.6 - Si la superficie de l’opération est inférieure à 1 hectare, le stockage des eaux ruisselées sur l’opération prendra en compte une pluie journalière décennale et une vidange par infiltration (selon test de perméabilité) ou avec un débit de fuite limité à 2 litres/seconde/hectare. 4.3.7 - Si la superficie de l’opération est supérieure à 1 hectare, la régulation des eaux pluviales prendra en compte une pluie locale centennale la plus défavorable selon un débit de fuite équivalent à 2 litres/seconde/hectare aménagé. 4.3.8 - S’il existe un réseau pluvial, seul le débit de fuite ou le trop plein du dispositif de régulation pourra y être raccordé.

4.4 - Electricité, téléphone, câble, réseau optique et autres réseaux : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques et autres réseaux seront enterrés.

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales

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4ème Modification du PLU - Approbation

Dans le secteur Na : les constructions doivent être implantées en recul avec un minimum de 3 m de la limite de propriété.

6.2 - Dans le secteur Nb : les constructions doivent être implantées en recul avec un minimum de 5 m de la limite de propriété.

Dans le secteur Na : les constructions peuvent être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit observer un recul par rapport à celle-ci égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 m.

7.2 - Dans le secteur Nb : les constructions peuvent être implantées : 7.2.1 - soit en limite séparative, 7.2.2 - soit observer un recul par rapport à celle-ci égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 5 m.

Dans le secteur Na, sur un même terrain, les constructions peuvent être implantées : 8.1.1 - soit jointivement, 8.1.2 - soit avec un espacement de 3 mètres minimum.

8.2 - Dans le secteur Nb, sur un même terrain, les constructions peuvent être implantées : 8.1.1 - soit jointivement, 8.1.2 - soit avec un espacement de 5 mètres minimum.

Dans les secteurs Na et Nb, l’enveloppe des projections au sol des diverses niveaux des constructions y compris leurs annexes ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle.

Dans le secteur Na, les constructions ne doivent pas excéder un étage droit sur rez-dechaussée, plus un comble aménageable, ni 6 m à l’égout de toiture. 10.2 - Dans le secteur Nb, les constructions ne doivent pas excéder 8 m à l’égout de toiture. 10.3 - En cas de relief accidenté, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade ayant vue sur rue et par rapport au terrain naturel.

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4ème Modification du PLU - Approbation

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Généralités 11.1 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades. 11.2 - Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant. 11.3 - Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Aspect 11.4 - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.

Clôture 11.5.1 - Les clôtures sur rue peuvent être supprimées. Si elles sont maintenues, le soubassement en matériau opaque ne doit pas excéder 0,40 m de hauteur. Il peut être surmonté d’un dispositif à claire voie (sauf en ciment moulé) accompagné d’une haie, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 m. 11.5.2 - Dans les secteurs de zone N indicés « i », les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les citernes de gaz comprimé et d’eau (ou contenant d’autres combustibles) doivent être entourées d’une haie de végétation à feuillage persistant, faisant écran, si elles ne peuvent être enterrées. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation. Si les limites séparatives sont plantées, elles le seront également avec des essences locales.

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4ème Modification du PLU - Approbation

13.3 - Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés, figurant aux plans correspondant à des espaces plantés ou à planter d’arbres de grand développement, sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL

Sans objet, C.O.S. supprimé / Loi ALUR.

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4ème Modification du PLU - Approbation

TITRE IV

EMPLACEMENTS RESERVES

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4ème Modification du PLU - Approbation

EMPLACEMENTS RESERVES AU PLAN LOCAL D’URBANISME

DE LA COMMUNE DE BUCHY

L’inscription d’un emplacement réservé au plan local d’urbanisme permet d’éviter qu’un terrain, destiné à servir d’emprise à un équipement public fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future.

Le code de l’urbanisme dispose que le P.L.U. peut fixer les emplacements réservés aux : - voies et ouvrages publics, - installations d’intérêt général, - espaces verts.

Le propriétaire d’un emplacement réservé par le plan local d’urbanisme peut dès que le plan est rendu public mettre en demeure d’acquérir son terrain qu’il soit bâti ou non conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme a créé 2 emplacements réservés :

Désignation de l’opération

1 - Ouvrage public, création d’une zone de stationnement pour les manifestations diverses et désengorgement du centre ville 2 - Ouvrage public, création d’une zone de stationnement pour les manifestations diverses et désengorgement du centre ville

Bénéficiaire La commune

La commune

Superficie 4 000 m²

2 260 m²

Le plan des emplacements réservés est joint page suivante.

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EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE - PLAN B

4ème Modification du PLU - Approbation

N° 1 : Création d’une zone de stationnement pour les manifestations diverses et désengorgement du centre ville

N° 2 : Création d’une zone de stationnement pour les manifestations diverses et désengorgement du centre ville

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