Zone UX2Zone urbaine à Bugeat

Exploitation forestière

Interdit

Logement Hébergement

Habitation

Soumis à limitation d’usage Soumis à limitation d’usage

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Soumis à limitation d’usage

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Soumis à limitation d’usage Soumis à limitation d’usage Soumis à limitation d’usage Soumis à limitation d’usage Soumis à limitation d’usage

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

UX2-1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à vocation industrielle pour la sous destination « industrie » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sousdestination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation soumises à limitation d’usage listée à l’article Ux2-2 - Les constructions à usage de commerce et activités de service soumises à limitation d’usage listée à l’article Ux2-2 ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à vocation industrielle pour les sous destination « entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition » - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UX2-2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions#

Et activites#

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Cas des constructions à usage d’habitation

Les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis sont autorisés. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente.

2.2 Droit de préemption#

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières#

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI. UX2-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions#

Les devantures commerciales sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Devantures commerciales#

Les devantures commerciales seront réalisées dans le respect des principes de la charte signalétique et devantures du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin. Le document est consultable à l’adresse suivante : https://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/pnr1000vcharte_globale-allege.pdf Sur la commune d’Ussel : - la présente prescription ne s’applique pas. Il convient de se référer au nuancier communal annexé au présent règlement ; En cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes et avoisinantes ; - Les façades des devantures commerciales et les vérandas doivent respecter les prescriptions architecturales énoncées et être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées. Lorsqu'une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur.

5.5 Toitures#

La couverture des toitures doit être de couleur gris foncé ou ardoise.

5.6 Façades#

Traitement :

• L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;
• Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites.
• Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé.

Teintes des enduits :

• Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;
• Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma indicatif

Règle spécifique :

• Les couleurs permettant d’identifier les structures implantées sont autorisées sous réserve de ne pas occuper plus de 20% de la superficie totale de la façade ;
• Les superstructures implantées en toitures sont interdites.

5.7 Locaux techniques et aires de stockage#

Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

5.8 Clôtures#

Règle de composition :

• En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;
• En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ;
• En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ;
• Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;
• Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public.

Schéma indicatif des brises vues interdits

94 94 94 90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

93 91 79 89 87 69 91 87 66 82 70 54 82 78 66 86 81 62

90 83 70 85 76 63 84 72 63 80 71 51 77 70 62 74 61 43

76 66 44 80 68 48 78 66 43 75 59 46 73 53 25 68 40 23

Les teintes proposées sont des extraits de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public.

Règle de hauteur :

• La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ;
• La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ;
• Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ;
• Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle d’aspect :

• Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades principales ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

• Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées
• Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et qu'elles ne remettent pas en cause les possibilités de stationnements du domaine publique environnant.

5.9 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d’impossibilité technique.

Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

• L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;
• L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Schéma indicatif

Les constructions autorisées devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

Règle générale d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales.

Règle en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

• L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;
• L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles d’implantation spécifiques

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Schéma indicatif

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

Cas particuliers

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Hauteur à l’égout du toit = H

Environnementale et paysagere#

5.1 Rappel réglementaire#

Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

Limite d’emprise Distance > ou = à H divisé par 2

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Des espaces non batis et abords des constructions#

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables#

La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée.

6.2 Essences privilégiés#

La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE.

6.3 Haies#

Les haies seront constituées d’essences mélangées.

Equipement et reseaux#

8.1 Règle générale#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

• Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
• Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
• Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers#

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. Hors agglomération, s’appliquera de fait le règlement de la voirie départementale, sauf mention particulière du gestionnaire de la voirie.

7.1 Règle générale#

La superficie utile au stationnement, sans comprendre les accès sera égale à 1m2 par mètre carré de surface de vente. Il sera possible de réaliser plus de stationnement dans le cas de l’utilisation de revêtements perméables. Hormis dans le cas de l’utilisation d’abris photovoltaïques, il sera planté un arbre pour quatre stationnements à minima. Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements.

7.2 Règle spécifique sur la commune d’Ussel#

9.1 Eau potable#

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité#

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerces ou d’activités, une place de stationnement est exigée par tranche entamée : - De 25m2 de surface de vente ; - De 25m2 de surface d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

9.3 Réseaux numériques#

La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire.

9.4 Assainissement des eaux pluviales#

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare :

Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3.

Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques.

Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres devra être réalisé.

9.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

9.6 Collecte des déchets urbains uniquement sur la commune d’Ussel Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition :

• Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées
• Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et aux capacités de collecte du secteur.

La capacité devra être calculée en fonction des activités envisagées.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux3 · Ua · Ub · Uc

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

Ud suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

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