Zone UX

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Nonobstant les conditions particulières énoncées ci-dessous, toutes destinations et sous-destinations non-citées dans le paragraphe 2 de la sous-section 1 sont interdites.

Libellé

Interdictions particulières

Limitations particulières

Ua, Uac, Ub

En tous secteurs, l’usage de caravanes ou de résidences mobiles à but de logement et/ou d’hébergement les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping ainsi que les villages de vacances

Les carrières, ainsi que toute construction, tous usages et affectations des sols susceptibles de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage

En secteur Uac, le changement de destination des locaux commerciaux existants à la date d’approbation du PLU est interdit

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ne sont autorisées que si elles sont compatibles avec les destinations et sousdestinations admises au sein des différents secteurs

Lorsqu’elles préexistent, les constructions artisanales du secteur de la construction peuvent faire l’objet de travaux de rénovation ou d’extension dès lors que ceux-ci ne sont pas susceptibles de créer des nuisances incompatibles avec un voisinage résidentiel

Les travaux d’amélioration et de mise aux normes et des constructions existantes destinées à l’exploitation agricole sont admises dès lors qu’elles respectent la législation et la réglementation en vigueur, et qu’elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte au voisinage

Dans les parcs et jardins identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les nouvelles constructions, à l’exception des piscines, seront uniquement des annexes ou locaux accessoires d’habitations à raison d’une surface de plancher maximum de 20 mètres2.

Ux, Uy, Ue

L’usage de caravanes ou de résidences mobiles à but de logement et/ou d’hébergement, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping ainsi que les villages de vacances, les carrières

Les locaux d’habitation sont autorisés dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à une ou plusieurs activités (logements de fonction, de gardiennage…) et qu’ils sont intégrés au volume des constructions dont les destinations sont autorisées à raison de 50 mètres² au maximum

PARAGRAPHE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées ci-dessous sont précisées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016. Elles sont applicables aussi bien pour les constructions nouvelles que les extensions de constructions existantes, ou les changements de destination. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations et sous-destinations non-citées dans le présent paragraphe sont réputées interdites, à l’exception des dispositions énoncées dans le paragraphe 2 de la sous-section 1.

Libellé 1AUa

1AUy

Destinations et sous-destinations admises

Vocation générale

Destinations

Sous-destinations

Habitation

Logement, hébergement

Intitulé du document : – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent parallèlement aux dispositions prévues par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, vis-à-vis desquels tout projet devra être compatible selon les termes de l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme.

1. Implantation des constructions

Les règles d’implantation des constructions au regard des voies, emprises publiques, chemins ruraux ou toute limite s’y substituant sont appliquées au nu du mur de la façade principale ou au mur-pignon.

Libellé

Règles d’implantation

Règles alternatives

Ua, Uac Ub

Ux, Uy, Ue

L’implantation des constructions nouvelles s’opérera à l'alignement des voies ou emprises publiques, y compris les clôtures

L’implantation des constructions nouvelles s’opérera sur au moins une limite séparative

Dispositions applicables en tous secteurs

Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-contre, seront tolérées

L’implantation des constructions s’opérera soit :

- A l’alignement mesuré à partir des voies ou emprises publiques

- Dans un recul maximum de 10 mètres, mesuré à partir de cet alignement

Les constructions nouvelles pourront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale 1,5 mètres

L’implantation des constructions s’opérera dans un recul minimum de 5 mètres mesuré à partir de l'alignement

Les constructions nouvelles pourront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres

Une construction nouvelle pourra adopter une implantation différente dans le cas où celle-ci s’aligne sur les implantations en retrait des constructions situées de part et d’autre de l’unité foncière

En tous secteurs, les normes ci-contre pourront être levées, sous réserve des justifications correspondantes :

- Lorsque l’unité foncière accueillant la construction présente une configuration atypique ou complexe (parcelles de second rang, d’angle ou en cœur d’îlot…)

- Lorsque la configuration bâtie existante ne permet pas de nouvelles implantations à l’alignement

- En cas de suspicion d’atteinte envers la sécurité publique et notamment la circulation routière

- En cas de nécessité technique liée à la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement noncollectif

Les portails des clôtures pourront être aménagés à l’alignement ou en retrait, sous réserve de l’absence d’atteinte à la sécurité sur les voies ouvertes à la circulation

Les annexes inférieures à 20 mètres² d’emprise au sol pourront s’implanter librement sur l’unité foncière

Les bassins des piscines seront toujours implantés en retrait de l’alignement et des limites séparatives

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur absolue d’un bâtiment est mesurée à partir du sol naturel avant aménagement. Le règlement précise lorsque cette hauteur se réfère à l’égout du toit, à l’acrotère ou au faîtage.

Libellé

Règles de hauteur

Règles alternatives

Ua, Uac, Ub

Ux, Uy, Ue

La hauteur des constructions principales, mesurée du sol naturel à l'égout des toitures ou à l’acrotère, ne peut excéder 6,50 mètres, soit l’équivalent d’un rez-de-chaussée surélevé d’un niveau

La hauteur des constructions annexes ne peut excéder 4 mètres au faîtage ou au point le plus haut

La hauteur des constructions principales ne peut excéder 15 mètres, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère

Dispositions applicables en tous secteurs

Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs définies ci-contre peuvent faire l’objet de travaux de rénovation ou d’extension en conservant leur hauteur actuelle

La hauteur de certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité et/ou fonction autorisée dans la zone (cheminées, antennes, autres petites superstructures…), ainsi que la hauteur des silos, ne sont pas réglementées

Intitulé du document : – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. Adaptation des constructions au site

Les constructions neuves doivent s’adapter impérativement au terrain naturel. Leur implantation doit épouser au mieux la pente du terrain en limitant tant que possible les remblais et excavations, sauf en cas d’impératif de sécurité publique. Les constructions perchées sur des buttes de remblais sont interdites.

2. Aspect extérieur et caractéristiques architecturales des constructions

Les constructions, leurs extensions et leurs annexes devront être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles seront situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs équipements liés aux énergies renouvelables.

Les annexes pourront adopter des matériaux différents de la construction principale, mais devront s’accorder au mieux avec ses caractéristiques. Toutefois, les enduits employés sur les annexes auront le même aspect que la construction principale. Par ailleurs, sur tous murs en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit sera strictement interdit.

Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction de constructions relevant des styles architecturaux contemporains ou d’une architecture dite « de création », dès lors que le parti-pris engagé est suffisamment justifié, et tenant compte des paysages environnants.

- Constructions anciennes d’inspiration traditionnelle

Le règlement se donne pour objectif de préserver la forme urbaine continue et semi-continue du centre-bourg ancien traditionnel de Burie et de ses villages anciens environnants.

Les rénovations et/ou aménagements de constructions anciennes à caractère traditionnel devront respecter l’architecture d’origine du bâtiment (ordonnancement, abords…). Les toitures, les façades et leurs ouvertures, les baies et les éléments de modénature seront préservés dans leur aspect originel.

1) La rénovation des toitures devra être réalisée dans le respect de la couverture d’origine. L’apport de tuiles neuves doit être réalisé dans le respect de la forme, des teintes et des matériaux d’origine. Les ouvertures réalisées dans les toitures s’inscriront obligatoirement dans la pente du toit, à l’exception des constructions présentant une toiture d’aspect différent. Les toitures-terrasses pourront être autorisées dès lors qu’elles ne sont pas visibles depuis le domaine public et qu’elles ne portent pas atteinte aux environs.

2) Les enduits de façades traditionnels doivent être conservés et restaurés à l’identique dans le cas d’une réfection de façade. La teinte et la finition de l’enduit nouveau correspondront à l’enduit d’origine, sans anachronisme. Les enduits doivent être réalisés de façon à se trouver au nu des pierres appareillées.

3) Les ouvertures d’origine sur murs de façade devront être respectées. Les ouvertures nouvelles visibles du domaine public devront respecter les proportions, le rythme ainsi que l’alignement des ouvertures existantes. Les volets équipant les ouvertures seront pleins. Les baies seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées, dans la limite de deux couleurs. Les teintes neutres sont à privilégier, tandis que les teintes vives et brillantes seront interdites.

- Constructions nouvelles et modification de constructions récentes de type pavillonnaire ou contemporain

Le règlement se donne pour objectif d’accorder les constructions nouvelles à l’environnement urbain traditionnel de la commune, tout en autorisant des possibilités d’innovation architecturale.

Les constructions, leurs extensions et leurs annexes devront s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle et reprendre les principaux éléments de composition du bâti environnant (volumes, formes et pente des toitures). Elles ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d'autres régions.

1) Les toitures adopteront une pente comparable à l’habitat traditionnel, ainsi qu’un aspect proche des couvertures de pays. Les toitures d’aspect sombre seront proscrites. Les ouvertures s’inscriront dans la pente du toit. Les toitures-terrasses ne devront pas être directement visibles depuis le domaine public, excepté si elles s’inscrivent dans un projet d’architecture « contemporaine » ou « de création », ou si elles justifient un partipris en matière de performances environnementales.

2) Les façades adopteront des teintes proches des enduits locaux traditionnels (pierre de pays), en harmonie avec l’environnement local. Les aspects hors tons pierre, dès lors qu’ils sont vifs, brillants, relevant de styles architecturaux extérieurs à la région ou anachroniques au regard de l’environnement urbain, seront proscrits.

3) Les ouvertures sur murs de façade, par leur ordonnancement et leur volume, devront contribuer à la qualité architecturale de la construction. Leurs rythmes et proportions tiendront compte de l’environnement urbain et des caractéristiques de l’habitat traditionnel, particulièrement en cas de visibilité directe avec le domaine public. Leurs battants seront pleins. Les baies adopteront un aspect limité à deux teintes, neutres et non-vives ou brillantes. Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement.

Les constructions d’architecture dite contemporaine ou « de création » ne répondant pas à ces prescriptions ou contrevenant à certaines interdictions devront s’intégrer au mieux à leur environnement. Leur parti-pris architectural devra être justifié de façon satisfaisante auprès de l’autorité compétente.

- Constructions à usage économique

En secteurs Ua, Uac et Ub, les règles précédemment édictées s’appliquent aux installations commerciales, artisanales et de bureaux constituant les destinations économiques autorisées dans lesdits secteurs. Le local à usage économique, si existant, doit faire partie intégrante de l’immeuble qui l’abrite.

En secteurs Ux et Uy, les constructions devront être issues de la combinaison de volumes simples. Une intégration au site doit être recherchée et argumentée pour toute nouvelle construction ou extension de construction existante, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

Toutes les façades d’une construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité. Les façades latérales et postérieures des constructions sont traitées avec le même soin que les façades principales, de même que pour les constructions annexes. Les teintes vives et claires seront proscrites.

Toutefois, concernant les constructions à usage économiques pouvant être autorisées dans lesdits secteurs, l’aspect dominant de la construction peut être complétée en façade par des éléments propres à l’établissement économique ou à une marque commerciale, dans la mesure où ils n’occupent qu’une surface limitée de la façade et qu’ils participent à l’équilibre de son aspect.

- Clôtures

En secteurs Ua, Uac et Ub, la hauteur maximale des clôtures (hors pilastre, porches) est fixée à 1,6 mètre en façade sur rue et à 2 mètres en limites séparatives. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise pour prolonger un mur existant de plus grande hauteur. Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) seront conservés dans leur aspect d’origine. Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide sont interdites.

Les clôtures situées au contact d’espaces agricoles et/ou naturels, ou en limites des secteurs des zones U et AU devront être obligatoirement constituées d’une haie, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre. Le cas échéant, le pétitionnaire se pliera aux prescriptions représentées au sein de la partie graphique du règlement, ou en référence aux Orientations d’Aménagement et de Programmation si existantes.

En secteurs Ux, Uy et Ue, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,20 mètres en façade sur rue et en limites séparatives. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise en fonction de la nature de l’activité économique ou de l’équipement collectif, pour des enjeux de sécurité. Les murs-bahuts et les clôtures pleines sont interdits, quelle que soit leur hauteur. Il leur sera préféré l’emploi d’un grillage de couleur sombre, doublé ou non d’une haie.

- Eléments divers

Les éléments divers devront s’intégrer à l’environnement urbain et paysager, en tenant compte de l’aspect architectural de la construction principale. Les vérandas sont autorisées sous réserve qu’elles complètent harmonieusement l’aspect architectural de la construction sans en perturber l’ordonnancement.

Les abris de jardin ou autres abris de stockage ou pour animaux sont tolérés en tous secteurs sous réserve de leur bonne insertion paysagère. Ils seront d’aspect similaire à la construction principale ou alternativement, adopteront un aspect neutre ou naturel. Les teintes vives, brillantes et anachroniques sont proscrites.

Les installations nouvelles contenant des liquides (citernes…) doivent être soit enterrées, soit intégrées à l’environnement par des écrans végétaux. En secteurs Ua, Uac et Ub, celles-ci ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. Les installations techniques hors gaz et électricité (climatiseurs, pompes à chaleur, récupérateurs d’eau…) seront le moins visibles possible depuis le domaine public.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Surfaces non-imperméabilisées et/ou éco-aménageables

En tous secteurs, les terrains d’assiette de chaque opération de construction individuelle doivent être aménagés en espaces libres non-imperméabilisés de façon à permettre la mise en œuvre des dispositions particulières définies par la sous-section 3 du présent règlement (résorption des eaux de ruissellement sur le terrain d’assiette ou l’unité foncière, obligations et contraintes techniques relatives à l’assainissement des eaux usées).

2. Obligations relatives aux plantations nouvelles

En tous secteurs, les plantations d’arbres de haute-tige et de haies réalisées sur les unités foncières seront composées d’essences variées, adaptées aux caractéristiques naturelles du site. Les dépôts et stockages des activités autorisées dans les différents secteurs devront être masqués par une clôture opaque ou un écran de végétation. Par ailleurs, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour quatre emplacements.

De manière plus générale, la création ou l'extension de certains bâtiments, installations ainsi que de constructions légères ou provisoires susceptibles de porter atteinte aux perspectives environnantes peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure.

Intitulé du document : – STATIONNEMENT

1. Dispositions générales

Dans la zone U et ses secteurs, les règles ci-après seront imposées à l’encontre des nouvelles constructions suivantes :

1) Pour toute nouvelle construction individuelle de type habitation, 1 place de stationnement sera exigée sur le terrain d’assiette ;

2) Pour tout groupe de de 4 nouvelles habitations à l’intérieur d’une opération groupée d’habitat, l’aménageur devra réaliser 1 place banalisée dans les espaces communs ;

3) Pour les constructions liées à des activités économiques de toutes natures, le nombre de place de stationnement devra être adapté aux besoins de l’activité et au nombre d’emplois pouvant être envisagé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans les différents secteurs, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et dans le respect des normes en vigueur concernant lesdites constructions.

Le nombre de places nécessaires pour chaque nouveau logement, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur. Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette du projet, ou sur tout autre terrain situé à une distance raisonnable.

En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, des places de stationnement doivent être aménagées conformément à la nouvelle destination de la construction.

2. Stationnement des vélos et mobilité électrique

En cas de constructions à destination d’habitat collectif et de construction à destination de bureaux, artisanat et industrie de plus de 250 mètres² d’emprise au sol, un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public et de plain-pied. Ils doivent être aménagés soit sous forme d’un local intégré à un volume de construction, soit sous forme d’une aire de stationnement extérieure couverte.

Pour répondre au déploiement des véhicules électriques, l’autorité compétente est susceptible d’imposer l’implantation de bornes de recharge électrique au sein des nouvelles opérations d’aménagement d’ensemble, selon leur importance et vocation.

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect desdites conditions de sécurité.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des unités foncières et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions, si aucune autre solution alternative n’est envisageable, ou si un service compétent l’impose. Les impasses doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte pour les véhicules de services publics.

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau potable

Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.

2. Assainissement des eaux usées

En toutes circonstances, l’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, réseaux d'eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite.

Dans les parties urbanisées desservies collectivement, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux usées d’origines industrielles, artisanales ou commerciales dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire de ce réseau, qui pourra également imposer un prétraitement des effluents.

Dans les parties urbanisées non-desservies collectivement, toute construction ou installation produisant des eaux usées domestiques doit être raccordée à une installation d'assainissement non-collectif. Celle-ci sera conforme à la réglementation en vigueur et devra être contrôlé par le Service Public d'Assainissement Non-Collectif.

Le terrain d’assiette du projet devra disposer d’une superficie apte à permettre la réalisation d’une installation d'assainissement privilégiant l'infiltration des effluents traités dans le sol. Le rejet d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel ne pourra être justifié que s'il est démontré, par une étude à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution n'est envisageable. Ainsi, le rejet exceptionnel des eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non-collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol.

3. Gestion des eaux pluviales

Pour tout nouveau projet d’aménagement et/ou de construction, les eaux pluviales doivent être résorbées sur le terrain d’assiette du projet par des dispositifs appropriés, sans créer de quelconques incidences sur les unités foncières voisines. Selon l’importance des flux, il conviendra de définir la nature des ouvrages ainsi que leur dimensionnement et implantation nécessaires à cette résorption in situ (puits d’infiltration, tranchée drainante…).

En cas d’impossibilité technique de résorption des eaux pluviales in situ, un rejet maîtrisé dans le réseau pluvial, si existant, ou tout exutoire jugé apte à cette fonction, pourra être autorisé dans les conditions définies par l’autorité compétente. Le rejet devra alors être régulé par tous moyens, de façon à assurer un débit de fuite équivalent à celui observé antérieurement à l’aménagement du terrain d’assiette.

L’autorité compétente pourra également exiger un pré-traitement des eaux rejetées selon la nature du projet et les incidences qu’il est susceptible de générer sur l’environnement et les milieux récepteurs. En toutes circonstances, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement collectif, si existant, est interdit.

En toutes circonstances, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière et du bassin versant amont naturel sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit les réaliser en accord avec les caractéristiques du terrain d’assiette et de l'opération. En sus de ces règles, le pétitionnaire sera encouragé à intégrer des moyens de recyclage des eaux de ruissellement pluvial lors de la conception de son projet d’aménagement, de construction et/ou de travaux. 4. Réseaux divers La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, télécommunication, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements à ces réseaux devront être réalisés en souterrain ou alternativement, de la manière la moins apparente possible depuis le domaine public. En outre, toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit quand ils existent, ou prévoir un raccordement ultérieur.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de

BURIE

PIÈCE N° 4.2

RÈGLEMENT

Révision

Prescription 27 mai 2014

Arrêt 13 mai 2019

Approbation 8 juin 2021

Vu pour être annexé à la décision du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Saintes, en date du 8 juin 2021.

Le Président

SARL URBAN HYMNS 6, rue du Marché

17610 SAINT-SAUVANT

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINTES

4, avenue Tombouctou, CS 90316 17108 SAINTES CEDEX

MAIRIE DE BURIE 7, place de l’Hôtel de Ville - BP 70012

17770 BURIE

SOMMAIRE TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................................................................... 4 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER ................................................ 12

SECTION 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U ET SES SECTEURS .............................................................................. 13 SECTION 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ET SES SECTEURS ......................................................................... 22 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 31 SECTION 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ET SES SECTEURS .............................................................................. 32 SECTION 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ET SES SECTEURS .............................................................................. 40

3

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PARAGRAPHE 1 – CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Burie. Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R15150 du Code de l'Urbanisme.

PARAGRAPHE 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DE CERTAINES LEGISLATIONS

1. Dispositions générales relatives au Code de l’Urbanisme

Demeurent applicables sur le territoire communal les articles L101-2 et L101-3 du Code de l’Urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 23 septembre 2015, ainsi que les articles L421-4 et L424-1 du Code de l’Urbanisme.

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU conformément aux termes de l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme :

- Conformément à l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Conformément à l’article R111-4 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. En application du décret du 3 juin 2004, les demandes d’autorisation d’occuper le sol et les projets d’aménagement de toute nature situés dans l’emprise des sites archéologiques seront transmis au service régional de l’archéologie pour instruction.

- Conformément à l’article R111-26 du Code de l’Urbanisme, un permis ou une décision prise sur une déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- Conformément à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

On rappellera que l’article L421-6 du Code de l’Urbanisme précise que le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Selon le même article, le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

Par ailleurs, s’appliquent les dispositions de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme relatives aux voies classées à grande circulation, aux autoroutes, routes express et déviation. Ces dispositions peuvent être complétées par les articles L111-7 et L111-8 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions des plans et règlements des lotissements de moins de 10 ans s’appliquent sur le territoire à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, dans les termes de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme. La liste desdits lotissements dont le règlement est en cours d’application, constitue une pièce annexée au présent PLU.

2 Autres législations et dispositions apparentées au Code de l’Urbanisme

Sur le territoire communal, sont applicables des Servitudes d’utilité Publique opposables aux demandes d’autorisation d’occuper le sol, dans le cadre de l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. Elles sont annexées au PLU dans les termes des articles L151-43 et R151-51 du Code de l’Urbanisme.

S’appliquent également les dispositions concernant :

- Le Droit de Préemption Urbain défini par l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme (dont les documents de référence sur la commune sont annexés au présent PLU) ainsi que les zones de préemption départementales définies par l’article L215-1 du Code de l’Urbanisme ;

- Les Zones d’Aménagement Différé définies par l’article L212-2 du Code de l’Urbanisme ;

- Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains définis par l’article L113-15 du Code de l’Urbanisme ;

- Si existantes, les dispositions relatives au classement des infrastructures de transports terrestres permettant de définir les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, dans les termes de l’article L571-10 du Code de l’Environnement.

Concernant la règlementation relative aux vestiges archéologiques, sont applicables les dispositions de l’article L5311 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, ainsi que le décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Un arrêté préfectoral définit des zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive sur le territoire de la commune.

3. Dispositions applicables à certains travaux

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme, si conseil municipal de la commune a délibéré en ce sens.

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme, si conseil municipal de la commune a délibéré en ce sens.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.