Zone A

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités

A / I.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone A et dans les secteurs Ai, sont interdits : a) Dans les espaces prairiaux ou de prés-vergers, l’abattage du verger en vue d’une plantation forestière,

au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour motif de préservation de la biodiversité ; b) Après coupe rase d’une plantation forestière, la replantation à des fins d’exploitation forestière, au titre

de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour motif de gestion plus durable de la biodiversité ; En dehors du secteur AS, sont interdits les changements de destination des bâtiments existants à vocation agricole. Sont interdites, en sus, toutes les autres occupations et utilisations du sol non autorisées au chapitre I.2 suivant.

A / I.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans le secteur Ai sont autorisés : a) Les extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitat à la date d’approbation du

PLUi, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi ; b) Les extensions mesurées des exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi. c) Les travaux, équipements, ouvrages et installations d’intérêt public nécessaires, notamment ceux liés à l’assainissement et aux risques naturels, dès lors qu’ils prennent en compte les enjeux environnementaux inhérents au site d’implantation et qu’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère ;

d) Les abris de pâture ainsi que les serres en structures démontables. Les abris de pâture ne pourront excéder 20m² d’emprise en sol, ils devront être démontables sans dalle et composés de 3 côtés ouverts.

Dans le secteur AS, sont autorisés à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et dès lors qu’ils se situent à l’intérieur du STECAL correspondant délimité au règlement graphique :

a) Les travaux de transformation et d’extension mesurée des bâtiments existants d'hébergement et de restauration des domaines skiables, dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi, sans pouvoir excéder 500m² de surface de plancher totale ;

b) Les travaux de transformation et d’extension mesurée des bâtiments existants d’entretien et d'accueil des domaines skiables, dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi, sans pouvoir excéder 150m² de surface de plancher totale ;

c) La création et l’extension de logements , dès lors que ces derniers sont exclusivement réservés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable à l'exploitation des domaines et dès lors qu’ils sont aménagés à l'intérieur ou en continuité des constructions existantes utilisées pour l'entretien et l'exploitation de ces mêmes domaines dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi sans pouvoir excéder 150m² de surface de plancher totale ;

d) L’aménagement d’aires de stationnement végétalisées et filtrantes ouvertes au public liées à la fréquentation des domaines en toute saison ;

Dans le secteur Ag sont autorisés à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou d’être complémentaire à l’activité agricole et dès lors qu’ils se situent à l’intérieur du STECAL correspondant, délimité au règlement graphique : a) Les travaux de transformation et d’extension mesurée des bâtiments existants d'accueil, d'hébergement

et de restauration, (type gîtes, chambres d’hôtes…) dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi sans pouvoir excéder 500m² de surface de plancher totale ; b) Les travaux de transformation et d’extension mesurée des refuges existants dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi et sans pouvoir excéder 200m² de surface de plancher totale ; c) Les extensions de constructions et installations existantes nécessaires aux exploitations agricoles* et à la transformation et à la valorisation de leur production ;

En dehors du secteur Ai et des STECAL, sont autorisés :

a) Les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions et changements de destination de constructions et installations existantes nécessaires aux exploitations agricoles* et à la transformation et à la valorisation de leur production ;

b) Les constructions nouvelles ainsi que les extensions à destination de logement, dès lors qu’ils sont nécessaires au logement des exploitants agricoles sur le site de leur exploitation ;

c) Les extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitat à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi ;

d) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs suivantes, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Constructions et installations nouvelles ainsi qu’extension et changement de destination de constructions existantes dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;

- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles sont prévues dans le cadre d’un emplacement réservé ou d’une servitude de localisation (voir liste p. 17).

e) Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées au titre du Code de l’environnement, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone et le voisinage et

qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

A / I.3 Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité fonctionnelle

Sans objet

A / II

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : A / II.1 Volumétrie et implantation des constructions

a) Les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions autorisées sont implantées :

- En dehors des points hauts du relief (lignes de crêtes, sommets de buttes et de talus) et des points bas de fonds de vallée ;

- À une distance minimale de l’alignement des voies de 100 mètres de l’autoroute, 35 mètres des routes nationales, 25 mètres des routes départementales et 10 mètres des autres voies ; (L'interdiction mentionnée ne s'applique pas : Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; Aux bâtiments d'exploitation agricole ; Aux réseaux d'intérêt public ; Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes)

- Avec une hauteur maximum des constructions limitée à 12 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel

b) Les façades de plus grande longueur des bâtiments à construire doivent être parallèles aux courbes de niveau.

c) Les constructions et extensions venant s’adjoindre à un ou plusieurs bâtiments déjà construits sur la parcelle doivent s’inscrire en cohérence avec les implantations et formes des bâtiments existants :

- Par leur implantation perpendiculaire ou/et parallèle à celle des autres bâtiments ;

- Par leur alignement avec au moins une façade des autres bâtiments sur au moins la moitié du linéaire de la façade principale réalisée ;

- Par des pentes de toiture et des matériaux identiques aux autres bâtiments ;

d) Les installations et ouvrages techniques ainsi que les dispositifs de très faible emprise (de type silo, tour de séchage, antenne, cheminée ou autre) qui nécessitent de la hauteur ne sont pas règlementés en hauteur ;

Intitulé du document : A / II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Les bâtiments et installations à vocation agricole existants à la date d’approbation du PLUi, avec les bardages en façade en bois et descendus jusqu’au sol doivent être conservés. Afin d’éviter le pourrissement du bois, et de le protéger des intempéries et de l’humidité (pluie, neige), il est autorisé de garder un soubassement maçonné de 50 cm à 1 m de hauteur.

A / II. 3

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a) Seules sont autorisées les clôtures sur rue réalisées selon la règle générale II.3.k, les clôtures destinées à parquer le bétail ou les clôtures ajourées en bois installées autour des bâtiments existants ou des constructions nouvelles.

b) Dans les secteurs A et Ai, le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 70 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 50 %.

Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

c) Dans les secteurs AG et AS, correspondant aux STECAL, les surfaces végétalisées ne pourront être inférieures à 70% de la superficie totale de la parcelle.

A / III

Voir règles générales.

A / IV

Equipement et réseaux

RÈGLES PARTICULIÈRES EN ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (N)

__________________________________________________________

PLUi APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

En date du 15/06/2022, à Masevaux-Niederbruck M. Christophe BELTZUNG, Président

©

4-1. 4-1. REGLEMENT (Ré) RI__________________________________________________

Document approuvé le 15/06/2022 1

SOMMAIRE

CE QUE DIT LA LOI SUR LE RÈGLEMENT

3

LE RÈGLEMENT SERT LA MISE EN ŒUVRE DU PADD

LA STRUCTURE DU RÈGLEMENT

4

LE RÈGLEMENT FIXE DES RÈGLES GÉNÉRALES ET DES RÈGLES PARTICULIÈRES SUR 7 ZONES

DES RÈGLES « SUPÉRIEURES »

7

S’IMPOSENT AU TERRITOIRE PAR-DELÀ

LES RÈGLES GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES

LES RÈGLES GÉNÉRALES

10

APPLICABLES EN TOUTES ZONES

LES RÈGLES PARTICULIÈRES

18

EN ZONE AGRICOLE (A)

EN ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (N)

EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT PRINCIPAL (UP)

-Secteur Haute-Vallée : UP1 -Secteur Pôle d’ancrage : UP2 -Secteur Avant-Vallée : UP3

EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT SECONDAIRE (US)

-Secteur Haute-Vallée : US1 -Secteur Pôle d’ancrage : US2 -Secteur Avant-Vallée : US3

EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL (UC)

EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE (UE)

EN ZONE À URBANISER (AU)

LE LEXIQUE COMPLÉMENTAIRE

58

AU LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Annexe COMPLÉMENTAIRE

Aide à la compréhension pour l’intégration architecturale des constructions

CE QUE DIT LA LOI SUR LE RÈGLEMENT LE RÈGLEMENT SERT LA MISE EN ŒUVRE DU PADD

L’article L.151-2 du Code de l’urbanisme établit que le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation (RP) ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; 4° Un règlement (R) ; 5° Des annexes (A).

Le présent règlement est établi en application des articles L.151-3 ; L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’urbanisme.

Les articles R.151-9 à R.151-17 du Code de l’urbanisme énoncent les différentes formes d’expression de la règle : • « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise

en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l’article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l’article L.151-9. » (article R.151-9) • « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. » (article R.151-10) • « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. » (article R.151-11) • « Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable. » (article R.151-12) Le dernier alinéa de l’article R.151-39 confirme explicitement cette possibilité de rédiger des règles qualitatives, en incitant à y recourir plus particulièrement pour les règles relatives à la volumétrie et à l’implantation ;

• « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières (...) » (article R.151-13)

• « Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section. » (article R.151-14)

• « Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R.111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. » (article R.151-15)

• « Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application. » (article R.151-16)

• « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. » (article R151-17)

LA STRUCTURE DU RÈGLEMENT LE RÈGLEMENT FIXE DES RÈGLES GÉNÉRALES ET DES RÈGLES PARTICULIÈRES SUR 7 ZONES

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. Il fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, ainsi que les règles particulières s’appliquant à toutes les constructions nouvelles, à tout aménagement de constructions existantes, aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux démolitions.

Le règlement se compose : - Du présent document écrit qui fixe les règles générales applicables à toutes les zones ainsi que les règles

particulières applicables à chacune des zones ou à certains secteurs ; - D’un document graphique qui précise les périmètres et espaces concernés par les règles écrites.

Il distingue 8 zones en application des articles R.151-17 à R.151-26 du Code de l’urbanisme. Il distingue également 3 sous-secteurs en application de l’article L 151-3 du Code de l’Urbanisme.

1) Une zone non Aedificandi afin de protéger les emprises ferroviaires. 2) Une zone agricole (A) regroupe les espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou

économique des terres agricoles.