Zone NL

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités

N / I.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Dans le secteur Ni, sont interdites :

a) Dans les espaces prairiaux ou de prés-vergers, la suppression du couvert végétal en herbe et/ou l’abattage du verger en vue d’une plantation forestière, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour motif de préservation de la biodiversité ;

b) Après coupe d’exploitation d’une plantation forestière, la replantation à des fins d’exploitation forestière, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour motif de gestion plus durable de la biodiversité ;

c) Dans le secteur NL, sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles ainsi que toutes les extensions de constructions ou d’installations existantes qui ne sont pas nécessaires à la mise en valeur récréative, scientifique et éducative des cours d’eau, plans d’eau et sentiers ;

d) Dans le secteur Nh, sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles ainsi que toutes les extensions de constructions ou d’installations existantes qui ne sont pas citées à l’article I.2 ci-dessous

e) En dehors des secteurs NL et Nh, sont interdits les changements de destination des bâtiments existants à vocation agricole, sauf si le changement de destination concerne l’exploitation forestière.

Sont interdites en sus, toutes les autres occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées au chapitre I.2 suivant.

N / I.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans le secteur Ni sont autorisés :

a) Les extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitat à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi ;

b) Les extensions mesurées des exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi.

c) Les travaux, équipements, ouvrages et installations d’intérêt public nécessaires, notamment ceux liés à l’assainissement et aux risques naturels, dès lors qu’ils prennent en compte les enjeux environnementaux inhérents au site d’implantation et qu’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère ;

Dans le secteur NL, sont autorisés dès lors qu’ils se situent à l’intérieur du STECAL correspondant délimité au règlement graphique :

a) Les travaux, équipements et installations nouvelles nécessaires à la mise en valeur récréative, scientifique et éducative des cours d’eau, plans d’eau et sentiers (arboretum, panneaux) ;

b) Les extensions mesurées des abris de pêches existants sans pouvoir excéder 20m² d’emprise au sol ;

Dans le secteur Nh, sont autorisés dès lors qu’ils se situent à l’intérieur du STECAL correspondant délimité au règlement graphique :

a) L’aménagement des terrains de campings existants ;

b) Les constructions nouvelles ainsi que les extensions et changements de destination de constructions existantes à destination d’hébergements touristiques ou d’habitat spécifique (gens du voyage à Sentheim, tiny house à Guewenheim…), dès lors qu’ils constituent des constructions légères, démontables et/ou mobiles (mobile-home, caravane, roulotte…). Chaque site est limité à 10 constructions maximum, un ratio de 20 m² d’emprise au sol par unité louée et ils ne pourront excéder 200m² de surface de plancher totale cumulée sur l’ensemble de l’unité foncière ;

En dehors des secteurs Ni et des STECAL, sont autorisés : c) Les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions et changements de destination de

constructions et installations existantes nécessaires aux exploitations agricoles* ou forestières et à la transformation et à la valorisation de leur production ;

d) Les constructions nouvelles ainsi que les extensions à destination de logement, dès lors qu’ils sont nécessaires au logement des exploitants agricoles sur le site de leur exploitation ;

e) Les extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitat à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi ;

f) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs suivantes, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Constructions, extensions, installations et aménagements liés à la gestion et à l’entretien des milieux naturels, à leur valorisation écologique ou pédagogique (accueil et information du public, postes d’observation de la faune, haltes nautiques et pontons, aires de stationnement nécessaires à ces activités) ;

- Constructions et installations nouvelles ainsi qu’extension et changement de destination de constructions existantes dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;

- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles sont prévues dans le cadre d’un emplacement réservé ou d’une servitude de localisation (voir liste p. 17).

g) Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées au titre du Code de l’environnement, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone et le voisinage et qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

N / I.3 Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

N / II

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : N / II.1 Volumétrie et implantation des constructions

a) Les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions autorisées sont implantées : - En dehors des points hauts du relief (lignes de crêtes, sommets de buttes et de talus) et des points bas de fond de vallée ; - À une distance minimale de l’alignement des voies de 100 mètres de l’autoroute, 35 mètres des routes nationales, 25 mètres des routes départementales et 10 mètres des autres voies ; (L'interdiction mentionnée ne s'applique pas : aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; Aux bâtiments d'exploitation agricole ; Aux réseaux d'intérêt public ; Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes) - Avec une hauteur maximum des constructions limitée à 10 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel

b) Les façades de plus grande longueur des bâtiments à construire doivent être parallèles aux courbes de niveau.

c) Les constructions et extensions venant s’adjoindre à un ou plusieurs bâtiments déjà construits sur la parcelle doivent s’inscrire en cohérence avec les implantations et formes des bâtiments existants : - Par leur implantation perpendiculaire ou/et parallèle à celle des autres bâtiments ; - Par leur alignement avec au moins une façade des autres bâtiments sur au moins la moitié du linéaire de la façade principale réalisée ; - Par des pentes de toiture et des matériaux identiques aux autres bâtiments ;

e) Les installations et ouvrages techniques ainsi que les dispositifs de très faible emprise (de type silo, tour de séchage, antenne, cheminée ou autre) qui nécessitent de la hauteur ne sont pas règlementées en hauteur ;

d) La hauteur des petites constructions et installations nécessaires à la pratique de la chasse (abris de chasse), à l’exploitation des étangs de pêche, à la maintenance technique ou à la valorisation énergétique des retenues d’eau est limitée à 5 mètres hors tout par rapport au terrain naturel.

e) En secteurs NL et Nh, pour les constructions, extensions et installations leur hauteur est limitée à 5 mètres hors tout par rapport au terrain naturel.

Intitulé du document : N / II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

N / II. 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a) Seules sont autorisées les clôtures sur rue réalisées selon la règle générale II.3.k, les clôtures destinées à parquer le bétail ou les clôtures ajourées en bois installées autour des bâtiments existants ou des constructions nouvelles.

b) Dans les secteurs N et Ni, le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 70 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 50 %. Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

d) En secteurs NL et Nh correspondant au STECAL, les surfaces végétalisées ne pourront être inférieures à 70% de la superficie totale de la parcelle.

N / III

Voir règles générales.

N / IV

Equipement et réseaux

RÈGLES EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT PRINCIPAL (UP)

__________________________________________________________

PLUi APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

En date du 15/06/2022, à Masevaux-Niederbruck M. Christophe BELTZUNG, Président

©

4-1. 4-1. REGLEMENT (Ré) RI__________________________________________________

Document approuvé le 15/06/2022 1

SOMMAIRE

CE QUE DIT LA LOI SUR LE RÈGLEMENT

3

LE RÈGLEMENT SERT LA MISE EN ŒUVRE DU PADD

LA STRUCTURE DU RÈGLEMENT

4

LE RÈGLEMENT FIXE DES RÈGLES GÉNÉRALES ET DES RÈGLES PARTICULIÈRES SUR 7 ZONES

DES RÈGLES « SUPÉRIEURES »

7

S’IMPOSENT AU TERRITOIRE PAR-DELÀ

LES RÈGLES GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES

LES RÈGLES GÉNÉRALES

10

APPLICABLES EN TOUTES ZONES

LES RÈGLES PARTICULIÈRES

18

EN ZONE AGRICOLE (A)

EN ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (N)

EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT PRINCIPAL (UP)

-Secteur Haute-Vallée : UP1 -Secteur Pôle d’ancrage : UP2 -Secteur Avant-Vallée : UP3

EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT SECONDAIRE (US)

-Secteur Haute-Vallée : US1 -Secteur Pôle d’ancrage : US2 -Secteur Avant-Vallée : US3

EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL (UC)

EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE (UE)

EN ZONE À URBANISER (AU)

LE LEXIQUE COMPLÉMENTAIRE

58

AU LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Annexe COMPLÉMENTAIRE

Aide à la compréhension pour l’intégration architecturale des constructions

CE QUE DIT LA LOI SUR LE RÈGLEMENT LE RÈGLEMENT SERT LA MISE EN ŒUVRE DU PADD

L’article L.151-2 du Code de l’urbanisme établit que le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation (RP) ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; 4° Un règlement (R) ; 5° Des annexes (A).

Le présent règlement est établi en application des articles L.151-3 ; L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’urbanisme.

Les articles R.151-9 à R.151-17 du Code de l’urbanisme énoncent les différentes formes d’expression de la règle : • « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise

en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l’article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l’article L.151-9. » (article R.151-9) • « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. » (article R.151-10) • « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. » (article R.151-11) • « Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable. » (article R.151-12) Le dernier alinéa de l’article R.151-39 confirme explicitement cette possibilité de rédiger des règles qualitatives, en incitant à y recourir plus particulièrement pour les règles relatives à la volumétrie et à l’implantation ;

• « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières (...) » (article R.151-13)

• « Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section. » (article R.151-14)

• « Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R.111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. » (article R.151-15)

• « Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application. » (article R.151-16)

• « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. » (article R151-17)

LA STRUCTURE DU RÈGLEMENT LE RÈGLEMENT FIXE DES RÈGLES GÉNÉRALES ET DES RÈGLES PARTICULIÈRES SUR 7 ZONES

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. Il fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, ainsi que les règles particulières s’appliquant à toutes les constructions nouvelles, à tout aménagement de constructions existantes, aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux démolitions.

Le règlement se compose : - Du présent document écrit qui fixe les règles générales applicables à toutes les zones ainsi que les règles

particulières applicables à chacune des zones ou à certains secteurs ; - D’un document graphique qui précise les périmètres et espaces concernés par les règles écrites.

Il distingue 8 zones en application des articles R.151-17 à R.151-26 du Code de l’urbanisme. Il distingue également 3 sous-secteurs en application de l’article L 151-3 du Code de l’Urbanisme.

1) Une zone non Aedificandi afin de protéger les emprises ferroviaires. 2) Une zone agricole (A) regroupe les espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou

économique des terres agricoles.