Le règlement de Burnhaupt-le-Bas, texte intégral

UC / I.1 Occupations et utilisations du sol interdites

a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions et extensions destinées à l’exploitation agricole et à l’exploitation forestière ainsi que le changement de destination vers ces destinations ; - Les constructions et extensions destinées à l’habitat ainsi que le changement de destination vers cette destination ; − Les constructions et extensions destinées à l’artisanat et commerce de détail dont la surface de vente reste inférieure à 300 m2 ainsi que le changement de destination vers cette destination ; − Les constructions et extensions destinées aux équipements d’intérêt et services publics ainsi que le changement de destination vers cette destination ; - Les constructions et extensions destinées aux autres activités des secteurs secondaires ainsi que le changement de destination vers cette destination ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement ; - L’aménagement de terrains de camping / caravaning ou de parcs résidentiels de loisirs ; - La construction et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

b) De manière générale, sont interdites les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques étrangères à la vocation de la zone ou qui ne sont pas autorisées au chapitre UC/I.2 suivant.

UC / I.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sous réserve de ne pas entraîner ou accroître des risques et des nuisances incompatibles avec la vocation de la zone, sont autorisés les destinations ou sous-destinations suivantes : a) Changements de destination, extensions et constructions nouvelles à usage d’artisanat et commerce de détail

et de commerce de gros dont la surface de vente dépasse les 300 m2 et répondant à des achats occasionnels lourds ou se destinant à la vente des productions alimentaires locales. b) Extensions à usage d’artisanat et commerce de détail et de commerce de gros ayant une surface de vente est déjà supérieure à 300 m2 à la date d’approbation du PLUi, ou atteignant une surface de vente d’au moins 300 m2 et répondant à des achats hebdomadaires, dans la limite de 3 500 m2 de surface de vente par unité commerciale. c) L’accueil d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle qui nécessitent d’importantes surfaces, à condition qu’elles n’augmentent pas les nuisances et qu’elles participent au caractère de la zone.

UC / I.3 Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

UC / II

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

a) Les façades des constructions nouvelles sont édifiées à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite du domaine public, sauf implantation particulière indiquée au plan de zonage ou dans les OAP.

b) Les façades principales des constructions nouvelles sont orientées par rapport à la rue, soit de façon parallèle (mur gouttereau), soit de façon perpendiculaire (mur pignon), sauf si les constructions existantes environnantes sont implantées selon des angles différents qui peuvent alors être repris pour l’implantation.

c) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire à la limite parcellaire est égale au minimum à 3 mètres et doit respecter la règle générale d’éclairement des pièces principales de vie et de travail (cf. règle générale II.2.b).

d) La hauteur des constructions et surélévations nouvelles ainsi que celle des extensions ne doit pas être supérieure de plus de 15 mètres au faîtage.

e) Concernant les toitures terrasses, les règles de hauteur précédentes spécifiées s’appliquent alors à la limite haute de l’acrotère*.

Voir règles générales.

UC / II. 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 40 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 20 %.

Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

UC / III

a) Le nombre de places de stationnement à créer pour les voitures particulières (VP) est établi en fonction de la destination des bâtiments :

• Commerce artisanal et de détail dont la surface de vente est inférieure à 500 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ;

• Commerce dont la surface de vente est comprise entre 500 et 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 30 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ;

• Commerce dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 20 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel.

b) Pour toute opération de construction nouvelle ou d’extension, un nombre minimal d’emplacements couverts est à créer pour les cycles à raison d’au moins un emplacement pour 100 m2 de surface de vente créée.

UC / IV

Equipement et réseaux

RÈGLES EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (UE)

Article L. 111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L111-6 ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »

5. Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

• L’article L.531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat ;

• L’article L.531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites ;

• L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

6. Eléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 du Code de l’urbanisme

Les annexes au PLUi comprennent, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (communiquées le 25 juillet 2017 par les services de l’Etat), les dispositions énumérées aux articles R. 151-52 et R. 151-53 et opposables au territoire de la CCVDS, à savoir :

• Servitude de canalisation de transport de gaz naturel communiquée le 25 octobre 2017 par les services de l’Etat.

• Délibération de la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach en date du 15/06/2022 instaurant un droit de préemption urbain à l’intérieur de certains périmètres.

• Délibération du Conseil municipal de Masevaux en date du 28 mai 2003 créant la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’Allmend à Masevaux et instaurant son périmètre.

• Arrêté préfectoral n° 2013052-0009 du 21 février 2013 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Haut-Rhin.

• Arrêté préfectoral n° 574/IV du 25 avril 2003 portant classement du département du Haut-Rhin en zone à risque d’exposition au plomb.

• Dispositions arrêtées par le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Basse Vallée de la Doller pour l’assainissement des communes de Burnhaupt-le-Bas et Burnhaupt-le-Haut.

• Dispositions arrêtées par le syndicat intercommunal d’assainissement de Lauw, Sentheim Guewenheim pour l’assainissement des communes de Guewenheim, Lauw et Sentheim et de deux secteurs (Allmend et quartier Mason) de la commune de Masevaux.

• Dispositions arrêtées par la Commune de Masevaux-Niederbruck pour l’assainissement de la commune de Masevaux-Niederbruck (hors secteur de l’Allmend et du quartier Mason).

• Dispositions arrêtées par la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach pour l’assainissement des communes de la haute vallée de la Doller et du vallon du Soultzbach.

• Dispositions arrêtées par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la vallée de la Doller pour l’alimentation en eau potable des communes de Burnhaupt-le-Haut, Burnhaupt-le-Bas, Le Haut Soultzbach, Guewenheim, Sentheim et Soppe-le-Bas.

• Dispositions arrêtées par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Rimbach-Oberbruck pour l’alimentation en eau potable des communes d’Oberbruck et de Rimbach-près-Masevaux.

• Dispositions arrêtées par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de la zone SousVosgienne pour le stockage et traitement des déchets sur le territoire de la CCVDS.

• Arrêté préfectoral n° 2014120-0012 du 30 avril 2014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur le bassin versant de la Doller. Annulé pour vice de procédure le 8 février 2018.

• Délibération prise par le Conseil de la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach le 15/06/2022 visant à soumettre toute édification de clôture à autorisation administrative.

• Délibération prise par le Conseil de la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach le 03/10/2019 instaurant le principe des plans de secteurs.

7. Articles du règlement national d’urbanisme qui demeurent applicables

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme : Article R. 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » Article R. 111-4 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. » Article R. 111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. » Article R. 111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. » Article R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.»

_____________________

LES RÈGLES GÉNÉRALES

APPLICABLES EN TOUTES ZONES

______________________

I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS I.1 - Occupations et utilisations du sol interdites I.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières I.3 - Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité sociale et fonctionnelle

II

- CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

I.1

Occupations et utilisations du sol interdites

a) Dans la zone non Aedificandi, afin de protéger les emprises ferroviaires, toutes constructions autres que celles citée au I.2 sont proscrites.

b) Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques, sont interdites toutes nouvelles occupations et utilisations du sol conduisant à accroître les risques pour la sécurité des personnes et des biens.

c) En dehors des sites et dispositifs prévus dans le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage et des secteurs Nh, sont interdits l’installation de résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

d) En dehors des sites circonscrits et spécialisés dans le traitement industriel des déchets, sont interdits les dépôts à ciel ouvert de ferraille, de matériaux de démolition, d'anciens véhicules désaffectés et de tous autres déchets.

e) De manière générale, sur tout le territoire, sont interdits :

- Les enrochements artificiels de plus d’un mètre de hauteur visant à adapter le terrain aux constructions ;

- Le stationnement isolé de caravanes ainsi que l’installation isolée de toute autre résidence mobile ou habitation légère de loisirs, sauf en secteurs Nh ;

- Les constructions, installations, travaux et aménagements portant atteinte aux éléments de paysage ou de patrimoine repérés au plan de zonage.

f) Sont interdites toutes les autres occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées au chapitre I.2 suivant.

I.2

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

a) Dans la zone non aedificandi, sont autorisés les aménagements liés au transport ferroviaire ou routier ainsi que le mobilier urbain. Les annexes facilement démontables dans la limite d’une seule par unité foncière et d’une emprise maximale de 15m² sont autorisées.

b) Les affouillements* et exhaussements* de sol sont autorisés dès lors qu’ils sont liés :

- Aux travaux nécessaires à la protection contre les inondations, les risques et les nuisances ;

- À la restauration de zones humides, à la valorisation écologique des milieux naturels ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et sous-sol ;

- À une intégration des constructions dans la pente du terrain naturel qui limite les volumes de déblai / remblai et privilégie un modelage de terrain en terrasses successives ; (Voir annexe complémentaire et OAP Paysage et Patrimoine)

- À la création de parkings et caves en sous-sol ou de piscines enterrées.

- Aux utilisations et occupations du sol autorisées dans la zone ;

b) Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

c) Dès lors qu’il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Toutefois, la reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Dans le cas où la destruction résulte d’une démolition volontaire, la reconstruction à l’identique n’est autorisée que si l’édification d’une construction équivalente s’avère impossible dans le cadre de l’application du présent règlement.

d) Dès lors que sont autorisées les constructions à usage d’habitation, sont également autorisées les constructions annexes* à condition que celles-ci ne soient pas éloignées d’une distance de plus de 20 mètres de la construction principale, comptée entre les points les plus proches des constructions.

e) Dès lors que sont autorisées les extensions à usage d’habitation, sont également autorisées les constructions annexes* à condition que celles-ci restent limitées et qu’elles ne soient pas éloignées d’une distance de plus de 10 mètres de la construction principale, comptée entre les points les plus proches des constructions.

f) Les règles du PLUi (implantation par rapport aux limites, au domaine public, CBS…) s’appliquent à l’ensemble du projet et du lotissement ainsi qu’à chaque unité foncière issue de la division.

I.3

Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité sociale et fonctionnelle

Voir les règles particulières de chaque zone.

II

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

II.1

UE / I.1 Occupations et utilisations du sol interdites

a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions et extensions destinées à l’exploitation agricole ainsi que le changement de destination vers ces destinations ; - Les constructions et extensions destinées à l’habitat ainsi que le changement de destination vers cette destination en dehors du cas spécifié en UE / I.2 c) ; − Les constructions et extensions destinées aux équipements d’intérêt et services publics ainsi que le changement de destination vers cette destination dès lors qu’ils ne concernent pas les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; - L’aménagement de terrains de camping / caravaning ou de parcs résidentiels de loisirs ; - La construction et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

b) De manière générale, sont interdites les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques étrangères à la vocation de la zone ou qui ne sont pas autorisées au chapitre UE/I.2 suivant.

UE / I.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans le secteur UE sous réserve de ne pas entraîner ou accroître des risques et des nuisances incompatibles avec la vocation de la zone, sont autorisés les constructions et installations nouvelles, les extensions de constructions ou d’installations existantes ainsi que les changements de destination qui correspondent aux destinations et sous-destinations suivantes : a) Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire incompatibles avec la fonction d’habiter ou qui

nécessitent des espaces importants non disponibles dans les parties urbanisées existantes ; b) Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés incompatibles avec la

fonction d’habiter ou qui nécessitent des espaces importants dans les parties urbanisées existantes ; c) Logement destiné au gardiennage d’activités dans la limite d’une surface de plancher de 100 m2 par activité

à condition qu’il soit incorporé aux bâtiments d’activité, sauf si les règlements de sécurité s’y opposent. d) Restauration ;

Dans le secteur UET sous réserve de ne pas entraîner ou accroître des risques et des nuisances incompatibles avec la vocation de la zone, sont autorisés les constructions et installations nouvelles, les extensions de constructions ou d’installations existantes ainsi que les changements de destination qui correspondent aux destinations et sous-destinations suivantes :

a) Logement destiné au gardiennage d’activités dans la limite d’une surface de plancher de 100 m2 par activité à condition qu’il soit incorporé aux bâtiments d’activité, sauf si les règlements de sécurité s’y opposent ;

b) Restauration, hôtels et autres hébergements touristiques ; c) Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition qu’elles participent au caractère

touristique de la zone ; d) Artisanat et commerce de détail à condition d’être nécessaires à la valorisation touristique des sites dont la

surface de vente reste inférieure à 300 m2 ;

UE / I.3 Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

UE / II

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

a) Les dispositifs de très faible emprise de type cheminée ne sont pas concernés par les règles de hauteur.

b) Les antennes et relais de communication représentant des ouvrages d’intérêt général ne sont pas concernés par les règles de hauteur.

c) Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les limites intérieures à l’opération d’ensemble constituent des limites séparatives et les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque unité foncière issue de la division.

II.2

Dans le secteur UE : a) Les façades des constructions nouvelles sont édifiées à une distance comprise entre 3 et 10 mètres de la

limite du domaine public, sauf implantation particulière indiquée au plan de zonage ou dans les OAP. b) les façades principales des constructions nouvelles sont orientées par rapport à la rue, soit de façon

parallèle (mur gouttereau), soit de façon perpendiculaire (mur pignon), sauf si les constructions existantes environnantes sont implantées selon des angles différents qui peuvent alors être repris pour l’implantation. b) La hauteur des constructions et surélévations nouvelles ainsi que celle des extensions ne doit pas dépasser une hauteur maximale de 16 mètres au faîtage.

Dans le secteur UET : a) Les constructions nouvelles sont édifiées à 2 mètres de la limite du domaine public.

En cas d’impossibilité technique une distance plus éloignée peut être autorisée après justification lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. c) La hauteur maximale est de 10 mètres au faîtage.

Dans les secteurs UE et UET : a) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire à la limite parcellaire est

égale au minimum à 3 mètres et doit respecter la règle générale d’éclairement des pièces principales de vie et de travail (cf. règle générale II.2.b). b) Concernant les toitures terrasses, les règles de hauteur précédentes spécifiées s’appliquent alors à la limite haute de l’acrotère*.

a) Pour faciliter le recours aux énergies renouvelables et améliorer les performances énergétiques des bâtiments, sont autorisés :

- Le débord, jusqu’à 20 centimètres sur l’emprise d’une voie publique ou privée, pour la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur, en façade des constructions existantes si ce n’est pas de nature à créer un danger pour la circulation routière ou piétonne ;

- Le dépassement, jusqu’à 50 centimètres des règles de hauteur, pour la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur, en toiture des constructions existantes ;

- La non prise en compte dans les règles de hauteur des bâtiments des installations de production d’énergie éolienne sur toiture.

b) Afin d’assurer une exposition directe à la lumière naturelle et aux apports solaires des pièces principales de vie ou de travail, l’implantation des constructions nouvelles ou extensions de bâtiments existants à usage d’habitation ou d’activité doit s’établir de façon à préserver un cône d’éclairement pour toutes les pièces principales de vie ou de travail des bâtiments voisins existants et des constructions nouvelles.

c) Les bâtiments à préserver au titre de leur intérêt culturel, historique ou architectural sont identifiés et localisés sur le plan de zonage par le symbole . Pour ces bâtiments ainsi repérés, la démolition intégrale est interdite sauf s’il est justifié que le bâtiment expose des tiers à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité et qu’aucune solution viable de réhabilitation existe. Les démolitions partielles, extensions ou surélévations sont autorisées dès lors qu’elles ne remettent pas en cause l’intérêt culturel, historique ou architectural du bâtiment. Les travaux effectués sur ces bâtiments doivent respecter les dispositions suivantes.

• Aspect et couleur des façades Le caractère architectural des façades doit être conservé, notamment les éléments de décoration visibles tels que bardage*, encadrements*, marquises*, linteaux*, voussures* et chaînages d’angle*. Les façades principales sont maçonnées et protégées par un enduit à la chaux teinté dans la masse ou recouvert d'une peinture minérale, pour un rendu traditionnel. Les enduits et crépis non traditionnels ainsi que les peintures organiques sont interdits. Pour les maisons blocs* et les maisons d’ouvrier-paysan*, un bardage bois vertical à large planche (minimum 15 cm) de couleur naturelle ou cérusée* doit être apposé sur la partie de l’ancienne exploitation, en partie haute de la façade ainsi que pour les façades exposées aux intempéries. Les encadrements de portes ou de fenêtres auront une couleur différente de celle de la façade.

• Isolation par l'extérieur L’isolation par l’extérieur est autorisée sous réserve de ne pas remettre en cause la singularité de la construction par la dissimulation de ses caractéristiques patrimoniales : soubassement, encadrement de baie, modénature*, corniche*, débord de toiture, bardage bois…

• Volets Les volets battants doivent être conservés. Les volets roulants sont autorisés si le caisson est positionné à l’intérieur de la construction ou intégré au linteau.

• Ouvertures en façade Les nouvelles ouvertures doivent respecter la trame des lignes horizontales et verticales et les proportions des ouvertures existantes sur chaque façade. Les percements existants ne peuvent pas être comblés.

• Ouvertures en toiture Les ouvertures en toiture doivent respecter le style du bâtiment et être encastrées et positionnées sur une même ligne horizontale en entretenant un lien d’alignement ou de symétrie avec les ouvertures existantes en façade. Pour les maisons-blocs et les maisons d’ouvrier-paysan sont autorisées les lucarnes* à deux pans ou « à la capucine » inscrites dans le prolongement de la façade et de ses ouvertures existantes.

• Toitures La toiture d'origine doit être conservée ou reconstruite en respectant le sens du faîtage et les pentes d'origine ainsi que les décrochements (croupe*, demi-croupe), les ouvertures traditionnelles (lucarnes), le nombre de pans, les ornements* (poinçons, girouettes ou autres), la couleur et l’homogénéité de la couverture d’origine. Les panneaux photovoltaïques sont cependant autorisés sur les pans de toiture qui ne sont pas visibles depuis l’espace public.

d) Les projets, par leur volumétrie, leur hauteur et leurs teintes veilleront à constituer un ensemble harmonieux avec leur environnement bâti. (Voir annexe complémentaire et OAP Paysage et Patrimoine)

e) Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. La couleur doit être choisie et adaptée à l’environnement de la construction et l’impact dans la rue et le quartier. (Voir annexe complémentaire et OAP Paysage et Patrimoine)

f) Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales. (Voir annexe complémentaire et OAP Paysage et Patrimoine)

g) Les extensions doivent s’inscrire dans la continuité du bâtiment et doivent être harmonieuses avec le monde qui l’entoure (environnement bâti et non bâti).

II. 3

UE / II. 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a) Dans le secteur UE, le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 40 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 20 %. Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

b) Dans le Secteur UET, le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 60 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 50 %. Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

UE / III

a) Les éléments paysagers (vergers, bosquets, alignements, haies, etc) identifiés et localisés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte. Tous les aménagements, travaux, constructions ou installations nouvelles (y compris réseaux) entrainant l’abattage ou entamant leur système racinaire sont à éviter autant que possible. A défaut, tout projet d’abattage, quelle qu’en soit la

raison, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. En cas de chute naturelle ou d’abattage (mauvais état phytosanitaire de l’arbre, problème de sécurité routière, projet d’aménagement ou de construction, …), il doit être replanté en compensation sur site au moins autant de sujets que ceux abattus. Dans le cas des vergers, les sujets à replanter seront des arbres fruitiers.

b) Les espaces boisés classés existants ou à créer (forêts, bosquets, corridors, ripisylves, arbres remarquables, etc) identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L113-1 sont à conserver ou créer. Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le défrichement est soumis à autorisation préalable.

c) Les arbres remarquables identifiés et localisés sur les documents graphiques sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte. En cas de chute naturelle ou d’abattage d’arbre réalisé car rendu nécessaire (mauvais état phytosanitaire de l’arbre, problème de sécurité routière, …), il doit être replanté en compensation sur site.

d) Sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles situées sur les rives de cours d’eau, sur une bande dont la largeur, à compter du sommet des berges, est égale à 6 mètres pour la Doller et le Soultzbach (cours d’eau principaux), et tous les autres cours d’eau permanents et à 5 mètres pour les cours d’eau temporaires ; cette interdiction ne s’applique pas aux installations nécessaires à la production d’énergie hydroélectrique, à la gestion ou à la mise en valeur des cours d’eau.

e) Les milieux associés aux cours d’eau, identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.15123, sont protégés afin notamment de préserver leurs fonctionnalités et leurs rôles dépuration, de rétention et de stockage de l’eau, de stabilisation des berges, d’abri pour la biodiversité. Les constructions, les aménagements conduisant à l’imperméabilisation du sol, la suppression ou la réduction de la ripisylve, les installations susceptibles de perturber la dynamique latérale du cours d’eau et d’entraver la continuité latérale sont interdits. Des zones humides sont également associées aux cours d’eau, dans ce cas les règles ci-dessus s’appliquent.

f) En dehors des secteurs concernés par des OAP, où des mesures spécifiques d’évitement, de réduction et de compensation de l’impact sont imposés, les zones humides identifiées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservées. Par conséquent, tous travaux, occupations et usages des sols susceptibles de détruire ou de dégrader le milieu ou de perturber directement ou indirectement les fonctions des zones humides sont interdites. Sont en particulier visés les constructions de toute nature, les remblais, les excavations, les aménagements conduisant à l’imperméabilisation du sol, les dépôts, la création d’étangs…

g) Les plantations de haies monospécifiques* sont interdites sur tout le territoire ; seules les plantations de haies champêtres mélangées* composées d’essences arbustives locales* sont autorisées.

h) En lisière* des massifs boisés sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles qui ne répondent à aucune utilité publique ou collective, dans une bande de 10 mètres de largeur en avant de la lisière.

i) Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

j) Les clôtures ne doivent pas utiliser de matériaux opaques à partir d’une hauteur de 1 m par rapport au terrain naturel.

k) Les clôtures créées sur rue ne pourront excéder 1m50 par rapport au terrain naturel. S’il y a un mur-bahut il ne pourra excéder 1 m.

l) Les clôtures créées sur limites séparatives ne doivent pas excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel. S’il y a un mur-bahut il ne pourra excéder 1 m.

m) La hauteur totale des clôtures par rapport au terrain naturel est limitée à 1,5 mètres sur rue et à 2 mètres sur les fonds voisins. Toutefois, pour contribuer à l’homogénéité des hauteurs ainsi qu’à l’équilibre des parties pleines et ajourées des clôtures voisines, des règles de hauteurs différentes peuvent être autorisées après justification d’une implantation différente d’une clôture sur la parcelle voisine lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

n) Le long d’une voie bruyante définie par arrêté préfectoral (cf. annexe n°5), la hauteur de la clôture en mur plein donnant sur la voie peut être portée à 1,50 mètres par rapport au terrain naturel, à condition de ne pas gêner la circulation automobile ni de porter atteinte à sa sécurité.

o) Un Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) minimal est imposé et comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). Les valeurs minimales du CBS et de la PLT sont fixées par les règles particulières de chaque zone et le mode de calcul est expliqué dans le lexique.

Règle alternative : en cas d’impossibilité technique d’atteindre les CBS et PLT requis, la disposition suivante s’appliquera en lieu et place du CBS : les surfaces végétalisées seront maximisées autant que techniquement possible sans pouvoir être inférieures à 20 % de la superficie des espaces libres de

construction et devront comporter une épaisseur de terre d’au moins 30 centimètres. L’impossibilité technique devra être justifiée par l’une ou plusieurs des situations suivantes :

- L’existence d’un sol artificiel lié à des ouvrages publics (dalle et fondations béton ou réseaux) ; - La présence de galeries, de cavités souterraines, ou d’une incompatibilité des caractéristiques

géophysiques du sous-sol (terrains instables) ; - La configuration du bâti historique sur la parcelle ; - La présence avérée d’un patrimoine archéologique ; - La superficie ou la configuration de la parcelle (taille réduite, parcelle d’angle, dent creuse étroite).

III

. R151-44 à R151-46 du Code de l’urbanisme)

IV - ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX IV.1 - Desserte par les voies IV.2 - Desserte par les réseaux IV.3 - Emplacements réservés

Les règles et servitudes définies au présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-3 à L.152-6 du Code de l’urbanisme, ni d’aucune autre adaptation mineure que celles rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, en application de l'article L.152-2 du Code de l’urbanisme.

Les présentes règles générales sont assorties d’une règle alternative qui permet une application circonstanciée à des conditions locales particulières du respect du coefficient de biotope par surface (cf. règle II-3.l). Cette règle alternative ne peut avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

I

a) Sont soumis au respect des règles de stationnement les constructions neuves ou reconstructions, les extensions et changements de destination de bâtiments existants.

b) Le stationnement des véhicules lié aux occupations admises du sol est assuré en dehors des voies publiques.

c) Dans le cas où le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même à ses besoins de stationnement sur le terrain d’assiette de son opération, il peut compenser la satisfaction de ses besoins par l’acquisition ou location des places de stationnement nécessaires au sein d’un parc public de stationnement ou au sein du parc privé, à moins de 150 mètres de son terrain et à condition d’en justifier la réalité par un cadre juridique, lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

d) Un pétitionnaire peut également satisfaire à ses besoins de stationnement dans le cadre d’une mutualisation de places de stationnement existantes ou à créer entre plusieurs propriétaires, à moins de 150 mètres de son terrain et à condition de justifier d’un cadre juridique pour sa mise en œuvre, lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

e) Dans le cas d’un permis groupé ou d’une opération d’aménagement d’ensemble dont le parti d’aménagement le justifie, il pourra être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

f) Les besoins en stationnement non pourvus par les normes énoncées dans les règles particulières de stationnement propres à chaque zone seront calculés en fonction des normes se rapprochant le plus des destinations de l’opération ou justifiés et explicités en fonction de l’importance, de la vocation et de la localisation du projet. Lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

g) Pour toute extension ou changement de destination d’un bâtiment existant, le nombre de places exigé est celui obtenu par application de la norme à la totalité du projet avec déduction de l’application de la norme à l’état initial. Les places de stationnement existantes à l’état initial sont néanmoins conservées et ajoutées à cette application de la norme. Elles ne devront pas être non closes si la configuration initiale du terrain ne le permet pas.

h) Pour toute construction, extension ou changement de destination à usage d’équipements d’intérêt collectif ou de service public, le nombre de places de stationnement VP et vélo à créer est déterminé en fonction de l’importance, de la vocation, de la localisation et des besoins du projet. Le calcul doit être justifié par le pétitionnaire à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme.

i) Les places de stationnement destinées aux véhicules particuliers (VP) doivent présenter une longueur minimale de 5 mètres ainsi qu’une largeur minimale de 2 mètres ou 2,5 mètres selon qu’elles sont positionnées parallèlement ou perpendiculairement à la voie de desserte.

j) Les espaces destinés au stationnement des vélos seront dimensionnés sur la base de 1,5 m2 par place.

l) Les places de stationnement VP réalisées en extérieur doivent être majoritairement aménagées avec des revêtements permettant d’assurer l’infiltration ou la récupération sur place des eaux de pluie. En cas d’infiltration impossible liée à la nature du sol, les eaux de pluie pourront être dirigées vers le réseau collecteur destiné à cet effet, s’il existe.

IV

Équipement et réseaux

IV.1

58

259468

Etat

Branche Est du TGV Rhin-Rhône

Masevaux-Niederburck

28

1719

Commune

Extension du Cimetière

29

2745

Commune

Création d'équipement

30

78

Commune

Cheminement modes doux

31

145

Commune

a) Le nombre de places de stationnement à créer pour les voitures particulières (VP) est établi en fonction de la destination des bâtiments : • Commerce artisanal et de détail dont la surface de vente est inférieure à 500 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Commerce dont la surface de vente est comprise entre 500 et 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 30 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Commerce dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 20 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel. • Logement (gardiennage d’activité) : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 45 m2 de surface de plancher créée avec un minimum de 1 place et un maximum de 3 places par logement; • Hébergement : au moins 1 place de stationnement VP pour deux chambres créées, auxquelles s’ajoute 1 place de stationnement VP pour 5 chambres pour les visiteurs extérieurs et les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Entrepôts, industries ou locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : au moins une place de stationnement pour deux salariés affectés à l’activité sur place ; • Bureau : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher créée ; • Salle de réunion / salle de restaurant / salle de spectacle : au moins deux places de stationnement VP pour 5 places assises.

b) Pour toute opération de construction nouvelle ou d’extension, un nombre minimal d’emplacements couverts est à créer pour les cycles à raison d’au moins un emplacement pour 100 m2 de surface de plancher créée.

UE / IV

Equipement et réseaux

RÈGLES EN ZONE À URBANISER (AU)

(Art. R151-47 et R151-48 du Code de l’urbanisme) IV.2 - Desserte par les réseaux

(Art. R151-49 et R151-50 du Code de l’urbanisme) IV.3 - Emplacements réservés

(Art. L151-41 du Code de l’urbanisme)

LES RÈGLES « SUPÉRIEURES » S’IMPOSENT AU TERRITOIRE PAR-DELÀ LES RÈGLES GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES

Le présent règlement s’applique au territoire de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach (CCVDS). Il n’est toutefois pas exclusif, dès lors que d'autres règles ou servitudes « supérieures » s'appliquent également.

1. SCoT du Pays Thur Doller approuvé le 18 mars 2014

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), approuvé le 18 mars 2014 par le PETR Thur Doller, s’applique sur l’ensemble du territoire.

2. Charte du PNR des Ballons des Vosges approuvée le 2 mai 2012

La charte du Parc naturel régional des Ballons des Vosges, approuvée par le syndicat mixte du même nom le 2 mai 2012 s’applique sur les communes de Dolleren, Kirchberg, Masevaux-Niederbruck, Oberbruck, Rimbach-prèsMasevaux, Sewen, Sickert et Wegscheid.

Pour ces communes, elle définit trois orientations : 1. Conserver la richesse biologique et la diversité des paysages sur l’ensemble du territoire ; 2. Généraliser des démarches globales d’aménagement économes de l’espace et des ressources ; 3. Asseoir la valorisation économique sur les ressources locales et la demande de proximité.

3. Loi « Montagne » du 9 janvier 1985

La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « Loi Montagne » s’applique sur 8 des 15 communes du territoire : Dolleren, Kirchberg, Masevaux-Niederbruck, Oberbruck, Rimbach-près-Masevaux, Sewen, Sickert et Wegscheid.

Elle pose trois principes : a) Le principe d'urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou sous la forme de

hameaux intégrés à l’environnement ; b) Le principe de préservation des espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel

et culturel montagnard ; c) Le principe de préservation des zones agricoles vis-à-vis de l’urbanisation.

4.Loi de renforcement de la protection de l’environnement du 2 février 1995

Les dispositions des articles L. 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire intercommunal :

a) Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès depuis une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique d’une largeur minimale de 3 mètres.

b) Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles qui utilisent ces accès ; cette sécurité doit être appréciée au regard notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

c) Le nombre d’accès sur les voies ouvertes à la circulation publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

d) Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

e) Les voies nouvelles en impasse sont autorisées dès lors qu’elles ne dépassent pas une longueur de 100 mètres et qu’elles sont aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour.

IV.2

2

843

Commune

Cheminement modes doux

3

782

Commune

Cheminement modes doux

4

6316

Département

Création d'un carrefour giratoire

5

986

Commune

Aménagement du carrefour

6

620

Commune

Accès au secteur agricole

7

492

Commune

Voirie de desserte locale

8

444

Commune

Accès zone AUp

9

182

Commune

Accès zone AUp

10

464

Commune

Accès zone AUp

11

515

Commune

Accès zone AUp

Bunhaupt-le-Haut

12

838

Commune

Accès au secteur agricole

13

235

Commune

Accès au secteur agricole

14

605

Commune

Cheminement modes doux

15

279

Commune

Accès zone AUp

16

415

Commune

Cheminement modes doux

17

1443

Département

Cration d'un carrefour voirie

18

557808

Etat

Branche Est du TGV Rhin-Rhône

19

7962

Commune

Extension cimetière

20

716

Commune

Accès au secteur agricole

Dolleren

21

23

Commune

Elargissement de rue

Guewenheim

22

7020

Commune

Création d'une alle omnisport

Kirchberg

23

217

Commune

Cheminement modes doux

Lauw

24

425

Commune

Voirie de desserte locale

Le Haut-Soultzbach

25

60

Commune

Rectification de carrefour

26

116

Commune

Cheminement modes doux

27

362

Commune

32

85

Commune

Cheminement modes doux

33

269

Commune

Elargissement de voirie

34

196

Commune

Elargissement de voirie

35

741

Commune

Cheminement modes douux

36

1757

Commune

Création d'équipement

37

712

Commune

Création d'équipement

38

2556

Commune

Voirie de desserte locale

39

256

Commune

Accès zone A

Oberbruck

40

925

Commune

Voirie de desserte locale

41

53

Commune

Cheminement modes doux

Rimbach-Près-Masevaux

42

792

Commune

Création d'une aire de retournement

43

618

Commune

Extension du Cimetière

Sentheim

44

401

Commune

Voie de désenclavement

45

2131

Commune

Cheminement modes doux

Sewen

46

191

Commune

Accès zone A

47

2128

Commune

Réservoir intercommunal

48

93

Commune

Voirie de desserte locale

Sickert

49

136

Commune

Accès zone A

50

120

Commune

Accès zone A

51

64

Commune

Voie de de désenclavement

Soppe-le-Bas

52

223217

Etat

Branche Est du TGV Rhin-Rhône

53

1128

Commune

Création d'équipement

54

313

Commune

Accès zone A

55

192

Commune

Accès zone A

56

426

Commune

Accès zone AUp

57

1290

Commune

Création d'équipement

______________________ LES RÈGLES PARTICULIÈRES

APPLICABLES PAR ZONE

______________________

a) Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable.

b) Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées. Si des effluents non domestiques sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations de traitement des eaux usées, l’autorisation d’urbanisme est subordonnée à la prise en charge par le pétitionnaire d’un prétraitement approprié de ces effluents avant leur rejet dans le réseau collectif.

c) En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou lorsque le branchement sur ce réseau est impossible, l’autorisation d’urbanisme est subordonnée à la prise en charge par le pétitionnaire d’un système d’assainissement autonome conforme à la législation en vigueur.

d) Tout nouvel aménagement de voirie doit permettre le traitement et la gestion des eaux pluviales par des dispositifs d’infiltration à ciel ouvert de type noues, fossés ou espaces verts creux adaptés à l'opération et au terrain et combinant la lutte contre les inondations avec d’autres fonctions, paysagères, écologiques ou récréatives. En cas de largeur insuffisante et lorsqu’il existe un réseau collecteur des eaux pluviales, les eaux de pluie pourront être reprises par ce réseau.

e) Les eaux de pluie de toitures et de surfaces imperméabilisées des parcelles privatives doivent être infiltrées ou collectées sur la parcelle. En cas d’existence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, elles pourront être rejetées dans ce réseau à condition d’en réguler le débit par une cuve tampon.

f) Tous les nouveaux réseaux secs sont enterrés et raccordés aux réseaux publics.

g) Les installations d’acheminement, de commutation et de routage des communications électroniques sont obligatoires pour toutes les nouvelles opérations d’aménagement d’ensemble, dans le respect des normes techniques en vigueur. Des gaines d’attente pour la connexion aux réseaux numériques seront posées lors des travaux de viabilisation.

IV.3

Emplacements réservés

a) Les emplacements réservés pour voiries, réseaux et équipements d’intérêt collectif sont répertoriés et caractérisés dans le tableau ci-après et sont figurés au règlement graphique.

N°

Surface (m²) Bénéficiaire

Objet

Bunhaupt-le-Bas

1

149

Commune

UP / I.1 Occupations et utilisations du sol interdites

a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont notamment interdites : - Les constructions et extensions destinées à l’entrepôt ainsi que le changement de destination vers cette destination ; - Les constructions et extensions destinées à l’industrie ainsi que le changement de destination vers cette destination, dès lors que celle-ci ne relève pas d’une activité artisanale définie par l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. - L’aménagement de terrains de camping / caravaning ou de parcs résidentiels de loisirs ; - La construction et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

b) De manière générale, sont interdites les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la vocation de la zone et la fonction d’habiter, en matière notamment de voisinage, d'environnement et de paysage ou qui ne sont pas autorisées aux chapitres UP/I.2 et UP/I.3 suivants.

UP / I.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sous réserve de ne pas entraîner ou accroître des risques et des nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et la fonction d’habiter, sont autorisés les constructions et installations nouvelles, les extensions de constructions ou installations existantes ainsi que les changements de destination pour les destinations ou sous-destinations suivantes :

a) Exploitation agricole ;

b) Habitat ;

c) Commerce et activités de service ainsi qu’équipements d’intérêt collectif et services publics à implantation unique, qui répondent aux besoins de l’ensemble de la vallée, dès lors qu’ils sont réalisés dans la commune déléguée de Masevaux ;

d) Commerce et activités de service ainsi qu’équipements d’intérêt collectif et services publics qui répondent aux besoins de plusieurs communes autour de la commune d’implantation.

e) Artisanat et commerce de détail dès lors que la surface de vente reste inférieure à 300 m2 ou que les extensions qui conduisent à dépasser 300 m2 de surface de vente correspondent à un besoin de modernisation, dans la limite d’une surface de vente augmentée de 30 % par rapport à la surface de vente existante à la date d’approbation du PLUi ;

f) Industrie dès lors qu’elle relève d’une activité artisanale définie par l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

g) Bureau ;

h) Restauration ;

UP / I.3

Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité sociale et fonctionnelle

a) En secteur UPC, les locaux situés en rez-de-chaussée de bâtiments existants et dont l’utilisation commerciale a cessé après la date d’approbation du PLUi ne peuvent être réutilisés que pour une destination d’artisanat et de commerce de détail. Dans le cas où le local n’a pas retrouvé de nouvelle destination commerciale cinq ans après la déclaration de cessation d’activité, celui-ci peut accueillir toute autre destination autorisée au sein de la zone UP, à condition que les ouvertures existantes en vitrine sur la rue soient conservées.

UP1 / II – HAUTE-VALLEE

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

a) Les façades des constructions nouvelles sont édifiées à une distance comprise entre 0 et 3 mètres de la limite du domaine public sur au moins 50 % du linéaire de façade sur rue, sauf implantation particulière indiquée au plan de zonage ou dans les OAP. Toutefois, pour contribuer à l’homogénéité des alignements voisins, ou pour des raisons techniques, une distance plus éloignée peut être autorisée après justification d’une implantation différente d’une construction voisine lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela ne concerne pas les annexes et constructions de second rang.

b) Les façades principales des constructions nouvelles sont orientées par rapport à la rue, soit de façon parallèle (mur gouttereau), soit de façon perpendiculaire (mur pignon). Toutefois, si les constructions existantes environnantes sont implantées selon des angles différents les constructions nouvelles peuvent alors suivre ces implantations.

c) Les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite ou en retrait de la limite séparative. En cas de retrait, lorsque la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire à la limite parcellaire est comprise entre 0 et 3 mètres, la façade sur limite ne doit pas comporter de baies et le

bâtiment doit respecter la règle générale d’éclairement des pièces principales de vie et de travail (cf. règle générale II.2.b).

d) Dans le cas où un pignon aveugle est déjà implanté en limite de parcelle voisine, la nouvelle construction peut s’adosser sur toute la hauteur de ce pignon, dans la limite des règles de hauteur définies ci-après ;

e) Dans le cas d’opérations groupées, les pignons des constructions peuvent s’adosser les uns aux autres, dans la limite des règles de hauteur définies ci-après.

f) Les hauteurs à l’égout et au faitage de toiture des constructions et surélévations nouvelles ne doivent pas être supérieures à une hauteur limite de 8 mètres à l’égout du toit et de 12 mètres au faîtage ;

g) La hauteur des extensions horizontales de bâtiments existants ne doit pas être supérieure à celle du corps de bâtiment principal auquel elle est adossée.

h) Les toitures terrasses ne sont autorisées que sur les bâtiments ou parties de bâtiments dont les façades ne sont pas visibles depuis la rue ; les règles de hauteur précédentes spécifiées par rapport à l’égout du toit s’appliquent alors à la limite haute de l’acrotère*. Les annexes de type garage ne sont pas concernées par cette règle.

UP1 / II.2 Haute-Vallée

a) Les façades des constructions nouvelles sont édifiées à une distance comprise entre 0 et 3 mètres de la limite du domaine public sur au moins 50 % du linéaire de façade sur rue, sauf implantation particulière indiquée au plan de zonage ou dans les OAP. Toutefois, pour contribuer à l’homogénéité des alignements voisins, une distance plus éloignée peut être autorisée après justification d’une implantation différente d’une construction voisine lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela ne concerne pas les annexes et constructions de second rang.

b) Les façades principales des constructions nouvelles sont orientées par rapport à la rue, soit de façon parallèle (mur gouttereau), soit de façon perpendiculaire (mur pignon), sauf si les constructions existantes environnantes sont implantées selon des angles différents qui peuvent alors être repris pour l’implantation.

c) Les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite parcellaire latérale ou en retrait. En cas de retrait, la nouvelle construction ne doit créer aucune gêne à la propriété voisine et doit respecter la règle générale d’éclairement des pièces principales de vie et de travail (cf. règle générale II.2.b).

d) En fond de parcelle, les constructions s’implantent soit en limite séparative soit en recul de celle-ci, selon les règles suivantes : - Dans le volume situé entre la limite du fond de parcelle et un recul de 4 mètres, les constructions doivent s’inscrire dans un gabarit défini par un angle de 45° au-dessus d’une ligne horizontale située à 3 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel existant en limite - Dans le cas où un mur aveugle est déjà implanté en limite de parcelle voisine, la nouvelle construction peut s’adosser sur toute la hauteur de ce mur, dans la limite des règles de hauteur définies ci-après. Une attention particulière sera portée à la perspective architecturale du projet ; Schéma explicatif :

e) Les hauteurs à l’égout et au faitage de toiture des constructions et surélévations nouvelles ne doivent pas être supérieures à une hauteur limite de 11 mètres à l’égout du toit et de 16 mètres au faîtage ;

f) Le nombre de niveaux des constructions y compris les combles ne pourra excéder 4 ; g) La hauteur des extensions horizontales de bâtiments existants ne doit pas être supérieure à celle du corps

de bâtiment principal auquel elle est adossée ;

h) Si un bâtiment est reconstruit après démolition, il devra conserver la même hauteur qu’à l’état initial ;

i) Les toitures terrasses ne sont autorisées que sur les bâtiments ou parties de bâtiments dont les façades ne sont pas visibles depuis la rue ; les règles de hauteur précédentes spécifiées par rapport à l’égout du toit s’appliquent alors à la limite haute de l’acrotère*.

j) Lorsqu’un bâtiment existant est déjà édifié en bordure de rue, l’implantation et la hauteur des constructions nouvelles édifiées à l’arrière (sur une même unité foncière ou sur une parcelle détachée accessible depuis la voie publique), sont déterminées de façon à :

- Assurer une exposition directe à la lumière naturelle et aux apports solaires des pièces principales de vie ou de travail, tel que défini à la règle générale II.2 b) ;

- Ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant déjà édifié sur la rue.

UP2 / II.2 Pôle d’ancrage

Voir règles générales.

UP1 / II. 3 Haute-Vallée Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 50 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 30 %.

Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

UP1 / III - HAUTE-VALLEE

Les volets battants existants doivent être conservés ou remplacés par d’autres volets de type battants. Les volets roulants peuvent être autorisés en complément si le caisson est positionné à l’intérieur de la construction ou intégré au linteau.

UP2 / II. 3 Pôle d’ancrage Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 30 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 20 %.

Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

UP2 / III – POLE D’ANCRAGE

a) Le nombre de places de stationnement à créer pour les voitures particulières (VP) est établi en fonction de la destination des bâtiments : • Logement : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher créée et par logement avec un minimum de 2 places non closes hors garage et un maximum de 5 places par logement ; • Hébergement : au moins 1 place de stationnement VP pour deux chambres, auxquelles s’ajoute 1 place de stationnement VP pour 5 chambres pour les visiteurs extérieurs. Et les places de stationnement nécessaires au personnel selon les besoins de l’établissement ; • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, activité de bureau, commerce artisanal et de détail dont la surface de vente est inférieure à 500 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher créée ;

• Commerce dont la surface de vente est comprise entre 500 et 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 30 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ;

• Commerce dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 20 m2 de surface de plancher créée ;

• Etablissements de santé : au moins 1 place de stationnement VP pour 2 lits créés ; Et les places de stationnement nécessaires au personnel selon les besoins de l’établissement ;

• Salle de réunion / salle de restaurant / salle de spectacle : au moins deux places de stationnement VP pour 5 places assises.

b) Pour toute opération de construction nouvelle ou d’extension, un nombre minimal d’emplacements est à créer pour les cycles à raison d’au moins deux emplacements par logement et un emplacement couvert pour 100 m2 de surface de plancher créée pour toute autre destination.

Schéma explicatif : (à titre indicatif)

STATIONNEMENT NON CLOS

OPTION A : aucune clôture en limite de rue

Domaine public (rue) OPTION B : clôture intégralement en recul

OPTION C : clôture en recul partiel

Domaine public (rue)

Domaine public (rue)

UP1 / IV - HAUTE-VALLEE

Equipement et réseaux UP1 / IV.1 Haute-Vallée Desserte par les voies

a) Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique pour desservir de nouvelles constructions sont conçues de façon à en partager l’usage avec les différents modes de déplacements du quotidien, avec les pratiques sociales de voisinage et avec les véhicules encombrants de secours, de collecte des ordures ménagères, de déneigement, de livraison ou de déménagement. Un profil en travers de largeur réduite et non ségrégatif des différents usages de la voie sera privilégié,

b) La largeur de la chaussée* ne doit pas pouvoir dépasser une largeur maximale de 6 mètres pour une circulation à double sens et de 4 mètres pour une circulation à sens unique, hors emprise des dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux de pluie.

b) Les voies nouvelles devront néanmoins respecter une largeur de chaussée minimale de 3,5 mètres pour desservir jusqu’à trois logements et une largeur de chaussée minimale de 5 mètres pour desservir plus que trois logements, hors emprise des dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux de pluie.

a) Le nombre de places de stationnement à créer pour les voitures particulières (VP) est établi en fonction de la destination des bâtiments : • Logement : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher créée et par logement avec un minimum de 2 places non closes hors garage et un maximum de 4 places par logement ; • Hébergement : au moins 1 place de stationnement VP pour deux chambres, auxquelles s’ajoute 1 place de stationnement VP pour 5 chambres pour les visiteurs extérieurs et les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, activité de bureau, commerce artisanal et de détail dont la surface de vente est inférieure à 500 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Commerce dont la surface de vente est comprise entre 500 et 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 30 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Commerce dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 20 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Etablissements de santé : au moins 1 place de stationnement VP pour 2 lits créés auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Salle de réunion / salle de restaurant / salle de spectacle : au moins une place de stationnement VP pour 5 places assises ;

b) Pour toute opération de construction nouvelle ou d’extension, un nombre minimal d’emplacements est à créer pour les cycles à raison d’au moins un emplacement par logement et un emplacement couvert pour 100 m2 de surface de plancher créée pour toute autre destination.

c) La dérogation aux règles de stationnement pourra être accordée au regard de plusieurs critères : - Les difficultés techniques liées à la nature des sols, à la taille ou la configuration de la parcelle, au(x) bâtiment(s) existant(s) sur la parcelle, à l’impossibilité de créer une rampe d’accès (obligeant à la réalisation d’un ascenseur à voiture) ou aux risques d’inondations ; - La proximité d’une offre de stationnement publique ou privée non saturée ; - La proximité d’une offre d’auto-partage ;

Schéma explicatif : (à titre indicatif)

STATIONNEMENT NON CLOS

OPTION A : aucune clôture en limite de rue

Domaine public (rue) OPTION B : clôture intégralement en recul

OPTION C : clôture en recul partiel

Domaine public (rue)

Domaine public (rue)

UP2 / IV – POLE D’ANCRAGE

Equipement et réseaux UP2 / IV.1 Pôle d’ancrage Desserte par les voies

a) Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique pour desservir de nouvelles constructions sont conçues de façon à en partager l’usage avec les différents modes de déplacements du quotidien, avec les pratiques sociales de voisinage et avec les véhicules encombrants de secours, de collecte des ordures ménagères, de déneigement, de livraison ou de déménagement. Un profil en travers de largeur réduite et non ségrégatif des différents usages de la voie sera privilégié,

b) La largeur de la chaussée* ne doit pas pouvoir dépasser une largeur maximale de 6 mètres pour une circulation à double sens et de 4 mètres pour une circulation à sens unique, hors emprise des dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux de pluie.

c) Les voies nouvelles devront néanmoins respecter une largeur de chaussée minimale de 4 mètres pour desservir jusqu’à trois logements et une largeur de chaussée minimale de 6 mètres pour desservir plus que trois logements, hors emprise des dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux de pluie.

d) Les voies nouvelles en impasse ne doivent pas desservir plus de 3 logements.

a) Le nombre de places de stationnement à créer pour les voitures particulières (VP) est établi en fonction de la destination des bâtiments : • Logement : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher créée et par logement avec un minimum de deux places non closes hors garage et un maximum de 4 places par logement ; • Opération d’ensemble : Au moins 1 place par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher créée et 1 place de stationnement visiteurs supplémentaire par tranche de 5 places réalisées. Le stationnement des visiteurs devant être réalisé à l’extérieur. • Hébergement : au moins 1 place de stationnement VP pour deux chambres, auxquelles s’ajoute 1 place de stationnement VP pour 5 chambres pour les visiteurs extérieurs et les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, activité de bureau, commerce artisanal et de détail dont la surface de vente est inférieure à 500 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher créée ; • Commerce dont la surface de vente est comprise entre 500 et 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 30 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Commerce dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 20 m2 de surface de plancher créée ; • Etablissements de santé : au moins 1 place de stationnement VP pour 2 lits créés ; • Salle de réunion / salle de restaurant / salle de spectacle : au moins deux places de stationnement VP pour 5 places assises.

b) Pour toute opération de construction nouvelle ou d’extension, un nombre minimal d’emplacements est à créer pour les cycles à raison d’au moins un emplacement par logement et un emplacement couvert pour 100 m2 de surface de plancher créée pour toute autre destination.

Schéma explicatif : (à titre indicatif)

STATIONNEMENT NON CLOS

UP3 / IV – AVANT-VALLEE

Equipement et réseaux

a) Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique pour desservir de nouvelles constructions sont conçues de façon à en partager l’usage avec les différents modes de déplacements du quotidien, avec les pratiques sociales de voisinage et avec les véhicules encombrants de secours, de collecte des ordures ménagères, de déneigement, de livraison ou de déménagement. Un profil en travers de largeur réduite et non ségrégatif des différents usages de la voie sera privilégié,

b) La largeur de la chaussée* ne doit pas pouvoir dépasser une largeur maximale de 6 mètres pour une circulation à double sens et de 4 mètres pour une circulation à sens unique, hors emprise des dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux de pluie.

c) Les voies nouvelles devront néanmoins respecter une largeur de chaussée minimale de 4 mètres pour desservir jusqu’à trois logements et une largeur de chaussée minimale de 5 mètres pour desservir plus que trois logements, hors emprise des dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux de pluie.

Voir règles générales.

UP1 / IV.3 Haute-Vallée Emplacements réservés

UP2 / II – POLE D’ANCRAGE

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Voir règles générales

UP2 / IV.3 Pôle d’ancrage Emplacements réservés

UP3 / II – AVANT-VALLEE

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères UP3 / II.1 Avant-vallée Volumétrie et implantation des constructions

a) Les façades des constructions nouvelles sont édifiées à une distance comprise entre 0 et 3 mètres de la limite du domaine public sur au moins 50 % du linéaire de façade sur rue, sauf implantation particulière indiquée au plan de zonage ou dans les OAP. Toutefois, pour contribuer à l’homogénéité des alignements voisins, une distance plus éloignée peut être autorisée après justification d’une implantation différente d’une construction voisine lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela ne concerne pas les annexes et constructions de second rang.

b) Dans le volume situé entre la limite séparative et un recul de 4 mètres, les constructions doivent s’inscrire dans un gabarit défini par un angle de 45° au-dessus d’une ligne horizontale située à 4 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel existant en limite. Au-delà d’un recul de 4 mètres, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, dans la limite des règles de hauteur définies ci-après ; Schéma explicatif :

c) Dans le cas où un pignon aveugle est déjà implanté en limite de parcelle voisine, la nouvelle construction peut se juxtaposer sur toute la hauteur de ce pignon, dans la limite des règles de hauteur définies ci-après ;

d) Dans le cas d’opérations groupées, les pignons des constructions peuvent se juxtaposer les uns aux autres, dans la limite des règles de hauteur définies ci-après ;

e) Les hauteurs à l’égout et au faitage de toiture des constructions et surélévations nouvelles ne doivent pas être supérieures à une hauteur limite de 9 mètres à l’égout du toit et de 12 mètres au faîtage.

f) La hauteur des extensions horizontales de bâtiments existants ne doit pas être supérieure à celle du corps de bâtiment principal auquel elle est adossée.

g) Concernant les toitures terrasses, les règles de hauteur précédentes spécifiées par rapport à l’égout du toit s’appliquent alors à la limite haute de l’acrotère*.

UP3 / II.2

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Voir règles générales.

UP3 / II. 3 Avant-vallée Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a) Le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 40 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 30 %. Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

b) L’aménagement d’un espace public d’agrément est obligatoire pour tout projet de construction de 15 logements ou plus. Il sera dimensionné de façon à compter une tranche de 10m² par logement crée.

UP3 / III – AVANT-VALLEE

Voir règles générales.

UP3 / IV.3 Avant-vallée Emplacements réservés

d)

RÈGLES EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT SECONDAIRE (US)

US / I.1 Occupations et utilisations du sol interdites

a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions et extensions destinées à l’entrepôt ainsi que le changement de destination vers cette destination ; - Les constructions et extensions destinées à l’industrie ainsi que le changement de destination vers cette destination, dès lors que cette destination industrie ne relève pas d’une activité artisanale définie par l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. - L’aménagement de terrains de camping / caravaning ou de parcs résidentiels de loisirs ; - La construction et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

b) De manière générale, sont interdites les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la vocation de la zone et la fonction d’habiter, en matière notamment de voisinage, d'environnement et de paysage ou qui ne sont pas autorisées au chapitre US/I.2 suivant.

US / I.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sous réserve de ne pas entraîner ou accroître des risques et des nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et la fonction d’habiter, sont autorisés les constructions et installations nouvelles, les extensions de constructions ou installations existantes ainsi que les changements de destination pour les destinations ou sous-destinations suivantes : a) Exploitation agricole ; b) Habitat ;

c) Artisanat et commerce de détail dès lors que la surface de vente reste inférieure à 300 m2 ou que les extensions qui conduisent à dépasser 300 m2 de surface de vente correspondent à un besoin de modernisation, dans la limite d’une surface de vente augmentée de 30 % par rapport à la surface de vente existante à la date d’approbation du PLUi ;

d) Industrie dès lors qu’elle relève d’une activité artisanale définie par l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

e) Bureau ;

f) Restauration ;

g) Equipements d’intérêt collectif et services publics à implantation unique, qui répondent aux besoins de l’ensemble de la vallée, dès lors qu’ils sont réalisés dans la commune déléguée de Masevaux ;

h) Equipements d’intérêt collectif et services publics qui répondent aux besoins de plusieurs communes autour de la commune d’implantation ;

US / I.3 Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

US1 / II – HAUTE-VALLEE

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

a) Les façades des constructions nouvelles sont édifiées à une distance comprise entre 0 et 3 mètres de la limite du domaine public sur au moins 50 % du linéaire de façade sur rue, sauf implantation particulière indiquée au plan de zonage ou dans les OAP. Toutefois, pour contribuer à l’homogénéité des alignements voisins, une distance plus éloignée peut être autorisée pour des raisons techniques ou après justification d’une implantation différente d’une construction voisine lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela ne concerne pas les annexes et constructions de second rang.

b) Les façades principales des constructions nouvelles sont orientées par rapport à la rue, soit de façon parallèle (mur gouttereau), soit de façon perpendiculaire (mur pignon), sauf si les constructions existantes environnantes sont implantées selon des angles différents qui peuvent alors être repris pour l’implantation.

d) Les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite ou en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, lorsque la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire à la limite parcellaire est comprise entre 0 et 3 mètres, la façade sur limite ne doit pas comporter de baies et le bâtiment doit respecter la règle générale d’éclairement des pièces principales de vie et de travail (cf. règle générale II.2.b).

c) Dans le cas où un pignon aveugle est déjà implanté en limite de parcelle voisine, la nouvelle construction peut s’adosser sur toute la hauteur de ce pignon, dans la limite des règles de hauteur définies ci-après ;

d) Dans le cas d’opérations groupées, les pignons des constructions peuvent s’adosser les uns aux autres, dans la limite des règles de hauteur définies ci-après ;

e) Les hauteurs à l’égout et au faitage de toiture des constructions et surélévations nouvelles ne doivent pas être supérieures à une hauteur limite de 8 mètres à l’égout du toit et de 12 mètres au faîtage ;

f) Le nombre de niveau des constructions y compris les combles aménageables ne pourra excéder 3.

g) La hauteur des extensions horizontales de bâtiments existants ne doit pas être supérieure à celle du corps de bâtiment principal auquel elle est adossée.

h) Concernant les toitures terrasses, les règles de hauteur précédentes spécifiées par rapport à l’égout du toit s’appliquent alors à la limite haute de l’acrotère*.

US1 / II.2 Haute-Vallée

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Voir règles générales.

US1 / II. 3 Haute-Vallée Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 50 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 40 %. Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

US1 / III – HAUTE-VALLEE

a) Les façades des constructions nouvelles sont édifiées à une distance comprise entre 0 et 6 mètres de la limite du domaine public sur au moins 50 % du linéaire de façade sur rue, sauf implantation particulière indiquée au plan de zonage ou dans les OAP. Cela ne concerne pas les annexes et constructions de second rang.

b) Les façades principales des constructions nouvelles sont orientées par rapport à la rue, soit de façon parallèle (mur gouttereau), soit de façon perpendiculaire (mur pignon), sauf si les constructions existantes environnantes sont implantées selon des angles différents qui peuvent alors être repris pour l’implantation.

c) Les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite parcellaire latérale ou en retrait. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire à la limite parcellaire est au minimum à 3 mètres et doit respecter la règle générale d’éclairement des pièces principales de vie et de travail (cf. règle générale II.2.b).

d) En fond de parcelle, les constructions s’implantent soit en limite séparative soit en recul de celle-ci, selon les règles suivantes : - Dans le volume situé entre la limite séparative et un recul de 4 mètres, les constructions doivent s’inscrire dans un gabarit défini par un angle de 45° au-dessus d’une ligne horizontale située à 3 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel existant en limite - Dans le cas où un mur aveugle est déjà implanté en limite de parcelle voisine, la nouvelle construction peut s’adosser sur toute la hauteur de ce mur, dans la limite des règles de hauteur définies ci-après. Schéma explicatif :

Une attention particulière sera portée à la perspective architecturale du projet ; e) Les hauteurs à l’égout et au faitage de toiture des constructions et surélévations nouvelles ne doivent pas

être supérieures à une hauteur limite de 8 mètres à l’égout du toit et de 12 mètres au faîtage ; f) Le nombre de niveau des constructions y compris les combles ne pourra excéder 3. g) La hauteur des extensions horizontales de bâtiments existants ne doit pas être supérieure à celle du corps

de bâtiment principal auquel elle est adossée. h) Concernant les toitures terrasses, les règles de hauteur précédentes spécifiées par rapport à l’égout du toit

s’appliquent alors à la limite haute de l’acrotère*.

i) Lorsqu’un bâtiment existant est déjà édifié en bordure de rue, l’implantation et la hauteur des constructions nouvelles édifiées à l’arrière (sur une même unité foncière ou sur une parcelle détachée accessible depuis la voie publique), sont déterminées de façon à :

- Assurer une exposition directe à la lumière naturelle et aux apports solaires des pièces principales de vie ou de travail, tel que défini à la règle générale II.2 b) ;

- Ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant déjà édifié sur la rue.

US2 / II.2 Pôle d’ancrage

a) Les constructions nouvelles sont édifiées à une distance comprise entre 3 et 6 mètres de la limite du domaine public sur au moins 50 % du linéaire de façade sur rue, sauf implantation particulière indiquée au plan de zonage ou dans les OAP. Toutefois, pour contribuer à l’homogénéité des alignements voisins, une distance plus éloignée peut être autorisée après justification d’une implantation différente d’une construction voisine lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela ne concerne pas les annexes et constructions de second rang.

b) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire à la limite parcellaire est égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure au minimum à 3 mètres et doit respecter la règle générale d’éclairement des pièces principales de vie et de travail (cf. règle générale II.2.b).

c) Dans le cas où un pignon aveugle est déjà implanté en limite de parcelle voisine, la nouvelle construction peut se juxtaposer sur toute la hauteur de ce pignon, dans la limite des règles de hauteur définies ci-après;

d) Dans le cas d’opérations groupées, les pignons des constructions peuvent se juxtaposer les uns aux autres, dans la limite des règles de hauteur définies ci-après.

e) Les hauteurs à l’égout et au faitage de toiture des constructions et surélévations nouvelles ne doivent pas être supérieures à une hauteur limite de 9 mètres à l’égout du toit et de 12 mètres au faîtage.

f) La hauteur des extensions horizontales de bâtiments existants ne doit pas être supérieure à celle du corps de bâtiment principal auquel elle est adossée.

g) Concernant les toitures terrasses, les règles de hauteur précédentes spécifiées par rapport à l’égout du toit s’appliquent alors à la limite haute de l’acrotère*.

US3 / II.2 Avant-Vallée

Voir règles générales.

US2 / II. 3 Pôle d’ancrage Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 40 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 30 %.

Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

US2 / III - POLE D’ANCRAGE

Voir règles générales.

US3 / II. 3 Avant-Vallée Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a) Le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 50 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 40 %.

Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

c) L’aménagement d’un espace public d’agrément est obligatoire pour tout projet de construction de 15 logements ou plus. Il sera dimensionné de façon à compter une tranche de 10m² par logement crée.

US3 / III – AVANT-VALLEE

a) Le nombre de places de stationnement à créer pour les voitures particulières (VP) est établi en fonction de la destination des bâtiments : • Logement : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher créée et par logement avec un minimum de 2 places non closes hors garage et un maximum de 4 places par logement ; • Hébergement : au moins 1 place de stationnement VP pour deux chambres, auxquelles s’ajoute 1 place de stationnement VP pour 5 chambres pour les visiteurs extérieurs et les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, activité de bureau, commerce artisanal et de détail dont la surface de vente est inférieure à 500 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher créée ; • Commerce dont la surface de vente est comprise entre 500 et 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 30 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Commerce dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 20 m2 de surface de plancher créée ; • Etablissements de santé : au moins 1 place de stationnement VP pour 2 lits créés ; • Salle de réunion / salle de restaurant / salle de spectacle : au moins deux places de stationnement VP pour 5 places assises.

b) Pour toute opération de construction nouvelle ou d’extension, un nombre minimal d’emplacements est à créer pour les cycles à raison d’au moins un emplacement par logement et un emplacement couvert pour 100 m2 de surface de plancher créée pour toute autre destination.

Schéma explicatif : (à titre indicatif)

STATIONNEMENT NON CLOS

OPTION A : aucune clôture en limite de rue

Domaine public (rue) OPTION B : clôture intégralement en recul

OPTION C : clôture en recul partiel

Domaine public (rue)

Domaine public (rue)

US1 / IV – HAUTE-VALLEE

Equipement et réseaux US1 / IV.1 Haute-Vallée Desserte par les voies

a) Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique pour desservir de nouvelles constructions sont conçues de façon à en partager l’usage avec les différents modes de déplacements du quotidien, avec les pratiques sociales de voisinage et avec les véhicules encombrants de secours, de collecte des ordures ménagères, de déneigement, de livraison ou de déménagement. Un profil en travers de largeur réduite et non ségrégatif des différents usages de la voie sera privilégié.

b) La largeur de la chaussée* ne doit pas pouvoir dépasser une largeur maximale de 6 mètres pour une circulation à double sens et de 4 mètres pour une circulation à sens unique, hors emprise des dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux de pluie.

e) Les voies nouvelles devront néanmoins respecter une largeur de chaussée minimale de 3,5 mètres pour desservir jusqu’à trois logements et une largeur de chaussée minimale de 5 mètres pour desservir plus que trois logements, hors emprise des dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux de pluie.

a) Le nombre de places de stationnement à créer pour les voitures particulières (VP) est établi en fonction de la destination des bâtiments : • Logement : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 45 m2 de surface de plancher créée avec un minimum de 2 places non closes hors garage et un maximum de 5 places par logement ; • Hébergement : au moins 1 place de stationnement VP pour deux chambres, auxquelles s’ajoute 1 place de stationnement VP pour 5 chambres pour les visiteurs extérieurs et les places de stationnement nécessaires au personnel ; • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, activité de bureau, commerce artisanal et de détail dont la surface de vente est inférieure à 500 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ;

• Commerce dont la surface de vente est comprise entre 500 et 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 30 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ;

• Commerce dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 20 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ;

• Etablissements de santé : au moins 1 place de stationnement VP pour 2 lits créés ; auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ;

• Salle de réunion / salle de restaurant / salle de spectacle : au moins une place de stationnement VP pour 5 places assises.

b) Pour toute opération de construction nouvelle ou d’extension, un nombre minimal d’emplacements est à créer pour les cycles à raison d’au moins deux emplacements par logement et un emplacement couvert pour 100 m2 de surface de plancher créée pour toute autre destination.

c) La dérogation aux règles de stationnement pourra être accordée au regard de plusieurs critères : - Les difficultés techniques liées à la nature des sols, à la taille ou la configuration de la parcelle, au(x) bâtiment(s) existant(s) sur la parcelle, à l’impossibilité de créer une rampe d’accès (obligeant à la réalisation d’un ascenseur à voiture) ou aux risques d’inondations ; - La proximité d’une offre de stationnement publique ou privée non saturée ; - La proximité d’une offre d’auto-partage ;

Schéma explicatif : (à titre indicatif)

STATIONNEMENT NON CLOS

OPTION A : aucune clôture en limite de rue

Domaine public (rue) OPTION B : clôture intégralement en recul

OPTION C : clôture en recul partiel

Domaine public (rue)

Domaine public (rue)

US2 / IV - POLE D’ANCRAGE

Equipement et réseaux US2 / IV.1 Pôle d’ancrage Desserte par les voies

a) Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique pour desservir de nouvelles constructions sont conçues de façon à en partager l’usage avec les différents modes de déplacements du quotidien, avec les pratiques sociales de voisinage et avec les véhicules encombrants de secours, de collecte des ordures ménagères, de déneigement, de livraison ou de déménagement ; un profil en travers de largeur réduite et non ségrégatif des différents usages de la voie sera privilégié,

b) La largeur de la chaussée* ne doit pas pouvoir dépasser une largeur maximale de 6 mètres pour une circulation à double sens et de 4 mètres pour une circulation à sens unique, hors emprise des dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux de pluie.

c) Les voies nouvelles devront néanmoins respecter une largeur de chaussée minimale de 4 mètres pour desservir jusqu’à trois logements et une largeur de chaussée minimale de 6 mètres pour desservir plus que trois logements, hors emprise des dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux de pluie.

d) Les voies nouvelles en impasse ne doivent pas desservir plus de 3 logements.

a) Le nombre de places de stationnement à créer pour les voitures particulières (VP) est établi en fonction de la destination des bâtiments : • Logement : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher créée et par logement avec un minimum de deux places non closes hors garage et un maximum de 5 places par logement ; • Opération d’ensemble : Au moins 1 place par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher créée et 1 place de stationnement visiteurs supplémentaire par tranche de 5 places réalisées. Le stationnement des visiteurs devant être réalisé à l’extérieur.

• Hébergement : au moins 1 place de stationnement VP pour deux chambres, auxquelles s’ajoute 1 place de stationnement VP pour 5 chambres pour les visiteurs extérieurs et les places de stationnement nécessaires au personnel ;

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, activité de bureau, commerce artisanal et de détail dont la surface de vente est inférieure à 500 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher créée ;

• Commerce dont la surface de vente est comprise entre 500 et 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 30 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ;

• Commerce dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 20 m2 de surface de plancher créée ;

• Etablissements de santé : au moins 1 place de stationnement VP pour 2 lits créés ; • Salle de réunion / salle de restaurant / salle de spectacle : au moins deux places de stationnement VP

pour 5 places assises.

b) Pour toute opération de construction nouvelle ou d’extension, un nombre minimal d’emplacements est à créer pour les cycles à raison d’au moins un emplacement par logement et un emplacement couvert pour 100 m2 de surface de plancher créée pour toute autre destination.

Schéma explicatif : (à titre indicatif)

STATIONNEMENT NON CLOS

OPTION A : aucune clôture en limite de rue

Domaine public (rue) OPTION B : clôture intégralement en recul

OPTION C : clôture en recul partiel

Domaine public (rue)

Domaine public (rue)

US3 / IV – AVANT-VALLEE

Equipement et réseaux US3 / IV.1 Avant-Vallée Desserte par les voies

a) Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique pour desservir de nouvelles constructions sont conçues de façon à en partager l’usage avec les différents modes de déplacements du quotidien, avec les pratiques sociales de voisinage et avec les véhicules encombrants de secours, de collecte des ordures ménagères, de déneigement, de livraison ou de déménagement. Un profil en travers de largeur réduite et non ségrégatif des différents usages de la voie sera privilégié,

b) La largeur de la chaussée* ne doit pas pouvoir dépasser une largeur maximale de 6 mètres pour une circulation à double sens et de 4 mètres pour une circulation à sens unique, hors emprise des dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux de pluie.

f) Les voies nouvelles devront néanmoins respecter une largeur de chaussée minimale de 4 mètres pour desservir jusqu’à trois logements et une largeur de chaussée minimale de 5 mètres pour desservir plus que trois logements, hors emprise des dispositifs de gestion à ciel ouvert des eaux de pluie.

Voir règles générales.

US1 / IV.3 Haute-Vallée Emplacements réservés

US2 / II – POLE D’ANCRAGE

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Voir règles générales.

US2 / IV.3 Pôle d’ancrage Emplacements réservés

US3 / II – AVANT-VALLEE

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Voir règles générales.

US / IV.3 Avant-Vallée Emplacements réservés

RÈGLES EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL (UC)

Pour chaque secteur AU indicé P, S ou E, appliquer les règles particulières de la zone U correspondant à l’indice ainsi que les règles générales Les zones AUU ne sont pas constructibles dans l’horizon actuel du PLUi.

AU / I.3 Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité sociale et fonctionnelle

Pour chaque secteur AU indicé P, S ou E, appliquer les règles particulières de la zone U correspondant à l’indice ainsi que les règles générales.

AU / II

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères AU / II.1 Volumétrie et implantation des constructions

Pour chaque secteur AU indicé P, S ou E, appliquer les règles particulières de la zone U correspondant à l’indice ainsi que les règles générales.

Pour intégrer au mieux la construction dans le paysage, on construit avec la pente en respectant le terrain naturel. C’est la construction qui s'adapte à la pente et non l'inverse. Illustrations des différents modes d’implantation adaptés à la pente (sources : CAUE 13 et PLUi de Grenoble Alpes Métropole) :

① S’encastrer dans la pente Impact visuel faible mais volume important de déblais à gérer.

② S’installer en terrasses Paysage respecté. Terrasses maintenues par des murets. Déblais-remblais réduits.

③ Accompagner la pente sans la modifier Terrain naturel respecté, sans déblais-remblais. Mais impact paysager plus important selon la forme et l’orientation des constructions.

Aspect général et intégration des constructions en zones économiques et commerciales

L’aspect extérieur des façades visibles depuis l’espace public doivent présenter un aspect extérieur fini et soigné pour s’intégrer au mieux dans le paysage urbain et/ou paysager. Les surfaces minimales demandées par le règlement du PLUi au titre du coefficient de biotope par surface (CBS) sont pensées de manière à contribuer à la meilleure intégration paysagère possible. Illustrations d’une entreprise de la ZI de la Doller plutôt bien intégrée paysagèrement (source : Google Maps)

Très belle intégration paysagère depuis la RD466 par des haies et un bosquet

Des parkings à l’arrière plantés d’arbres, apportant ombrage et agrément paysager

Des parterres paysagers la mise en scène du bâtiment et de son entrée. Une enseigne discrète sur la façade, en lettres découpées

Une tentative (non concluante) d’occultation partielle des zones de stockage par une végétation grimpante le long de la clôture Pour une bonne intégration, les enseignes veillent à respecter un format qui s’intègre au mieux dans la façade en termes de taille, d’épaisseur, de matériaux et d’implantation par rapport au nu de la façade. Les enseignes au sol et en sur-hauteur par rapport à la toiture sont à éviter autant que possible, pour privilégier uniquement des enseignes en façade, intégrées au bâti. Les éventuelles parties techniques et zones de dépôt et stockage sont à masquer par des éléments de type clôtures, palissades ou haies de bonne facture ou encore par des décrochements de façade. Dans le cas de grandes surfaces dédiées au stationnement, la plantation d’arbres au gré des rangées de places de parking sera privilégiée plutôt qu’en bordure ou en extrémité, pour davantage agir sur la réduction du phénomène d’îlot de chaleur (ombrage).

Pour chaque secteur AU indicé P, S ou E, appliquer les règles particulières de la zone U correspondant à l’indice ainsi que les règles générales.

AU / II. 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Pour chaque secteur AU indicé P, S ou E, appliquer les règles particulières de la zone U correspondant à l’indice ainsi que les règles générales.

AU / III

Pour chaque secteur AU indicé P, S ou E, appliquer les règles particulières de la zone U correspondant à l’indice ainsi que les règles générales.

AU / IV

Equipement et réseaux

Pour chaque secteur AU indicé P, S ou E, appliquer les règles particulières de la zone U correspondant à l’indice ainsi que les règles générales.

___________________________ LEXIQUE COMPLÉMENTAIRE AU LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

RAPPORTÉ DANS LES DÉFINITIONS ENCADRÉES CI-APRÈS SELON LA FICHE TECHNIQUE N°13 EDITÉE LE 27 UIN 2017 PAR LE MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRTIOIRES.

A

Abri : cabanon sommaire ne bénéficiant d’aucun raccordement aux réseaux secs et humides.

Accès : jonction entre l’unité foncière et la voirie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

Acrotère : partie de mur terminale située dans le prolongement des façades d’un bâtiment faisant le tour des toitures plates et des terrasses d’immeuble.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : sous-destination de construction prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme et qui recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

(Autres) activités des secteurs secondaire ou tertiaire : destination de construction prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme et qui comprend les quatre sous-destinations suivantes : « industrie », « entrepôt », « bureau », « centre de congrès et d’exposition ».

Affouillement : creusement volontaire du terrain naturel en raison de travaux occasionnés sur un terrain.

Alignement : délimitation administrative des voies publiques existantes ou projetées par rapport à un fonds privé.

Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale ; elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage ; elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Artisanat et commerce de détail : sous-destination de construction prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme et qui recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

B

Bardage : couche superficielle extérieure du bâtiment, généralement composée de bois, de métal ou de matériaux composites. Lorsqu'il s'agit de revêtement massif en pierre, en brique, on parle plus volontiers de parement.

Bâtiment : construction couverte et close.

Bureau : sous-destination de construction prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme et qui recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

C

Cérusé : caractérise une finition du bois faisant ressortir ses veines et obtenue par un brossage énergique creusant les pores tendres et le passage d’une ou deux couches de céruse.

Chaînage d’angle : partie en appareil formant l'angle saillant de la jonction de deux murs, l'encoignure de murs qui lie les corps de bâtiments et certains des avant-corps dans les constructions maçonnées. Ces parties peuvent être constituées en moellons ou en pierre de taille, pendant que les pans sont constitués d'un autre matériau moins coûteux.

Chaussée : Partie d'une voie publique où circulent les voitures (opposé à trottoir, bas-côté).

Coefficient de biotope par surface (CBS) : il est égal au rapport de la surface « éco-aménagée » sur la surface de la parcelle, la surface éco-aménagée étant la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées par un ratio tenant compte de leurs qualités environnementales :

• Ratio = 1 pour les espaces verts en pleine terre (terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement de type noue) ;

• Ratio = 0,7 pour les espaces verts sur dalle (terrasse ou toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale d’au moins 30 cm de type toiture-terrasse végétalisée, dalle végétalisée au-dessus de dalle de parking, dispositif de végétalisation hors sol, en bacs ou pots ; si l’épaisseur de terre est inférieure à 30 cm, le ratio est ramené à 0,5) ;

• Ratio = 0,5 pour les surfaces semi-ouvertes (revêtement perméable pour l’air et l’eau ou semi-végétalisé de type graviers, dalles gazon, dalles de bois, stabilisé ou terre armée, pavés drainants ou à joints engazonnés) ;

• Ratio = 0,3 pour les surfaces verticales végétalisées (réalisation de bordures en terre ou de dispositifs assurant la croissance des plantes le long d’une surface verticale de type mur végétalisé à partir du sol, mur végétalisé selon dispositif implanté à la verticale, mur de soutènement permettant le développement des végétaux) ; les surfaces verticales des clôtures et murs de clôtures inférieures à 2 mètres ne sont pas prises en compte dans le calcul ;

• Ratio = 0,3 pour la récupération des eaux de toitures s’appliquant aux surfaces faisant l’objet d’une collecte des eaux pluviales. Ces surfaces ne sont pas comptabilisées en cas de toiture végétalisée ;

• Ratio = 0,01 pour chaque arbre de haute tige planté (soit 0,1 pour 10 arbres) ; le calcul du CBS des arbres de hautes tiges s’ajoute à la surface sur laquelle ils sont plantés (pleine terre, espace vert sur dalle...).

• Ratio = 0 pour les surfaces imperméables (revêtements imperméables à l’air ou à l’eau, sans végétation de type enrobé, asphalte, dallage ou pavés jointoyés au ciment ou à la colle, béton, tuile, zinc ou ardoise) ;

Tableau récapitulatif des CBS

Exemple de calcul du CBS et du PLT :

Cas de figure : une maison sur un terrain de 700 m² avec 300m² de jardin en pleine terre comprenant 2

arbres haute tige ainsi que 2 places de stationnement non closes (30m²) en dalles gazon

CBS = Somme des surfaces éco-aménagées Surface de la parcelle

CBS = (350 x 1) + (350 x 2 x 0,01) + (30x 0,5) = 0,53 → 53% 700

A / I.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone A et dans les secteurs Ai, sont interdits : a) Dans les espaces prairiaux ou de prés-vergers, l’abattage du verger en vue d’une plantation forestière,

au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour motif de préservation de la biodiversité ; b) Après coupe rase d’une plantation forestière, la replantation à des fins d’exploitation forestière, au titre

de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour motif de gestion plus durable de la biodiversité ; En dehors du secteur AS, sont interdits les changements de destination des bâtiments existants à vocation agricole. Sont interdites, en sus, toutes les autres occupations et utilisations du sol non autorisées au chapitre I.2 suivant.

A / I.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans le secteur Ai sont autorisés : a) Les extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitat à la date d’approbation du

PLUi, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi ; b) Les extensions mesurées des exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi. c) Les travaux, équipements, ouvrages et installations d’intérêt public nécessaires, notamment ceux liés à l’assainissement et aux risques naturels, dès lors qu’ils prennent en compte les enjeux environnementaux inhérents au site d’implantation et qu’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère ;

d) Les abris de pâture ainsi que les serres en structures démontables. Les abris de pâture ne pourront excéder 20m² d’emprise en sol, ils devront être démontables sans dalle et composés de 3 côtés ouverts.

Dans le secteur AS, sont autorisés à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et dès lors qu’ils se situent à l’intérieur du STECAL correspondant délimité au règlement graphique :

a) Les travaux de transformation et d’extension mesurée des bâtiments existants d'hébergement et de restauration des domaines skiables, dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi, sans pouvoir excéder 500m² de surface de plancher totale ;

b) Les travaux de transformation et d’extension mesurée des bâtiments existants d’entretien et d'accueil des domaines skiables, dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi, sans pouvoir excéder 150m² de surface de plancher totale ;

c) La création et l’extension de logements , dès lors que ces derniers sont exclusivement réservés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable à l'exploitation des domaines et dès lors qu’ils sont aménagés à l'intérieur ou en continuité des constructions existantes utilisées pour l'entretien et l'exploitation de ces mêmes domaines dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi sans pouvoir excéder 150m² de surface de plancher totale ;

d) L’aménagement d’aires de stationnement végétalisées et filtrantes ouvertes au public liées à la fréquentation des domaines en toute saison ;

Dans le secteur Ag sont autorisés à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou d’être complémentaire à l’activité agricole et dès lors qu’ils se situent à l’intérieur du STECAL correspondant, délimité au règlement graphique : a) Les travaux de transformation et d’extension mesurée des bâtiments existants d'accueil, d'hébergement

et de restauration, (type gîtes, chambres d’hôtes…) dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi sans pouvoir excéder 500m² de surface de plancher totale ; b) Les travaux de transformation et d’extension mesurée des refuges existants dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi et sans pouvoir excéder 200m² de surface de plancher totale ; c) Les extensions de constructions et installations existantes nécessaires aux exploitations agricoles* et à la transformation et à la valorisation de leur production ;

En dehors du secteur Ai et des STECAL, sont autorisés :

a) Les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions et changements de destination de constructions et installations existantes nécessaires aux exploitations agricoles* et à la transformation et à la valorisation de leur production ;

b) Les constructions nouvelles ainsi que les extensions à destination de logement, dès lors qu’ils sont nécessaires au logement des exploitants agricoles sur le site de leur exploitation ;

c) Les extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitat à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi ;

d) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs suivantes, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Constructions et installations nouvelles ainsi qu’extension et changement de destination de constructions existantes dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;

- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles sont prévues dans le cadre d’un emplacement réservé ou d’une servitude de localisation (voir liste p. 17).

e) Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées au titre du Code de l’environnement, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone et le voisinage et

qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

A / I.3 Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité fonctionnelle

Sans objet

A / II

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

a) Les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions autorisées sont implantées :

- En dehors des points hauts du relief (lignes de crêtes, sommets de buttes et de talus) et des points bas de fonds de vallée ;

- À une distance minimale de l’alignement des voies de 100 mètres de l’autoroute, 35 mètres des routes nationales, 25 mètres des routes départementales et 10 mètres des autres voies ; (L'interdiction mentionnée ne s'applique pas : Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; Aux bâtiments d'exploitation agricole ; Aux réseaux d'intérêt public ; Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes)

- Avec une hauteur maximum des constructions limitée à 12 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel

b) Les façades de plus grande longueur des bâtiments à construire doivent être parallèles aux courbes de niveau.

c) Les constructions et extensions venant s’adjoindre à un ou plusieurs bâtiments déjà construits sur la parcelle doivent s’inscrire en cohérence avec les implantations et formes des bâtiments existants :

- Par leur implantation perpendiculaire ou/et parallèle à celle des autres bâtiments ;

- Par leur alignement avec au moins une façade des autres bâtiments sur au moins la moitié du linéaire de la façade principale réalisée ;

- Par des pentes de toiture et des matériaux identiques aux autres bâtiments ;

d) Les installations et ouvrages techniques ainsi que les dispositifs de très faible emprise (de type silo, tour de séchage, antenne, cheminée ou autre) qui nécessitent de la hauteur ne sont pas règlementés en hauteur ;

Les bâtiments et installations à vocation agricole existants à la date d’approbation du PLUi, avec les bardages en façade en bois et descendus jusqu’au sol doivent être conservés. Afin d’éviter le pourrissement du bois, et de le protéger des intempéries et de l’humidité (pluie, neige), il est autorisé de garder un soubassement maçonné de 50 cm à 1 m de hauteur.

A / II. 3

a) Seules sont autorisées les clôtures sur rue réalisées selon la règle générale II.3.k, les clôtures destinées à parquer le bétail ou les clôtures ajourées en bois installées autour des bâtiments existants ou des constructions nouvelles.

b) Dans les secteurs A et Ai, le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 70 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 50 %.

Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

c) Dans les secteurs AG et AS, correspondant aux STECAL, les surfaces végétalisées ne pourront être inférieures à 70% de la superficie totale de la parcelle.

A / III

Voir règles générales.

A / IV

Equipement et réseaux

RÈGLES PARTICULIÈRES EN ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (N)

N / I.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Dans le secteur Ni, sont interdites :

a) Dans les espaces prairiaux ou de prés-vergers, la suppression du couvert végétal en herbe et/ou l’abattage du verger en vue d’une plantation forestière, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour motif de préservation de la biodiversité ;

b) Après coupe d’exploitation d’une plantation forestière, la replantation à des fins d’exploitation forestière, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour motif de gestion plus durable de la biodiversité ;

c) Dans le secteur NL, sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles ainsi que toutes les extensions de constructions ou d’installations existantes qui ne sont pas nécessaires à la mise en valeur récréative, scientifique et éducative des cours d’eau, plans d’eau et sentiers ;

d) Dans le secteur Nh, sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles ainsi que toutes les extensions de constructions ou d’installations existantes qui ne sont pas citées à l’article I.2 ci-dessous

e) En dehors des secteurs NL et Nh, sont interdits les changements de destination des bâtiments existants à vocation agricole, sauf si le changement de destination concerne l’exploitation forestière.

Sont interdites en sus, toutes les autres occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées au chapitre I.2 suivant.

N / I.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans le secteur Ni sont autorisés :

a) Les extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitat à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi ;

b) Les extensions mesurées des exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi.

c) Les travaux, équipements, ouvrages et installations d’intérêt public nécessaires, notamment ceux liés à l’assainissement et aux risques naturels, dès lors qu’ils prennent en compte les enjeux environnementaux inhérents au site d’implantation et qu’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère ;

Dans le secteur NL, sont autorisés dès lors qu’ils se situent à l’intérieur du STECAL correspondant délimité au règlement graphique :

a) Les travaux, équipements et installations nouvelles nécessaires à la mise en valeur récréative, scientifique et éducative des cours d’eau, plans d’eau et sentiers (arboretum, panneaux) ;

b) Les extensions mesurées des abris de pêches existants sans pouvoir excéder 20m² d’emprise au sol ;

Dans le secteur Nh, sont autorisés dès lors qu’ils se situent à l’intérieur du STECAL correspondant délimité au règlement graphique :

a) L’aménagement des terrains de campings existants ;

b) Les constructions nouvelles ainsi que les extensions et changements de destination de constructions existantes à destination d’hébergements touristiques ou d’habitat spécifique (gens du voyage à Sentheim, tiny house à Guewenheim…), dès lors qu’ils constituent des constructions légères, démontables et/ou mobiles (mobile-home, caravane, roulotte…). Chaque site est limité à 10 constructions maximum, un ratio de 20 m² d’emprise au sol par unité louée et ils ne pourront excéder 200m² de surface de plancher totale cumulée sur l’ensemble de l’unité foncière ;

En dehors des secteurs Ni et des STECAL, sont autorisés : c) Les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions et changements de destination de

constructions et installations existantes nécessaires aux exploitations agricoles* ou forestières et à la transformation et à la valorisation de leur production ;

d) Les constructions nouvelles ainsi que les extensions à destination de logement, dès lors qu’ils sont nécessaires au logement des exploitants agricoles sur le site de leur exploitation ;

e) Les extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitat à la date d’approbation du PLUi, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles se limitent à 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi ;

f) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs suivantes, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Constructions, extensions, installations et aménagements liés à la gestion et à l’entretien des milieux naturels, à leur valorisation écologique ou pédagogique (accueil et information du public, postes d’observation de la faune, haltes nautiques et pontons, aires de stationnement nécessaires à ces activités) ;

- Constructions et installations nouvelles ainsi qu’extension et changement de destination de constructions existantes dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;

- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles sont prévues dans le cadre d’un emplacement réservé ou d’une servitude de localisation (voir liste p. 17).

g) Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées au titre du Code de l’environnement, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone et le voisinage et qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

N / I.3 Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

N / II

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

a) Les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions autorisées sont implantées : - En dehors des points hauts du relief (lignes de crêtes, sommets de buttes et de talus) et des points bas de fond de vallée ; - À une distance minimale de l’alignement des voies de 100 mètres de l’autoroute, 35 mètres des routes nationales, 25 mètres des routes départementales et 10 mètres des autres voies ; (L'interdiction mentionnée ne s'applique pas : aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; Aux bâtiments d'exploitation agricole ; Aux réseaux d'intérêt public ; Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes) - Avec une hauteur maximum des constructions limitée à 10 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel

b) Les façades de plus grande longueur des bâtiments à construire doivent être parallèles aux courbes de niveau.

c) Les constructions et extensions venant s’adjoindre à un ou plusieurs bâtiments déjà construits sur la parcelle doivent s’inscrire en cohérence avec les implantations et formes des bâtiments existants : - Par leur implantation perpendiculaire ou/et parallèle à celle des autres bâtiments ; - Par leur alignement avec au moins une façade des autres bâtiments sur au moins la moitié du linéaire de la façade principale réalisée ; - Par des pentes de toiture et des matériaux identiques aux autres bâtiments ;

e) Les installations et ouvrages techniques ainsi que les dispositifs de très faible emprise (de type silo, tour de séchage, antenne, cheminée ou autre) qui nécessitent de la hauteur ne sont pas règlementées en hauteur ;

d) La hauteur des petites constructions et installations nécessaires à la pratique de la chasse (abris de chasse), à l’exploitation des étangs de pêche, à la maintenance technique ou à la valorisation énergétique des retenues d’eau est limitée à 5 mètres hors tout par rapport au terrain naturel.

e) En secteurs NL et Nh, pour les constructions, extensions et installations leur hauteur est limitée à 5 mètres hors tout par rapport au terrain naturel.

N / II. 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a) Seules sont autorisées les clôtures sur rue réalisées selon la règle générale II.3.k, les clôtures destinées à parquer le bétail ou les clôtures ajourées en bois installées autour des bâtiments existants ou des constructions nouvelles.

b) Dans les secteurs N et Ni, le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 70 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 50 %. Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

d) En secteurs NL et Nh correspondant au STECAL, les surfaces végétalisées ne pourront être inférieures à 70% de la superficie totale de la parcelle.

N / III

Voir règles générales.

N / IV

Equipement et réseaux

RÈGLES EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT PRINCIPAL (UP)