Zone UC

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités

UC / I.1 Occupations et utilisations du sol interdites

a) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions et extensions destinées à l’exploitation agricole et à l’exploitation forestière ainsi que le changement de destination vers ces destinations ; - Les constructions et extensions destinées à l’habitat ainsi que le changement de destination vers cette destination ; − Les constructions et extensions destinées à l’artisanat et commerce de détail dont la surface de vente reste inférieure à 300 m2 ainsi que le changement de destination vers cette destination ; − Les constructions et extensions destinées aux équipements d’intérêt et services publics ainsi que le changement de destination vers cette destination ; - Les constructions et extensions destinées aux autres activités des secteurs secondaires ainsi que le changement de destination vers cette destination ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement ; - L’aménagement de terrains de camping / caravaning ou de parcs résidentiels de loisirs ; - La construction et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

b) De manière générale, sont interdites les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques étrangères à la vocation de la zone ou qui ne sont pas autorisées au chapitre UC/I.2 suivant.

UC / I.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sous réserve de ne pas entraîner ou accroître des risques et des nuisances incompatibles avec la vocation de la zone, sont autorisés les destinations ou sous-destinations suivantes : a) Changements de destination, extensions et constructions nouvelles à usage d’artisanat et commerce de détail

et de commerce de gros dont la surface de vente dépasse les 300 m2 et répondant à des achats occasionnels lourds ou se destinant à la vente des productions alimentaires locales. b) Extensions à usage d’artisanat et commerce de détail et de commerce de gros ayant une surface de vente est déjà supérieure à 300 m2 à la date d’approbation du PLUi, ou atteignant une surface de vente d’au moins 300 m2 et répondant à des achats hebdomadaires, dans la limite de 3 500 m2 de surface de vente par unité commerciale. c) L’accueil d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle qui nécessitent d’importantes surfaces, à condition qu’elles n’augmentent pas les nuisances et qu’elles participent au caractère de la zone.

UC / I.3 Occupations et utilisations du sol soumises à condition de mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet.

UC / II

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : UC / II.1 Volumétrie et implantation des constructions

a) Les façades des constructions nouvelles sont édifiées à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite du domaine public, sauf implantation particulière indiquée au plan de zonage ou dans les OAP.

b) Les façades principales des constructions nouvelles sont orientées par rapport à la rue, soit de façon parallèle (mur gouttereau), soit de façon perpendiculaire (mur pignon), sauf si les constructions existantes environnantes sont implantées selon des angles différents qui peuvent alors être repris pour l’implantation.

c) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire à la limite parcellaire est égale au minimum à 3 mètres et doit respecter la règle générale d’éclairement des pièces principales de vie et de travail (cf. règle générale II.2.b).

d) La hauteur des constructions et surélévations nouvelles ainsi que celle des extensions ne doit pas être supérieure de plus de 15 mètres au faîtage.

e) Concernant les toitures terrasses, les règles de hauteur précédentes spécifiées s’appliquent alors à la limite haute de l’acrotère*.

Intitulé du document : UC / II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Voir règles générales.

UC / II. 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS) est au minimum de 40 % et comprend une part obligatoire minimale de surface aménagée en pleine terre (PLT) de 20 %.

Voir définition et mode de calcul du CBS et de la surface PLT dans le lexique situé en fin du présent document.

UC / III

a) Le nombre de places de stationnement à créer pour les voitures particulières (VP) est établi en fonction de la destination des bâtiments :

• Commerce artisanal et de détail dont la surface de vente est inférieure à 500 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ;

• Commerce dont la surface de vente est comprise entre 500 et 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 30 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel ;

• Commerce dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2 : au moins 1 place de stationnement VP par tranche complète de 20 m2 de surface de plancher créée auxquelles s’ajoutent les places de stationnement nécessaires au personnel.

b) Pour toute opération de construction nouvelle ou d’extension, un nombre minimal d’emplacements couverts est à créer pour les cycles à raison d’au moins un emplacement pour 100 m2 de surface de vente créée.

UC / IV

Equipement et réseaux

RÈGLES EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (UE)

__________________________________________________________

PLUi APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

En date du 15/06/2022, à Masevaux-Niederbruck M. Christophe BELTZUNG, Président

©

4-1. 4-1. REGLEMENT (Ré) RI__________________________________________________

Document approuvé le 15/06/2022 1

SOMMAIRE

CE QUE DIT LA LOI SUR LE RÈGLEMENT

3

LE RÈGLEMENT SERT LA MISE EN ŒUVRE DU PADD

LA STRUCTURE DU RÈGLEMENT

4

LE RÈGLEMENT FIXE DES RÈGLES GÉNÉRALES ET DES RÈGLES PARTICULIÈRES SUR 7 ZONES

DES RÈGLES « SUPÉRIEURES »

7

S’IMPOSENT AU TERRITOIRE PAR-DELÀ

LES RÈGLES GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES

LES RÈGLES GÉNÉRALES

10

APPLICABLES EN TOUTES ZONES

LES RÈGLES PARTICULIÈRES

18

EN ZONE AGRICOLE (A)

EN ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (N)

EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT PRINCIPAL (UP)

-Secteur Haute-Vallée : UP1 -Secteur Pôle d’ancrage : UP2 -Secteur Avant-Vallée : UP3

EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT SECONDAIRE (US)

-Secteur Haute-Vallée : US1 -Secteur Pôle d’ancrage : US2 -Secteur Avant-Vallée : US3

EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL (UC)

EN ZONE URBAINE DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE (UE)

EN ZONE À URBANISER (AU)

LE LEXIQUE COMPLÉMENTAIRE

58

AU LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Annexe COMPLÉMENTAIRE

Aide à la compréhension pour l’intégration architecturale des constructions

CE QUE DIT LA LOI SUR LE RÈGLEMENT LE RÈGLEMENT SERT LA MISE EN ŒUVRE DU PADD

L’article L.151-2 du Code de l’urbanisme établit que le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation (RP) ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; 4° Un règlement (R) ; 5° Des annexes (A).

Le présent règlement est établi en application des articles L.151-3 ; L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’urbanisme.

Les articles R.151-9 à R.151-17 du Code de l’urbanisme énoncent les différentes formes d’expression de la règle : • « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise

en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l’article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l’article L.151-9. » (article R.151-9) • « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. » (article R.151-10) • « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. » (article R.151-11) • « Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable. » (article R.151-12) Le dernier alinéa de l’article R.151-39 confirme explicitement cette possibilité de rédiger des règles qualitatives, en incitant à y recourir plus particulièrement pour les règles relatives à la volumétrie et à l’implantation ;

• « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières (...) » (article R.151-13)

• « Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section. » (article R.151-14)

• « Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R.111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. » (article R.151-15)

• « Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application. » (article R.151-16)

• « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. » (article R151-17)

LA STRUCTURE DU RÈGLEMENT LE RÈGLEMENT FIXE DES RÈGLES GÉNÉRALES ET DES RÈGLES PARTICULIÈRES SUR 7 ZONES

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. Il fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, ainsi que les règles particulières s’appliquant à toutes les constructions nouvelles, à tout aménagement de constructions existantes, aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux démolitions.

Le règlement se compose : - Du présent document écrit qui fixe les règles générales applicables à toutes les zones ainsi que les règles

particulières applicables à chacune des zones ou à certains secteurs ; - D’un document graphique qui précise les périmètres et espaces concernés par les règles écrites.

Il distingue 8 zones en application des articles R.151-17 à R.151-26 du Code de l’urbanisme. Il distingue également 3 sous-secteurs en application de l’article L 151-3 du Code de l’Urbanisme.

1) Une zone non Aedificandi afin de protéger les emprises ferroviaires. 2) Une zone agricole (A) regroupe les espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou

économique des terres agricoles.