Zone UA

Intitulé du document : II-2-A

. Volumétrie et implantation des constructions

+ Caractéristique des terrains Non réglementé.

+ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter aux dispositions générales.

- Les constructions nouvelles devront : - en priorité, s’implanter à l’alignement de la voie - soit avec un recul de 3 mètres maximum, à condition de respecter une certaine continuité avec les

bâtiments implantés sur les parcelles voisines. - Les constructions nouvelles devront se prémunir de tout risque de chute de véhicules depuis la route (glissière de sécurité ou merlon de terre) ; - Les règles de recul des portails des différentes zones ne doivent concerner que la voirie communale. Le département fixe lui même les reculs sur la voirie départementale dans le cadre des permissions de voirie.

+ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Se reporter aux dispositions générales

• Pour les constructions principales: - Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Il s’agit également de tenir compte de l’isolation thermique par l’extérieur qui peut avoir une influence sur les distances pour la rénovation de l’existant ;

- A partir de l’alignement des voies, et sur une profondeur

correspondant au bâti continu existant en bordure de ces

voies, les constructions doivent s’implanter sur au moins

l’une des limites latérales de la parcelle, de préférence

en s’accolant au bâti existant. La distance aux autres limites séparatives peut être égale à la demi-hauteur des

Implantation obligatoire sur 1 limite latérale de la parcelle

constructions, sans être inférieure à 3 mètres.

Si non alignement sur les deux limites latérales, recul mini de 3 m

Les règles de recul des portails des différentes zones ne doivent concerner que la voirie communale. Le département fixe lui même les reculs sur la voirie départementale dans le cadre des permissions de voirie.

+ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété devra être réalisée de telle manière que les conditions d’éclairement naturel des pièces principales soient assurées.

+ Emprise au sol Non réglementé

+ Hauteur maximale des constructions Se reporter aux dispositions générales.

• Pour les constructions principales à usage d’habitation, la hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassement, au milieu de la façade aval, jusqu’à l’égout du toit doit être en harmonie avec celle des constructions voisines et ne pas dépasser une limite de 9 mètres ;

• Pour les constructions à usage d’annexe, la hauteur ne devra pas excéder 4 m, dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal ;

• Pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes ...), la hauteur maximale pour est limitée à 12 mètres au point le plus haut.

Ces règles ne s’appliquent pas aux: - Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques (la hauteur pourra être dépassée de 1 mètre lorsque ces hauteurs ne permettent pas d’édifier un nombre entier d’étages ou

DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE UA

d’obtenir une continuité dans la ligne d’égout de toit) ; - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - Extensions de bâtiments existants qui atteignent déjà une hauteur supérieure.

Intitulé du document : II-2-B

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

+ Aspect extérieur des constructions Se reporter aux dispositions générales.

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable, ainsi : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.»

Des adaptations aux règles ci-dessous pourront être acceptées ou imposées pour des motifs précis d’architecture ou d’urbanisme si le contexte bâti ou le respect du site le justifient, et en fonction des conditions de visibilité de l’immeuble depuis les espaces publics.

En règle générale, la restauration du bâti ancien devra s’effectuer dans les règles de l’art qui ont présidé à son édification et respectera les caractéristiques de l’architecture traditionnelle de Bussières (matériaux et forme de toitures, matériaux de façade, distribution et forme des percements, aspect des menuiseries extérieures).

A titre exceptionnel, tout projet de grande qualité architecturale pourra déroger aux règles de cet article.

Pour ce qui concerne la construction neuve, ou un projet global de recomposition d’une façade que la situation ou l’aspect auront rendu possible l’expression d’une architecture contemporaine de qualité, parfaitement intégrée au contexte bâti, pourra être acceptée à condition de présenter des volumes simples, d’une économie de moyens, compatibles avec le caractère du site.

• Toiture:

Forme: - En règle générale, les constructions seront couvertes d’une toiture à deux ou trois ou quatre pans avec un faîtage dont la longueur est au minimum égale à la moitié de celle de la construction. - Les toitures à une seul pan sont autorisées sur les bâtiments de faible volume, annexes accolés au bâtiment principal ou à un autre mur de clôture. - Les pentes de toit devront être comprises entre 30% et 50%, ou suivre le pourcentage du bâtiment existant, sauf pour les vérandas où la pente de toit pourra atteindre un minimum de 15%. - Annexes non attenantes à la construction : le pourcentage de toiture pourra être inférieur à 30 %.

Matériaux: - Les couvertures réalisées en tuiles mécaniques à emboîtement dont la teinte sera rouge ou nuancé flammée ou en tuiles traditionnelles de réemploi. Les tuiles provençales sont interdites. - Les débords de toiture en pignons sont limités à 50cm. - Les souches de cheminée existantes devront être restaurées à l’identique. En cas de création on choisira une forte section rectangulaire ainsi qu’un couronnement en briques pleines et une implantation le plus proche possible du faîtage de la construction. - Pour les couvertures des piscines et des vérandas, sont autorisés les matériaux spécifiques aux piscines et aux vérandas (couverture de type thermoplastique transparent). - Annexes non attenantes à la construction : les matériaux de toiture autre que les tuiles seront autorisés dans les couleurs se rapprochant de la teinte existante.

• Elements de surface: Les parements extérieurs devront rappeler la teinte des constructions traditionnelles. Les enduite seront grattés ou talochés fins, les enduits écrasés sont autorisés pour la réhabilitation.

Les panneaux solaires devront être intégrés à la façade ou à la toiture sans effet de superstructure surajoutée.

Réglement du P.L.U..

23

DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE UA

• Les façades: Une mixité entre le revêtement mural et la pierre apparente doit être maintenue. Pour le revêtement, il s’agira souvent d’enduit taloché de couleur blanchâtre ou légèrement teinté de rose ou d’ocre. Les façades anciennes pourront garder leurs pierres apparentes sous forme de jointoiement à pierre vue et les moellons à peine lités.

Les façades enduites pourront être peintes (peinture à base chaux ou minérales). La mise à nu des matériaux conçus pour être peints ou enduits est proscrite.

Les baies seront encadrées d’un bandeau régulier peint dans un ton assorti à la façade y compris le retour de tableau.

Les gardes-corps à créer ou à remplacer devront s’inspirer des modèles anciens (serrurerie en fers pleins).

Les façades pour la construction neuve ou la recomposition de façade dont la situation et l’aspect le permettent: - On admettra des ouvertures dont la taille, la nature et la forme divergent des ouvertures traditionnelles à condition que celles-ci soient intégrées dans un projet global de composition d’une façade contemporaine. - Les projets d’expression contemporaine resteront sobres sans ajout de superstructures ou d’éléments décoratifs qui ne sont pas justifiés. - On pourra s’écarter des caractéristiques des menuiseries et des ferronneries traditionnelles lorsque la proportion des ouvertures le justifient à condition d’utiliser des profilés de faible section.

La restauration de façades traditionnelles: - Les modifications d’ouvertures seront autorisées en respectant l’aspect environnemental.

Les façades commerciales: - Les devantures de magasin tous accessoires techniques devront être conçus en harmonie avec les caractères architecturaux de l’immeuble (rythme, matériaux, points porteurs) et du contexte environnant, dans un style contemporain sobre, en évitant tout pastique d’architecture ancienne. - Aucun dispositif de superstructure ou de placage ne devra masquer ou défigurer d’éventuels éléments architecturaux de valeur existant en façade du rez-de-chaussée ou des étages (balcons, corniches, anciennes baies ...). - Les couleurs criardes ou fluorescentes sont à proscrire, les bandeaux disproportionnés sont également à proscrire. Les couleurs devront s’harmoniser avec l’ensemble de la façade.

• Les clôtures Les clôtures sur l’espace public permettent d’assurer la continuité de l’alignement bâti et la liaison visuelle entre deux constructions non continues. Elles seront réalisées soit:

- Au moyen d’un mur de maçonnerie d’une hauteur maximum de 2 m et minimum de 1.50 m. - Au moyen d’un mur bahut en maçonnerie, d’une hauteur de 0.80m minimum surmonté d’une grille métallique de fer rond ou demi rond peinte inspirée des modèles traditionnels ou radicalement contemporaines avec ds profilés fins s’il s’agit d’une clôture accompagnant la restructuration d’une façade ou d’un grillage. - Au moyen d’un mur de maçonnerie, enduit au mortier de chaux dans un ton assorti à la façade non recouvert de grille ou grillage couvert de tuiles scellées à la chaux et doublé d’une haie et d’une hauteur comprise entre 1.20m et 1.50m pourra être autorisé.

Lorsque le mur bahut est surmonté d’un simple grillage, celui-ci pourra être doublé d’une haie. Les murs seront enduits au mortier de chaux ou en pierre apparente mais en accord avec le style de l’habitation et/ou la perspective de la rue. Les portes et portails en bois ou en métal seront également peints conformément au nuancier. Les clôtures dans les carrefours seront constituées d’un mur bas de 0.80m maximum surmonté d’un grillage sur 1.20m de part et d’autre du carrefour. Ces clôtures ne pourront être doublées d’une haie.

• Les antennes paraboliques

Antennes de dimensions supérieures à 1m: Tout dispositif de dimensions supérieurs à 1m est soumis à déclaration préalable (R.421-9 du Code de l’Urbanisme).

DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE UA

Antennes de dimensions inférieures à 1m: L’installation d’antennes paraboliques sur façades situées en alignement de rue est interdite.

Dans le cas général, les antennes paraboliques devront rester invisibles depuis les espaces publics avoisinants. Il conviendra dans ce but, de les disposer soit en toiture (en les masquant au maximum derrière un ressaut de couverture, une souche de cheminée ...) soit dans une courette entourée de bâtiments.

II-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

+ Les espaces libres et plantations Se référer aux dispositions générales.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les espaces libres seront aménagés et plantés.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements.

Dans les lotissements, des espaces verts communs à tous les lots et adaptés aux caractéristiques du lotissement pourront être exigés.

Les espaces boisés classés, figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

Le réseau hydrographique et sa ripisylve ainsi que les corridors écologiques présent sur le territoire devront être conservés.

Intitulé du document : II-2-D

. Stationnement

Se référer aux dispositions générales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Le nombre des aires de stationnement pour les constructions à usage d’habitation sera au minimum de: - 1 place par logement pour les T2 ; - 1.5 place par logement à partir du T3.

Pour les autres constructions (activités, commerces ...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrées par la ou les activités concernées.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise les dites places.

II-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : II-3-A

. Desserte par les voies publiques ou privées

+ Accès Se reporter aux dispositions générales.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent être aménagés dans de bonnes conditions de visibilité.

Réglement du P.L.U..

25

DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE UA

+ Voiries Se reporter aux dispositions générales.

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être imposé sur celle qui présente le moins de risque.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour si possible.

Intitulé du document : II-3-B

. Desserte par les réseaux

+ Eau potable Se reporter aux dispositions générales.

Toute construction à usage d’habitation, avec ou sans complément d’artisanat ou d’activité tertiaire, doit être raccordée au réseau public d’eau potable, sauf les constructions annexes de type garage, dépôt, abris de jardin. Ce raccordement est à la charge du constructeur, entre le réseau rue et la propriété.

+ Assainissement Se reporter aux dispositions générales.

+ Eaux usées Se reporter aux dispositions générales.

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Si le réseau d’eaux pluviales n’est pas existant, il conviendra de prévoir un cheminement pour un raccordement futur.

L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique.

Un prétraitement ou une rétention préalable au rejet peut être imposé pour les activités.

+ Eaux pluviales Se reporter aux dispositions générales.

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, avant rejet sur le domaine public.

+ Réseaux secs Se reporter aux dispositions générales.

+ Réseau téléphonique Se reporter aux dispositions générales.

+ Défense incendie Se reporter aux dispositions générales.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE UA

III. DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE UB

III-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ III-1-A.Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

III-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE III-2-A. Volumétrie et implantation des constructions III-2-B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère III-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions III-2-D. Stationnement

III-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX III-3-A. Desserte par les voies publiques ou privées III-3-B. Desserte par les réseaux

Département de la Loire

Commune de BUSSIÈRES

RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

PIÈCE N°4 - RÈGLEMENT

P.L.U arrêté le : 21 Avril 2017 P.L.U approuvé le :

ASSISTANCE A MAÎTRISE D’OUVRAGE URBANISME & BUREAU D’ÉTUDES MAÎTRISE D’OEUVRE

ORDONNANCEMENT PILOTAGE ET COORDINATION DE CHANTIER COORDINATION S. P. S.

Bureau d’études OXYRIA Le Plat Coupy 42470 FOURNEAUX 04-77-62-48-57 oxyria.fourneaux@oxyria.fr

L’article L.151-8 et L.151-9 du Code de l’Urbanisme détermine le rôle du règlement comme suit : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 » et « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.»

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions des articles R.151-27 à R.151-49 du Code de l’Urbanisme. Il s’organise comme suit :

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................................................................................. P.4

I-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

P.7

I-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

P.10

I-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

P.16

II. DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE UA ........................................................................................................................... II-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ...................................................

P.20

II-1-A. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

II-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............................

II-2-A. Volumétrie et implantation des constructions

II-2-B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

II-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II-2-D. Stationnement

II-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ....................................................................................................................................

II-3-A. Desserte par les voies publiques ou privées

II-3-B. Desserte par les réseaux

III. DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE UB .......................................................................................................................... P.27 III-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .................................................. III-1-A. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités III-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .............................. III-2-A. Volumétrie et implantation des constructions III-2-B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère III-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions III-2-D. Stationnement III-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... III-3-A. Desserte par les voies publiques ou privées III-3-B. Desserte par les réseaux

IV. DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE UE ......................................................................................................................... IV-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .................................................

P.36

IV-1-A. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

IV-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ...................................

IV-2-A. Volumétrie et implantation des constructions

IV-2-B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

IV-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

IV-2-D. Stationnement

IV-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ...................................................................................................................................

IV-3-A. Desserte par les voies publiques ou privées

IV-3-B. Desserte par les réseaux

V. DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE UX ......................................................................................................................... V-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .................................................

P.44

V-1-A. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

V-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ...................................

V-2-A. Volumétrie et implantation des constructions

V-2-B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

V-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

V-2-D. Stationnement

V-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ...................................................................................................................................

V-3-A. Desserte par les voies publiques ou privées

V-3-B. Desserte par les réseaux

VI. DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE AUX ....................................................................................................................... VI-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ...............................

P.50

VI-1-A. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

VI-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..............

VI-2-A. Volumétrie et implantation des constructions

VI-2-B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère VI-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions VI-2-D. Stationnement

VI-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................. VI-3-A. Desserte par les voies publiques ou privées VI-3-B. Desserte par les réseaux

VII. DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE A ...................................................................................................................... P.56 VII-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ .................................................. VII-1-A. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités VII-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................... VII-2-A. Volumétrie et implantation des constructions VII-2-B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère VII-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions VII-2-D. Stationnement VII-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX .................................................................................................................................. VII-3-A. Desserte par les voies publiques ou privées VII-3-B. Desserte par les réseaux

VIII. DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE N (et NS) .............................................................................................................. P.62 VIII-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................................................. VIII-1-A. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités VIII-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ................................... VIII-2-A. Volumétrie et implantation des constructions VIII-2-B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère VIII-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions VIII-2-D. Stationnement VIII-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ..................................................................................................................... VIII-3-A. Desserte par les voies publiques ou privées VIII-3-B. Desserte par les réseaux

IX. DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE NL ...............................................................................................................

P.68

IX-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................................................

IX-1-A. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

IX-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..................................

IX-2-A. Volumétrie et implantation des constructions

IX-2-B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

IX-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

IX-2-D. Stationnement

IX-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX .................................................................................................................................

IX-3-A. Desserte par les voies publiques ou privées

IX-3-B. Desserte par les réseaux

ANNEXES ................................................................................................................................................................................ P.73 • Annexe R1 : Définitions ................................................................................................................................................... • Annexe R2 : Définition des notions d’exploitations et d’exploitants agricoles notamment utile pour l’application du règlement en zone A ................................................................................................................................................... • Annexe R3 : Listes des anciens bâtiments agricoles pouvait faire l’objet d’un changement de destination ...... ..............................................................................................................................................................................................

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ I-1-A. Destinations et sous destination I-1-B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

I-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE I-2-A. Volumétrie et implantation des constructions I-2-B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère I-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

I-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX I-3-A. Desserte par les voies publiques ou privées I-3-B. Desserte par les réseaux

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de BUSSIÈRES. Il fixe, sous réserve du droit des tiers et du respect de toute réglementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

EFFETS RESPECTIFS DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DU SOL • Les articles d’ordre public du Code de l’urbanisme demeurent applicables et viennent compléter l’application du présent règlement. Restent également applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, les articles qui permettent d’opposer le sursis à statuer.

• Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, notamment:

- Les servitudes d’utilité publique (annexées au dossier PLU) ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement.

Elles s’appliquent également dans le respect des réglementations particulières suivantes: - Le Code de la santé publique ; - Le Code civil ; - Le Code de la Construction et de l’Habitation ; - Le Code de l’Environnement ; - Le Code de la Voirie routière ; - Le Code général des collectivités territoriales ; - Le Code rural et de la pêche maritime ; - Le Code du patrimoine ; - Le règlement sanitaire départemental de la Loire ; - Les autres législations et réglementations en vigueur.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire de la commune de BUSSIÈRES, couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme, est divisé en différentes zones. A chacune des zones s’appliquent les présentes dispositions générales, ainsi que des dispositions particulières, propres à chaque zone.

Le Code de l’urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

• Les zones urbaines, dites zones « U » (R. 151-18 du Code de l’Urbanisme) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

• Les zones à urbaniser, dites « zones AU » (R. 151-20 du Code de l’Urbanisme) « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».

• Les zones agricoles sont dites « zones A » (R. 151-22 du Code de l’Urbanisme) « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.»

« En zone A peuvent seules être autorisées: - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’article L.151-12 précisé également que « dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site».

En zone A est également autorisé, en application du 2° de l’article R. 151-35, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement ».

• Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N » (R. 151-24 et R.151-25 du Code de l’Urbanisme) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.»

Le territoire communal se divise de la façon suivante :

• Le secteur du centre-bourg, urbanisé, classé en zone urbaine U. Ce secteur se divise en quatre zones dont les terrains non bâtis, sont constructible immédiatement:

- UA : Tissu ancien et dense du centre bourg ; - UB : Zone urbaine peu dense en extension du centre bourg ; - UE : Hameaux proches du bourg composés d’un tissu pavillonnaire traditionnel ; - UX : Zone destinée à l’implantation d’activités économiques et artisanales

Quatre secteurs font l’objet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) : OAP n° 1 : entrée Nord du bourg OAP n° 2 : centre bourg requalifié OAP n° 3 : entrée Sud du bourg OAP n° 4 : terrains situés à proximité du tissu urbain (Sud du bourg dense)

• Les secteurs à urbaniser AU, qui concernent des terrains encore non construits mais destinés à être ouverts à l’urbanisation car étant localisés en continuité de l’espace urbanisé existant (zone AUX). La zone AUX correspond au prolongement d’une zone UX, à vocation économique, située au Sud du centre bourg.

• L’espace agricole, classé en zone A, qui ne permet que les constructions nécessaires à l’activité agricole , les annexes ou extensions limitées, ou les ouvrages d’intérêt collectif et de service public.

• Les espaces naturels présentant un intérêt particulier pour l’environnement et qu’il convient de protéger sont classés en zone N inconstructible. Il s’agit notamment des ripisylves bordant les principaux cours d’eau de la commune, des espaces de forêts et des prairies bocagères intéressantes sur le plan paysager et environnemental. La zone N comprend un sous zonage NS, correspondant à des espaces naturels à vocation de loisirs (terrains de sports au Nord du bourg). La zone NL a quant à elle vocation accueillir des activités de loisirs, d’hébergements diversifiés en lien avec l’activité touristique.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU de la commune de BUSSIÈRES.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

I-1-A. Destinations et sous destination

1. La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes:

- Exploitation agricole qui recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes ;

- Exploitation forestière qui recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes:

- Logement qui recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs ;

- Hébergement qui recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes:

- Artisanat et commerce de détail qui recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services ;

- Restauration qui recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale ;

- Commerce de gros qui recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle ;

- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle qui recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens ;

- Hébergement hôtelier et touristique qui recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial ;

- Cinéma qui recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4. La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes:

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés qui recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public ;

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend

notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie ;

- Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale qui recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires ;

- Salles d’art et de spectacles qui recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif ;

- Équipements sportifs qui recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public ;

- Autres équipements recevant du public qui recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

5. La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes:

- Industrie qui recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ;

- Entrepôt qui recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique ;

- Bureau qui recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires ;

- Centre de congrès et d’exposition qui recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I-1-B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

+ Occupation du sol Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des servitudes publics et/ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble des zones, sous réserve de respecter les règles de construction propres à chaque zone.

+ Occupations du sol admises et soumises à d’éventuels risques d’inondations A l’intérieur des zones dont la situation laisserait supposer qu’elles sont submersibles, les autorisations d’occupation du sol, après avis de la cellule risque de la DDT de La Loire, sont délivrées en application des principes des circulaires :

- Du 24 Janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 Avril 1994) ; - Du 24 Avril 1996 relatives aux dispositions applicables aux bâtis et ouvrages existants en zones inondables (JO du 14 Juillet 1996).

+ Ouvrages spécifiques Il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur (bien indiquer que les éoliennes ne rentrent pas dans le calcul maximal de la hauteur de bâtiment), d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d’occupation des sols pour la réalisation : d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulements…), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique, et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, éoliennes… dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones.

I-1-C. Mixité sociale et fonctionnelle

Plusieurs outils peuvent être mis en place pour favoriser une mixité sociale et fonctionnelle sur le territoire communal.

- Délimiter des secteurs de mixité sociale : L’outil le plus couramment utilisé est la servitude de mixité sociale (SMS), qui peut être mise en place afin d’affecter, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce dernier à des logements définis par le P.L.U. dans un objectif de mixité sociale : il peut s’agir de logements locatifs, en accession à la propriété, de logements sociaux, intermédiaires ou privés, en fonction du besoin identifié. Cet outil peut être utilisé en zones urbaines ou à urbaniser (L.151-15 du Code de l’urbanisme).

- Les emplacements réservés pour la construction de logements locatifs sociaux : Les communes peuvent réserver des emplacements pour réaliser des programmes de logements locatifs sociaux, dans le respect d’objectifs de mixité sociale (article L.151-41 - 4° du CU) Si un PLH existe, la commune s’appuiera également sur celui-ci. L’emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. La commune ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité mais prend une option sur le bien qu’elle envisage d’acquérir. En attendant cette acquisition, des droits sont ouverts aux propriétaires (droit de délaissement / L.152-2 du CU) pour compenser l’inconstructibilité qui résulte de la création de l’emplacement réservé.

- La majoration pour la constructibilité de logements locatifs sociaux Le règlement peut délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible. (L.151-28 du Code de l’urbanisme)

- Le conventionnement de logements locatifs privés : La mixité sociale passe aussi par le conventionnement de logements locatifs privés. Des propriétaires bailleurs signent une convention pour une durée déterminée avec l’Agence Nationale de l’Habitat pour permettre la location de leur logement à des ménages dont les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le loyer est également plafonné ; l’une des contreparties est l’octroi d’une subvention pour la réalisation de travaux d’amélioration du logement offert à la location (ré- habilitation énergétique, remise sur le marché de logements vacants...)

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

I-2-A. Volumétrie et implantation des constructions

+ Reconstruction en cas de sinistre Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, « lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». L’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme précise que « la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.»

+ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les valeurs des marges de recul indiquées au plan de zonage ont un minimum à respecter et s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer. Elles sont à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d’agglomération et en bordure d’une route départementale.

En cas de contraintes liées à l’exploitation d’ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il doit être établi à l’angle de deux alignements, un pan coupé, suivant les croquis ci-joint:

Exemples de pan coupé

Marge de recul Les valeurs des marges de recul s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer

ROUTES DÉPARTEMENTALES

Numéro

Nature

RD 1

Réseau d’Intérêt Local (RIL)

RD 1.1

Réseau d’Intérêt Local (RIL)

RD 27

Réseau d’Intérêt Local (RIL)

RD 58

Réseau d’Intérêt Local (RIL)

RD 64

Réseau d’Intérêt Local (RIL)

RD 83

Réseau d’Intérêt Local (RIL)

MARGE DE RECUL PAR RAPPORT À L’AXE DE LA VOIE

Habitations

Autres constructions

20 m

20 m

15 m

15 m

15 m

15 m

15 m

15 m

15 m

15 m

15 m

15 m

Les reculs particuliers suivants sont en outre, à respecter, au-delà des limites d’agglomération (également à traduire dans le règlement):

• Recul des obstacles latéraux: dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées des implantations le plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au-delà des fossés et/ou des équipements de sécurité.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Extensions de bâtiments existants: tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. Les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin,s...), les installations et ouvrages nécessaires aux services publics ne sont pas concernés par les marges de recul s’ils ne portent pas atteinte à la stabilité et le fonctionnement de la route.

• Servitudes de visibilité: les propriétés riveraines ou voisines des routes départementales, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

+ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment

et la limite séparative doit se faire de tout point du bâtiment.

C’est donc la partie la plus avancée de la construction qui

d’

doit servir de référence. Ainsi, dans le cas d’un balcon, la

d

distance doit être calculée à partir de l’extrémité du balcon

(d). De même, pour un débord de toiture, élément constitutif

du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de

l’extrémité du débord de la toiture (d’).

Schéma de principe

+ Emprise au sol Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est le quotient de la surface construite au sol (toute construction confondue, construction principale et annexes même légères) par la surface du terrain d’assiette. Toute construction, qui ne dépasse pas 50 cm à partir du sol naturel, n’est pas comprise dans l’emprise au sol (ex : piscine).

CES= s/S

Il correspond à la proportion maximale du terrain qui pourra être utilisée pour accueillir les constructions. Il s’agit d’un seuil à ne pas dépasser (exemple : un CES de 0,50 permettra de construire sur la moitié du terrain. Ainsi, sur une parcelle de 600 m², 300 m² pourront être utilisés pour accueillir

les constructions).

Schéma de principe

+ Hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant du point le plus bas de la construction avant terrassement jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées, superstructures et autres éléments indépendants de la volumétrie du bâtiment exclus. Au cas où une construction présenterait plusieurs volumes, cette hauteur s’applique à chaque volume.

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les ouvrages d’intérêt général liés aux infrastructures publiques.

I-2-B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

+ Bruit et isolation phonique En ce qui concerne les bruits de voisinage, les conditions d’exercice des installations ne relevant pas de la législation des installations classées, dont l’activité et l’emplacement induiraient une présomption de nuisances sonores à l’encontre d’habitation voisine de tiers, se doivent de garantir le respect des dispositions de la réglementation sur les bruits de voisinage. A ce titre, conformément à l’arrêté préfectoral 2000/074 du 10 avril 2000, l’exploitant ou le maître d’œuvre doit fournir préalablement à toute construction, aménagement et exploitation une étude acoustique confirmant l’absence de risque ou le cas échéant les moyens à mettre en œuvre pour les supprimer.

+ Éléments remarquables Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le « réglement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.»

Les éléments concernés par ce repérage devront respecter les prescriptions fixées aux articles R421-17 (d) et R421-23 (h) du Code de l’Urbanisme, qui imposent une demande d’autorisation préalable pour tous travaux portant sur un élément ainsi identifié.

Réglement du P.L.U..

11

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

bonne orientation du bâti par rapport à la voie et à l’environnement.

Commune de BUSSIÈRES - Plan Local d’Urbanisme

+DAasnpselcatmeaxjtoérrietéurddesescacso, nlestrfuacîttaiogens L’asdpees cctoensttlr’uimctpiolanns teasttiopnadraellsècleonàstlrauctions doivent s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant

ldhaaormmvQmooiunoiereanp.lnihqetouseledonsgutreiepexalcedyesespabstgâilioeetinumbsxâe:entitteslt’àavérccgohénitsteatrcul tdiureereloauecnàovNmairomOmnéunNnnaaeng,tCidemaeea.rspfrioenvLerémettdhapsiln’c’retiecuselennoedsvtnpu.riosrrpotpéarnusssencargetveiomenreslendst opbiOaâverttUinicetIut tlvaeérnelig’tisaréétcscdctaèieorseltmacedutpx.egitsaegtraaagdnertde.sertruanites

si l’architecture traditionnelle Les amlocéanleagaeuunres aeuttcreonimstprulacntteautirosnseront plus particulièrement attentifs aux points suivants :

- Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. L’utilisation desimuantpéariratiuaxrrcehcityecctléusraolufobrtiolseourcés sera privilégiée.

justifie

L’aménagement des bâtiments existants devra en conserver le caractère initial.

B Adaptation Adaptation au terrain des volumes au terrain en pente Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits. tLearrcaoinnecenLpapteionnnatedt,uelasrcetoopdnosetgrurlacaptiohpineesdnduteevterareraêtintrleenaaptduoaresplitdtéieeovànranlaêetcrmeonreefigsnputeracdttieéoesn.dauccteèrrsainpanarturraepl. pDoanrst le cas d’un aux voies vont conditionner l’ensemble du projet. L’équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum pour réduire l’impact visuel sur le site. OUI Quelques solutions adaptées aux différents types de pente

1

Faible pente

Utiliser des murets pour structurer les terrassements

2

Pente moyenne

Utiliser des demi-niveaux

Intégrer les accès pour la voiture

3

Pente forte

Utiliser des terrasses latérales

Construire en escalier

Une bonne adaptation au site va tenir compte de trois éléments essentiels : TeQetunl’eualeq1spu-eeemlt’ceasotonddditatirefpeliettcliuaaearttnzidiooodennnesesdtsidnenpeaseattnriseoci’rveneren,lalaelietunsrsox(tuledeverseradnlaiéntcspcaodainsosssiaevtrmletuénecrténtêitso.stnrLeeetàasllemdaséépmpneôuanrtgtsseéddsdeeeusvtoéteuehntriècrtranueielnteem,sn,eeudnnsetéd).mveiattaeténllertielselos rhpteolurqss udpe’ouslsasaibpglreeopeletresdteé maté2ri-aluax pdrisigseraecniecuoxmsopntteindte rdlaitsp,oyscitoiomnpdrius sguar rleags evopieasr praupbpliqourtesa.ux accès du terrain pour éviter que

les voies carrossables ne défigurent le paysage et occupent tout le terrain.

3- le sens du faîtage par rapport à la pente. Aspect général des bâtiments et autres éléments Tous les éléments réalisés avec des matériaux d’imitation grossière ou tous ceux étrangers aux caractéristiques

2 deCol’nasrecihl idte’Acrtcuhrietercétugrioenda’Ulerbsoannitsmà epreotscderirel’E. nvironnement du Tarn - 188, rue de Jarlard - 81000 ALBI

• TFaélça:de0s:5 63 60 16 70 - Fax 05 63 60