Zone NLZone naturelle à Bussières

. Volumétrie et implantation des constructions

• Caractéristique des terrains Non réglementé.
• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter aux dispositions générales.
• Les constructions s’implanteront à 3 mètres minimum par rapport à l’alignement ou à une distance égale à la demihauteur des constructions si celle-ci dépasse 6 mètres ;
• Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ;

Recul de 3 m.

Dispositions relatives à la zone NL#

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Se reporter aux dispositions générales
• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle particulière.

L’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété devra être réalisée de telle manière que les conditions d’éclairement naturel des pièces principales soient assurées.

• Emprise au sol Non réglementée
• Hauteur maximale des constructions Se reporter aux dispositions générales.
• Pour les constructions principales : elles doivent être en harmonie avec les constructions voisines et ne pas dépasser une limite de 6 mètres ;

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Aspect extérieur des constructions Se reporter aux dispositions générales.
• Toiture:

Forme: - En règle générale, les constructions seront couvertes d’une toiture à deux ou trois ou quatre pans avec un faîtage dont la longueur est au minimum égale à la moitié de celle de la construction. - Les toitures à une seul pan sont autorisées sur les bâtiments de faible volume, annexes accolés au bâtiment principal ou à un autre mur de clôture.

Matériaux: - Les couvertures réalisées en tuiles mécaniques à emboîtement dont la teinte sera rouge ou nuancé flammée ou en tuiles traditionnelles de réemploi. Les tuiles provençales sont interdites. - Annexes non attenantes à la construction : les matériaux de toiture autres que les tuiles seront autorisés dans les couleurs se rapprochant de la teinte existante.

• Elements de surface: Les parements extérieurs devront rappeler la teinte des constructions traditionnelles. Les enduite seront grattés ou talochés fins, les enduits écrasés sont autorisés pour la réhabilitation.

Les bardages bois sont autorisés à condition qu’ils soient traités naturels et incolores.

Les couvertures seront réalisées en tuiles mécaniques à emboîtement dont la teinte sera rouge ou nuancé flammée ou en tuiles traditionnelles de réemploi. Les tuiles provençales sont interdites.

Les panneaux solaires devront être intégrés à la façade ou à la toiture du bâtiment sans effet de superstructure surajoutée.

• Les clôtures Les clôtures devront s’intégrer à l’environnement naturel dans lequel elles s’insèrent.

Dispositions relatives à la zone NL#

IV-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

• Les espaces libres et plantations Se référer aux dispositions générales.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Le réseau hydrographique et sa ripisylve ainsi que les corridors écologiques présent sur le territoire devront être conservés.

. Stationnement

Se référer aux dispositions générales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

II-3. Équipements et réseaux#

. Desserte par les voies publiques ou privées

• Accès Se reporter aux dispositions générales.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent être aménagés dans de bonnes conditions de visibilité.

• Voiries Se reporter aux dispositions générales.

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être imposé sur celle qui présente le moins de risque.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif : il s’agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d’énergie électrique ou de télécommunications ; les châteaux d’eau ; les stations d’épuration ; les stations de relèvement des eaux...etc... ainsi que les ouvrages privés de même nature. Reconstruction de bâtiment dans son volume : il s’agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient assurés au moment du sinistre.

Terrain : unité foncière d’un seul tenant, quelqu’en soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

ANNEXE R2 : Définition des notions d’exploitation et d’exploitants agricoles, notamment utile pour l’application du règlement en zone A

Critères permettant d’apprécier le lien entre la construction d’habitation et l’activité agricole

• Exploitation agricole : définition

L’exploitation agricole doit mettre en valeur une superficie égale ou supérieure à la surface minimum d’installation définie par arrêté préfectoral dans le département. Si l’exploitation agricole comporte des cultures ou élevages spécialisés, les coefficients d’équivalences ne pourront être appliqués à ces critères que si l’exploitation a été mise en valeur depuis plus de 5 ans, sauf si le demandeur est bénéficiaire de la « Dotation Jeune Agriculteur ». Les centres équestres devront justifier de l’équivalence de la SMI, 5 ans d’activités et de la capacité professionnelle (BESS ou ATE).

• Lien avec l’exploitation agricole :

Les locaux à usage d’habitation doivent être justifiés par la présence permanente d’un exploitant sur les lieux de son activité. Ils seront localisés à proximité immédiate du siège d’exploitation. Le nombre de logements devra être en rapport avec l’importance de l’activité agricole.

• Définition de l’exploitant agricole :

L’exploitant doit mettre en valeur une exploitation agricole telle qu’elle est définie ci-dessus. Il doit en outre bénéficier des prestations de l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Si le constructeur ne bénéficie pas des prestations de l’AMEXA, et qu’il exerce une activité autre qu’agricole, il doit déjà utiliser des bâtiments agricoles à proximité du logement prévu, et doit avoir mis en valeur pendant une durée minimale de 5 ans une exploitation agricole telle qu’elle est définie au paragraphe précédent.

ANNEXE R3 : Liste des anciens bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination#

Conformément à l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut, dans les zones agricole et naturelles « désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.»

Afin de déterminer les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination potentiel, plusieurs critères ont été pris en compte dont : - la nature des matériaux utilisés - l’état général du bâtiment - l’impact sur l’activité agricole - l’impact sur la qualité des sites (le bâtiment se situe-t-il dans un secteur à enjeux paysagers, environnementaux?) - le fonctionnement urbain : présence des réseaux à proximité, accessibilité de la construction...

Après avoir procédé à un inventaire des anciens bâtiments agricoles sur la commune et à une analyse reprenant les différents critères retenus, le plan de zonage identifie huit bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ; sous réserve de l’avis de la CDPENAF.

N° du bâtiment repéré

Localisation

La Pigayère

Le Fréney

Basse Fenêtre

Le Pinay

La Prébende

Chez Lali

Les Charbonnières

Saint Albin

Références cadastrales

Zc 5 a 340 AH 65 b 349 C 816 a 56 a 757 a 481#

Bâtiment repéré n°1

Lieu-dit : « La Pigayère » Parcelles cadastrales : section ZC parcelle n° 5

Critères

Remarques

État général du bâti bâtiments présentant un aspect entretenu

Emprise du bâti supérieure à 50 m² Nature des matériaux Impact sur l’agriculture Impact sur la qualité paysagère du site surface supérieure à 50 m² de plancher présence de matériaux traditionnels : pierre/pisé préinstallation de l’exploitation agricole située à proximité (Avril 2016) absence de secteurs à enjeux paysagers ou environnementaux identifiés dans le diagnostic communal

Desserte viaire et possibilité de bâtiment desservi par le chemin communal stationnement

Desserte en eau potable Desserte en défense incendie réseau d’eau potable neuf absence de poteau incendie à proximité mais réserve d’eau privée

Desserte en électricité Risques naturels réseau d’électricité neuf absence de risques

Photographie aérienne du secteur

Cadastre du secteur

N

Bâtiment retenu

Poteau incendie le plus proche

Bâtiment identifié

Bâtiments ou exploitations agricoles à proximité

Bâtiment repéré n°2

Lieu-dit : « Le Fréney » Parcelles cadastrales : section A parcelle n° 340

Critères

Remarques

État général du bâti bâtiment présentant un aspect entretenu / ancienne étable

Emprise du bâti supérieure à 50 m² surface supérieure à 50 m² de plancher

Nature des matériaux présence de matériaux traditionnels : pierre

Impact sur l’agriculture absence d’exploitation agricole située à proximité

Impact sur la qualité paysagère du site absence de secteurs à enjeux paysagers ou environnementaux identifiés dans le diagnostic communal

Desserte viaire et possibilité de bâtiment desservi par le chemin communal stationnement

Desserte en eau potable réseau d’eau potable en bon état

Desserte en défense incendie possibilité d’ouvrir une bouche

Desserte en électricité Risques naturels réseau d’électricité en bon état absence de risques

Photographie aérienne du secteur

Cadastre du secteur

N

Bâtiment retenu

Poteau incendie le plus proche

Bâtiment identifié

Bâtiments ou exploitations agricoles à proximité

Bâtiment repéré n°3

Lieu-dit : « Basse Fenêtre » Parcelles cadastrales : section AH parcelle n° 65

Critères

Remarques

État général du bâti bâtiment présentant un aspect moyen (bonne toiture)

Emprise du bâti supérieure à 50 m² surface supérieure à 50 m² de plancher

Nature des matériaux présence de matériaux traditionnels : pisé

Impact sur l’agriculture absence de siège d’exploitation agricole située à proximité

Impact sur la qualité paysagère du site absence de secteurs à enjeux paysagers ou environnementaux identifiés dans le diagnostic communal

Desserte viaire et possibilité de bâtiment desservi par le chemin communal stationnement

Desserte en eau potable réseau d’eau potable en bon état

Desserte en défense incendie

poteau incendie à proximité

Desserte en électricité Risques naturels réseau d’électricité en bon état absence de risques

Photographie aérienne du secteur

Cadastre du secteur

N

Bâtiment retenu

Poteau incendie le plus proche

Bâtiment identifié

Bâtiments ou exploitations agricoles à proximité

Bâtiment repéré n°4

Lieu-dit : « Le Pinay » Parcelles cadastrales : section B parcelle n° 349

Critères

Remarques

État général du bâti bâtiment présentant un bon aspect

Emprise du bâti supérieure à 50 m² Nature des matériaux Impact sur l’agriculture surface supérieure à 50 m² de plancher présence de matériaux traditionnels : pierre absence de siège d’exploitation agricole située à proximité

Impact sur la qualité paysagère du site absence de secteurs à enjeux paysagers ou environnementaux identifiés dans le diagnostic communal

Desserte viaire et possibilité de bâtiment desservi par la route départementale stationnement

Desserte en eau potable réseau d’eau potable en bon état

Desserte en défense incendie

poteau incendie à proximité

Desserte en électricité Risques naturels réseau d’électricité en bon état absence de risques

Photographie aérienne du secteur

Cadastre du secteur

N

Bâtiment retenu

Poteau incendie le plus proche

Bâtiment identifié

Bâtiments ou exploitations agricoles à proximité

Bâtiment repéré n°5

Lieu-dit : « Prébende » Parcelles cadastrales : section C parcelle n° 816

Critères

Remarques

État général du bâti bâtiment présentant un bon aspect

Emprise du bâti supérieure à 50 m² surface supérieure à 50 m² de plancher

Nature des matériaux présence de matériaux traditionnels : pierre/pisé

Impact sur l’agriculture absence de siège d’exploitation agricole située à proximité

Impact sur la qualité paysagère du site absence de secteurs à enjeux paysagers ou environnementaux identifiés dans le diagnostic communal

Desserte viaire et possibilité de bâtiment desservi par le chemin communal stationnement

Desserte en eau potable réseau d’eau potable en bon état

Desserte en défense incendie absence de poteau incendie à proximité

Desserte en électricité Risques naturels réseau d’électricité en bon état absence de risques

Photographie aérienne du secteur

Cadastre du secteur

Commune de BUSSIÈRES - Plan Local d’Urbanisme

BMâetitmtreiennlcaterdneédtefieennuse

N

Poteau incendie le plus proche

Bâtiment identifié

Bâtiments ou exploitations agricoles à proximité

Bâtiment repéré n°6

Lieu-dit : « Chez Lali » Parcelles cadastrales : section A parcelle n° 56

Critères

Remarques

État général du bâti bâtiment présentant un bon aspect

Emprise du bâti supérieure à 50 m² surface supérieure à 50 m² de plancher

Nature des matériaux présence de matériaux traditionnels : pierre/pisé

Impact sur l’agriculture absence de siège d’exploitation agricole située à proximité

Impact sur la qualité paysagère du site absence de secteurs à enjeux paysagers ou environnementaux identifiés dans le diagnostic communal

Desserte viaire et possibilité de bâtiment desservi par le chemin privé stationnement

Desserte en eau potable réseau d’eau potable en bon état

Desserte en défense incendie absence poteau incendie à proximité

Desserte en électricité Risques naturels réseau d’électricité en bon état absence de risques

Photographie aérienne du secteur

Cadastre du secteur

N iBnMâcateimnnqdeuineetàrpepotertoenxauimu ité

Poteau incendie le plus proche

Bâtiment identifié

Bâtiments ou exploitations agricoles à proximité

Bâtiment repéré n°7

Lieu-dit : « Les Charbonnières » Parcelles cadastrales : section A parcelle n° 757

Critères

Remarques

État général du bâti bâtiment présentant un bon aspect

Emprise du bâti supérieure à 50 m² surface supérieure à 50 m² de plancher

Nature des matériaux présence de matériaux traditionnels : pierre/pisé

Impact sur l’agriculture absence de siège d’exploitation agricole située à proximité

Impact sur la qualité paysagère du site absence de secteurs à enjeux paysagers ou environnementaux identifiés dans le diagnostic communal

Desserte viaire et possibilité de bâtiment desservi par le chemin stationnement

Desserte en eau potable réseau d’eau potable en bon état

Desserte en défense incendie

poteau incendie à proximité

Desserte en électricité Risques naturels réseau d’électricité en bon état absence de risques

Photographie aérienne du secteur

Cadastre du secteur

N

Bâtiment retenu

Poteau incendie le plus proche

Bâtiment identifié

Bâtiments ou exploitations agricoles à proximité

Bâtiment repéré n°8

Lieu-dit : « Saint Albin » Parcelles cadastrales : section A parcelle n° 481

Critères

Remarques

État général du bâti bâtiment présentant un bon aspect

Emprise du bâti supérieure à 50 m² surface supérieure à 50 m² de plancher

Nature des matériaux présence de matériaux traditionnels : pierre/pisé

Impact sur l’agriculture absence de siège d’exploitation agricole située à proximité

Impact sur la qualité paysagère du site absence de secteurs à enjeux paysagers ou environnementaux identifiés dans le diagnostic communal

Desserte viaire et possibilité de bâtiment desservi par le chemin stationnement

Desserte en eau potable réseau d’eau potable en bon état

Desserte en défense incendie

poteau incendie à proximité

Desserte en électricité Risques naturels réseau d’électricité en bon état absence de risques

Photographie aérienne du secteur

Cadastre du secteur

N

Bâtiment retenu

Poteau incendie le plus proche

Bâtiment identifié

Bâtiments ou exploitations agricoles à proximité

. Desserte par les réseaux

• Eau potable Se reporter aux dispositions générales.

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités de loisirs doit être raccordée au réseau public d’eau potable, sauf les constructions annexes de type garage, dépôt, abris de jardin. Ce raccordement est à la charge du constructeur, entre le réseau rue et la propriété.

• Assainissement Se reporter aux dispositions générales.
• Eaux usées Se reporter aux dispositions générales.

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités de loisirs doit être raccordée au réseau

Dispositions relatives à la zone NL#

public d’assainissement s’il existe. Dans le cas contraire, un assainissement autonome devra être installé, conforme à la réglementation. Si le réseau d’eaux pluviales n’est pas existant, il conviendra de prévoir un cheminement pour un raccordement futur.

L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique.

Un prétraitement ou une rétention préalable au rejet peut être imposé pour les activités.

• Eaux pluviales Se reporter aux dispositions générales.

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités de loisirs doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, avant rejet sur le domaine public.

• Réseaux secs Se reporter aux dispositions générales.
• Réseau téléphonique Se reporter aux dispositions générales.
• Défense incendie Se reporter aux dispositions générales.

Dispositions relatives à la zone NL#

Annexes#

• Annexe R1 : Définitions - Annexe R2 : Définition des notions d’exploitation et d’exploitants agricoles, notamment utile pour l’application du règlement en zone A - Annexe R3 : Liste des anciens bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Annexes R1#

ANNEXE R1 : Définitions#

Affouillement et exhaussement de sol : A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements de sol dont la hauteur , s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha doivent être précédés d’un permis d’aménager.

A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Alignement : limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s’agit soit de l’alignement actuel (voie ne faisant pas l’objet d’un élargissement) , soit de l’alignement futur dans les autres cas.

Aménagement : tous travaux n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant ainsi que les travaux et installations autres que ceux exécutés sur des constructions existantes et affectant l’occupation du sol.

Annexe : construction indépendante physiquement du corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex : abri de jardin, garage, remise...)

Clôture : cf. Dispositions Générales

Coefficient d’Emprise au Sol (CES) : il s’agit du rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

Coefficient d’Occupation du Sol (COS) : il détermine la densité maximale de construction autorisée sur un terrain. Il s’agit du rapport entre la surface de plancher d’une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

Dépôt de véhicules : Ce sont par exemple : les dépôts de véhicules neufs , d’occasion ou hors d’usage près d’un garage en vue de leur réparation ou de leur vente ; les aires de stockage/d’exposition/de ventes de caravanes/de véhicules...; les garages collectifs de caravanes. En ce qui concerne le stockage de véhicule hors d’usage, une demande d’autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 m².

Emprise au sol : il s’agit de la projection verticale au sol du volume hors oeuvre du bâtiment.

Emplacement réservé : il permet à la puissance publique de réserver des terrains nécessaires à la réalisation future de voies et ouvrages publics, d’installation d’intérêt général et d’espaces verts ;

Exploitation agricole : cf. Annexe R2

Extension : tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Hauteur : la hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’emprise de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l’exception des gaines, souches, cheminées et autres ouvrages techniques. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume.