Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

En zone A et dans ses secteurs Af, Ap et Ar ⚫ L’extraction de terre est strictement interdite.

Pour les autres zones et secteurs ⚫ Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A 2.

En secteur Ap : ⚫ Toute construction est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 (Consulter l’annexe n°1 relative à la définition de l’exploitation agricole, située en fin du présent règlement)

En zones A et Ar : ⚫ Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l’une des conditions

particulières suivantes : ⎯ À condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles

respectent les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions : à Les constructions pour le logement des récoltes, du matériel, des animaux, à Les constructions pour la production sous serre et/ou sous abri. ⎯ À condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles

respectent les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions et à condition que l’exploitation dispose d’une superficie minimale égale à 2 fois la SMA (cf. critères en annexe n°1 du présent règlement) : à les constructions à destination d’habitation, limitées à 250 m² de surface de plancher (construction initiale et extension comprise) ;

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 les extensions de 30 % des constructions à destination d’habitation qui s’effectuent dans la contiguïté du bâti existant ;

à sous réserve de l’existence d’un bâtiment technique préexistant édifié à proximité du lieu projeté pour édifier la nouvelle construction ; ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée.

à Les annexes (pool-house, garages…) des constructions à destination d’habitation, dans la limite de :  60 m² d’emprise au sol (emprise de toutes les annexes hors piscine sur la même unité foncière).  50 m² d’emprise au sol pour le bassin de la piscine.  Les annexes devront être édifiées en totalité dans une « zone d’implantation » s’inscrivant dans un rayon de 25 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation (cf. schéma ci-après).

à Les installations classées, ⎯ Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires à

l’exploitation agricole. ⎯ Les équipements publics et les installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux

relevant de la réglementation sur les installations classées à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone. ⎯ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre. . ⎯ Cas du parcours de l’autoroute A8 classé en zone A : à sont autorisés les installations, ouvrages et aménagements liés ou nécessaires à l’exploitation de l’autoroute ainsi que les exhaussements et affouillements de sol qui leur sont liés. ⎯ Sont autorisées pour les constructions à destination d’habitation existantes et régulièrement édifiés, non liées à une activité agricole : à l’extension des constructions à destination d’habitation sous conditions cumulatives que:

 l’extension soit limitée à 30 % de surface de plancher initiale existante à la date d’approbation du PLU ;

 et jusqu’à concurrence d’une surface de plancher de maximum 250 m² (construction initiale et extension comprise).

 l’extension s’effectue dans la contiguïté du bâti existant ; à Les annexes (pool-house, garages…) des constructions existantes à destination d’habitation d’une

surface de plancher initiale et légale de 40 m², sont autorisés sous conditions cumulatives :  60 m² d’emprise au sol (emprise de toutes les annexes hors piscine sur la même unité foncière).  50 m² d’emprise au sol pour le bassin de la piscine.  Les annexes devront être édifiées en totalité dans une « zone d’implantation » s’inscrivant dans un rayon de 25 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation (cf. schéma ci-après). En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontrée, ce principe d’implantation pourra être adapté.

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j Schéma concept de la « zone d’implantation »:

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◼ Emprise de la construction existante à usage d’habitation ◼ Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.

En secteur Af : ⚫ Seul sont autorisés à condition d’être directement liés et nécessaires à l’exploitation agricole, les

bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

⚫ Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité et à des conditions satisfaisantes de desserte (défense contre les incendies, protection civile, brancardage, collecte des

ordures ménagères) sans que la chaussée soit inférieure à 4 mètres.

⚫ Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des

conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions

envisagées. Un refus peut également être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des

usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être

appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la

nature et de l’intensité du trafic.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics < Eau

⚫ Dès lors que la parcelle est desservie par le réseau public d’eau potable, le raccordement des constructions est obligatoire. ⚫ L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine). ⚫ Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale.

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< Assainissement

⚫ En l'absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d'assainissement : ⎯ Les eaux usées et les eaux vannes doivent être dirigées sur un dispositif d'épuration agréé. Les eaux

résiduaires seront traitées sur place par des dispositifs restituant un effluent épuré. ⚫ L'évacuation des effluents non épurés dans les fossés et cours d'eau est interdite.

< Eaux pluviales

⚫ Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.

< Électricité – Téléphone - gaz :

⚫ Les réseaux de distribution et d’alimentation (électricité, téléphone, gaz…) doivent être dissimulés afin d’être les moins perceptibles dans le paysage.

⚫ En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l’article A2, tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension sont interdits.

⚫ Citerne de gaz, gasoil et de récupération des eaux de pluie : ⎯ Les citernes de gaz seront enterrées. ⎯ Les citernes de gasoil ou d’eau de pluie seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

Superficie minimale des terrains

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

⚫ Conformément à l’article L111-6 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A8.

⚫ Cette interdiction ne s'applique pas :

⎯ aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

⎯ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

⎯ aux réseaux d'intérêt public ;

⎯ à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ;

⎯ aux bâtiments d'exploitation agricole, qui devront cependant se tenir à une distance minimale de 25m

de l’A8. Cette distance est portée à 35m pour les bâtiments d’habitation liés au siège d’exploitation.

⚫ Pour les autres routes, les constructions devront se tenir à 10m de l’axe des routes départementales, et à une distance supérieure ou égale à 5m de l’axe des voies existantes, à modifier ou à créer.

⚫ L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux piscines et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

⚫ La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

⚫ Toutefois sont autorisées : ⎯ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n'excède pas 3.50 mètres

au-dessus de cette limite et dont la longueur n’excède pas 1/3 de cette limite séparative sans pouvoir dépasser 7 mètres. ⎯ La construction des piscines non couvertes, ainsi que leur terrasse, doit respecter un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. ⎯ Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

⚫ Cet article n’est pas règlementé.

Emprise au sol

⚫ Cet article n’est pas règlementé.

Hauteur maximale des constructions < Conditions de mesures de la hauteur absolue

⚫ La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades, du sol naturel ou excavé jusqu’à l’égout de toit.

< Hauteur absolue

⚫ La hauteur des nouvelles constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7,00 mètres.

⚫ La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres. ⚫ Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique

nécessite une hauteur différente.

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⚫ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords < Dispositions générales

⚫ Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier…sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

< Dispositions particulières

 Clôtures ⚫ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après : ⎯ La hauteur maximum ne doit pas excéder 2 mètres. ⎯ Elles seront constituées d’un grillage ou d’une grille doublée d’une haie vive. à Seuls les brises vues d’aspect naturel sont autorisés. ⚫ Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes.

 Inscriptions publicitaires ⚫ Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixée, destinés à la publicité par affiches. ⚫ Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis.

 Antennes paraboliques, capteurs solaires, appareils de climatisation et d’extraction d’air  Antennes paraboliques et hertziennes : ⚫ Les antennes paraboliques et hertziennes seront implantées sur la toiture non visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit. ⚫ L’implantation des antennes paraboliques au sol n’est autorisée qu’en dehors des voies publiques, les implantations en façade sur rue sont proscrites. ⚫ En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics.

 Capteurs solaires et appareils de climatisation et d’extraction d’air ⚫ Une intégration architecturale sera exigée concernant les capteurs solaires ou photovoltaïques. ⚫ L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air est interdite en façade sur rue sauf

s’ils sont intégrés dans les façades et dissimulés derrière les enseignes ou des dispositifs architecturaux (grilles métalliques en allège au nu de la façade, etc.).

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 Murs de soutènement ⚫ Les murs de soutènement seront réalisés en pierre du pays dans l’esprit des restanques qui constituent le patrimoine communal. ⚫ La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 2 mètres, afin d’éviter les terrassements démesurés.

Aires de stationnement

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

Espaces libres, les aires de jeux et de loisirs, les plantations

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

Coefficient d'occupation du sol

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

⚫ La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.

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Titre 5. : Dispositions applicables aux zones Naturelles et

forestières

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Zone N

Caractère de la zone Il s'agit d'une zone naturelle équipée ou non. La zone N est une zone à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts notamment esthétiques, historiques, écologiques, ou de la richesse du patrimoine pastoral et rural ; soit de l’existence d’une exploitation forestière ; soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend :

 un secteur naturel inondable Ni, dans lequel toute construction est interdite.  des secteurs Nr soumis à risques géotechniques.

Elle comporte des secteurs de tailles et de capacités limitées où les constructions peuvent être autorisées :

 Un secteur Na où sont autorisées les activités liées à l’exploitation des carrières situées

au nord de la commune. Le secteur Na comprend un sous-secteur Nar soumis à risques géotechniques.

 Un secteur Ne, localisé au nord du village, où sont autorisés les équipements publics ou

d’intérêt collectif. Le secteur Ne comprend un sous-secteur Ner soumis à risques géotechniques.

 Des secteurs Nh où l’extension des constructions d’habitations existantes est autorisée.

Le secteur Nh comprend un sous-secteur Nhr soumis à risques géotechniques.

 Un secteur Ns où sont autorisés les activités sportives et de loisirs, motorisés ou non, et

notamment l’implantation de pistes.

 Un secteur Npv réservé à l’implantation d’installations de production d’énergie

renouvelable d’origine photovoltaïque.

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Sommaire

Titre 1. : Titre 2. : Titre 3. :

Titre 4. : Titre 5. : Titre 6. :

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Historique des procédures

Élaboration du PLU : approuvée par DCM du :

11 juillet 2012

Modification n°01 du PLU : approuvée par DCM du :

28 octobre 2013

Révision n°01 (simplifiée) du PLU : approuvée par DCM du :

12 février 2014

Modification n°02 (simplifiée) du PLU : approuvée par DCM du :

09 mars 2015

Modification n°03 (simplifiée) du PLU : approuvée par DCM du :

09 mars 2015

Modification n°04 (simplifiée) du PLU : approuvée par DCM du :

09 mars 2020

Modification n°05 du PLU : approuvée par DCM du :

28 juin 2021.

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvé par DCM du :

06 mars 2023

DCM : Délibération du Conseil Municipal

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Titre 1. : Dispositions générales

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Article 1 : Champ d'application territorial du Plan Local d’Urbanisme

⚫ Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Cabasse.

Article 2 : Portée générale du règlement

⚫ Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

⚫ Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

⚫ Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Ces règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.

⚫ Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans), les « Orientations d’aménagement et de programmation » (OAP) ainsi que le « rapport de présentation » et le « PADD ».

Article 3 : Structure du règlement

⚫ Le règlement comprend 5 titres : ⎯ Titre 1 : Dispositions générales ⎯ Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) ⎯ Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) ⎯ Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) ⎯ Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N) ⚫ Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants : ⎯ Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites ⎯ Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ⎯ Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies

ouvertes au public ⎯ Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et

d'assainissement ⎯ Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles ⎯ Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ⎯ Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ⎯ Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ⎯ Article 9 : Emprise au sol des constructions ⎯ Article 10 : Hauteur maximale des constructions ⎯ Article 11 : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ⎯ Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ⎯ Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires

de jeux et de loisirs, et de plantations

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⎯ Article 14 : Coefficient d'occupation du sol (COS) ⎯ Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière de performances énergétiques et environnementales ⎯ Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 4 : Division du territoire en zones

⚫ Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en : ⎯ zones urbaines (U), ⎯ zones à urbaniser (AU), ⎯ zones agricoles (A) ⎯ zones naturelles et forestières (N). ⚫ Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs. ⚫ Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indices de risques, est délimitée et repérée par un indice

portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. « Documents graphiques »).

⚫ Le plan de zonage comporte également : ⎯ des EBC (Espaces Boisés Classés) à créer ou à conserver à Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et

réglementations en vigueur les concernant, sont désignés par le PLU comme « espaces boisés à conserver ou à créer » et sont repérés sur les documents graphiques par les symboles définis en légende. à Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espaces boisés classés (cf. annexe n°4 du présent règlement).

⎯ des ER (Emplacements Réservés) à Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende. à S’y appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en

vigueur les concernant. à La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. à Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics

pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts. à Le droit de délaissement : Le propriétaire d'un terrain inscrit en Emplacement Réservé ou grevé d'une

servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais mentionnés au code de l’urbanisme.

⎯ des plantations à conserver ou à créer et des terrains cultivés à protéger (en zones urbaines) à Les documents graphiques peuvent comporter des indications délimitant les espaces concernant les

plantations à conserver ou à créer, ainsi que des terrains cultivés à protéger en zones urbaines. à Ces espaces, reportés aux documents graphiques, devront être plantés et il ne pourra y être réalisé

aucune construction à l’exception des clôtures ou des aménagements légers de jardin.

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⎯ des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique

à Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les grands objectifs, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

à À ce titre, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

à Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

⎯ des bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination à Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur

intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. ⎯ des secteurs soumis à OAP (orientations d’aménagement et de programmation) à L’article R151-6 du code de l’urbanisme précise que les orientations d'aménagement et de

programmation (OAP) par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone. La zone concernée par des OAP est la zone 7AU du PLU en application de l’alinéa 2 de l’article R151-20 du code de l’urbanisme. Le périmètre de la zone concernée par des OAP est délimité dans le document graphique prévu à l'article R.151-10 (zonage du PLU).

Article 5 : Rappels < Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations

⚫ Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

⚫ Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public du code de l’urbanisme ainsi que les codes Civil, Rural, Environnement, Forestier, Santé publique, Règlement sanitaire départemental, code de la Construction et de l’Habitation, etc…

< Autorisations d’urbanisme

⚫ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

⚫ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont autorisées dans toutes les zones et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

⚫ Le code de l’urbanisme précise la liste des travaux soumis à Permis de Construire, Permis d’Aménager, Déclaration Préalable ou dispensés de toute formalité.

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⚫ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la décision prise par le conseil municipal en date du 7 octobre 2010

⚫ Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. ⚫ Les démolitions peuvent être soumises à permis de démolir en application code de l’urbanisme. ⚫ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés

et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espaces boisés classés (cf. annexe n°4 du présent règlement). ⚫ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

< Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain : « DPU »

⚫ Le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal).

⚫ Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général. ⚫ Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il sera institué un droit de

préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune.

< Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

⚫ Les SUP sont mentionnées dans une annexe spécifique du PLU (cf. document « Annexes Générales »).

< Les règlements des lotissements

⚫ Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme.

⚫ Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique. Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

⚫ Sur la commune aucun lotissement de plus de 10 ans n’a fait pareille demande à ce jour. ⚫ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de

jardins mentionnés au code de l’urbanisme.

< Reconstruction à l’identique

⚫ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le PLU en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

⚫ Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

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< Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre

⚫ Conformément au code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ».

⚫ Enfin, toujours conformément au code de l’urbanisme « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations».

< Constructions existantes

⚫ Dans toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale.

< Adaptations mineures

⚫ Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

⚫ Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions : ⎯ Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : nature du sol, configuration

des parcelles ou caractère des constructions avoisinantes. ⎯ Elle doit être limitée. ⎯ Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée. ⚫ Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les

dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

< Protection du patrimoine archéologique

⚫ Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

⎯ Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Régional de l’Archéologie : Bâtiment Austerlitz 21 Allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1.

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⚫ Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

⚫ Sur la Commune de Cabasse sont déterminées deux zones géographiques conduisant à envisager la présence d’éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l’article L522-5 alinéa 2 du code du patrimoine : la zone de St Loup et la zone de Malpassé (voir annexe n°3 du présent règlement).

< Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

⚫ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones. Ces ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en conformité des clôtures de postes électriques) ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 des zones du PLU.

⚫ Sur l’ensemble du territoire, et dans chacune des zones du PLU, sont admis les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

< Règles parasismiques

⚫ Le département du Var est situé entre les zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de l’échelle MSK.

⚫ La commune est classée en zone de sismicité faible (niveau 2) par le décret du 22 octobre 2010 définissant les zones de sismicité du Var. De nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies au code de l’environnement.

⚫ Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories : ⎯ catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou

l’activité économique ; ⎯ catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ; ⎯ catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison

de l’importance socio-économique de ceux-ci ; ⎯ catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le

maintien de l’ordre.

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Catégorie d’importance du bâtiment : I

II

III

IV

Description :

▪ Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.

▪ Habitations individuelles ▪ Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5 ▪ Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 mètres. ▪ Bureaux ou établissements commerciaux non ERP de hauteur inférieure ou égale

à 28 mètres et pouvant accueillir 300 personnes maximum ▪ Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes ▪ Parcs de stationnement ouverts au public ▪ ERP de catégories 1, 2 et 3 ▪ Habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 mètres ▪ Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ▪ Établissements sanitaires et sociaux ▪ Centres de production collective d’énergie ▪ Établissements scolaires ▪ Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de

l’ordre public. ▪ Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage

d’eau potable, la distribution publique de l’énergie. ▪ Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne. ▪ Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise. ▪ Centres météorologiques.

⚫ Remarques : Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importances différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue.

⚫ Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

⚫ Application de l’Eurocode 8 : ⎯ La conception des structures selon l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes

parasismiques internationaux les plus récents. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme. ⎯ De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion de crise doivent rester opérationnels. ⎯ Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.

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Cabasse 

Zone de sismicité :

Catégorie d’importance du bâtiment :

I

II

III

Zone 1 Aléa très faible

Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

IV

Aucune exigence

Zone 2 Aléa faible

Aucune exigence

Aucune exigence

Eurocode 8 Eurocode 8 agr = 0,7 m/s² agr = 0,7 m/s²

Zone 3 Aléa modéré

Aucune exigence

Eurocode 8 Eurocode 8 Eurocode 8 agr = 1,1 m/s² agr = 1,1 m/s² agr = 1,1 m/s²

Zone 4 Aléa moyen

Aucune exigence

Eurocode 8 Eurocode 8 Eurocode 8 agr = 1,6 m/s² agr = 1,6 m/s² agr = 1,6 m/s²

⚫ Ces dispositions s'appliquent : aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

⚫ Pour les bâtiments existants, la nouvelle réglementation n’impose pas de renforcement. Toutefois, pour améliorer le comportement du bâtiment aux séismes, il est possible de réaliser un renforcement volontaire en s'appuyant sur l’Eurocode 8. Mais des règles existent pour les bâtiments existants de catégories III et IV en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher.

⚫ Les établissements scolaires simples en zone 2 sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.

⚫ Règles forfaitaires simplifiées : Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment. Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

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Article 6 : Zones de bruits et normes acoustiques applicables sur tout ou partie de la commune

⚫ Les bâtiments à usage d'habitation édifiés dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 portant révision du classement sonore des infrastructure de transports terrestres du réseau routier national du département du Var concernant les autoroutes nationales concédées A8, A50 et A57, les autoroutes nationales non concédées A50, A57 et A570 et la route nationale RN98.

⚫ Cet arrêté et la cartographie associée constituent l’annexe 2 du présent règlement.

Article 7 : Reconstruction après sinistre

⚫ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisé nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le PLU en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

⚫ Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 8 : Architecture contemporaine et économe en énergie

⚫ Le présent règlement incite au développement de l’architecture contemporaine et économe en énergie.

⚫ Toutefois, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier…sont de nature à porter atteinte : au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 9 : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

⚫ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

Article 10 : Site classe du vallon de l’abbaye du Thoronet

⚫ Suite au décret du 19 décembre 2001 un périmètre site classé a été défini et concerne directement le territoire de Cabasse en sa partie nord.

⚫ Le PLU de Cabasse classe l’ensemble des parcelles concernées en zone naturelle N.

Article 11 : Identification du petit patrimoine communal

⚫ Le plan de zonage identifie la cave coopérative à mettre en valeur pour motifs d’ordre culturel et historique.

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Article 12 : Risque incendie, feu de forêt

Le territoire est concerné par un risque incendie feu de forêt. Les réglementations (liste non exhaustive) qui s’appliquent sont :

• Plan départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) approuvé le 29 décembre 2008.

• Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 dispensant de la déclaration préalable prévue à l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme en Espaces Boisés Classés (annexe 4 du présent règlement).

• Arrêté préfectoral du 16 mai 2013 qui interdit le brûlage des déchets verts sur l’ensemble du département et réglemente strictement l’emploi du feu au regard des risques d’incendie.

• Arrêté Préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var (annexes 5 et 6 du présent règlement),

• Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 modifiant celui du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers.

• Arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du Var (annexe 9 du présent règlement).

Article 13 : Retrait gonflement des Argiles

La carte d’exposition du territoire au phénomène de retrait-gonflement des argiles a pour but d’identifier les zones exposées au phénomène où s’appliqueront les dispositions réglementaires introduites par l'article 68 de la loi ELAN.

La carte d’exposition: • remplace l'ancienne cartographie d'aléa (publiée entre 2001 et 2020); • requalifie l’exposition de certains territoires au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile.

La carte d’exposition doit permettre d’identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles où s’appliquent les nouvelles dispositions réglementaires (zones d’exposition moyenne et forte).

L'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 officialise le zonage proposé par la carte d'exposition publiée depuis janvier 2020 sur Géorisques.

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

• à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol visà-vis du risque lié à ce phénomène ;

• au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les

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Page 15 sur 174 recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols a créé une sous-section du Code de la construction et de l’habitation pour définir les objectifs des techniques constructives à appliquer pour les constructions en zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Ces techniques particulières sont définies par arrêté ministériel.

Article 14 : Plantations

• La plantation d’espèces végétales exotiques envahissantes est proscrite sur tout le territoire. La liste des espèces concernées constitue l’annexe 7 du présent règlement.

• Les espèces allergisantes sont à éviter. • En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017, fixant les mesures prises pour

l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, des espaces « tampons », tels que des haies ou clôtures végétalisées, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation, extensions d’habitation et création d’annexes, voisines d’une parcelle agricole (zonage A au PLU) ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle. L’arrêté constitue l’annexe 8 du présent règlement.

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Titre 2. : Dispositions applicables aux zones Urbaines

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Zone Ua

Caractère de la zone : Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités, constituée par le village ancien, qu'il convient de conserver dans son esprit et ses volumes.

La zone Ua comprend :

 Un secteur Uaa, à caractère central d'habitat, de services et d'activités, à fortes

potentialités de renouvellement urbain, sur lequel s’applique une emprise maximale des constructions. Le secteur Uaa est situé à La Ferrage.

 Un secteur Uar soumis à risques géologiques.