Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites :

⚫ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »,

⚫ L’implantation de constructions à moins de 10 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans le terrain d’assiette du projet où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

⚫ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, excepté dans les zones Nep et Nce,

⚫ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, excepté dans les zones Nep et Nce,

⚫ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, excepté dans la zone Nep,

⚫ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics,

⚫ L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi,

⚫ Excepté dans la zone Nh, l’extension des bâtiments d’habitation existants limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les habitations d’une emprise au sol existante inférieure à 100 m². Cette possibilité d’extension n’est offerte qu’une fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi.

⚫ Excepté dans la zone Nh, les annexes aux bâtiments d’habitation sont autorisées dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol (existant et extension compris) et d’une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal d’habitation.

Intitulé du document : 1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

➢ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les zones Nh, Nl, Nlm, Nt1, Nd et Nc, l’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 20% du terrain d’assiette du projet.

➢ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres. La hauteur des annexes aux constructions à destination d’habitation mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 3,5 mètres. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ⚫ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la

hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, ⚫ Pour les constructions à vocation forestière, ⚫ Pour les constructions et installations nécessaires aux carrières, ⚫ Pour les cabanes dans les arbres en secteur Nt1, la hauteur de chaque cabane ne devra pas dépasser la moyenne de la cime des arbres avoisinants, ⚫ Pour les constructions, locaux et installations liées au traitement et à la gestion des déchets, ⚫ Pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.

➢ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées, en tout point, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

➢ ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES, D’HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE, DE RESTAURATION, D’ARTISANAT ET COMMERCE DE

DETAIL

FAÇADES

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit.

Les couleurs d’enduits, seront proches des colorations traditionnelles locales. Les tonalités exogènes à celles du terroir (vert, bleu ou autres couleurs vives ou artificielles) ne sont pas autorisées.

COUVERTURES A l’exception des annexes, dans le cas de toiture en pente : ⚫ La pente de toiture sera comprise entre 35 et 45 %, ⚫ Les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. La

coloration des tuiles sera dans des tons rouge-brun foncé (aspect vieilli), ⚫ Les débords de toits seront de 0,50 m minimum.

Intitulé du document : 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

➢ OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Dans les zones Nh, 40% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Intitulé du document : 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

1ère

RD33 et RD817

2ème

RD6 (de la RD33 à Dax), RD19 et RD22 (de la RD817

à Bénesse-lès-Dax)

3ème

RD3 (de la RD817 à Habas), RD6 (de la RD817 à la

RD33), RD17, RD22 (de la RD329 à RD817), RD29 et RD75 (de la RD6 à la RD29)

Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation Lorsque le terrain est riverain du Département de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4ème

RD3 (de la RD122 à RD817), RD23, RD33E, RD33F,

RD72, RD75 (de la RD817 à la RD6), RD119, RD122, RD123, RD330, RD416, RD417, RD431 et RD436

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité.

Un regroupement des accès

sera

systématiquement

recherché.

Intitulé du document : 2 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

➢ EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

➢ EAUX USEES

En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

➢ EAUX PLUVIALES

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

➢ AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS D’ORTHE

Modification n°2

PIECE 4 – REGLEMENT ORIGINAL

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU Cedex 9 Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : JANVIER 2025

REF : 4 36 3020

SOMMAIRE

Lexique 1

Titre I. Dispositions générales ______________________________________ 11

Titre II. Dispositions applicables à chaque zone ___________________ 18