Zone UY

Intitulé du document : 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et de services publics

Sous-destinations

Interdites

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

X

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activité de services où s’effectue

X

l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et

X

touristique

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

X

Autorisées sous conditions particulières

Intitulé du document : 1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

➢ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 75% du terrain d’assiette du projet.

➢ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 12 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ⚫ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la

hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant la hauteur maximale observée sur l’unité foncière, ⚫ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

➢ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées, en tout point de la façade, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies et emprise publiques.

En dehors des zones agglomérées et en fonction de la catégorie de la route départementale, le recul minimum par rapport aux RD doit correspondre aux dispositions du tableau suivant :

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

➢ ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

VOLUMETRIE Les volumes bâtis doivent présenter une simplicité du volume.

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. Les façades seront dans des tons non réfléchissant/ non brillants. Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents, doivent être traités comme les façades principales, afin d'assurer l'homogénéité des constructions.

COUVERTURES Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu'elles seront masquées par des acrotères et lorsque les éventuels équipements techniques posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …) seront intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

➢ CLOTURES

La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2 m par rapport au terrain naturel. Les clôtures ne seront pas bâties. Seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (de type tressages de bois, treillis plastifiés, bâches…).

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au document graphique du règlement, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux.

➢ OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Intitulé du document : 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

➢ OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être masqués par des haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement lesdits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur.

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale.

De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :

⚫ Au regard de l’état phytosanitaire des arbres identifiés,

⚫ Pour des critères de sécurité,

⚫ Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès,

⚫ Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

Au sein des boisements identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, RTE est dispensé de déclaration préalable dans le cadre de ces activités de gestion de la végétation sous les lignes électrique aériennes.

Intitulé du document : 4 : STATIONNEMENT

Cet article concerne :

⚫ Les constructions nouvelles,

⚫ Les extensions de constructions existante de plus de 80 m² de surface de plancher,

⚫ Les

changements

de

destination

des

constructions.

Règle générale

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors du domaine public et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Intitulé du document : 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

1ère

RD33 et RD817

2ème

RD6 (de la RD33 à Dax), RD19 et RD22 (de la RD817

à Bénesse-lès-Dax)

3ème

RD3 (de la RD817 à Habas), RD6 (de la RD817 à la

RD33), RD17, RD22 (de la RD329 à RD817), RD29 et RD75 (de la RD6 à la RD29)

Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation Lorsque le terrain est riverain du Département. de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4ème

RD3 (de la RD122 à RD817), RD23, RD33E, RD33F,

RD72, RD75 (de la RD817 à la RD6), RD119, RD122, RD123, RD330, RD416, RD417, RD431 et RD436

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité.

Un regroupement des accès

sera

systématiquement

recherché.

Intitulé du document : 2 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS D’ORTHE

Modification n°2

PIECE 4 – REGLEMENT ORIGINAL

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU Cedex 9 Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : JANVIER 2025

REF : 4 36 3020

SOMMAIRE

Lexique 1

Titre I. Dispositions générales ______________________________________ 11

Titre II. Dispositions applicables à chaque zone ___________________ 18