Zone N a Capens

Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes les constructions et utilisations des sols sauf celles autorisées dans l’

Dans les parties de la zone N et de ses secteurs soumises à l’aléa mouvement de terrain (cf. carte annexée au dossier de PLU), les prescriptions suivantes s’imposent : o Interdiction des constructions nouvelles dans les zones d’aléa fort, moyen ou faible. Dans les parties de la zone N et de ses secteurs soumises à l’aléa inondation (cf. carte annexée au dossier de PLU), les prescriptions suivantes s’imposent : o Interdiction des constructions nouvelles dans les zones d’aléa fort o Interdiction des constructions à usage d’habitation dans les champs d’inondation o Les bâtiments doivent être implantés dans le sens d’écoulement des eaux o Les sous-sols sont interdits o Les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans l’ensemble des zones N et ses secteurs : o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. PLAN LOCAL D’URBANISME de CAPENS – version consolidée – 31 | 55 / 61 Règlement

PAYSAGES / ARTIFEX Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone N1 et N1p : o L'aménagement et l'agrandissement mesuré (30% maximum de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU, sauf pour les constructions à usage agricole) des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et à la condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. o Les annexes, dans la limite de 40 m² de surface de plancher, sous réserve qu'elles soient liées à des constructions existantes et qu'elles soient implantées sur la même unité foncière et à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ng : o les activités d’extraction de granulat et d’acheminement, les constructions et installations nécessaires aux activités de la gravière, sous réserve d’être démontables ou démolissables ainsi que les travaux de réaménagement qui sont prescrits à l’exploitant par arrêté préfectoral. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ngpv : o les activités d’extraction de granulat et d’acheminement, les constructions et installations nécessaires aux activités de la gravière, sous réserve d’être démontables ou démolissables ainsi que les travaux de réaménagement qui sont prescrits à l’exploitant par arrêté préfectoral, sous condition de compatibilité avec l’OAP o les activités agrivoltaïques, sous condition de compatibilité avec l’OAP Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nr : o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’infrastructure autoroutière et de l’aire de services de la Garonne.

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privé. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. 2 - Voirie Les caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, ainsi qu’à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères. PLAN LOCAL D’URBANISME de CAPENS – version consolidée – 31 | 56 / 61 Règlement

PAYSAGES / ARTIFEX Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules, notamment ceux assurant la lutte contre l’incendie, la protection civile puissent faire demi-tour.

1 - Eau potable Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les autres constructions ou installations nécessitant une alimentation en eau potable peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particulier, sous réserve de respecter la règlementation en vigueur. PLAN LOCAL D’URBANISME de CAPENS – version consolidée – 31 | 57 / 61 Règlement

PAYSAGES / ARTIFEX 2 - Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 - Eaux usées En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé. Les installations d’assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue (dispositif préconisé par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif au regard le cas échéant de l’étude hydrogéologique à la parcelle préalablement exigée) et à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009). L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eaux, collecteurs pluviaux est interdite. 2.2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. 3 - Electricité - téléphone 3.1 - Electricité Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. 3.2 - Téléphone Non réglementé.

Supprimé par la loi ALUR

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale : - de 100 mètres de l’axe de l’A 64 - de 30 mètres de l’axe de la voie ferrée la plus proche - de 25 mètres de l’axe des routes départementales - de 10 mètres de l’axe des autres voies. L'agrandissement ou l'aménagement de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus pourra être admis à condition qu'il ne diminue pas le retrait existant. PLAN LOCAL D’URBANISME de CAPENS – version consolidée – 31 | 58 / 61 Règlement

PAYSAGES / ARTIFEX Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux annexes qui pourront être implantées en limite séparative sous réserve que la hauteur de la construction n’excède pas 3,5 mètres au faîtage. o dans le cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes déjà implantées avec un recul moindre. o dans le cas d’aménagement, d’agrandissement ou de reconstruction après sinistre de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux d’intérêt public. Les piscines seront construites à 2 mètres minimum des limites séparatives.

Non règlementé

Non règlementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou jusque l’acrotère en cas d’une toiture terrasse. La hauteur des installations techniques et constructions à usage d’activités (agricole et forestier, exploitation de la gravière) est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de l’installation ou de la construction. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions.  dans la zone N1 et N1p La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions ne pourra pas dépasser : soit la hauteur existante de la construction faisant l’objet de l’aménagement ou de l’agrandissement mesuré soit 7 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra pas dépasser 3,5 mètres.  dans la zone Ng La hauteur maximale des constructions et installations ne pourra pas dépasser 10 mètres.  dans la zone Nr La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions ne pourra pas dépasser : PLAN LOCAL D’URBANISME de CAPENS – version consolidée – 31 | 59 / 61 Règlement

PAYSAGES / ARTIFEX

soit la hauteur existante de la construction faisant l’objet de l’aménagement ou de l’agrandissement mesuré soit 6 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra pas dépasser 3,5 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure, ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1-

Les constructions

Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions ou restaurations de constructions existantes

doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l’intérêt des lieux

avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Dans les

zones Ngpv, les constructions nouvelles devront avoir un impact paysager limité et s’intégrer

dans le paysage.

Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus

grand soin.

Hormis lorsqu’il s’agit de briques foraines ou de bois, les matériaux de construction (parpaings,

moellons…), ne devront pas être laissés à nu.

2-

Les façades

Les bardages métalliques en matériaux réfléchissants sont interdits.

3-

Les toitures

Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent être composées en tuiles de surface

courbe et de couleur rouge.

4-

Les clôtures

Les haies végétales seront dans tous les cas préférées au reste. La hauteur maximale des

clôtures, végétales ou bâties, est limitée à 2 mètres.

Dans les zones N1p, les murs de clôture en appareillage de pierre, galets et briques, doivent être

conservés.

Dans les zones N, Ng et Nr, les clôtures doivent être soit végétales soit constituées d’un grillage

posé à l’aide de piquets ; les clôtures maçonnées et les murs bahuts y sont interdits. Toutefois,

ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure, ouvrages techniques,

constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les zones Ngpv, les clôtures devront assurer la bonne circulation de la petite faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique correspondant aux boisements présents, à créer ou conforter, doivent être préservés. Plantations existantes Les éléments végétaux figurant sur le plan, identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et correspondant aux principales haies champêtres et allées d’arbres de haute tige, doivent être préservés. PLAN LOCAL D’URBANISME de CAPENS – version consolidée – 31 | 60 / 61 Règlement

PAYSAGES / ARTIFEX Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les ripisylves et abords des fossés et ruisseaux doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n’entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant, la libre circulation du public). Espaces libres - Plantations Les aires publiques de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Supprimé par la loi ALUR PLAN LOCAL D’URBANISME de CAPENS – version consolidée – 31 | 61 / 61 Règlement