Le règlement, mot pour motCapesterre-Belle-Eau, dans l'ordre du document

Sont interdits:

-­‐ les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ; -­‐ les constructions à usage agricole ; -­‐ les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; -­‐ Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ; -­‐ Les dépôts et décharges -­‐ La création d'installations classées soumises à autorisation ; -­‐ les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone -­‐ Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte, tels que définis dans l’article UA2, alinéa 2.1.8 ci-­‐après exprimé; -­‐ les carrières.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-­‐ après précisées :

2.1.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2.

2.1.2 Lorsqu’une activité économique (commerce, service, bureau, …) existe en rez-­‐de-­‐chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de la dite activité .

2.1.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.

2.1.4 Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut excéder 50% de la surface de vente.

2.1.5 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique définies en la matière

2.1.6 Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur.

2.1.7 Les parcs de stationnement automobiles et les garages à vélos dès lors que leur traitement végétal et paysager est compatible avec l’article UA13 du présent règlement.

2.1.8 les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 2.1).

2.1.9 Les travaux nécessaires à la réalisation et à la maintenance des ouvrages du réseau public de transport d'électricité d 'utilité publique (soumis à réglementation). 2.2 -­‐ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci-­‐ dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-­‐366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Les constructions peuvent être implantées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées.

6.2-­‐ SI une marge de recul est observée, elle est au minimum de 3 mètres et au maximum de 6 mètres.

6.3 – Pour les constructions implantées à l’alignement, les balcons et saillies ne générant ni surface de plancher, ni surfaces habitables peuvent s'avancer sur le domaine public sur 150 cm maximum, et jusqu’à 50 cm de la limite de la chaussée existante ou projetée. Leur sous-­‐face doit être située à un minimum de 3 mètres du niveau haut du trottoir (voir croquis 6.1.1).

6.4 -­‐ Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 18 m du domaine public maritime, 10 m du domaine public lacustre, des berges des ravines et des canaux (voir croquis 6.1.2).

7. 1. Limites séparatives latérales aboutissant aux voies et emprises publiques (voir croquis 7.1).

7.1.1

Les bâtiments peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques, sur une profondeur n’excédant pas 16 mètres.

7.1.2

Dans le cas contraire, les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans jamais être inférieure à trois mètres.

Une distance inférieure (sans toutefois être inférieure à 1,90 m, toutes saillies comprises) peut être admise dans le cadre d’une extension mesurée pour permettre de répondre à une mise aux normes sanitaires, d’une réhabilitation ou d’une reconstruction, sous réserve d’un accord du propriétaire voisin.

7. 2. Limites séparatives de fond de parcelle ou de double nature#

7.2.1 Dispositions générales En fond de parcelle, la distance horizontale mesurée de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans être inférieure à trois mètres.

7.2.2 Dispositions particulières aux constructions annexes Les constructions annexes (de moins de 3,00 mètres de hauteur) peuvent être édifiées :

• Soit le long des limites séparatives des terrains,
• Soit à une distance minimale de trois mètres des limites séparatives.

(voir croquis 8)

8.1 Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

8.2 Lorsque l’une des constructions ne comporte pas de surface habitable ou de vues directes, cette distance est au moins égale à 3 mètres.

8.3 Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

L’emprise au sol (voir croquis 9) des bâtiments est fixée comme suit : 9.1 Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2. 9.2 Pour les terrains de plus de 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 70% de la surface du terrain.

9.3 -­‐ Pour les constructions à usage commercial, l'emprise de 100% est admise pour l'ensemble de l'unité foncière.

9.4 -­‐ Lorsqu’une cour intérieure est prévue, ses dimensions ne peuvent être inférieure à 3 mètres sur 4.

Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

10.2. Hauteurs admises#

La hauteur autorisée est limitée à deux niveaux (R+2), soit 10 mètres à l’égout du toit, sans excéder 14m au faîtage.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Dispositions générales#

12.1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré à l’intérieur de la parcelle ou dans les emplacements aménagés à cet effet.

12.1.2. Les dimensions d’une place de stationnement à prendre en compte est au minimum de 2.50m x 5.00m. Une surface moyenne de 25 m2, circulation comprise, sera prévue.

12.1.3. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher et aux changements d’affectation des locaux. Toutefois, en cas de travaux supprimant un stationnement, il est obligatoire de recréer un nombre de places équivalent dans la mesure où du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve.

12.1.4. Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, soit 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.1.5. Traitement du revêtement des aires de stationnement#

-­‐ Pour le revêtement des aires de stationnement, l’utilisation d’un matériau perméable sera privilégiée afin de limiter le ruissellement.

-­‐ Les aires de stationnement de 10 unités et plus seront constituées, pour au moins la moitié de leur superficie, de matériaux perméables.

12.2. Nombre de places stationnement#

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

14.1 Il n’est pas fixé de coefficient de biotope pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2.

14.2 Pour les terrains de plus de 150 m2, le coefficient de biotope est fixé à 0,15.

Plusieurs surfaces éco-­‐aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-­‐joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

0,70 · Pleine(terre 1,00 · Végétalisation(de(murs( 0,50 · Toiture(plantée 0,70

Chapitre III dispositions applicables a la zone UB#

Caractère de la zone

La zone UB correspond d’une part aux portions du centre-­‐ville implantées en continuité du cœur historique avec lequel elle constitue le pôle urbain de la Ville de Capesterre Belle-­‐Eau, sur des ensembles dominés par l’habitat individuel moyennement dense à l’instar des Sources Pérou et de Cayenne.

En continuité du centre-­‐ville, la zone UB porte sur des ensembles d’habitat individuel, dont la composition et la forme du bâti résultent généralement d’opérations d’aménagement ou de lotissements moyennement denses, à l'instar de la cité des Sources, d e l'ancien lotissement ouvrier de Marquisat …

Les secteurs concernés par la zone UB sont appelés à accueillir des fonctions urbaines plus affirmées.

La zone UB compte quatre secteurs.

• Les secteurs UBa concernent les secteurs urbains secondaires majeurs de Sainte-­‐Marie et de Bananier
• Le secteur UBi concerne le secteur de développement spontané inscrit à l'Ouest de la plage de Roseau. L'objectif est d'y interdire toute nouvelle construction dans l'attente d'un projet d'aménagement global approuvé par la collectivité. Seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d'intérêt public.
• Le secteur UBr correspond au quartier de Four-­‐à-­‐Chaux établi au nord de Ste-­‐Marie et au quartier de Saint-­‐Sauveur, développé au Nord de Bananier. Leur exposition au risque d'inondation et de submersion marine pour Four-­‐à-­‐chaux et d'inondation et d'érosion marine provoquant un recul du trait de côte marqué pour Saint-­‐Sauveur, i nterdit en l'état, toute construction ou installation nouvelle.

Le secteur UBr concerne des quartiers dont le classement au PPR (zones rouges ou bleu foncé) interdit en l'état d'être construit. Ce classement PPR est susceptible d'être révisé. Dans tous les cas, le secteur UBr interdit toute nouvelle construction sans projet d'aménagement global approuvé par la collectivité permettant de reconsidérer le développement des quartiers concernés et de le contraindre par rapport aux risques naturels identifiés. Cette redéfinition est conditionnée par une révision du PPR, actuellement à l'étude sous l'autorité des services de l'Etat. En l'état, seules les réhabilitations et les extensions mesurées peuvent être autorisées, ainsi que les équipements d'intérêt public.

• Le secteur UBt concerne le centre du pôle secondaire de Sainte-­‐Marie où est favorisée une destination particulière liée à sa dimension patrimoniale et touristique.

Sont interdits: -­‐ les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ; -­‐ les constructions à usage agricole ; -­‐ Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; -­‐ Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ; -­‐ Les dépôts et décharges -­‐ La création d'installations classées soumises à autorisation ; -­‐ les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; -­‐ les carrières.

1.2 -­‐ Dans les secteurs soumis aux risques naturels, sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UB 2.

En dehors des secteurs UBi et UBr, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-­‐après précisées :

2.1.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2 2.1.2 Lorsqu’un commerce existe en rez-­‐de-­‐chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale 2.1.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche. 2.1.4 Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut excéder 50% de la surface de vente. 2.1.5 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet 2.1.6 Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur. 2.1.7 Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places. 2.1.8 les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 2.1).

2.1.9 Les travaux nécessaires à la réalisation et à la maintenance des ouvrages du réseau public de transport d'électricité d 'utilité publique (soumis à réglementation). 2.2 -­‐ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci-­‐ dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.

2.3 -­‐ Dispositions particulières aux secteurs UBi & UBr#

Conformément à l’article L.151-­‐41.5 du Code de l’Urbanisme, dans le secteur UBr, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans à partir de la date d’approbation du présent PLU, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-­‐366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 10m de l'emprise de la RN1. 6.2 -­‐ Par rapport aux autres voies, les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 5m de l'axe des autres voies. 6.3 -­‐ Les constructions doivent observer un recul d'implantation supérieur ou égal à 18 mètres de la limite du rivage de la mer permettant notamment de satisfaire à l'aménagement d'un sentier littoral conformément aux dispositions de la loi Littoral. (voir croquis 6.1.2). 6.4 -­‐ Les constructions doivent observer un recul d'implantation supérieur ou égal à 10m des berges des rivières et des ravines. (voir croquis 6.1.2).

7. 1. Limites séparatives latérales aboutissant aux voies et emprises publiques#

7.1.1 Les bâtiments peuvent s’implanter sur une limite séparative aboutissant aux voies et emprises publiques sur une profondeur ne pouvant excéder 16 mètres.

7.1.2 Dans le cas contraire, les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres (voir croquis 7.1).

Une distance inférieure (sans toutefois être inférieure à 1,90 m, toutes saillies comprises) peut être admise dans le cadre d’une extension mesurée pour permettre de répondre à une mise aux normes sanitaires, d’une réhabilitation ou d’une reconstruction, sous réserve d’un accord du propriétaire voisin.

7. 2. Limites séparatives de fond de parcelle ou de double nature#

7.2.1 Dispositions générales En fond de parcelle, la distance horizontale mesurée de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans être inférieure à 3 mètres.

7.2.2 Dispositions particulières aux constructions annexes Les constructions annexes (de moins de 3,00 mètres de hauteur) peuvent être édifiées :

• Soit le long des limites séparatives des terrains,
• Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

(voir croquis 8) Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Les constructions annexes de moins de 3,00 mètres de hauteur, ne sont pas concernées par cette disposition.

L’emprise au sol (voir croquis 9) est fixée comme suit :

9.1 Pour l’ensemble de la zone UB, y compris pour les secteurs UBa, UBi & UBt#

Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2.

9.2 Dispositions applicables à la zone UB, à l’exception des secteurs UBa & UBi#

Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 55% de la surface du terrain.

9.3 Dispositions applicables pour les seuls secteurs UBa & UBi#

Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 70% de la surface du terrain.

9.4 Dispositions applicables pour le seul secteur UBt Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2 l'emprise au sol des bâtiments est limitée à 40% d e la surface du terrain.

Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables. 10.2. Hauteurs admises

10.2.1 Dans l’ensemble de la zone UB, à l’exception du secteur UBa#

La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux (R+1) et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

10.2.2 Dispositions particulières au secteur UBa#

10.2.2.1 -­‐ Pour les constructions destinées à la seule fonction d’habitat, la hauteur autorisée est limitée à deux niveaux (R+1), soit 7 mètres à l’égout du toit

10.2.2.2 -­‐ Pour les constructions à usage mixte (habitat et commerce, service) et pour les équipements, la hauteur autorisée est limitée à 3 niveaux (R+2) ou 10 mètres à l'égout du toit.

10.3 Adaptations à la pente#

Lorsque le terrain présente une déclivité supérieure ou égale à 20%, un sous-­‐sol partiellement aménagé ou un rez-­‐de-­‐chaussée ou un rez-­‐de-­‐jardin n’excédant pas la moitié du plancher haut peut être autorisé. Dans ce cas, la hauteur maximale de cet aménagement mesurée entre le niveau du sol existant et la sous-­‐face du rez-­‐de-­‐chaussée haut ne doit pas dépasser 3 mètres (voir croquis 10.3).

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU Outre les dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU, toute opération de logements collectifs nouvelle, comportant plus de 15 logements, doit disposer d’un espace ludique aménagé de dimension proportionnée à celle de l’opération :

• de 5 à 10 logements, 400 m2 minimum de terrain aplani d’un seul tenant pouvant recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres,
• de 11 à 20 logements, 800 m2 minimum,
• au-­‐delà de 20 logements, N fois 800m2 minimum, N correspondant au nombre de tranches de 20 lots du lotissement, arrondi au nombre supérieur. A partir de 11 logements, l’aire de jeux et de loisirs doit être constituée au minimum de 60% de terrain aplani. Elle peut être répartie sur plusieurs surfaces composées de 400 m2 minimum de terrain aplani qui peut recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres de diamètre.

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux. Il est fixé comme suit :

9.1 Pour l’ensemble de la zone UB, y compris pour les secteurs UBa & UBt Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2.

9.2 Dispositions applicables à la zone UB, à l’exception du secteur UBa Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 20% de la surface du terrain.

9.3 Dispositions applicables pour le seul secteur UBa Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 15% de la surface du terrain.

9.4 Dispositions applicables pour le seul secteur UBt Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l'emprise au sol des bâtiments est limitée à 30% de la surface du terrain.

Plusieurs surfaces éco-­‐aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-­‐joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

0,70 · Pleine(terre 1,00 · Végétalisation(de(murs( 0,50 · Toiture(plantée 0,70

Chapitre IV dispositions applicables a la zone UC#

Caractère de la zone La zone UC a une vocation dominante d'habitat et correspond aux quartiers et aux ensembles urbains développés en continuité du centre-­‐ville d'une part au Nord, au niveau du quartier de Sarlassone, d'autre part à Moulin-­‐à-­‐Eau, au Sud. Elle favorise l'expression de nouvelles densités à travers des programmes de formes collectives et intermédiaires.

La z one UC s e c aractérise par la forme et la volumétrie d'ensembles s'élevant au plus sur quatre niveaux.

Sont interdits :

• les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ; - les constructions à usage agricole ; - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ; - Les dépôts et décharges - La création d'installations classées soumises à autorisation ; - les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte, tels que définis dans l’article UC2, alinéa 2.8 ci-­‐après exprimé; - les carrières.

1.2 -­‐ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UC 2.

En dehors des secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-­‐ après précisées :

2.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2#

2.2 Lorsqu’un commerce existe en rez-­‐de-­‐chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale

2.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.

2.4 Certains établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils soient par leur volume et leur aspect extérieur compatibles avec le milieu environnant

2.5 Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut excéder 50% de la surface de vente.

2.6 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique définis à cet effet

2.7 Les installations classées soumises à déclaration à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. En outre, pour les installations nouvelles, elles doivent répondre des besoins utiles à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que laveries, stations-­‐service, …

2.8 Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places.

2.9 Les travaux nécessaires à la réalisation et à la maintenance des ouvrages du réseau public de transport d'électricité d 'utilité publique (soumis à réglementation).

2.10 Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 2-­‐1).

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-­‐366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Les constructions sont orientées parallèlement ou perpendiculairement à l'alignement ou à l'orientation des constructions voisines.

6.2 -­‐ La distance comptée horizontalement de tout point d'un immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé (ou de la limite effective de voie en tenant lieu) doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute.

6.3 -­‐ En l'absence d'alignement, les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 8 mètres de l'axe des autres voies, s auf justifications liées à la topographie.

6.4 -­‐ Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 10m des berges des rivières et des ravines. (voir croquis 6.1.2).

(croquis 7.1).

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

(voir croquis 8)

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

(voir croquis 9)

9.1 Pour l'ensemble de la zone, à l'exception des opérations groupées d'habitat très social, l'emprise au sol ne peut excéder 40% de la surface de l'unité foncière.

9.2 Dans l e cas d'opérations groupées d'habitat très social, l 'emprise au sol est limitée à 50%.

1. Définition de la hauteur#

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

2. Hauteurs#

2.1. La hauteur des constructions ne peut comporter plus de quatre niveaux (R+3) et ne doit pas excéder 13 mètres à l’égout du toit.

2.2. Lorsque le terrain présente une déclivité supérieure ou égale à 20%, un sous-­‐sol partiellement aménagé ou un rez-­‐de-­‐chaussée ou un rez-­‐de-­‐jardin n’excédant pas la moitié du plancher haut peut être autorisé. Dans ce cas, la hauteur maximale de cet aménagement mesurée entre le niveau du sol existant et la sous-­‐face du rez-­‐de-­‐chaussée haut ne doit pas dépasser 3 mètres (voir croquis 10.3).

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

14.1 Il n’est pas fixé de coefficient de biotope pour les parcelles de superficie inférieure à 150 m2.

14.2 Pour les parcelles de plus de 150 m2, le coefficient de biotope est fixé à 0,35.

Plusieurs surfaces éco-­‐aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-­‐joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

0,70 · Pleine(terre 1,00 · Végétalisation(de(murs( 0,50 · Toiture(plantée 0,70

Chapitre V dispositions applicables a la zone UG#

Caractère de la zone

La zone UG correspond aux parties agglomérées des principales sections de la commune qui ont contribué au développement de l'habitat en dehors du centre-­‐ville et des pôles urbains secondaires. Elle concerne des secteurs appelés à porter une animation urbaine, à leur échelle, via un niveau d'équipements collectifs, de services publics et privés de proximité ou d'accompagnement de l'habitat...

La zone UG concerne des secteurs de densité moyenne dont les tissus sont caractérisés par la discontinuité, l a faible hauteur et l'aspect d'un habitat traditionnel.

La zone UG compte un secteur spécifique, le secteur UGr qui correspond au secteur dit des Palétuviers, situé aux pieds de la Petite Montagne, dont l'exposition aux risques, exprimée dans le PPR, i nterdit en l'état, toute construction ou installation nouvelle. Ce secteur concerne des zones rouges au PPR susceptibles d'être révisées. Dans l'attente d'un projet d'aménagement global approuvé par la collectivité, conditionné par une possible révision du PPR, seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d 'intérêt public.

La zone UG compte un secteur spécifique UGcap qui correspond au secteur urbanisé de Petit Marquisat (Hauteurs de Routhiers) situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée du barrage de Dumanoir, destiné à la consommation humaine pour lequel s'applique une constructibilité limitée en vertu de l'arrêté préfectoral n°2016-­‐12-­‐15-­‐009-­‐SG/DiCTAJ/BRA du 15/12/2016.

Sont interdits:

• Les constructions à usage industriel, d’artisanat, de commerce, de bureau et de service, d’hôtellerie et les constructions et installations à usage agricole.
• Les terrains de camping caravanage et le stationnement de caravanes.
• Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-­‐ après précisées :

• Les locaux à usage d’habitation strictement liés au gardiennage, à la surveillance ou la direction des constructions ou installations admises, les logements de fonction liés aux activités admises et les locaux à usage d’internat.
• Les travaux nécessaires à la réalisation et à la maintenance des ouvrages du réseau public de transport d'électricité d 'utilité publique (soumis à réglementation).

Accès

Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Tout accès direct sur la RN1 est interdit. 3.2. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de tri.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Dispositions générales#

1. Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à 15 mètres de l’axe de la route nationale 1.

2. L es constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou observer un recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies créées dans la zone.

6.2 -­‐ Dispositions particulières#

Des adaptations peuvent être envisagées pour les bâtiments et les installations hors normes, comme les constructions et les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales#

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres. 7.2 -­‐ Dispositions particulières

Des adaptations peuvent être envisagées pour les bâtiments et les installations hors normes, comme les constructions et les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

1. Définition de la hauteur#

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. 2. Hauteurs 2.1. La hauteur des constructions à usage d'équipement collectif et de service public ou privé ne peut excéder 11 mètres à l’égout du toit.

Des adaptations peuvent être envisagées pour les bâtiments et installations hors normes. 2.2. La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 2 niveaux (R+1) et ne dépasse pas 7 mètres à l’égout du toit.

Dispositions générales#

Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Façades#

Le traitement architectural des façades doit être homogène.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec ces dernières.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis.

Les bâtiments annexes doivent être réalisés en cohérence avec le bâtiment principal. 11.3. Toitures

Le traitement des toitures doit être homogène

Les toitures peuvent être apparentes ou traitées en terrasses ou présenter un profil courbe. Pour les toitures apparentes et composées d’un ou plusieurs versants, la pente principale est au minimum de 10° 11.4. Clôtures

11.4.1 -­‐ Dispositions générales#

Le traitement des clôtures doit être homogène

Les clôtures sont constituées de haies, grilles, grillages ou de tout dispositif à claire-­‐voie. Elles ne dépassent pas 1.80 mètre de hauteur et ne comptent de partie pleine sur plus de la moitié de la hauteur.

La mise en place de clôtures pleines peut être admise lorsqu’elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l’occupation ou de l’utilisation du sol, ou à la destination des constructions et installations. En tout état de cause, les clôtures sont accompagnées d’un support végétal dense.

11.4.2 -­‐ Dispositions particulières#

Afin de respecter les normes de sécurité liées aux bâtiments ou installations assurant la distribution électrique, la hauteur de la clôture pourra être adaptée pour répondre aux normes de sécurité vis-­‐à-­‐vis du risque électrique.

Dans ce même souci de respecter les normes de sécurité, l’apport végétal n‘est pas autorisé.

11.5. Autres dispositions#

Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, les câbles téléphoniques doivent être installées, soit en souterrain, soit de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux, du site et du paysage naturel.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Dispositions générales#

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

13.2 -­‐ Dispositions particulières#

Concernant les bâtiments ou installations assurant la distribution électrique, afin de respecter les normes de sécurité liées au risque électrique, aucune plantation n’est autorisée.

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

Il est fixé à 0,15, en zone UE.

Plusieurs surfaces éco-­‐aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-­‐joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

0,70 · Pleine(terre 1,00 · Végétalisation(de(murs( 0,50 · Toiture(plantée 0,70

Chapitre VII dispositions applicables a la zone UP#

Caractère de la zone

La zone UP correspond aux sites portuaires de Sainte-­‐Marie, ce dernier a fait l’objet de nouvelles ambitions visant à lui conférer une nouvelle dimension de port mixte via l’inscription de nouvelles structures dédiées à la plaisance, aux loisirs nautiques, au transport et à la pêche.

La zone UP a une destination économique et d’équipement de portée communale. C’est une zone urbaine spécifique qui fait l’objet d’ambitions visant à lui conférer une nouvelle dimension via l’inscription de nouvelles structures dédiées à la plaisance, à la pêche, mais aussi à des activités artisanales et de loisirs liés au milieu marin devant permettre d’affirmer l’ouverture du Bourg et de Morne-­‐Rouge sur la mer. Les installations, équipements et constructions doivent contribuer à l’animation des ports et parallèlement avec un traitement approprié de la façade maritime.

Sont interdits:

• les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ; - les constructions à usage agricole ; - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les dépôts et décharges - La création d'installations classées soumises à autorisation ; - les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; - Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte, tels que définis dans l’article UG2, alinéa 2.8 ci-­‐après exprimé; - Les carrières. 1.2. Dans le seul secteur UGcap Toute construction ou installation nouvelle est interdite à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. Sont également interdits : - L'exploitation de carrière - Le dépôt ou stockage de produits représentant des risques pour la qualité de l'eau : produits chimiques, engrais, phytosanitaires, hydrocarbures, matières fermentescibles hors compost végétal, fumiers, déchets inertes ou industriels; - L'utilisation de produits phytosanitaires par pulvérisation aérienne; - Les canalisations d'eaux usées de toutes nature sauf celles destinées à l'assainissement individuel ou collectif de la zone urbanisée; - Les aires de camping-­‐caravaning; - L'emploi de mâchefer dans les travaux de voirie; - L'emploi de produits phytosanitaires dans l'entretien des voiries publiques ou agricoles;
• La création de nouvelles habitations légères de loisirs, d'immeubles collectifs, de lotissements, de bâtiments agricoles, industriels, commerciaux, d'élevage, de stabulation;
• Le parcage, la stabulation et les abris à bétail; - L'épandage de fumier, lisiers, d'eaux usées, de déchets de distillerie, de surplus agricoles, de boues de station d'épuration; - L'aquaculture; - Les parcs éoliens, photovoltaïques; - L'exploitation géothermique; - La pratique de sports motorisés; - Les installations classées pour l'environnement; - Le stockage de bois en grume - Le déboisement par coupe à blanc.

En tout état de cause, il conviendra de se reporter aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral n°2016-­‐12-­‐15-­‐009/SG/DiCTAJ/BRA du 15/12/2016."

Dans la zone UG, hormis dans les secteurs UGcap, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-­‐après précisées :

2.1.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2 ;

2.1.2 Lorsqu’un commerce existe en rez-­‐de-­‐chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale ;

2.1.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche ;

2.1.4 Les établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils soient par leur volume et leur aspect extérieur compatibles avec le milieu environnant

2.1.5 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

2.1.6 Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur

2.1.7 Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places.

2.1.8 Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 2.1).

2.1.9 Les travaux nécessaires à la réalisation et à la maintenance des ouvrages du réseau public de transport d 'électricité d'utilité publique (soumis à réglementation). 2.2 -­‐ Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci-­‐ dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.

2.3 -­‐ Dispositions particulières au secteur UGr#

Conformément à l’article L.151-­‐41.5 du Code de l’Urbanisme, dans le secteur UGr, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans à partir de la date d’approbation du présent PLU, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2.4. Dans le seul secteur UGcap, sont admises les occupations et utilisations du sols suivantes :

-­‐ Les constructions nouvelles à usage d'habitation pour une surface de plancher n'excédant pas 150 m² maximum, et à condition de ne pas nuire à la qualité des sols. -­‐ Les extensions de constructions existant à la date d'approbation du présent PLU, sont permises en une seule opération. Elles doivent être mesurées et ne pas représenter une extension supérieure à 15% de la surface de plancher existante, tout en étant limitées au maximum à 20 m² de surface de plancher. En tout état de cause, il conviendra de se reporter aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral n°2016-­‐ 12-­‐15-­‐009/SG/DiCTAJ/BRA du 15/12/2016."

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-­‐366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

les c onstructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 3Sm de l'axe de la RN1.

6.2 -­‐ Par rapport aux autres voies (existantes, modifiées ou à créer), les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 5 m de l'axe des autres voies.

6.3 -­‐ Les constructions doivent observer un recul d'implantation supérieur ou égal à 18 mètres de la limite du rivage de la mer permettant notamment de satisfaire à l'aménagement d'un sentier littoral conformément aux dispositions de la loi Littoral. (voir croquis 6.1.2}.

6.4 -­‐ Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 10m des berges des rivières et des ravines. (voir croquis 6.1.2).

(croquis 7.1)

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

(voir croquis 8)

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

(voir croquis 9)

9.1.1 Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2.

9.1.2 Pour les terrains dont la surface est comprise entre 150 m2et 500 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 50% de la surface du terrain.

9.1.3 Pour les terrains dont la surface est supérieure à 500 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 30% de la surface du terrain.

Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables. 10.2. Hauteurs

10.2.1. Dans l’ensemble de la zone#

La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Toutefois, lorsqu’un terrain présente une déclivité supérieure à 20%, il peut être autorisé un sous-­‐sol aménagé. Dans ce cas la hauteur maximale admise par rapport au point bas du sol naturel est fixée à 10 mètres (voir croquis 10.3).

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Dispositions générales#

12.1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré à l’intérieur de la parcelle ou dans les emplacements aménagés à cet effet.

12.1.2. Les dimensions d’une place de stationnement à prendre en compte est au minimum de 2.50m x 5.00m. Une surface moyenne de 25 m2, circulation comprise, sera prévue.

12.1.3. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher et aux changements d’affectation des locaux. Toutefois, en cas de travaux supprimant un stationnement, il est obligatoire de recréer un nombre de places équivalent dans la mesure où du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve.

12.1.4. Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, soit 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux. 12.1.5. Traitement du revêtement des aires de stationnement

-­‐ Pour le revêtement des aires de stationnement, l’utilisation d’un matériau perméable sera privilégiée afin de limiter le ruissellement.

-­‐ Les aires de stationnement de 10 unités et plus seront constituées, pour au moins la moitié de leur superficie, de matériaux perméables.

12.2. Nombre de places stationnement#

12.2.1. Il est exigé un minimum de#

• Usage d’habitation : -­‐ Constructions individuelles à usage d'habitation : o 2 places par logement -­‐ Constructions collectives à usage d'habitation : 1 place par 60 m2 de plancher, sans qu'il y ait moins d'une place par logement.

Le nombre de places obtenu en application de la règle précédente est augmenté de 10%. Les places correspondant à ces 10% doivent être banalisées de manière à permettre le stationnement des visiteurs. 5% de ces places seront réservées aux personnes à mobilité réduite.

• Usage de commerce: une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente avec un minimum de une place ;
• Usage de bureaux et de services : une place de stationnement par tranche de 30 m2 de Surface de

Plancher avec un minimum de deux places ;

• Usage d’artisanat, industriel et de dépôt : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de

Surface de Plancher de locaux avec un minimum de deux places.

• Usage d’hôtellerie : une place de stationnement par chambre d’hôtel ou par unité d’hébergement ;
• Usage de restaurant : une place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant ;
• Usage d’établissement de santé : une place de stationnement par tranche de 80 m2 de Surface de Plancher et une place de stationnement « employé » par tranche de deux emplois
• Usage d’enseignement : une place de stationnement par classe ;
• Usage de culte : une place pour 5m2 de surface de plancher
• Usage de salle de spectacle, de dancing : une place pour 10 m2 de surface de plancher
• Pour les autres constructions à usage d’équipement collectif : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

12.2.2. La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus à l’alinéa 2 ci-­‐dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les constructions ayant plusieurs destinations

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Stationnement spécifique deux roues

Des locaux fermés et spécifiques pour entreposer des vélos doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-­‐de-­‐chaussée ou à défaut au premier sous-­‐sol et accessibles facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Ces locaux doivent représenter au total une superficie de 1,5% de la surface de plancher de la construction. Ils devront également avoir un système de fermeture sécurisé et comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Des locaux de stationnement de dimension suffisante, destinés aux deux roues motorisés doivent être également prévus.

Est exigé pour les constructions nouvelles :

• Pour les bâtiments de logements collectifs, une surface de 2 m2 pour trois logements ;
• Pour les bâtiments à usage artisanal, une surface de 2 m2 pour 80 m2 de plancher;
• Pour les bâtiments à usage de commerces, de bureaux, de services, une surface de 2 m2 pour 60 m2 de plancher;
• Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public, il doit être réalisé une surface suffisante de stationnement sans que cette surface soit inférieure à 20m2.

Livraisons

Les établissements de plus de 250 m2 de surface de plancher recevant ou générant des livraisons doivent réserver sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, de déchargement et de manutention.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU Outre les dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU, toute opération de logements collectifs nouvelle, comportant plus de 15 logements, doit disposer d’un espace ludique aménagé de dimension proportionnée à celle de l’opération :

• de 5 à 10 logements, 400 m2 minimum de terrain aplani d’un seul tenant pouvant recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres,
• de 11 à 20 logements, 800 m2 minimum, - au-­‐delà de 20 logements, N fois 800m2 minimum, N correspondant au nombre de tranches de 20 lots du lotissement, arrondi au nombre supérieur. A partir de 11 logements, l’aire de jeux et de loisirs doit être constituée au minimum de 60% de terrain aplani. Elle peut être répartie sur plusieurs surfaces composées de 400 m2 minimum de terrain aplani qui peut recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres de diamètre.

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

14.1.1 Il n’est pas fixé coefficient de biotope pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2.

14.1.2 Pour les terrains dont la surface est comprise entre 150 m2et 500 m2 , le coefficient de biotope est fixé à 30% de la surface du terrain.

14.1.3 Pour les terrains dont la surface est supérieure à 500 m2, le coefficient de biotope est fixé à 40% de la surface du terrain.

Plusieurs surfaces éco-­‐aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-­‐joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

0,70 · Pleine(terre 1,00 · Végétalisation(de(murs( 0,50 · Toiture(plantée 0,70

TITRE III Dispositions Applicables aux#

Zones urbaines spécifiques

Chapitre VI dispositions applicables a la zone UE#

Caractère de la zone

La zone UE porte sur les espaces urbains à vocation d’équipements collectifs, de grands services publics et d’espaces d’animation urbaine Elle se caractérise par des emprises foncières de contenance importante et exprime un paysage urbain de grande composition aux abords des axes majeurs de circulation.

Sont interdites: - Les carrières ; - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ; - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les dépôts et décharges.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-­‐après.

• Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.
• les installations classées liées à la vie quotidienne du quartier à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

• les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admise dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
• Les installations classées liés aux services de proximité dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur.
• Les constructions à usage d’habitation, susceptibles d’être liées et nécessaires au développement de l’activité portuaire.
• Les travaux nécessaires à la réalisation et à la maintenance des ouvrages du réseau public de transport d'électricité d 'utilité publique (soumis à réglementation).

1. Accès Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

2. Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères.

1. Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article UP 2 et requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante.

2. Assainissement Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article UP 2 et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement adapté au type d’effluents, à la configuration du terrain et à la nature des sols et conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis selon les préconisations du zonage d’assainissement.

3. Eaux pluviales Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement pluvial existant en respectant ses caractéristiques et les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, il est fait application des prescriptions de l’article 640 du code civil.. En tout état de cause, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements.

4. Autres installations techniques#

Pour tout bâtiment ou installation, les raccordements aux réseaux de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-­‐366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 5m de toute voie.

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

N’est pas règlementé.

L’emprise au sol des bâtiments est fixée à 70%.(voir croquis 9)

Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. 10.2. Hauteurs 10.2.1 Dispositions générales La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. 10.2.2 Dispositions particulières Dans le cas où des impératifs techniques l’exigent, la hauteur des constructions peut être augmentée sans pour autant dépasser 10 mètres.

1. Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec les bâtiments avoisinants et compatible avec la bonne tenue de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain et naturel. 2. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-­‐elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis. 3. Les toitures peuvent être apparentes ou traitées en terrasses ou présenter un profil courbe. Pour les toitures apparentes et composées d’un ou plusieurs versants, la pente principale est au minimum de 10°

4. Les clôtures sont constituées de haies, grilles, grillages ou de tout dispositif à claire-­‐voie. Elles ne dépassent pas 1.80 mètre de hauteur et ne comptent de partie pleine sur plus de la moitié de la hauteur.

La mise en place de clôtures pleines peut être admise lorsqu’elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l’occupation ou de l’utilisation du sol, ou à la destination des constructions et installations. En tout état de cause, les clôtures sont accompagnées d’un support végétal dense.

5. Autres dispositions : Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, les câbles téléphoniques doivent être installées, soit en souterrain, soit de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux, du site et du paysage naturel.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou dans les emplacements aménagés à cet effet. .

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

Le coefficient de biotope est fixé à 0,15.

Plusieurs surfaces éco-­‐aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-­‐joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

0,70 · Pleine(terre 1,00 · Végétalisation(de(murs( 0,50 · Toiture(plantée 0,70

Chapitre VIII dispositions applicables a la zone UX#

Caractère de la zone La zone UX est une zone urbaine qui remplit une fonction économique de niveau structurant. Elle est réservée essentiellement à l'accueil de constructions et d'installations abritant des activités industrielles, artisanales, commerciales et des activités dites tertiaires.

La zone UX correspond :

• Aux zones d 'activité de Bel A ir et de l'îlet Pérou;
• Aux terrains d'emprise de l'usine de Marquisat et au lotissement artisanal et industriel dit de Marquisat Ill destiné à l'accueil d'entrepôt locaux artisanaux ou industriels et bureaux.

Au sein de ces zones, toutes les dispositions doivent être prises pour limiter et gérer les nuisances et les pollutions de toutes sortes ainsi que la propagation des risques vis-­‐à-­‐vis des personnes et des biens et vis-­‐à-­‐vis de l'environnement urbain et naturel proche.

Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation de la zone ou du secteur ;

• Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte.
• Les campings et dépôts de caravanes ; - Les constructions destinées à des activités agricoles ou forestières, ou à l’élevage animalier ; - Les carrières.

Peuvent être autorisés :

• Les dépôts de véhicules s’ils sont liés à des installations de type fourrière ou casse ; - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services liés à la vocation économique autorisée par la zone. Par ailleurs, le logement devra être intégré dans la construction et ne pas donner lieu à une construction indépendante ; - Les parcs de stationnement à condition qu'ils respectent les dispositions du présent article UX 13 ; - Les travaux nécessaires à la réalisation et à la maintenance des ouvrages du réseau public de transport d'électricité d'utilité publique (soumis à réglementation).

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Assainissement

En plus des règles édictées dans le chapitre des dispositions générales applicables à l’ensemble des zones U & A, s’appliquent les règles suivantes :

Concernant les eaux industrielles, leur traitement devra être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’épuration des eaux industrielles par tout dispositif adapté (dégraissage, filtration, décantation, neutralisation…) avant rejet dans le réseau est obligatoire et sera à la charge du constructeur. Les effluents ne doivent pas non plus contenir de substances toxiques pour le milieu naturel (hydrocarbures, métaux lourds, …).

Lorsque la nature de l’activité exercée présentera des risques de déversement de produits polluants, un dispositif spécial destiné à isoler ces produits et les récupérer en totalité devra être installé.

Ainsi, chaque acquéreur devra mettre en place les dispositifs de traitement et de stockage nécessaires liées à son activité afin d’assurer la protection du milieu aquatique.

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-­‐366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à :

• 25 mètres de l’axe de la RN1 ; - 12 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer. 6.2 Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 20 mètres de la limite du domaine public lacustre ou maritime, et supérieur ou égal à 10 mètres des berges des rivières et des ravines.

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres. Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

(voir croquis 9)

L’emprise au sol des bâtiments complétée des emprises des voiries et des aires de stationnement est limitée à 60% de la surface du terrain.

Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

10.2. Hauteurs#

10.2.1 Dispositions générales#

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres.

10.2.2 Dispositions particulières#

Dans le cas où des impératifs techniques l’exigent, la hauteur des constructions peut être augmentée sans pour autant dépasser 10 mètres.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

Le coefficient de biotope est fixé à 0,15.

Plusieurs surfaces éco-­‐aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-­‐joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

0,70 · Pleine(terre 1,00 · Végétalisation(de(murs( 0,50 · Toiture(plantée 0,70

TITRE IV Dispositions Applicables aux#

Zones à Urbaniser AU

Chapitre IX dispositions applicables a la zone 1AU#

Caractère de la zone

Les zones à urbaniser 1 AU concernent des zones dont l'ouverture à l'urbanisation est conditionnée par la mise en œuvre d'une viabilisation correcte et à la définition d'intentions d'aménagement précises validées par la collectivité. Dès lors que les terrains sont suffisamment équipés à leur périphérie immédiate, les constructions et installations peuvent être admises à condition qu'elles s'inscrivent dans la perspective d'une urbanisation organisée, soucieuse de la meilleure utilisation des terrains, et en prévoyant la réalisation des équipements internes nécessaires à l'aménagement du site considéré. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble approuvé par la commune, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement e t de programmation et le règlement. La zone 1AU comprend quatre secteurs spécifiques :

-­‐ Le secteur 1AUr porte spécifiquement sur le littoral de Moulin-­‐à-­‐l’Eau. Dans le secteur lAUr, e n raison du risque naturel, toutes les nouvelles constructions ou installations, a insi que toute réhabilitation ou extension, sont interdites pour une durée au plus de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, conformément à l'application des dispositions de l'article LlSl-­‐41alinéa 5 du Code d e l'Urbanisme.

-­‐ Le secteur 1AUt porte une vocation touristique. Il s’inscrit en arrière de la plage de Roseau qui fait l'objet de projets de développement résidentiel et d'hébergement touristique.

-­‐ Le secteur lAUx concerne le secteur de Belair qui s'inscrit en continuité de zones d'activités existantes (classées UX d ans le PLU).

-­‐ Le secteur lAUxf concerne le secteur de Fromager, zone spécifique qui participe au développement économique et urbain à l'échelle agglomérée du centre de Capesterre Belle-­‐Eau.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone A et de ses différents secteurs: Sous réserve des exceptions prévues à l'article A2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite, y compris celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pouvant porter atteinte à la vocation agricole de la zone. Sont notamment interdites les constructions à usage d’habitation dont celles des exploitants agricoles sauf quand la nature de l’exploitation l’impose.

1.2. Dans le seul secteur Acap#

Toute construction ou installation nouvelle est interdite à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Sont également interdits : - Toutes pratiques agricoles, de culture et d’élevage

• Tous défrichements et déboisements, autres que ceux liés à l’exploitation forestière nécessaires à la préservation de la ressource en eau
• Toutes nouvelles pistes ou voies - Toute réalisation ou extension de mares et étendues d’eau
• Toute réalisation de forage ou captage excepté la réalisation d’ouvrages destinés à la production d’eau pour la consommation humaine
• Toute ouverture de carrière - Tout stockage de carburant - Tout dépôt et stockage de matériaux non inertes
• Tout système d’épandage

Dispositions générales à l’exception du secteur Acap Peuvent être autorisés :

• les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole - l’extension limitée de constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU, limitée à 25 % de la surface de plancher existante tout en restant inférieure à 150 m2 de surface de plancher totale ; - Les constructions à usage d'habitation uniquement dans le cas où la nature de l’exploitation agricole l’impose ; - les équipements d'intérêt général, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale et ne portent pas atteinte à la vocation agricole de la zone ; - les aménagements et extensions rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale (Installations classées, Règlement sanitaire...) - Les travaux nécessaires à la réalisation et à la maintenance des ouvrages du réseau public de transport d'électricité d 'utilité publique (soumis à réglementation) ; - Les installations destinées à la pluriactivité des exploitations agricoles (tourisme rural). 2.2. Dispositions particulières au secteur Acap Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-­‐ après précisées :

Les extensions de constructions existant à la date d’approbation du présent PLU, sont permises en une seule opération. Elles doivent être mesurées et ne pas représenter une extension supérieure à 15 % de la surface de plancher existante, tout en étant limitée au maximum à 20 m2 de surface de plancher.

En tout état de cause, il conviendra de se reporter selon les cas aux dispositions des arrêtés préfectoraux ci-­‐ après:

-­‐ Arrêté n°2013-­‐016 SG/DiCTAJ/BRA du 10/01/2013 relatif notamment aux captages des sources de Belle-­‐ Eau Cadeau et Tabaco et à la prise d'eau de La Digue.

-­‐ Arrêté n° 2013-­‐017 SG/DiCTAJ/BRA du 10/01/2013 relatif notamment au périmètre de protection de la prise d'eau située sur la Grande Rivière de Capesterre

-­‐ Arrêté n°2016-­‐12-­‐15-­‐009-­‐SG/DiCTAJ/BRA du 15/12/2016 relatif notamment aux prises d'eau de Carbet et Pérou et barrage de Dumanoir

2.3. Dispositions particulières au secteur Ah#

Est autorisée en secteur Ah, la création de construction à usage d’habitation. Est également autorisée en secteur Ah la création ou construction d'équipements liés à l’accueil d’un tourisme « vert », type ferme pédagogique, gîte à la ferme ….

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la lutte contre l’incendie.

3. L orsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

1. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article A2 et requérant l’eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau d’eau potable, l’alimentation peut être assurée par captage ou tout dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

2. L’évacuation des eaux usées se fait par des canalisations souterraines sur un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et les ravines est interdite. Pour les installations réservées à l’élevage, l’évacuation des eaux usées est assurée conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

3. L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins.

La superficie minimale d’une unité foncière est fixée par la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, en fonction de la surface minimale d’installation, calculée sur les bases du décret du 14 février 1979, suivant la nature des activités agricoles exercées en polyculture.

Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à :

• 35 mètres de l’axe de la voie de roulement de la RN1 ; - 12 mètres de l’axe des RD ; - 8 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer. 6.2 Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre.

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.

N’est pas règlementé.

Dispositions applicables à la zone A, à l’exception du secteur Ah#

9.1.1. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas exigé d’emprise maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 9.1.2. Bâtiment agricoles & liés à l’exploitation de carrières Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiment agricoles et pour ceux liés aux activités de carrière. 9.3. Constructions à usage d’habitation L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 5% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation.

9.2 -­‐ Dispositions applicables au secteur Ah#

Pour les occupation ou utilisation du sol autres que les constructions à usage d’habitation, l'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 10% de la superficie de la parcelle. Pour les constructions à usage d’habitation, l'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 10% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2.

La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspondant à la hauteur absolue. 10.2 Pour les constructions à usage d’habitation est fixée à trois mètres. Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables. 10.3 Compte-­‐tenu de la destination de la zone et de la nature des occupations et des utilisations du sol qui y sont admises, il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’alinéa 10.2 ci-­‐dessus.

Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-­‐elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis.

11.2. Les toitures des constructions à usage d’habitation ainsi que celles destinées à l’accueil et à l’hébergement des activités agro-­‐touristiques la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder trois mètres (3,00 m) à l’égout de toiture et six mètres (6,00 m) au faîtage.

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

Le caractère de la zone ne suppose pas de définir de coefficient de biotope.

TITRE V Dispositions Applicables aux#

Zones Naturelles N

Chapitre XI dispositions applicables a la zone n#

Caractère de la zone Les zones naturelles N concernent les parties du territoire communal devant être préservées en raison de la composition de leurs milieux, des paysages et des fonctions qu’elles exercent dans l’organisation et l’équilibre du territoire communal, tout en confortant les activités et les pratiques qui s’y développent. Ce sont essentiellement les grandes entités forestières qui couvrent les massifs qui dominent la commune mais aussi les zones humides et ensembles naturels du littoral. Les zones naturelles N comprennent également les abords et ripisylves des cours d’eau majeurs de la commune; ainsi que les espaces soumis aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels dans lesquels s’imposent les règles d’urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Les zones naturelles N comprennent un secteur spécifique, le secteur Nt qui regroupe les espaces destinés à accueillir des équipements visant la valorisation de l’environnement, la fréquentation de sites aménagés pour leur valeur récréative ou sportive, le développement culturel ainsi que la mise en valeur du patrimoine communal.

1. 1 -­‐ Dispositions applicables à la zone 1AU, à l’exception des secteurs 1AUx & 1AUxf Sont interdites :

-­‐ Les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial, sauf dans les conditions définies dans l’article 1AU 2, § 2.2.4 ;

-­‐ Les constructions à usage agricole ; -­‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone ou du secteur ; -­‐ Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte ; -­‐ Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; -­‐ Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ; -­‐ Les dépôts et décharges -­‐ La création d'installations classées soumises à autorisation ; -­‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; -­‐ Les carrières.

1.2 -­‐ Dispositions applicables aux seuls secteurs 1AUx & 1AUxf Sont interdites : - Les constructions à usage d’habitation autres que celles prévues à l’article 1AU 2.4. - Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité compatible avec la vocation de la zone ou du secteur ; - Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte. - Les campings et dépôts de caravanes ; - Les constructions destinées à des activités agricoles ou forestières, ou à l’élevage animalier ; - Les carrières.

2. 1 Dispositions générales Les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que lors de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de restructuration d'ensemble proposées par les pétitionnaires et approuvé par la commission communale compétente.

2. 2 -­‐ Dispositions applicables à la zone 1AU, à l’exception du secteur 1AUr, 1AUx & 1AUxf Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-­‐après précisées :

2.2.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2.

2.2.2 Lorsqu’un commerce existe en rez-­‐de-­‐chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale

2.2.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.

2.2.4 Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut excéder 50% de la surface de vente.

2.2.5 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

2.2.6 Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur.

2.2.7 Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places.

2.2.8 les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 
Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 2.1).

2.3 -­‐ Dispositions applicables au seul secteur 1AUr Conformément à l’article L.151-­‐41.5 du Code de l’Urbanisme, dans le secteur UAr, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2.4 -­‐ Dispositions applicables aux seuls secteurs 1AUx & 1AUxf Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services liés à la vocation économique autorisée par la zone. Par ailleurs, le logement devra être intégré dans la construction et ne pas donner lieu à une construction indépendante ;

Accès

• Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.
• Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

3.2 – Voirie#

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles auront à supporter ou aux constructions qu’elles devront desservir. L’emprise des accès et voiries ne pourra cependant être inférieures à 8 mètres, dans le cas de création de voies nouvelles. Pour les opérations privilégiant les notions de développement durable, l’emprise pourra être inférieure à 8 mètres en cas de création d’’axe partagé piéton/VL et/ou si l’espace destiné aux piétons est constitué de revêtement perméable et ne présentant pas une différence de niveau avec la voie.

Dans le cas où elles se terminent en impasse, ces voies doivent être aménagées dans leur partie terminale par une place de retournement dans laquelle doit s’inscrire un cercle de 15 mètres de diamètre compté entre bordures de trottoir.

Des largeurs différentes pourront être imposées ou admises :

-­‐ pour répondre à l’importance et à la destination des constructions à desservir, dans la limite exigible de 12 mètres de largeur de plate-­‐forme,

-­‐ dans le cas de voies en impasse desservant un nombre réduit de logements ou bien uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, dans la limite de 5 mètres de largeur de plate-­‐forme.

-­‐ en compatibilité avec les orientations d'aménagement définies au PLU, dans le périmètre des

ZAC ou dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement.

3.3 – Cheminements piétons et cycles#

Les opérations d'ensemble devront prendre en compte la sécurité et les continuités de circulations piétonnes et cycles:

-­‐ soit dans le cadre de l'aménagement des voies de desserte,

-­‐ soit par des cheminements spécifiques.

Selon l'importance de l'opération et des circulations existantes ou prévues, l'aménagement de pistes ou cheminements dédiés aux cycles et aux piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics.

Dans tous les cas, les opérations devront assurer les possibilités de raccordement et la sécurité des continuités avec les cheminements publics existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain d'opération.

Dispositions générales#

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

4.2 Dispositions spécifiques#

Assainissement

En plus des règles édictées dans le chapitre des dispositions générales applicables à l’ensemble des zones U & A, s’appliquent les règles suivantes :

• Eaux usées

Concernant les eaux industrielles, leur traitement devra être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’épuration des eaux industrielles par tout dispositif adapté (dégraissage, filtration, décantation, neutralisation…) avant rejet dans le réseau est obligatoire et sera à la charge du constructeur. Les effluents ne doivent pas non plus contenir de substances toxiques pour le milieu naturel (hydrocarbures, métaux lourds, …).

Lorsque la nature de l’activité exercée présentera des risques de déversement de produits polluants, un dispositif spécial destiné à isoler ces produits et les récupérer en totalité devra être installé.

Ainsi, chaque acquéreur devra mettre en place les dispositifs de traitement et de stockage nécessaires liées à son activité afin d’assurer la protection du milieu aquatique.

• Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent favoriser l’absorption des eaux pluviales sur place en limitant notamment l’imperméabilisation du sol. L’excédent des eaux est rejeté dans le réseau ad hoc.

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone 1AU et de ses secteurs à l’exception du secteur 1AUxf

6.1.1 Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à :

• 75 mètres de l’axe de la voie de roulement de la RN sur son profil de voie rapide à 2 X 2 voies ; - 25 mètres de l’axe de la voie de roulement de la RN sur son profil à 2 X 1 voies ; - 12 mètres de l’axe des RD ; - 8 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer. 6.1.2 Un retrait minimum de 10 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, à la limite du domaine public lacustre.

6.2 – Dispositions particulières au secteur 1AUxf#

Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à :

• 45 mètres de l’axe de la déviation de la RN1 ; - 11,5 mètres de l’axe des voies de desserte. Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 m par rapport à la limite des emprises publiques.

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone 1AU et de ses secteurs à l’exception du secteur 1AUxf

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres peuvent être implantés sur limite séparative. Annexes Les constructions annexes (de moins de 3,00 mètres de hauteur) peuvent être édifiées :

-­‐ Soit le long des limites séparatives des terrains, -­‐ Soit à une distance minimale de 3,00 mètres des limites séparatives.

7.2 – Dispositions particulières au secteur 1AUxf#

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.

Dispositions générales#

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres (croquis 8). Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

8.2 – Dispositions particulières à la zone#

Non renseigné

(voir croquis 9)

9.1 -­‐ Dispositions applicables à l’ensemble de la zone 1AU, à l’exception des secteurs 1AUr, 1AUt, 1AUx & 1AUxf L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 40% de la surface du terrain.

9.2 -­‐ Dispositions applicables aux secteurs 1AUr & 1AUt L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 30% de la surface du terrain.

9.3 -­‐ Dispositions applicables aux secteurs 1AUx & 1AUxf L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 50% de la surface du terrain.

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux correspondant à la hauteur absolue. Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

10.2. Hauteurs 10.2.1. Dispositions générales à la zone 1AU et de ses secteurs, à l’exception des secteurs 1AUt, 1AUx & 1AUxf La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. 10.2.2. Dispositions particulières au secteur 1AUt La hauteur des constructions ne peut comporter plus de trois niveaux et ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit. 10.2.3. Dispositions particulières aux secteurs 1AUx & 1AUxf La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.

Dispositions générales applicables à la zone 1AU y compris au secteur 1AUxf Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU 11.2. Dispositions particulières au secteur 1AUxf La couleur des bâtiments est une gamme de blancs cassé, gris clair. Les couleurs vives sont autorisées sur des petites surfaces pour rehausser le bâtiment. Les menuiseries des baies vitrées sont teintées couleur vert émeraude.

Les espaces de service (stockage de matériaux, entrepôts, aires de lavage, stationnement de véhicules utilitaires, etc...) et les locaux ou installations techniques annexes (chaufferie, cuve, transformateur, etc...) doivent être localisés de manière à ne pas être visibles à partir des voiries.

Les clôtures sont de couleur verte. Quelles que soient leur forme, elles doivent être doublées de plantations plus hautes qu’elles et rester discrètes par rapport à celles-­‐ci. Ces plantations doivent impérativement comprendre des espèces à feuilles persistantes disposées de manière à créer un écran visuel opaque.

Dispositions générales#

12.1.1. Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d’aires de stationnement à l’intérieur de la parcelle ou dans les emplacements aménagés à cet effet.

12.1.2. Les dimensions d’une place de stationnement à prendre en compte sont au minimum de 2.50m x 5.00m. Une surface moyenne de 25 m2, circulation comprise, sera prévue. Le stationnement comprend la place proprement dite et la voie en permettant l’accès, pour les dimensions suivantes :

-­‐ place standard : 5 m x 2.5 m

-­‐ place PMR : 5 m x 3.3 m

-­‐ Largeur voie si stationnement organisé en « bataille » : 6 m

-­‐ Largeur voie si stationnement organisé en « épi » ou « longitudinal » : 3.5 m min. Prévoir un retournement. 12.1.3. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher et aux changements d’affectation des locaux. Toutefois, en cas de travaux supprimant un stationnement, il est obligatoire de recréer un nombre de places équivalent dans la mesure où du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve.

12.1.4. Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, soit 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.1.5. Traitement du revêtement des aires de stationnement#

Les aires de stationnement sont constituées de matériaux permettant la percolation des eaux pluviales et sont engazonnées. Seules les places destinées aux personnes à mobilité réduite peuvent être aménagées avec des matériaux pleins afin d’être pleinement accessibles.

12.1.6. Traitement végétal des aires de stationnement Les places de stationnement des véhicules (hors deux-­‐roues) sont ombragées par des arbres à raison d’une unité pour deux places. Si une place est isolée, elle est nécessairement ombragée par un arbre.

12.2. Nombre de places de stationnement 12.2.1. Dispositions générales Il est exigé un minimum de#

• Usage d’habitation : -­‐ Constructions individuelles à usage d'habitation : o Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les parcelles de moins de 400 m2 ; o 1 place par logement

-­‐ Constructions collectives à usage d'habitation : 1 place par 60 m2 surface de plancher, sans qu'il y ait moins d'une place par logement.

-­‐ Logement locatif social (financé avec un prêt aidé de l’Etat): 0,6 place de stationnement, arrondi à l’entier supérieur (sans qu'il y ait moins d'une place par logement).

Le nombre de places obtenu en application de la règle précédente est augmenté de 10%. Les places correspondant à ces 10% doivent être banalisées de manière à permettre le stationnement des visiteurs. 5% de ces places seront réservées aux personnes à mobilité réduite.

• Usage de commerce: une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente avec un minimum de une place ;
• Usage de bureaux et de services : une place de stationnement par tranche de 30 m2 de Surface de

Plancher avec un minimum de deux places ;

• Usage d’artisanat, industriel et de dépôt : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de

Surface de Plancher de locaux avec un minimum de deux places.

• Usage d’hôtellerie : une place de stationnement par chambre d’hôtel ou par unité d’hébergement ;
• Usage de restaurant : une place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant ;
• Usage d’établissement de santé : une place de stationnement par tranche de 80 m2 de Surface de Plancher et une place de stationnement « employé » par tranche de deux emplois
• Usage d’enseignement : une place de stationnement par classe ;
• Usage de culte : une place pour 5m2 de surface de plancher
• Usage de salle de spectacle, de dancing : une place pour 10 m2 de surface de plancher
• Pour les autres constructions à usage d’équipement collectif : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

12.2.2. La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus à l’alinéa 2 ci-­‐dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les constructions ayant plusieurs destinations

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Stationnement spécifique deux roues

Des locaux fermés, ou couverts, spécifiques pour entreposer des vélos doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-­‐de-­‐chaussée ou à défaut au premier sous-­‐sol et accessibles facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Ces locaux doivent représenter au total une superficie de 1,5% de la surface de plancher de la construction. Ils devront également avoir un système de fermeture sécurisé et comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Des locaux de stationnement de dimension suffisante, destinés aux deux roues motorisés doivent être également prévus.

Est exigé pour les constructions nouvelles :

• Pour les bâtiments de logements collectifs, une surface de 2 m2 pour trois logements ;
• Pour les bâtiments à usage artisanal, une surface de 2 m2 pour 80 m2 surface de plancher;
• Pour les bâtiments à usage de commerces, de bureaux, de services, une surface de 2 m2 pour 60 m2 de surface de plancher;
• Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public, il doit être réalisé une surface suffisante de stationnement sans que cette surface soit inférieure à 20m2.

Livraisons

Les établissements de plus de 250 m2 de surface de plancher recevant ou générant des livraisons doivent réserver sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, de déchargement et de manutention.

12.3. Modalités d'application#

• La norme applicable aux constructions non prévues ci-­‐dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.
• En cas d’extension d’un immeuble existant, la surface à prendre en compte est la surface de plancher créée.
• Les travaux de restauration, avec ou sans extension de la surface habitable, qui sont tributaires de la délivrance d'un permis de construire et qui réaffectent ou transforment les locaux à des fins habitables, commerciales, professionnelles ou artisanales, sont soumis aux dispositions citées ci-­‐ dessus.
• Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-­‐dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même de l'opération. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations.

12.2.4. Dispositions particulières au secteur 1AUxf#

• Toutes constructions : Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher sera consacrée au stationnement des véhicules.
• Usage d’habitation : -­‐ Constructions individuelles à usage d'habitation : o 1 place par logement

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone 1AU, à l’exception des secteurs 1AUx & 1AUxf Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU 13.2. Dispositions particulières aux secteurs 1AUx & 1AUxf Les espaces végétalisés couvrent au minimum 15 % de la superficie totale du terrain. Ils sont constitués de pleine terre sur au moins 0.80 m d’épaisseur et sont engazonnés. Ces espaces sont plantés de plantes de haute tige, à raison d’une moyenne d’une unité pour 25 m2 de surface d’espace végétalisé. Les arbres sont nécessairement à feuillage permanent. Sont caractéristiques de la flore locale.

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

14.1 -­‐ Dispositions applicables à l’ensemble de la zone 1AU, à l’exception des secteurs 1AUr, 1AUt, 1AUx & 1AUxf Le coefficient de biotope est fixé à 30% de la surface du terrain.

14.2 -­‐ Dispositions applicables aux secteurs 1AUr & 1AUt Le coefficient de biotope est fixé à 40% de la surface du terrain.

14.3 -­‐ Dispositions applicables aux secteurs 1AUx & 1AUxf Le coefficient de biotope est fixé à 20% de la surface du terrain.

Plusieurs surfaces éco-­‐aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-­‐joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface

Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(: Béton,(bitume,(…

0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(: Dallage(sur(sable,(gravier,(…

0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(: Dallage(avec(végétation

0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max

0,70 · Pleine(terre 1,00 · Végétalisation(de(murs( 0,50 · Toiture(plantée 0,70

Chapitre X dispositions applicables a la zone 2AU#

Caractère de la zone

Les zones à urbaniser 2AU concernent les secteurs où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme, exception faite des constructions ou des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Toute occupation ou utilisation du sol, à l’exception des constructions ou des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-­‐366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

TITRE IV Dispositions Applicables aux Zones Agricoles A#

Chapitre X dispositions applicables a la zone a#

Caractère de la zone

La zone A est une zone naturelle qui correspond aux parties du territoire communal qui font l’objet d’une protection particulière en raison des potentialités agronomiques, biologiques et économiques du sol et de la valeur environnementale et paysagère des sites. Les zones A couvrent des espaces de grande composition naturelle et paysagère qu'il convient de protéger et de développer en raison de l'occupation et de la destination agricoles des terres, de la capacité et des potentialités dont ils disposent pour le redéploiement des fonctions de production et d'équilibre du territoire. La zone A comprend deux secteurs spécifiques:

− Le secteur Acap correspond aux périmètres de protection rapprochée des captages d’eau destinées à la consommation humaine pour lesquels s’impose une inconstructibilité élargie. Aucune construction ou installation nouvelle n’y est admise, à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

• Le secteur Ah porte sur les espaces ruraux caractérisés par des modes d’exploitation agricole traditionnelle, qui tendent à se réduire mais qui ont su se maintenir.

Le secteur Ah permet d’accueillir des constructions à usage d’habitation dans des conditions de hauteur d’implantation et de densité limités, ainsi que structures d’accueil, d’animation et de loisirs, des activités agritouristiques à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. Ces secteurs regroupent des secteurs d’habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées où l’activité agricole domine.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone N , y compris dans le secteur Nt : Sous réserve des exceptions prévus à l'article N2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite. Sont notamment interdites les constructions à caractère hôtelier ou para-­‐hôtelier, les constructions à usage d’habitation sauf dans les conditions prévues à l’article N2.

Dans l’ensemble de la zone N

Sous réserve de demeurer des aménagements légers et à condition que leur localisation ou leur aspect ne dénaturent pas le caractère et la composition des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, sont admis :

• La réhabilitation et l'extension des constructions existantes dans la limite de 15% de la surface plancher existante limitée à 20m2, en une seule opération.
• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public des espaces ou milieux concernés, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers pédestres et équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune et de la flore. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
• La réhabilitation des constructions et ouvrages à caractère patrimonial.
• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
• Les locaux et installations répondant aux exigences en matière d'hygiène et de sécurité lorsqu'ils sont rendus indispensables pour la fréquentation du public.
• Les équipements d'intérêt général, les constructions, les installations techniques et les aménagements dès lors qu'ils sont nécessaires et directement liés à des services publics ou intérêt collectif et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les travaux nécessaires à la réalisation et à la maintenance des ouvrages du réseau public de transport d'électricité d 'utilité publique (soumis à réglementation).
• Les affouillements et exhaussements de sols répondant à des impératifs techniques et compatibles avec le caractère de la zone tels que la lutte contre les inondations.

2.2. Dans le seul secteur Nt#

• Les constructions et installations nécessaires à la mise en scène de prestations culturelles, d’animation et de loisirs, sous réserve que leur implantation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux .
• Les réhabilitations et extensions de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. Les extensions des constructions sont limitées à 25 % de la surface plancher existante limitée à 20 m2, en une seule opération.
• Dans les secteurs littoraux, les constructions inscrites situées à moins de 13 mètres de la limite du rivage de la mer, existant à la date d’approbation du présent PLU, pourront faire l’objet de travaux de réhabilitation sans générer de surface supplémentaire. Dans ce cas, toute extension est interdite.

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences des services de lutte contre l’incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères. 3. L orsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

1. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article N2 et requérant l’eau potable doivent être reliées à un réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante.

2. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article N2 et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques ou, en l’absence de réseau public d’assainissement, à une filière autonome d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur. 3. L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins.

N’est pas règlementé

Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à :

• 35 mètres de l’axe de la RN; - 16 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

6.2 Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 13 mètres de la limite du rivage de la mer permettant notamment de satisfaire à l’aménagement d’un sentier littoral conformément aux dispositions de la loi Littoral. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations, équipements et constructions légères

6.3 Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou de pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre.

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

N’est pas règlementé.

Il n’est pas exigé d’emprise maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le seul secteur Nt, l’emprise au sol des constructions destinées à l’accueil et à l’hébergement touristique (gîtes) est limitée à 150m2 par unité foncière.

1. Définition de la hauteur#

La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspondant à la hauteur absolue.

2. Hauteur#

Pour les constructions celles destinées à l’accueil et à l’hébergement touristique, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder trois mètres (3,00 m) à l’égout de toiture et six mètres (6,00 m) au faîtage.

1. Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-­‐elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis. 3. Les toitures des constructions sont apparentes et ont un ou plusieurs versants, la pente principale étant comprise entre 10 et 45°.

N’est pas règlementé

N’est pas règlementé

Le caractère de la zone ne suppose pas de définir de coefficient de biotope.

Glossaire#

PLU de la Ville de Capesterre Belle-­‐Eau – Règlement -­‐ Mai 2018

Alignement :

Limite entre une parcelle privée et une voie ou une emprise publique. Il peut correspondre à l'alignement existant ou projeté.

Annexe (construction) :

La construction annexe d’une construction principale désigne une construction dont la présence ne se justifie que parce qu’elle vient compéter une construction principale dans sa volumétrie et dans son usage. Si c’est un bâtiment, il est généralement de taille réduite. C’est la notion de la dépendance de l’usage qui définit la notion d’annexe (l’abri de jardin, le garage, la piscine, les terrasses de plus de 0,60m de hauteur, etc.).

Coefficient de Biotope

Introduit par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, le coefficient de biotope décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco-­‐aménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le règlement du PLU peut « imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-­‐aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ».

L’application d’un coefficient de biotope permet de s’assurer globalement de la qualité d’un projet, en réponse à plusieurs enjeux : amélioration du microclimat, infiltration des eaux pluviales et alimentation de la nappe phréatique, création et valorisation d’espace vital pour la faune et la flore.

Destination de la construction :

L'article R 151-­‐27 code de l’urbanisme distingue 5 catégories de constructions : l'exploitation agricole et forestière, l'habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d'intérêt collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il ne faut pas confondre la notion de destination, d’affectation ou d’usage des constructions. La notion de destination est attachée à la construction ou aux travaux sur une construction existante. C’est elle qui se rattache à la notion de droit de l’urbanisme.

Emprise au sol :

Projection au sol des constructions principales et annexes, ainsi que des ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable ; terrasse de plus de 0,60 m par rapport au sol, piscines La projection au sol des constructions inclut les débords de toitures et toutes les saillies et porte à faux. L'emprise au sol maximale fixée par l'article 9 est calculée par rapport au terrain et comprend les constructions existantes et projetées.

Espace libre : Espaces ne comportant aucun ouvrage au-­‐dessus du terrain naturel. Ils comprennent : . des espaces minéraux : voirie, allées, cours, esplanades... . des jardins et des espaces verts de pleine terre . des places de stationnement de surface

Extension : Création de surface de plancher additionnée et/ou réalisée dans le prolongement d'une construction existante. L'extension peut se traduire par une surélévation, une augmentation de l'emprise au sol ou un affouillement de sol.

Façade : Chacune des faces en élévation d'un bâtiment. On peut distinguer la façade principale (c’est souvent la façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales appelées pignons.

Limite séparative : Limite entre deux terrains (voir ce mot) contigus ayant des propriétaires différents.

Marge de recul : Distance comprise entre la façade d'une construction et l'alignement ou la limite séparative (voir aussi retrait).

Modénature :

Proportions, et dispositions des divers éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction : rythme des percements, débords et retraits horizontaux et verticaux, balcons, loggias, galeries.

Parcelle : La notion de parcelle (voir aussi terrain) fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise renvoyant aux plans et à la matrice. Ce terme relève du régime fiscal et n’a aucun effet vis à vis de l’occupation des sols.

Réhabilitation : Travaux d'amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur. La réhabilitation peut comporter un changement de destination ou une transformation à l'intérieur du volume existant.

Ruine : Construction ayant perdu un cinquième de ses murs et la moitié de sa toiture.

Saillie : Corps d'ouvrage ou élément architectural qui surplombe l'alignement ou le nu de la façade (élément fixe tel que débord de toiture, balcon, auvent, devanture de boutique, soubassement, colonne pouvant constituer un volume clos ou ouvert) Surface de plancher: Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts, sous une hauteur sous plafond supérieur à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des murs. Terrain (ou unité foncière) : Espace foncier d’un seul tenant pouvant être constitué d’une parcelle cadastrale ou un ensemble de parcelles contiguës et appartenant au même propriétaire. Le terrain est la référence en matière de droit de l’urbanisme. Il désigne l’assiette foncière du projet, même si celui-­‐ci n’est situé que sur une seule parcelle cadastrale. En effet, les droits à construire sont calculés sur le terrain et non sur la parcelle.