PLU de Capesterre-Belle-Eau (971) : zonage et règles de construction

Les lois qui s'ajoutent au plan

Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.

Loi Littoral
La commune est littorale, riveraine de la mer ou d'un étang salé. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe.
Sources : L. 121-1 L. 121-8 L. 121-16 C. env. L. 321-2
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrété du 18 mars 1975). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1 L. 122-5 L. 122-5-1

Les 11 zones

Zones urbaines

Zones agricoles

ALa zone A est une zone naturelle qui correspond aux parties du territoire communal qui font l’objet d’une protection par

Zones naturelles

N14 articles

Autres zones

Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone

Zone 1AU
Définition de la hauteur La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant ...
Zone 2AU
N’est pas règlementé
Zone A
La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspond...
Zone N
1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existan...
Zone UA
Définition de la hauteur La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. Les combles peuvent être aménag...
Zone UB
Définition de la hauteur La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. Les combles peuvent être aménagés...
Zone UC
1. Définition de la hauteur La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. Les combles peuvent être am...
Zone UE
1. Définition de la hauteur La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. 2. Hauteurs 2.1. La hauteur...
Zone UG
Définition de la hauteur La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. Les combles peuvent être aménag...
Zone UP
Définition de la hauteur La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. 10.2. Hauteurs 10...
Zone UX
Définition de la hauteur La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. 10.2. Hauteurs 10.2.1 D...

Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, À quelle distance du voisin ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?

Votre projet à Capesterre-Belle-Eau

Le permis de construire

9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.

PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus

Le détail des pièces

Les risques

Inondation
Risques côtiers (submersion marine, tsunami)
Séisme
Mouvements de terrain
Recul du trait de cote
Volcan
Vent violent
Radon
Pollution des sols

Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.

Zone de sismicité 5.

Un plan de prévention des risques

2 zones où il est interdit de construire.

PPR - Capesterre-Belle-Eaurisque naturel
Ses 4 zones
- I et IIcontraintes courantesPrescriptions hors zone d'aléa
- I, II et VIcontraintes faiblesPrescriptions
- I, II et IVcontraintes fortesInterdiction
- I, II et IIIcontraintes très fortesInterdiction stricte

16 arrêtés de catastrophe naturelle : 9 inondations et/ou coulées de boue, 3 mouvement de terrain, 2 chocs mécaniques liés à l'action des vagues, 1 secousse sismique.

La mairie

Adresse: Avenue Paul-Lacavé, 97130 Capesterre-Belle-Eau
Téléphone: 05 90 86 30 04
Horaires: Du lundi au mardi, de 7 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h. Le mercredi, de 7 h 30 à 13 h. Le jeudi, de 7 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h. Le vendredi, de 7 h 30 à 13 h.
Site: capesterrebelleeau.fr

Capesterre-Belle-Eau en chiffres

17 684habitants
11 €le m² de terrain à bâtir, médiane de 59 ventes en 2024
700permis de construire depuis 2013
870logements créés depuis 2013

Les 762 autorisations, dossier par dossier

Les questions fréquentes

Où consulter le PLU de Capesterre-Belle-Eau ?

Le document opposable est 97107_PLU_20180614, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 14 juin 2018. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 1 planche de plan de zonage.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLU de Capesterre-Belle-Eau ?

Le règlement ouvre 11 chapitres de zone : 1AU, 2AU, A, N, UA, UB, UC, UE, UG, UP, UX. Ils portent 154 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Capesterre-Belle-Eau ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Capesterre-Belle-Eau est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Capesterre-Belle-Eau ?

762 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 700 permis de construire et 17 déclarations préalables, pour 870 logements créés. 24 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Capesterre-Belle-Eau ?

Géorisques en recense 9 au centre de la commune : Inondation, Risques côtiers (submersion marine, tsunami), Séisme, Mouvements de terrain, Recul du trait de cote, Volcan, Vent violent, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 5. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Capesterre-Belle-Eau ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les communes voisines

Goyave7 565 hab.
Saint-Claude10 177 hab.
Trois-Rivières7 415 hab.
Vieux-Habitants7 077 hab.
Gourbeyre7 307 hab.
Baillif5 096 hab.

Fichiers à télécharger et sources

Document: 97107_PLU_20180614, déposé au Géoportail de l'urbanisme
Approuvé le: 14/06/2018
Contenu: 86 pages, 11 zones, 154 articles
Archive: Archive du Géoportail zip

Le plan de zonage, une planche

Planche 1 12 Mo

Le plan cadastral en DXF : 36 feuilles chez la DGFiP, 5,7 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.

Risques recensés par Géorisques au centre de la commune, relevés le 5 septembre 2026.

Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 17 déclarations préalables, 24 autorisations annulées.

Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 483 m².

Code INSEE: 97107
Code postal: 97130
Département: Guadeloupe, Guadeloupe
Fibre: 11 759 locaux raccordables sur 12 028 (97,8 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative privée

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.