Les règles pour construire sur la parcelle AE 439 à Capinghem

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 2 Rue d'Ennetières 59160 Capinghem

Référence cadastrale: AE 439
Surface du terrain: 628 m²
Zonage: Zones UEP, UCO1.2; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleCf. plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement ou en retraitla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsNon réglementé

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AE 439, CapinghemDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UEP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UEP

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4
Cf. plan des hauteurs
Condition hauteur absolue
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Non réglementée
Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement ou en retrait
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions et installations doivent soit être édifiées à l'alignement (ou obéir à la marge de recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée.
Distance aux limites
Rubrique 3
3 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Tout point d'une construction doit être à une distance du point le plus proche de la limite séparative au moins égale à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 3
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UEP

Usage
Occupations contraires au caractère de la zone interdites
les constructions interdites
2 cas particuliers
Service public et équipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« 1. les constructions et installations nécessaires au service public et à l'accueil d'équipements d'intérêt collectif »
150 m² de surface de plancherhabitation admise pour la surveillance ou le gardiennage
La phrase du règlement
« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »
Sont aussi autorisés les extensions et annexes des équipements existants, les changements de destination conformes au caractère de la zone, l'accueil et l'habitat des gens du voyage sous réserve de l'inscription préalable d'un emplacement réservé, et les extensions mesurées et annexes des habitations existantes tant qu'elles ne gênent pas l'aménagement de la zone.
Article UEP 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/16 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le tableau distingue trois colonnes : la hauteur absolue renvoie au plan des hauteurs, la hauteur de façade et la hauteur relative ne sont pas réglementées. Aucune valeur en mètres n'est écrite dans le chapitre.
Article UEP 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UEP 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le retrait volontaire peut varier avec la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.
Article UEP 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le chapitre voisin « UEP 1 » règle l'implantation dans une bande de 15 mètres de profondeur et au-delà, avec 3 mètres de retrait, 3,50 mètres de hauteur sur limite et un gabarit de 45° ; ces valeurs sont celles du secteur UEP 1, pas de la zone UEP, et ne sont pas données ici. L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, dans la zone UEP, est fixée à au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres.
Article UEP 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Selon la nature de l'établissement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires de chargement et de manutention sur le terrain
La phrase du règlement
« En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manutention adaptées aux besoins de l'établissement doivent être aménagées sur le terrain. »
Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature des établissements, à leur situation, à leur groupement et à la desserte en transports collectifs, autocars compris, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que les besoins du projet sont assurés.
Article UEP 8 « Stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le tableau distingue deux lignes - espaces libres et plantations, espaces de pleine terre végétalisés. La valeur « Non réglementés » vaut pour les espaces libres et plantations, par comparaison avec le même tableau au chapitre du centre pénitentiaire, où les deux lignes portent chacune la leur. Dans le document, les cases qui suivent les deux intitulés sont vides.
Article UEP 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »

Zone UCO1.2

Usage
Interdit :
- Artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
4 cas particuliers
Interditoccupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
Interditesconstructions et installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité
La phrase du règlement
« Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. »
5000 m² maximumartisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 5000 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Autoriséeagriculture urbaine compatible avec un environnement habité
La phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous »
La reconstruction après démolition totale d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU reste autorisée hors du plafond de 5000 m², dans la limite de la surface démolie augmentée d'une extension mesurée.
Article UCO1.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/16 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
Non réglementéehauteur de façade
La phrase du règlement
« de détail Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, »
Réglementée (cf. dispositions générales)hauteur relative
La phrase du règlement
« de détail Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, »
Le texte de la zone ne porte aucun mètre : le tableau renvoie la hauteur absolue au plan des hauteurs, déclare la hauteur de façade non réglementée et la hauteur relative réglementée par les dispositions générales du livre I.
Article UCO1.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau d'emprise au sol maximum distingue cinq destinations - habitation, commerce et activités de service hors artisanat ou bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités ou artisanat et commerce. Il porte notamment 50 % et « non règlementée » ; le tableau de l'article dit à quelle destination va chaque valeur.
Article UCO1.2 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Front bâti obligatoire
La phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter afin de constituer un front bâti. »
3 m maximumen retrait de l'alignement
La phrase du règlement
« Règles d'implantation Bande de les constructions doivent être implantées : [...] - soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. »
Retrait autoriséconstructions en 2nd rang, front bâti constitué
La phrase du règlement
« Les constructions en 2nd rang peuvent être implantées en retrait dès lors que le front bâti est constitué. »
Non applicableunité foncière riveraine de largeur ≤ 5 mètres ou > 12 mètres, percée visuelle, ou création d'accès/voie nouvelle
La phrase du règlement
« Cette obligation ne s'applique pas : - aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur inférieure ≤ à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres ; »
L'obligation de front bâti ne s'applique pas aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie ou d'une emprise publique est d'une largeur inférieure ou égale à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres, ni pour créer une percée visuelle entre deux constructions, ni pour créer un accès ou une voie nouvelle. La colonne « bande de constructibilité » est servie « Non réglementée ».
Article UCO1.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3,50 m sur limite
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Jouxter les limites latéralesdans la bande de 15 mètres de profondeur
La phrase du règlement
« ... par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales de manière à constituer un front bâti d'une limite séparative à l'autre. »
Gabarit à 60°toitures et superstructures, dans la bande de 15 mètres
La phrase du règlement
« Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
3 m minimumen retrait d'une limite latérale, façade sur rue conforme, dans la bande de 15 mètres
La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
3 m minimum sur une seule limitepartie riveraine de la voie ou de l'emprise publique d'une largeur d'au moins 12 mètres
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport à une seule limite séparative est autorisé. »
4 m minimumlimites séparatives non latérales
La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
3,50 m sur limitelimite non latérale située à moins de 10 mètres de l'alignement
La phrase du règlement
« ... de 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) concernée(s). »
4 m minimumentre constructions non contiguës d'une même propriété
La phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Chaque retrait minimal s'accompagne de la règle L≥H/2, la moitié de la différence d'altitude entre les deux points. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.
Article UCO1.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Cette rubrique ne porte aucune norme de stationnement chiffrée : elle renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UCO1.2 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
15 %
espaces de pleine terre végétalisés minimum, habitation et bureau
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Aménagement végétalisé qualitatifcommerce et activités de service, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« ... les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. »
Les équipements d'intérêt collectif ne sont pas réglementés pour les espaces libres. Pour toute opération d'au moins 20 logements ou sur un terrain d'au moins 5 000 m², le terrain d'assiette doit compter 15 % d'espaces paysagers communs, dont 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant.
Article UCO1.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »

Les contraintes

Prescriptions du plan
3 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
07IPAP A001 : Edifice habitéA001
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/16NR/16
44Stationnement : Règles de stationnement S1 (Dispositions générales)S1
Informations annexées au plan
8 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoArchéologie préventive AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 5000 m²
infoDPU - Application du droit de préemption urbain
infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Capinghem, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 628 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

DPDéclaration préalable autorisé le 28 mai 2024Autorisé, 2 RUE D'ENNETIERES

Toutes les autorisations délivrées à Capinghem

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59128000AE0439

Plan DXF feuille AE 01, 77 ko