Zone N

Utilisations du sol interdites

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 et en particulier : - Les terrains de camping, les terrains de caravaning, - Le stationnement des caravanes isolées ou groupées, - Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs - Les abris de jardins, - Les dépôts à l'air libre, - Les parkings sauf ceux correspondant aux occupations du sol visées à l’article N2, et ceux prévus dans l’emplacement réservé 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

a. Rappels

1. L'édification des clôtures est soumise au régime de la déclaration préalable par délibération du 18 septembre 2007 ; 2. Les démolitions sont soumises au permis de démolir délibération du 18 septembre 2007 ; 3. Les travaux de ravalement de tout ou partie de bâtiment sont soumis au régime de la déclaration préalable par délibération du 27 juin 2016.

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b. Sont admis sous condition En zone N :

Les aménagements sans construction à destination de parcs, jardins, espaces verts, équipements sportifs ainsi que les aménagements nécessaires à leur exploitation et assainissement.

Le réaménagement et l'extension mesurée des bâtiments existants pour des raisons de confort, d'hygiène ou de sécurité. Les aménagements nécessaires à l’intérieur des cimetières. Les affouillements et exhaussements de sol,

Les activités agricoles sans aucune construction

Les installations et les équipements nécessaires à des équipements collectifs non compatibles avec l’exercice des activités agricoles.

Les constructions nécessaires au fonctionnement de l’autoroute A14. Les parkings liés aux occupations et autorisations admis sous conditions figurant cidessus.

Dans le périmètre du P.P.R.I., les prescriptions du P.P.R.I. figurant en annexe du P.L.U. doivent être respectées.

Dans le périmètre du P.P.R.T. dépôt pétrolier, les prescriptions du P.P.R.T. figurant en annexe du P.L.U. doivent être respectées.

Dans le périmètre du P.P.R d’effondrement des carrières, les prescriptions du P.P.R figurant en annexe du PLU doivent être respectées.

En Zone NL : Les constructions de taille limitée liées à la vocation du secteur (espace de loisir, parcours sportifs…). Les parkings liés aux occupations et autorisations admis sous conditions figurant cidessus.

Dans le périmètre du P.P.R.I., les prescriptions du P.P.R.I. figurant en annexe du P.L.U. doivent être respectées. Dans le périmètre du P.P.R.T. dépôt pétrolier, les prescriptions du P.P.R.T. figurant en annexe du P.L.U. doivent être respectées. Dans le périmètre du P.P.R d’effondrement des carrières, les prescriptions du P.P.R figurant en annexe du PLU doivent être respectées

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

Les accès et voiries doivent être réduits aux stricts besoins de fonctionnement des équipements ; ils doivent respecter, en outre, les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Desserte par les réseaux

a. Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Si celui-ci est insuffisant ou inexistant, son renforcement ou sa création doit s’effectuer suivant les dispositions du contrat existant entre la ville et le concessionnaire d'eau.

b. Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public ou en cas d'impossibilité technique de se raccorder au réseau, un dispositif d'assainissement autonome, conforme aux normes en vigueur, peut être admis après autorisation du Maire, délivrée après avis technique de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Ce dispositif doit être prévu pour être facilement débranché en vue du raccordement direct au réseau public lorsqu’il sera réalisé. Toutefois, l’assainissement autonome est interdit dans les périmètres de carrières. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement suivant la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant ou en cas d'impossibilité technique de se raccorder, des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont exigés. Ils sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales provenant des toitures et surfaces imperméabilisées doivent être prioritairement infiltrées sur la parcelle par un puits d’infiltration. Le stockage et la réutilisation des eaux peuvent être également envisagés si la nature du sol ne permet pas l’infiltration. En zone d’aléas forts des argiles, les eaux pluviales ne doivent pas être infiltrées. Dans les périmètres de carrières, les puits d’infiltrations doivent se situer le plus loin possible des cavités souterraines ou être descendu en profondeur sous le dernier niveau de carrières.

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Les aménagements réalisés doivent garantir un débit de fuite maximum conforme au règlement d’assainissement.

3. Électricité, téléphone

Dans les voiries nouvelles, les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être souterrains. Les raccordements correspondants doivent être souterrains.

Caractéristiques des terrains Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques et privées

1. Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance de 8 m minimum de l'alignement futur (marge de reculement telle que définie sur les documents graphiques) ou de l'alignement actuel, s'il n'est pas défini d'alignement futur.

2. En ce qui concerne les voies privées, la limite latérale de la voie est prise comme alignement.

Implantations par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites ou en retrait d’au moins 4m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre constructions non contiguës sur une même propriété doit être de 8 mètres minimum.

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Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions autorisées en zone NL, non compris les équipements collectifs de superstructure d’intérêt général, ne peut pas excéder 10 % de la superficie du terrain d’implantation.

Rappel : la définition de l'emprise au sol est contenue dans l’annexe au présent règlement.

Hauteur des constructions

Nota : la définition de la hauteur et de son mode de mesure est donnée dans l’annexe au présent règlement.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au point le plus haut en zone N. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 mètres au point le plus haut en zone NL.

Aspect des constructions

1. Le permis de construire ne peut être accordé si la construction, par sa situation ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives. Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti.

2. Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles* ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi sans enduit des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques autres que les briques de parement, etc. est interdit. Les imitations de matériaux sont interdites.

Les clôtures, portails et portillons, en façade sur rue ne doivent pas excéder 2 m de hauteur. Les piliers des portails peuvent avoir une hauteur supérieure (2.3m maximum).

En cas de différence de niveau entre le trottoir et le sol naturel de la parcelle, la hauteur est mesurée à partir de celui des deux niveaux qui est le plus élevé. Dans les voies en pente, le profil de la clôture doit être déterminé en fonction de l'importance de la pente et de la longueur de la clôture. Les clôtures sur rue sont composées soit d'une grille, de lisses horizontales, ou d'une claire voie*, soit de l'addition d'une haie vive non épineuse et d'un des autres dispositifs. Un mur peut faire soubassement, sa hauteur ne devant pas dépasser 0,80 m, sauf pour s'harmoniser avec les murs voisins. L’utilisation de grillage

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torsadé, plastifié ou non, est interdite. Les tôles pleines sont interdites sauf en cas de festonnage*.

Schéma d'implantation et caractéristiques des clôtures

Il est nécessaire de conserver une unité d’aspect entre les bâtiments et tous les éléments de clôture en façade sur rue.

3. Les autres clôtures en limites séparatives ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur, sauf contraintes techniques liées à la nature des équipements, et peuvent être par exemple réalisées en maçonnerie, en grillage de toute nature (à l'exception du fil de fer barbelé), ou en haies vives. En cas de différence de hauteur du terrain naturel de la propriété par rapport au terrain naturel de la propriété voisine, la hauteur maximale de la clôture séparative de ces deux propriétés, qui est fixée à 2 mètres, pourra être calculée à partir du terrain le plus haut, sans pouvoir excéder une hauteur de 2,60 m par rapport au terrain le plus bas.

Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

1. Les espaces verts, jardins, parcs et vergers, protégés au titre des dispositions des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’un entretien régulier. Les arbres existants dans ces espaces ne peuvent être abattus que dans le

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cadre d’un programme de renouvellement des plantations qui doit être approuvé préalablement.

2. Les espaces non bâtis ou non occupés par des équipements collectifs doivent être aménagés en espaces verts, jardins ou vergers.

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SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

MAXIMALES

Coefficient d'occupations du sol (COS)

Sans objet.

Performances énergétiques et environnementales Sans objet.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet.

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MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

CARRIÈRES-SUR-SEINE

[ DÉPARTEMENT DES YVELINES ]

LA LISTE DES ESPACES PARTICULIERS [L’ANNEXE 1 DU RÈGLEMENT]

PLAN LOCAL D’URBANISME MODIFICATION N° 1 DU P.L.U.

Prescrit par la délibération du 23 mai 2011, Arrêté par la délibération du 22 juillet 2013, Approuvé par la délibération du 10 février 2014.

Approuvée par la délibération du 12 avril 2021

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LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

LE RÉGIME DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Comme le prévoient les articles L.151-41, R.123-11-d, et R.123-12-4c, du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme ( P.L.U.) peut inscrire sur des terrains des emplacements réservés pour des voies, des ouvrages publics, des installations d’intérêt général, ou encore des espaces verts. Ces mêmes articles permettent également l’instauration d’emplacements réservés, dans les zones urbaines ou à urbaniser, pour la réalisation de programmes de logements (dans le respect des objectifs de mixité sociale) et des servitudes interdisant pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces emplacements réservés sont figurés sur le document graphique par une trame losangée rouge. Les constructions sont interdites sur les emplacements réservés, à l’exception du cas prévu par l’article L.433-1 du Code de l’Urbanisme, et à l’exception des projets désignés dans la liste. Comme le prévoit l’article L.152-2 du Code de l’Urbanisme, le propriétaire d’un terrain sur lequel est inscrit un emplacement réservé, peut exiger de la collectivité ou du bénéficiaire qu’il ou elle procède à l’acquisition de ce terrain, dans les conditions et les délais prévus par les articles L.230-1 et suivants du même code.

LA LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

N°

DÉSIGNATION DU PROJET

BÉNÉFICIAIRE SURFACE

1

Création d’un espace de loisirs sur l’Ile Commune

Fleurie

2

Extension du parc de la Mairie

Commune

3

Élargissement à 8 mètres de la rue du Tir Commune

4

Alignement à 8 mètres de la rue des Clos Commune

5

Élargissement à 10 mètres de la rue Commune

Claude-Monet

6

Élargissement à 10 mètres de la rue de Commune

Bezons pour l’aménagement de trottoirs

7

Élargissement à 5 mètres du chemin des Commune

Pendants

8

Création d’un parking public, à l’angle des Commune

rues de Chatou et de Montesson

9

Création d’un parking public, à l’angle des Commune

rues de Chatou et de l’Égalité

10

Chemin rural de Chatou et de halage

Commune

115.375 m2 700 m2 130 m2 700 m2 500 m2 3.100 m2 210 m2 500 m2 230 m2 5.285 m2

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11

Aménagement d’aires de jeux sur la place Commune

des Fêtes

11.240 m2

12

Réalisation d’un parking lié à la halte Commune

fluviale ( la parcelle BL 25 )

2.800 m2

13

Réalisation d’une aire de sports et de Commune

loisirs

57.330 m2

14

Élargissement de la rue Constance

Commune

115 m2

15

Création d’un poste de police municipale Commune

1.470 m2

16

Piquage de la voie de contournement sur la Département des 2.960 m2

route de Chatou

Yvelines

17

Extension du cimetière

Commune

5.915 m2

18

Élargissement de l’impasse de la Courbe Commune

365 m2

19

Ouverture du chemin des Archers

Commune

485 m2

20

Extension de la centrale d’incinération

S.I.T.R.U.

1.025 m2

∑

210 435 m2

N.B. : La surface des emplacements réservés comprend la surface du domaine public éventuellement englobé dans ces emplacements réservés.

N.B. : Les emplacements réservés 3, 4, 7, 8, 9, 15, 16, 18, et 19, étant situés sur des carrières souterraines abandonnées, la réalisation des aménagements projetés devra être précédée par des études sur le risque d’effondrement et, le cas échéant, par des travaux de comblement des cavités.

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LES ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE

LE RÉGIME DES ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE

Comme le prévoit les articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme ( P.L.U.) peut identifier et localiser des éléments de paysage :

- « à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation »,

- « à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

Les espaces verts remarquables, protégés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme, sont figurés sur le document graphique par une trame losangée verte. Les « prescriptions de nature à assurer leur préservation » sont définies aux articles 13 du règlement :

 « Les espaces verts, jardins, parcs et vergers, protégés au titre des dispositions des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’un entretien régulier ; tout aménagement, construction, reconstruction, ou installation, devra contribuer à mettre en valeur les éléments remarquables du paysage dont la surface ne doit en aucun cas être diminuée ».

LA LISTE DES ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE

ZONE

N N N UD + UH UB UB N

DÉSIGNATION DU SITE

Parc et terrasses de la Mairie Prolongement du jardin de la Mairie Espace vert de l’Archerie Côte de Chatou Espace vert commun, avenue du Maréchal-Juin Jardin des Poètes et Belvédère Abords et talus de l’autoroute A 14

SURFACE

18.185 m2 10.980 m2 17.550 m2 12.000 m2 3.175 m2 22.435 m2 16.255 m2

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MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

CARRIÈRES-SUR-SEINE

[ DÉPARTEMENT DES YVELINES ]

GLOSSAIRE [L’ANNEXE 2 DU RÈGLEMENT]

PLAN LOCAL D’URBANISME MODIFICATION N° 1 DU P.L.U.

Prescrit par la délibération du 23 mai 2011, Arrêté par la délibération du 22 juillet 2013, Approuvé par la délibération du 10 février 2014.

Approuvée par la délibération du 12 avril 2021

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DÉFINITIONS COMPLÉMENTAIRES

ACCÈS :

accès Voirie

Voirie privée

accès

Voirie publique

Servitude de passage

terrain A terrain B

Accès

Voirie

L’accès se localise à la limite de l’unité foncière, sur laquelle est projetée l’opération et de la voirie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée.

L’accès peut être également constitué par une servitude de passage (cf. schémas).

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ACCÈS CHARRETIER :

Un accès charretier est un accès sur une unité foncière destinée aux véhicules automobiles et remorques routières. Sa largeur maximale en zone d’habitation est de 3,5 m (voir règlement). Le débouché d'une voie sur une autre voie n'est pas considéré comme un accès charretier.

ASPECT EXTÉRIEUR :

NON

Préférer les solutions ci-dessous:

Créer un vrai sous-sol

construire des annexes qui abriteront les locaux prévus en sous-sol.

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BAIES :

Une baie est une ouverture pratiquée dans un mur ou dans un toit (porte, fenêtre,

lucarne, vasistas…). Selon ses caractéristiques, elle offre ou non un point de vue.

Les baies suivantes n’offrent pas de point de vue :

-

les baies munies d’un châssis fixe translucide mais non transparent (vitrage

ou autre matériaux),

-

les châssis même ouvrants et/ou transparents quand la hauteur de leur allège

est supérieure à 1,90 m par rapport au(x) plancher(s) de la pièce qu’ils éclairent.

Remarque : Les parties de murs en pavés de verre non transparents et non ouvrants ne sont pas considérés comme des baies.

CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif) :

- CINASPIC appartenant à une personne publique (équipement public) : Établissement appartenant à une personne publique dont la vocation est d'assurer une mission de service public et d'accueillir le public.

- CINASPIC n’appartenant pas à une personne publique : Établissement n’appartenant pas à une personne publique mais remplissant les mêmes fonctions d’accueil du public et de mission d’intérêt collectif (école privée, crèche privée…). Ces équipements d’intérêt collectif comprennent les établissements dédiés aux soins médicaux (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite).

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CLAIRE-VOIE :

Ouvrage composé d’éléments qui laissent passer le jour : balustrade, garde-corps, claustra.

COUR COMMUNE :

Il s'agit de la servitude de cour commune instituée en application des articles L.451-1 à L.451-3 du code de l'urbanisme.

Elle permet de calculer le retrait de la construction par rapport à l'implantation de la construction voisine, et non à partir de la limite séparative des terrains, alors que la ou les constructions sont édifiées sur deux propriétés distinctes.

Le retrait est calculé en application des dispositions de l'article 8 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) et non à partir des règles édictées à l’article 7 (implantation par rapport aux limites séparatives).

DÉFENSE INCENDIE :

La défense incendie de la Commune doit être assurée par des poteaux d'incendie de 100 mm, conformes à la norme NFS 61.213, assurant un débit de 1 000 litres par minute, qui sont implantés dans les conditions suivantes :

- à moins de 100 mètres des bâtiments à défendre par les voies praticables pour ce qui concerne : • les immeubles d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus

de 8 mètres du sol utilement accessible ; • les installations classées ; • les grands immeubles de bureaux ; • les entrepôts et bâtiments industriels ; • les parcs de stationnement couverts ; • Les ERP de 1ér, 2eme, 3eme et 4eme catégorie ;

- à moins de 200 mètres des bâtiments à défendre par les voies praticables pour les établissements recevant un public de 5eme catégorie et pour les bâtiments d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à moins de 8 mètres du sol.

EMPRISE AU SOL :

Le coefficient d'emprise au sol indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale de volume hors oeuvre de bâtiment à la surface de la parcelle. On ne tient pas compte, dans le calcul de l'emprise au sol des saillies de toiture et de corniche de moins de 0,30 m, gouttière pendante non comprise.

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Les sous-sols en débord de moins de 0,6 m, les terrasses et escaliers en débord de moins de 0,6m et les rampes d’accès sont exclus du calcul de l’emprise, de même que les murs de clôtures.

ESPACE VERT :

Un espace vert est un espace extérieur de pleine terre engazonné. Les espaces extérieurs de stationnement, même réalisés en evergreen, ne sont pas comptabilisés comme espaces verts. Les toitures et murs végétalisés ne sont pas comptabilisés comme espaces verts. Pour les projets comportant un parc de stationnement souterrain situé hors emprise de la construction, et ne permettant pas de réaliser l’ensemble des espaces verts en pleine terre, les espaces verts peuvent être réalisés au-dessus du parc de stationnement souterrain avec une épaisseur de terre végétale de 50 cm minimum.

Les espaces verts, peuvent être définis de deux manières :

 Les espaces verts peuvent désigner l'ensemble des espaces utilisés parcs urbains, jardins publics, squares, d'une certaine dimension, accessible à pied et à vélo mais non aux engins motorisés, et ne présentant pas de dangers pour les usagers, enfants en particulier.

 Les espaces verts peuvent également désigner l'ensemble des espaces végétalisés d'une zone construite.

FESTONNAGE : Habillage derrière une grille de clôture sans débord par rapport à la grille.

HAUTEUR MAXIMUM D'UNE CONSTRUCTION :

Exprimée en mètres, la hauteur maximum d'une construction est la différence de cote entre le point le plus élevé de la construction - non compris les antennes, cheminées et garde-corps ajourés (lignes de vie) - et le sol naturel avant travaux.

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LARGEUR DE CHAUSSÉE :

LARGEUR UTILISABLE C'est la partie de la chaussée qui reste libre dans tous les cas, avec ou sans places de stationnement autorisé.

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LIMITES SÉPARATIVES :

Limites séparatives latérales Les limites séparatives latérales aboutissant aux voies sont les limites parcellaires joignant la voie publique ou privée comme indiqué sur le schéma ci-après.

Limites séparatives de fond de parcelles Les limites séparatives de fond de parcelles sont les limites parcellaires qui n’aboutissent pas à la voie publique ou privée comme indiqué sur le schéma ciaprès.

LONGUEUR D'UN BÂTIMENT : La longueur d'un bâtiment comprend la construction close, couverte, à usage d'habitation ou non, à l'exception des terrasses, balcons et escaliers non clos.

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MUR AVEUGLE : Façade d’une construction ne comportant aucune baie et n’offrant aucun point de vue.

POINT DE VUE : Il s’agit d’un aménagement, qui peut être une baie, un balcon ou une terrasse surélevé de 60 cm ou plus par rapport au terrain naturel. Cet aménagement offre un point de vue depuis la construction vers l’extérieur, et en particulier les constructions et terrains voisins. La création de points de vue est autorisée sous réserve de respecter certaines distances définies aux articles 7 et 8 du présent règlement. Ces distances sont mesurées horizontalement, perpendiculairement à la baie, à la terrasse ou au balcon concerné. NB : Concernant les balcons ou terrasses surélevées, le point de vue peut être supprimé par la création de murs pare-vue fixes et opaques, d’une hauteur de 1,90 m minimum. Le mur pare-vue peut cependant ne pas être opaque mais seulement translucide non transparent, s’il est situé à la distance minimale requise par le règlement pour la création de baies n’offrant pas de point de vue.

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LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CARRIÈRES-SUR-SEINE

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Axe vertical de la baie

FOND VOISIN

90 ° 8,00 m longueur horizontale

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Les distances indiquées sont celles applicables en zone UG du PLU. POINT DE VUE SUR LE FOND VOISIN

TERRASSE CREANT UN POINT DE VUE

LLimimiitteeSséépLapirmaatirtreiacSetiévpearatrice

TERRASSE 8m

TERRASSE NE CREANT PAS DE POINT DE VUE

0,60 ou plus

Limite séparative

TERRASSE < 0,6 m

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LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CARRIÈRES-SUR-SEINE

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FONDS VOISIN

LIMITE SEPARATRICE

8,00 m

MUR MITOYEN

OUVERTURE INTERIEUR DU BATIMENT

LIMITE SEPARATRICE 8,00 m

OUVERTURE INTERIEUR DU BATIMENT

FONDS VOISIN

LIMITE SEPARATRICE

8,00 m

OUVERTURE INTERIEUR DU BATIMENT

Les distances indiquées sont celles applicables en zone UG du PLU

TERRAIN : Ensemble de parcelles cadastrales contiguës, appartenant à un même propriétaire, formant une unité foncière.

VOIRIE : C'est la desserte de l'unité foncière sur laquelle est implantée la construction. Elle peut appartenir au domaine public ou privé. Elle doit être affectée à la circulation générale. Ne constitue pas une voirie, au sens du présent règlement, une desserte privée ne desservant au plus que deux logements ou terrains.

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MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

CARRIÈRES-SUR-SEINE

[ DÉPARTEMENT DES YVELINES ]

LE REGLEMENT

[LA PIECE 5 DU PLU]

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION N° 1 DU P.L.U.

Prescrit par la délibération du 23 mai 2011, Arrêté par la délibération du 22 juillet 2013, Approuvé par la délibération du 10 février 2014.

Approuvée par la délibération du 12 avril 2021

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CARRIÈRES-SUR-SEINE

1

SOMMAIRE

12 avril 2021

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CARRIÈRES-SUR-SEINE

2

12 avril 2021

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CARRIÈRES-SUR-SEINE

3

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12 avril 2021

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CARRIÈRES-SUR-SEINE

4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce règlement est établi conformément à l'article R 123-21 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE I - Champ d'application territorial du Plan Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de Carrières-sur-Seine.

ARTICLE II - Portée respective du Règlement à l’égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles du Code de l'Urbanisme : L.101-1, L101-2, L.131-1 à 7, L.424-1, L.102-13, L104-1 à 3, L.421 et suivants ; R.111-2 ; R.111-4 ; R.111-15 ; R111-21. 2. Les servitudes d'utilité publique indiquées en annexe. 3. Les dispositions du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant : - les zones d'aménagement concerté (ZAC), - les zones d'aménagement différé (ZAD).

ARTICLE III - Division du territoire en zones

a. La zone urbaine comprend les zones et les secteurs suivants • UA, • UB, avec un secteur UBa pour le quartier des Alouettes. • UD, • UG, • UH, • UI, • UM (Marine Nationale), • UV (Domaine autoroutier).

b. La zone à urbaniser comprend les zones et les secteurs suivants • 2AUa, 2AUb, 2AUc, 2Aud, 2AUe, 2AUi,

c. La zone agricole comprend les zones et les secteurs suivants

• A et AJ,

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d. La zone naturelle comprend les zones et les secteurs suivants

• N et NL.

ARTICLE IV - Adaptations mineures et dérogations

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. Art. L.152-3, du Code de l’Urbanisme). Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme pour permettre :

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles,

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet des dérogations prévues aux articles L.152-5 et L.152-6 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE V - Panneaux, enseignes et affiches publicitaires

L'arrêté municipal portant réglementation de l'affichage de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la commune s'applique. Pour les cas non traités par l'arrêté municipal, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes s'appliquent.

ARTICLE VI - Cavernes et carrières

La création, l'extension, l'aménagement, l'utilisation d'espaces situés en cavernes (troglodytes ou en carrières) sont soumis à permis de construire dans les mêmes conditions que tous les autres locaux. Dans les espaces où existent d'anciennes carrières, les projets de constructions font l'objet d'un examen de la part de l'Inspection générale des Carrières ; un refus de

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permis de construire pourra être prononcé ou l'observation de règles techniques spéciales exigées (articles R.111-2).

ARTICLE VII- Isolement acoustique

Il est rappelé pour information les prescriptions résultant de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation : dans les bandes situées de part et d'autre des voies bruyantes figurant aux documents graphiques, des prescriptions d'isolement acoustique seront imposées lors de la demande de permis de construire pour les bâtiments à usage d'habitation Toutes les dispositions réglementaires et graphiques faisant référence à l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux du 27 août 1981 et du 4 décembre 1981, sont abrogées.

L'arrêté du 30 mai 1996 a défini les modalités de classement des infrastructures de transports terrestres. En application de ce texte, le classement sonore et les zones de protection acoustique ont été définis par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 selon 5 types qui a été modifié par l’arrêté préfectoral du 13 février 2004.

Dans les bandes d'isolement acoustique situées de part et d'autre des infrastructures bruyantes concernées, des prescriptions d'isolement acoustique pourront être imposées lors des demandes de permis de construire.

ARTICLE VIII- Vestiges archéologiques

Il est rappelé les dispositions de l’article 14 de la loi du 27 septembre 1941 validée qui dispose : “Lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d’habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune qui doit la transmettre sans délai au Préfet.” La découverte doit également être portée à la connaissance du chef du Service régional de l’Archéologie à Versailles. Les contrevenants sont passibles des peines prévues par l’article 322.2 du Code Pénal.

ARTICLE IX- Zonage d’assainissement La totalité du territoire communal est situé en zone d’assainissement collectif.

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ARTICLE X- Plans de Prévention des Risques

 Rappel : Aléa gonflement des argiles

La strate des marnes est repérée sur la base de donnée « ARGILES » du Bureau de Recherche Géologique et Minière (B.R.G.M) comme étant susceptible de subir des mouvements importants en fonction de la teneur en eau des sols : des gonflements à la suite de fortes pluies, des retraits dans les périodes de sécheresse, ainsi que des glissements dans les cas de talutage. Ces marnes apparaissent sur la surface arable du plateau, où elles sont soumises à un aléa faible. Elles apparaissent aussi dans la plaine alluviale et sous l’Île Fleurie, où elles sont soumises à un aléa fort. Des précautions particulières doivent donc être prises pour les terrassements et les fondations des ouvrages sur ces sols.

 Le PPRT

Le territoire de Carrières Sur Seine est concerné par le plan de prévention des risques technologiques concernant le dépôt pétrolier approuvé par arrêté interpréfectoral le 14 juin 2011. Les constructions nouvelles devront respecter la réglementation en vigueur du PPRT (voir plan et règlement en annexe du PLU).

 Le PPRI

Le territoire de Carrières Sur Seine est concerné par le plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Seine et de l’Oise approuvé par arrêté préfectoral le 30 juin 2007. Les constructions nouvelles concernées par les zones du PPRI devront respecter le règlement (voir plan et règlement en annexe du PLU).

 Le PPR d’effondrement des carrières

Le territoire de Carrières Sur Seine est concerné par le plan de prévention des risques d’effondrement des carrières approuvé par arrêté préfectoral le 5 Août 1986. Les constructions nouvelles concernées par les zones du PPR d’effondrement des carrières devront respecter la réglementation en vigueur (voir plan et règlement en annexe du PLU).

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ARTICLE XI- Dispositions pour le stationnement issues du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 et complété par l’arrêté du 20 février 2012

Ce décret ainsi que l’arrêté précisent les obligations à respecter en termes d’équipement des places de stationnement par une installation dédiée à la recharge des véhicules électriques ou hybrides ainsi que les installations d’infrastructure pour le stationnement sécurisé des vélos pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012.

 Installation pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 devront être respectées.

 Les normes de stationnement pour les deux roues Pour les constructions de plus de 3 logements, un local pour les cycles par cage d’escalier est aménagé. Tout local réservé à cet usage doit avoir une surface d’au moins 3 m². Sa superficie est calculée en fonction des normes suivantes : une superficie de 0,75 m² par logement jusqu’à 2 pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas.

Pour les bureaux, il sera dédié pour les deux roues non motorisés une superficie équivalente à 1,5% de la surface de plancher.

Pour les activités de services, commerces de plus de 500m², les industries et les équipements publics, il sera prévu au minimum 1 place pour 10 employés. Des places de stationnement pour les visiteurs devront être prévues en fonction des besoins identifiés, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.

Pour les collèges, lycées et l’enseignement supérieur : 1 place 3 à 5 élèves.

L’espace dédié au stationnement sécurisé des deux roues doit être à l’intérieur de la parcelle, couvert, éclairé et accessible facilement depuis l’entrée du bâtiment, en se situant de préférence au rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol. Il peut être scindé en plusieurs emplacements.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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TITRE II - CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE UA

La zone UA est située géographiquement au centre ville de Carrières-sur-Seine.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL