Les versions du document d'urbanismede Case-Pilote

La version publiée

• PLU approuvé le 15/07/2019Publiée le 15/12/2023, en vigueur97205_PLU_20190715

Depuis le 01/01/2023, un document d'urbanisme n'est exécutoire qu'une fois publié au Géoportail de l'urbanisme (article L. 153-23 du code de l'urbanisme).

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.