Les règles pour construire sur la parcelle AS 19 à Cassis
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1590 Route de la Bédoule 13260 Cassis
- Référence cadastrale
- AS 19
- Surface du terrain
- 2 971 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol200 m² d'emprise au sol au totalla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur de façade fixée par un tableau selon la destinationla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueLocaux techniques non concernés par le recul sur la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparatives15 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsNon réglementé
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 043 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : locaux techniques non concernés par le recul sur la voie.
- Côté voisins : à 15 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5200 m² d'emprise au sol au total
Condition en zone Nh ou Nt, pour les logements étendus
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
– Emprise au sol des constructions*
et que l'emprise au sol totale (constructions existantes et extensions incluses) soit inférieure ou égale à 200 m².
Hauteur maximale
Rubrique 4Hauteur de façade fixée par un tableau selon la destination
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie des constructions
Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 4 et 5 : [...] les installations techniques industrielles ou assimilées : silos, grues, portiques, [...] (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade projetée des constructions et aménagements est inférieure ou égale à : Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole ou forestière Logement (hors constructions annexes) Autres ...
Recul sur la voie
Rubrique 3Locaux techniques non concernés par le recul sur la voie
Le terrain borde la rue sur 103,5 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Les locaux techniques ne sont pas concernés par cette disposition. ~ RÈGLE ALTERNATIVE à l'article 6a Les annexes et les plateformes, utilisées pour du stationnement ou pour l'accès au stationnement, sont implantées à des distances des emprises publiques ou voies plus faibles (pouvant même être nulles, conduisant ainsi à une implantation à l'alignement) ou plus importantes que celles précisées ci-avant pour contrer des difficultés techniques ...
Distance aux limites
Rubrique 315 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 15 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 15 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain a) Les constructions annexes doivent être implantées, dans leur intégralité, à moins de 15 mètres de la construction principale à laquelle elles sont liées.
Espaces libres
Rubrique 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
– Qualité des espaces libres
Non réglementé
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nh)
Usage
100 m² au plus pour les parties de 2 m de haut ou davantage
en zone Ns ou Nh, pour les affouillements et exhaussements du sol
les constructions interdites
10 cas particuliers
Carrières, gravières et dépôts de plein air interditsLa phrase du règlement
« 1 - Constructions nouvelles et affectation des sols a) Sont interdits les constructions*, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni autorisés ni admis sous condition par les articles 1b et suivants, notamment : les ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières et les exploitations du sous-sol, excepté dans les secteurs délimités au titre de l'article R.151-34 (2°) du Code de l'urbanisme ; les dépôts et stockages de plein air sauf ... »
Exploitation agricole ou forestière admise sous conditionsLa phrase du règlement
« h) Sont admises les constructions*, aménagements et usages de la destination « Exploitation agricole ou forestière » à condition : qu'ils soient nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière ; et que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques clairement énoncées et qui ne sauraient être assimilées à une simple commodité ; et qu'ils s'implantent dans un polygone d'implantation porté au règlement graphique et ... »
Implantation exigée dans les polygones du plan, hors espaces remarquablesLa phrase du règlement
« et qu'ils s'implantent dans un polygone d'implantation porté au règlement graphique et positionné en dehors des Espaces Naturels Remarquables (ENR) et des Espaces Proches du Rivage (EPR) délimités sur le règlement graphique au titre de la Loi Littoral ; »
Aires de stationnement admises, ni cimentées ni bituméesLa phrase du règlement
« PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification n°4 approuvée le 6 Octobre 2025 g) Nonobstant l'article 1b, sont admises les aires de stationnement à condition : qu'elles soient indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement ; et qu'elles ne soient ni cimentées ni ... »
Cimetières admis hors espaces remarquables et proches du rivageLa phrase du règlement
« j) Sont admis les cimetières à condition : qu'ils soient aménagés en dehors des Espaces Naturels Remarquables (ENR) et des Espaces Proches du Rivage (EPR) délimités sur le règlement graphique au titre de la Loi Littoral ; et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. »
50 m² de surface de plancher existante exigés avant extensionen zone Nh ou Nt, pour les logementsLa phrase du règlement
« et que la surface de plancher de la construction à la date d'approbation du PLUi soit supérieure ou égale à 50 m² ; »
30 % de la surface de plancher existante pour les extensions et annexesen zone Nh ou Nt, pour les logementsLa phrase du règlement
« et que la surface de plancher totale des extensions et des constructions annexes soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher de la construction à la date d'approbation du PLUi ; »
200 m² de surface de plancher au total après extensionen zone Nh ou Nt, pour les logementsLa phrase du règlement
« et que la surface de plancher totale (extensions et constructions annexes incluses) soit inférieure ou égale à 200 m² »
100 m² de surface de plancher d'extension pour la restauration et l'hôtellerieen zone Nh ou NtLa phrase du règlement
« et que la surface de plancher totale des extensions* soit inférieure ou égale à 100 m². »
Cheminements piétons, cyclables et équestres admis sous conditions, ni cimentés ni bituméssi la fréquentation du public rend leur localisation indispensable, sans dénaturer le site et avec retour possible à l'état naturelLa phrase du règlement
« f) Nonobstant l'article 1b, sont admis les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours à condition : que leur localisation dans ces espaces soit rendue indispensable par l'importance de ... »
Le détail des destinations autorisées, admises sous condition ou interdites est donné par un tableau à deux colonnes (Ns, Nh, Ne, NG d'un côté, Nt de l'autre) du règlement. Les conditions ci-dessous sont celles que le règlement écrit en toutes lettres.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Hauteur totale au plus égale à la hauteur de façade + 3 m
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur de façade fixée par un tableau selon la destinationLa phrase du règlement
« Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 4 et 5 : [...] les installations techniques industrielles ou assimilées : silos, grues, portiques, [...] (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* projetée des constructions* et aménagements est inférieure ou égale à : Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole ou forestière Logement (hors constructions annexes) Autres ... »
Le règlement graphique prime. Les hauteurs de façade de chaque destination sont données par un tableau du règlement ; le document fait foi.
Article N 4 « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
25 m² d'emprise pour les annexes de logement
en zone Nh ou Nt
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
30 % d'emprise en plus pour les extensions de logementen zone Nh ou NtLa phrase du règlement
« et que l'emprise au sol des extensions* soit inférieure ou égale à 30 % de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ; »
200 m² d'emprise au sol au totalen zone Nh ou Nt, pour les logements étendusLa phrase du règlement
« et que l'emprise au sol* totale (constructions existantes* et extensions* incluses) soit inférieure ou égale à 200 m². »
600 m² d'emprise pour l'exploitation agricole ou forestièreau sein des polygones d'implantation du règlement graphiqueLa phrase du règlement
« a) Au sein de polygones d'implantations porté au règlement graphique, [...] de la destination « Exploitation agricole ou forestière » est inférieure ou égale à 600 m². »
Article N 5 « – Emprise au sol des constructions* »
Recul sur la rue
Locaux techniques non concernés par le recul sur la voie
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m minimum des emprises publiques, voies et pistes DFCIà défaut d'indication au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« ... et le point le plus proche des limites des emprises publiques ou pistes DFCI ou assimilées ou des voies*, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 5 mètres. »
Une règle alternative permet aux annexes et aux plateformes de stationnement de s'implanter plus près, jusqu'à l'alignement, ou plus loin : elle se lit dans le texte de l'article.
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
15 m maximum entre une annexe et la construction principale
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m minimum, et au moins le déniveléen l'absence de polygone constructible au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« ... et le point le plus proche d'une limite séparative est supérieure ou égale à la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : ������ ≥ ������������ ������������ ������ ≥ 3 ������è������������������������ L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. »
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies
les places de voiture à prévoir
Article N 8 « – Stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
Article N 7 « – Qualité des espaces libres »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Cassis 2001Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
- PPRN-IF - Cassis 2018Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cassis.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR incendie de forêt de CassisEnveloppe des zonages réglementairesActe : CASSIS_20110041
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservé pour voirie numéro CAS-003-20 ayant pour objet : RD1CAS
- 48Zonage pluvial 1
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoEnveloppe d'application du PPR Incendie de Forêt approuvé ou en cours (PPRIF)
- infoRèglement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cassis, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 971 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 9 juin 2017, 238 m² créés, 1 logementChantier ouvert, LE GIBAL
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13022000AS0019
Relevé LiDAR le nuage de points, 34,0 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AS 01, 69 ko