Rubrique NL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits
1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.
2 - Les nouveaux usages et constructions à destination :
- d’habitation, sous-destination hébergement,
- de commerce et activités de service,
- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, autres équipements recevant du public.
3 - Les extensions des constructions à destination :
- d’habitation, sous-destination d'hébergement,
- de commerce et activités de service,
- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, autres équipements recevant du public.
4 - Les changements à destination :
- d’habitation, sous-destination hébergement,
- de commerce et activités de service, sauf pour la sous-destination autres hébergements touristiques,
- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, autres équipements recevant du public.
5 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.
6 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.
Titre 2 : La zone naturelle loisirs : NL
Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions
1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées.
2 - Les affouillements et les exhaussements du sol uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées.
3 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :
- soit sur un bâtiment existant ou projeté,
- soit au sol s'il s'agit uniquement d'un site pollué répertorié dans la base de données
BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction en activité ou en cessation d’activité, ou d'une ancienne décharge.
Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles
L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.
4 - Les nouveaux usages et constructions à destination habitation, sous-destination logement, uniquement s’ils sont nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale et sous réserve qu’elles :
- soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,
- soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes,
- ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.
5 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve :
de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et pour :
- les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,
- les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,
- les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en zone NL
6 - Les extensions et les nouvelles constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations équipements sportifs et de loisir et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées :
dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière afin de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage.
Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit
Sous partie 10 : Les zones naturelles
Titre 2 : La zone naturelle loisirs : NL
Cette limite de surface de plancher ne s'applique pas pour les nouvelles constructions directement liées à l'exercice des activités propres aux jardins collectifs et aux ouvrages de stockage d’eau potable.
7 - Les constructions existantes peuvent faire l'objet d'un changement de destination à destination uniquement si elles sont désignées sur le
Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 et dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole, forestière et pastorale, qu'elles s'adaptent au site:
- pour la destination habitation, sous-destination logement, sous réserve de ne créer qu’un seul logement dans la limite de 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H,
- pour les commerces et activités de service sous-destination autres hébergements touristiques, dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.