Zone UM

Intitulé du document : ACCES

1 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. 2 - Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Elles ne peuvent être inférieures à 3.50 mètres de large.

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3 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

VOIRIE :

1 - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Elles ne peuvent être inférieures à 3,5 mètres de large.

2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3 - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telles sortes que les véhicules puissent faire demitour.

4 - Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application annexé au présent règlement (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).

ACCESSIBILITE DES MOYENS DE SECOURS

1 - Les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie sont celles d’une voie engin :

• Largeur : 3 mètres hors stationnement, • Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6

mètres) • Rayon intérieur : 11 mètres ; • Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres, • Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de

0,20 mètres, • Pente inférieure à 15 %.

2 - De plus et en aggravation, les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres devront avoir les caractéristiques d’une voie échelle. La voie échelle est une partie de la voie engin dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit :

• Longueur minimale : 10 mètres, • Largeur : 4 mètres hors stationnement, • Pente inférieure à 10 % ; • Résistance au poinçonnement : 100 kilo newtons sur une surface circulaire de 0.20 mètres de diamètre.

3 - Enfin, ces contraintes pourront être complétées par des prescriptions définies lors de l’instruction des permis de construire de bâtiments particuliers tels que des industries, de grands établissements recevant du public, des habitations de plusieurs niveaux, …

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves et des constructions existantes en cas de réhabilitation, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

EAU :

Toute construction qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

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Intitulé du document : ASSAINISSEMENT

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

EAUX USEES

1 - Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement.

2 - Le raccordement des installations privées de collecte des eaux usées domestiques au réseau public d’assainissement est obligatoire dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau

3 - L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eaux, collecteurs pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

1 - En matière de ruissellement pluvial les installations devront être conformes aux dispositions de l’article 35 de la loi sur l’eau.

2 - Les eaux pluviales sont conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après décision de la commune, être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau pluvial communal. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions en particulier un prétraitement approprié.

ELECTRICITE - TELEPHONE :

ELECTRICITE

1 - Toute construction nécessitant une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public.

2 - Le réseau de distribution d’énergie électrique doit être aménagé en souterrain, qu’il s’agisse de la desserte extérieure ou intérieure des opérations d’urbanisme, de même que le raccordement des constructions individuelles au réseau existant.

TELEPHONIE ET INTERNET

1 - Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

2 - Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, devront mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement.

DEFENSE CONTRE L’INCENDIE :

Toute construction ou installation nouvelle, qui par sa nature implique une défense contre le risque incendie, doit obligatoirement être défendu par des dispositifs, conformes règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie approuvé par l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 n°SIDPC-2017-06-13-01.

Non règlementé.

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1 - Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance minimale de : • 15 m minimum de l’axe de la RD 33, • 35 m minimum de l’axe de la RD 6313, • 35 m de l’axe du canal du midi et 13 m du domaine public fluvial.

2 - L’ensemble des règles édifiées ci-dessus ne s’appliquent pas pour les constructions et installations à usage d’équipements public ou d’intérêt collectif.

1 - Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 mètres de limites séparatives.

2 - Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas pour les constructions et installations à usage d’équipements public ou d’intérêt collectif.

Non réglementé. Non réglementé. Non réglementé.

Non réglementé. Non réglementé. Non réglementé.

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Non réglementé. Non réglementé.

Règlement – Règlement écrit

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contact@octeha.fr www.octeha.fr

À Rodez : 31 Avenue de la Gineste

12000 RODEZ Tel: 05 65 73 65 76

PREFECTURE DE L’AUDE

COMMUNE DE

Castelnaudary

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification de droit commun n°3

ELABORATION PLU

Approuvé le : 24 janvier 2018

Modifications - Révisions allégées - Mises à jour

Modification simplifiée n°1 approuvée le 15 avril 2019 Modification de droit commun n°2 approuvé le 28 mars 2023 Modification de droit commun n°3 approuvée le 26 janvier 2026

VISA Date : 27 janvier 2026

Le Maire, Patrick MAUGARD

Règlement écrit

4.2

IDENTIFICATION DU DOCUMENT

Règlement – Règlement écrit

Titre du document Nom du fichier Version Bureau d’études

Rédacteurs Chef d’agence

PLU de Castelnaudary Règlement écrit

CASTELNAUDARY_PLU_ Règlement écrit

Version du 6 février 2017

G2C environnement - Agence Sud-Ouest

26 chemin de Fondeyre 31200 Toulouse Tél : 05 61 73 70 50 / Fax : 05 61 73 70 59 Courriel : toulouse@altereo.fr

Anthony Lherm : rédaction du règlement Marina Pinchinat-Loth / Laura Santos Caballero : modifications du règlement, relecture et mise en forme

Anthony Lherm

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S.O.M.M.A.I.R.E.

Règlement – Règlement écrit

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...............................................................................................5 CHAPITRE I - ZONE U1 ....................................................................................................................................6 CHAPITRE II - ZONE U2 ................................................................................................................................ 14 CHAPITRE III - ZONE U3 ............................................................................................................................... 22 CHAPITRE I - ZONE UM ................................................................................................................................ 29 CHAPITRE IV - ZONE UX .............................................................................................................................. 34 CHAPITRE IV - ZONE UE .............................................................................................................................. 41

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .....................................................................................45 CHAPITRE I - ZONE AU................................................................................................................................. 46 CHAPITRE II - ZONE AU0 ............................................................................................................................ 54 CHAPITRE III - ZONE AUE0......................................................................................................................... 57 CHAPITRE IV - ZONE AUX ........................................................................................................................... 60 CHAPITRE V - ZONE AUX0 .......................................................................................................................... 69

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................................................72 CHAPITRE UNIQUE - ZONE A ..................................................................................................................... 73

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................................ 80 CHAPITRE UNIQUE - ZONE N ..................................................................................................................... 81

TITRE V : RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX PLANTATIONS ...........................................................................................88

TITRE VI : RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA DEFENSE INCENDIE ..............................................................................94

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TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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