Zone A

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf cas visés à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION

Dans la zone A uniquement :

2.1. Les constructions d'exploitation, à condition qu'elles soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U,Ue, Ux, Uw, 1AUg, 2AUw, 2AU).

2.2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles.

2.3. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U,Ue, Ux, Uw, 1AUg, 2AUw, 2AU).

2.4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole, aux infrastructures de transports ( y compris les pistes piétonnes et cyclables) ou aux fouilles archéologiques.

2.5. Les occupations et utilisations du sol situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière ne comporteront pas de partie de construction en sous-sol. Dans ce secteur, l’alimentation en eau par forage d'un puits est interdite.

2.6. Les constructions d'habitation et d'activités à condition qu'elles soient liées à une activité agricole et qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

2.7. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres des berges de la Moselle. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 4 mètres des berges des autres cours d’eau.

Commune de Cattenom – Règlement PLU

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2.8. Le changement de destination des bâtiments agricoles, à condition que ce changement de destination ne compromette pas l'exploitation agricole.

Dans les zones (A,Aa,A, Azi) :

2.9. Les constructions, installations et ouvrages à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.10. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres des berges de la Moselle. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 4 mètres des berges des autres cours d’eau.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Voirie

3.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

3.1.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise et permettre dans leur partie terminale de faire demi-tour.

3.2. Accès

3.2.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3.2.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3.2.3. Tout nouvel accès aux routes départementales est interdit en dehors des limites de l’agglomération.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution lorsqu’il existe, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Commune de Cattenom – Règlement PLU

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Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement lorsqu’il existe et si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la règlementation sanitaire en vigueur.

4.2.2. Eaux pluviales

La gestion des eaux de pluies des nouvelles constructions sera réalisée à la parcelle, par un système d’infiltration directe de ces eaux dans le sol (de type puisard) ou retournée au milieu naturel, lorsque les conditions techniques le permettent. L’infiltration des eaux pluviales pourra être précédée selon les secteurs et les cas d’une rétention. Dans le cas d’impossibilité technique, le rejet au réseau collectif sera alors autorisé (avec si nécessaire une rétention préalable) lorsqu’il existe.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Néant - Disposition supprimée par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1

Sur toute voie ouverte à la circulation publique, la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

6.2. Les constructions ou leurs extensions doivent respecter un recul de 20 mètres comptés depuis l’emprise de la RD1, RD56 et RD1B.

6.3. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. Sinon toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

7.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

Commune de Cattenom – Règlement PLU

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

11.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

Le stationnement de tout type de véhicules et des remorques correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

12.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ESPACES BOISES CLASSES

Pas de prescription.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Néant - Disposition supprimée par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

SECTION IV - CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Commune de Cattenom – Règlement PLU

41

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N Et aux secteurs Ni, Ns, Nsi, Np, Npi, Nl, Nli

Les occupations et utilisations du sol devront respecter les mesures de précautions aux abords de la centrale nucléaire. Cette zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen.

Les occupations et utilisations du sol dans les secteurs soumis au PPRI devront respecter les prescriptions du PPRI.

 Zone N: zone naturelle d'intérêt paysager comprenant les massifs forestiers classés à conserver.

 Zone NL: zone naturelle destinée à recevoir des espaces de loisirs (terrains de foot, tennis, …). Elle comprend une sous zone NLi indiquant les risques d'inondations.

 Zone NS: zone réservée aux exploitations sablières. Elle comprend une sous-zone NSi indiquant les risques d'inondations.

 Zone NP: zone réservée aux activités fluviales. Elle comprend une sous zone NPi indiquant les risques d'inondations.

 Zone Nz : zone naturelle d’intérêt paysagers et écologique identifié comme pôle de biodiversité majeur par le SCOT.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Commune de Cattenom Hôtel de Ville 15, rue des Châteaux 57 570 CATTENOM

P.L.U. Plan Local d’Urbanisme de Cattenom

6 - REGLEMENT

Approuvé par DCM le : 25 mai 2016

Cachet et signature de la mairie Date d’édition : Mai 20161

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES …………………………………………………………………………. 3 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ……………………………………………. 4 ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES …………………………………………………………. 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER .. 7

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE U………………………………...……………….

8

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ue………………………………...………………. 15

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ux………………………………...………………. 19

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Uw …………………….…………………………… 23

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 1 AUG …………………….………………………. 27

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2 AU ………..…………….……………………….

31

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2 AUw..….………………………………………… 34

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES …………….. 37 CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A…………………………………………………….. 38 CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N ………………………………………………….. 42

2

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

3

ARTICLE I : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de CATTENOM.

ARTICLE II : Division du territoire en zones

A) Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

1) Les zones AU :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

2) Les zones A :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, …, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

3) Les zones N :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

4

-Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; -Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

-Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées :

-les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;

-les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des

transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.»

ARTICLE III : Réseau de transport d’électricité (RTE)

Dans chaque zone impactée par des lignes HTB :

1.RTE a la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.Les règles de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Dans chaque zone impactée par un poste de transformation :

-les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements, et de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

ARTICLE IV : Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi)

La commune est concernée par le PPRi de la Moselle.

Le PPRi est joint en annexe. ARTICLE V : Mesures de précaution aux abords de la centrale nucléaire

5

Dans la zone des 2 km théoriques pour les secteurs bâtis et les zones récemment urbanisées Le porté à connaissance du préfet en date du 126 juillet 2009 relatif à la maîtrise de l’urbanisation autour de la centrale nucléaire de production d’électricité de Cattenom, modifié par celui du 2 Mars 2016 est annexé au présent PLU. Toutes autorisations d’urbanisme sera conditionnées par le respect de ces prescriptions

6

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER

7

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U Et au secteur Ui

Les occupations et utilisations du sol dans les secteurs soumis au PPRI devront respecter les prescriptions du PPRI. Les occupations et utilisations du sol devront respecter les mesures de précautions aux abords de la centrale nucléaire. Cette zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen.

Cette zone est à vocation mixte : habitat, commerces, services, équipements, artisanats,…

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL