Zone UX

les bâtiments agricoles, - les nouvelles constructions à usage d’habitation, - les carrières ou décharges, - les habitations légères de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping, - le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même

terrain, - les nouvelles constructions à usage d’habitation sauf cas visés à l’article 2, - les occupations et utilisations du sol mentionnées qui nécessitent la création d’un accès

individuel hors agglomération sur les Routes Départementales.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ux 1 situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière, à condition qu'elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol, et ne nécessitent pas le forage d'un puits destiné à l'alimentation en eau.

2.2. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements, et à condition qu’elles soient intégrées au volume des constructions d’activités et que la surface de cette habitation soit limitée à 20% de la surface de plancher existante sans pour autant dépasser 150m² de surface de plancher. Les dépendances liées à l’habitation sont autorisées. Les extensions mesurées de construction à usage d’habitation existante non intégrées au volume des constructions d’activités sont autorisées dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire par unité foncière et toute extension comprise.

2.3. Les décharges, les déchetteries ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu'elles soient prévues par le Schéma Départemental.

2.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres des berges de la Moselle. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 4 mètres des berges des autres cours d’eau.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Voirie

3.1.1. Les accès nouveaux individuels sur les Routes Départementales hors agglomération sont interdits.

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Commune de Cattenom – Règlement PLU

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3.1.3. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique automobile doivent avoir au moins 8 mètres d'emprise.

3.1.4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation publique automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

3.2. Accès

3.2.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3.2.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la règlementation sanitaire en vigueur.

4.2.2. Eaux pluviales

La gestion des eaux de pluies des nouvelles constructions sera réalisée à la parcelle, par un système d’infiltration directe de ces eaux dans le sol (de type puisard) ou retournée au milieu naturel, lorsque les conditions techniques le permettent. L’infiltration des eaux pluviales pourra être précédée selon les secteurs et les cas d’une rétention. Dans le cas d’impossibilité technique, le rejet au réseau collectif sera alors autorisé (avec si nécessaire une rétention préalable).

4.3. Électricité - Téléphone - Télédistribution Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Néant - Disposition supprimée par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1

La façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 6 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer.

6.2. Les constructions ou leurs extensions doivent respecter un recul de 10 mètres comptés depuis l’emprise de la RD1. Cette disposition ne s’applique pas pour les garages et annexes.

6.3. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement

6.4. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 3 mètres.

7.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 15 mètres.

10.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

 le volume et la toiture  les matériaux, l’aspect et la couleur  les éléments de façade, tels que percements et balcons  l’adaptation au sol.

11.2. Cet article ne s'applique pas aux équipements et bâtiments publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du

sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques. 12.2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

ESPACES BOISES CLASSES Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Néant - Disposition supprimée par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

SECTION IV - CONDITIONS D’AMENAGEMENT

Pas de prescription.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16.1

Un raccordement devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction principale. Cet article s’oriente sur les réseaux de communication électronique comme l’ADSL ou le Wi-fi. 16.2. L’installation de plusieurs gaines techniques pour la fibre optique lors de la réalisation de tranchées sur le domaine public et sur le domaine privé devra être prévue. Toutes les nouvelles constructions principales doivent être pré-câblées afin de pouvoir recevoir la fibre optique.

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CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uw

Les occupations et utilisations du sol devront respecter les mesures de précautions aux abords de la centrale nucléaire. Cette zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen.

Cette zone correspond au Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Cattenom.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Commune de Cattenom Hôtel de Ville 15, rue des Châteaux 57 570 CATTENOM

P.L.U. Plan Local d’Urbanisme de Cattenom

6 - REGLEMENT

Approuvé par DCM le : 25 mai 2016

Cachet et signature de la mairie Date d’édition : Mai 20161

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES …………………………………………………………………………. 3 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ……………………………………………. 4 ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES …………………………………………………………. 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER .. 7

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE U………………………………...……………….

8

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ue………………………………...………………. 15

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ux………………………………...………………. 19

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Uw …………………….…………………………… 23

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 1 AUG …………………….………………………. 27

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2 AU ………..…………….……………………….

31

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2 AUw..….………………………………………… 34

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES …………….. 37 CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A…………………………………………………….. 38 CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N ………………………………………………….. 42

2

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

3

ARTICLE I : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de CATTENOM.

ARTICLE II : Division du territoire en zones

A) Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

1) Les zones AU :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

2) Les zones A :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, …, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

3) Les zones N :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

4

-Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; -Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

-Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées :

-les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;

-les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des

transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.»

ARTICLE III : Réseau de transport d’électricité (RTE)

Dans chaque zone impactée par des lignes HTB :

1.RTE a la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.Les règles de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Dans chaque zone impactée par un poste de transformation :

-les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements, et de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

ARTICLE IV : Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi)

La commune est concernée par le PPRi de la Moselle.

Le PPRi est joint en annexe. ARTICLE V : Mesures de précaution aux abords de la centrale nucléaire

5

Dans la zone des 2 km théoriques pour les secteurs bâtis et les zones récemment urbanisées Le porté à connaissance du préfet en date du 126 juillet 2009 relatif à la maîtrise de l’urbanisation autour de la centrale nucléaire de production d’électricité de Cattenom, modifié par celui du 2 Mars 2016 est annexé au présent PLU. Toutes autorisations d’urbanisme sera conditionnées par le respect de ces prescriptions

6

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER

7

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U Et au secteur Ui

Les occupations et utilisations du sol dans les secteurs soumis au PPRI devront respecter les prescriptions du PPRI. Les occupations et utilisations du sol devront respecter les mesures de précautions aux abords de la centrale nucléaire. Cette zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen.

Cette zone est à vocation mixte : habitat, commerces, services, équipements, artisanats,…

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL