Les règles pour construire sur la parcelle AC 252 à Caurel
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 41 Rue Roc'Hell 22530 Caurel
- Référence cadastrale
- AC 252
- Surface du terrain
- 86 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleHauteur en harmonie avec le bâti environnantla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement des voies et emprises publiques, sur tout ou partie de la façade ou d'un pignonla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation sur au moins une limite séparative préconiséela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsTraitement paysager des espaces libres de toute construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 87 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à l'alignement des voies et emprises publiques, sur tout, ou partie de la façade, ou d'un pignon.
- Côté voisins : implantation sur au moins une limite séparative préconisée.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 8Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UA 9Hauteur en harmonie avec le bâti environnant
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur des constructions devra s'harmoniser avec le bâti environnant.
Recul sur la voie
Article UA 5À l'alignement des voies et emprises publiques, sur tout ou partie de la façade ou d'un pignon
Condition Construction principale, hors dispositions différentes ci-dessous
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions s'implanteront à l'alignement des voies, emprises publiques, sur tout ou partie de la façade de la construction ou d'un pignon.
Distance aux limites
Article UA 6Implantation sur au moins une limite séparative préconisée
Condition Bâtiments principaux
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Pour la construction des bâtiments principaux l'implantation sur au moins une limite séparative est préconisée.
Espaces libres
Article UA 11Traitement paysager des espaces libres de toute construction
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les espaces libres de toute construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager afin de participer à l'amélioration du cadre de vie, à la gestion de l'eau pluviale et au maintien d'une biodiversité en milieu urbain.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA
Usage
Les sous-destinations « exploitation agricole », « commerce de gros » et « entrepôt » autorisées uniquement pour l'extension des bâtiments existants, sans augmenter les nuisances pour le voisinage
Dans le secteur UA
les constructions interdites
4 cas particuliers
Les abris pour animaux autorisés s'ils sont conformes au règlement sanitaire départemental en vigueurLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone, sont autorisés sous conditions : [...] - Les abris pour animaux sous réserve qu'ils soient conformes au règlement sanitaire départemental en vigueur. »
Les installations classées autorisées à condition de n'entraîner pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistreLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone, sont autorisés sous conditions : - Les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; »
Les constructions, aménagements, extensions des bâtiments artisanaux autorisés s'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommoditéDans le secteur UA, sous-destination « industrie »La phrase du règlement
« Dans la sous-destination « industrie » sont autorisées : - Les constructions, aménagements, extensions des bâtiments artisanaux à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ; »
L'extension des bâtiments industriels existants autorisée sans augmenter les nuisances pour le voisinageDans le secteur UA, sous-destination « industrie »La phrase du règlement
« Dans la sous-destination « industrie » sont autorisées : [...] - L'extension des bâtiments industriels existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage. »
L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition, secteur par secteur. L'article UA 2 interdit dans toute la zone les constructions incompatibles avec le caractère du voisinage, les carrières et gravières, les dépôts de véhicules hors d'usage, de ferraille et de matériaux, les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs, le stationnement isolé de plus de trois mois de caravane hors des bâtiments et remises du terrain où réside l'utilisateur, et les constructions d'annexes avant la construction principale. L'article UA 4 encadre le changement de destination des commerces le long des linéaires commerciaux repérés à Loudéac et à Merdrignac.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES »
Hauteur
Hauteur en harmonie avec le bâti environnant
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
4,5 mètres au faîtage au maximumConstructions annexes non accoléesLa phrase du règlement
« - 8 mètres à l'égout ou à l'acrotère ; La hauteur maximale des constructions annexes non accolées est fixée à 4,5 mètres au faîtage. »
Jusqu'à la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes, sans la dépasserAménagement, transformation, changement de destination ou extension de constructions existantes non conformes à ces règlesLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur des constructions pourra atteindre pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles, la côte d'altitude des parties anciennes les plus hautes sans pouvoir les dépasser en aucun cas. »
Pour les villes de Plémet, de Merdrignac, de Guerlédan (Mûr de Bretagne) et de Le Mené (Collinée), l'article 9 limite aussi la hauteur à 9 mètres à l'égout ou à l'acrotère. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif publics ou privés, les bâtiments agricoles à faible emprise au sol (silos) et les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 9 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 8 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies et emprises publiques, sur tout ou partie de la façade ou d'un pignon
Construction principale, hors dispositions différentes ci-dessous
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Alignement imposé sur une seule voie ou emprise publiqueÀ l'angle de plusieurs voies ou emprises publiquesLa phrase du règlement
« - A l'angle de plusieurs voies ou emprises publiques, l'implantation à l'alignement n'est imposée que sur une seule voie ou emprise publique. »
Des dispositions différentes peuvent être admisesConstruction à l'arrière des bâtiments déjà édifiés à l'alignement, notamment sur terrain profondLa phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : [...] - Pour les constructions qui prennent place à l'arrière des bâtiments déjà édifiés à l'alignement, notamment dans le cas de terrain profond permettant l'implantation en arrière d'une deuxième construction ou rangée de construction. »
Pas de règle particulière d'implantationGarages, abris de jardin et autres annexes à la construction principaleLa phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : [...] - Pour les constructions telles que garages, abri de jardin… réalisées en annexes à la construction principale, il n'est pas fixé de règle particulière d'implantation. »
Des dispositions différentes peuvent être admisesAménagement, transformation, changement de destination ou extension de constructions existantes non conformes à ces règlesLa phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : [...] - Pour l'aménagement, la transformation, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes antérieurement à la date d'approbation du présent PLUi qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus. »
La construction principale peut s'implanter en retrait de l'alignementLorsqu'un bâtiment annexe ou un mur maçonné de qualité en pierre de pays est implanté à l'alignementLa phrase du règlement
« - Lorsqu'un bâtiment annexe ou un mur maçonné de qualité en pierre de pays est implanté à l'alignement de la voie ou de l'emprise publique, la construction principale pourra s'implanter en retrait de l'alignement. »
Des dispositions différentes peuvent aussi être admises ou imposées pour tenir compte de l'implantation des constructions avoisinantes, pour les constructions liées aux infrastructures routières, les ouvrages de faible importance d'intérêt général, pour des motifs de circulation, de sécurité ou d'accessibilité, ou pour préserver une composante végétale identifiée au plan de zonage. Elles ne sont admises que si l'insertion dans l'environnement est harmonieuse et si l'unité architecturale de la rue ou de la place n'est pas remise en cause.
Article UA 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Implantation sur au moins une limite séparative préconisée
Bâtiments principaux
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Au moins 1,90 m de la limite séparativeConstruction qui ne joint pas la limite séparative, hors annexesLa phrase du règlement
« Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées pour : ... entre le projet de construction et la limite séparative doit être au moins égale à 1,90 m. »
Pas de règle particulière d'implantationGarages, abris de jardin et autres annexes à la construction principaleLa phrase du règlement
« Pour les constructions telles que garages, abri de jardin… réalisées en annexes à la construction principale, il n'est pas fixé de règle particulière d'implantation. »
Des dispositions différentes peuvent être admisesAménagement, transformation, changement de destination ou extension de constructions existantes non conformes à ces règlesLa phrase du règlement
« Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées pour : [...] - l'aménagement, la transformation, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes antérieurement à la date d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus ; »
Des dispositions différentes peuvent aussi être admises ou imposées pour les ouvrages de faible importance d'intérêt général et pour protéger une haie existante ou un élément de paysage repéré.
Article UA 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Hors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Stationnements suffisants pour les vélos obligatoiresImmeubles d'habitation et de bureauxLa phrase du règlement
« Conformément à l'article L.151-30 du Code de l'urbanisme, il est obligatoire de prévoir des stationnements suffisants pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux. »
Aucune place de stationnement nouvelle imposéeTravaux sur constructions existantes qui ne créent pas plus de 4 logements nouveauxLa phrase du règlement
« Dans le cadre de travaux sur constructions existantes : - aucune place de stationnement nouvelle ne sera imposée si l'opération ne prévoit pas la »
Une place minimum par logement crééTravaux sur constructions existantes qui créent plus de 4 logementsLa phrase du règlement
« Dans le cadre de travaux sur constructions existantes : [...] - Il sera exigé une place minimum par logement créé, dès lors qu'une opération prévoit la création de plus de 4 logements. »
Aucune place de stationnement imposéeRéhabilitation ou changement de destination vers d'autres destinations que le logementLa phrase du règlement
« Dans le cadre de travaux sur constructions existantes : [...] - Aucune place de stationnement ne sera imposée pour les opérations de réhabilitation ou de changement de destination lorsque la destination nouvelle n'est pas le logement. »
Aucune place de stationnement exigéeOpération de démolition-reconstructionLa phrase du règlement
« Dans le cas d'opération de démolition - reconstruction, aucune place de stationnement ne sera exigée. »
Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m par la routeEn cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de réaliser les places sur le terrainLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, [...] - Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m par la route »
Soit justifier d'une concession dans un parc de stationnement public ou privé situé à moins de 300 m par la routeEn cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de réaliser les places sur le terrainLa phrase du règlement
« - Soit justifier d'une concession dans un parc de stationnement public ou privé situé à moins de 300 m par la route Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées à l'annexe 3 du règlement, pour chaque destination ou sous-destination et pour les constructions neuves. Ces règles peuvent être assouplies selon la nature et la situation de la construction.
Article UA 15 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres de toute construction
4 cas particuliers
Essences locales à privilégierLa phrase du règlement
« Les essences locales seront à privilégier. »
Plantations d'accompagnement sur les aires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement. »
Déclaration préalable pour tous travaux détruisant les haies, arbres et boisements remarquables identifiésEspèces végétales invasives strictement interditesLa phrase du règlement
« L'emploi d'espèces végétales invasives est strictement interdit. »
Le règlement ne fixe pas de surface minimale d'espaces verts dans cette zone. La conservation des talus et éléments boisés, notamment en limite séparative ou en bordure de voie, est préconisée.
Article UA 11 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone UC
Usage
Les abris pour animaux admis, s'ils sont conformes au règlement sanitaire départemental en vigueur
Dans la zone UC hors secteurs UCc et UCpp
les constructions interdites
5 cas particuliers
Le stationnement isolé des caravanes admis sur le terrain de la résidence de l'utilisateur, lorsque celle-ci est en construction ou en travauxDans la zone UC hors secteurs UCc et UCppLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sauf secteurs indicés, sont autorisés, sous conditions : [...] - Le stationnement isolé des caravanes sous réserve qu'il prenne place sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur lorsque celle-ci est en construction ou en travaux. »
Les installations classées pour la protection de l'environnement admises, si elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni risque de dommages gravesDans la zone UC hors secteurs UCc et UCppLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sauf secteurs indicés, sont autorisés, sous conditions : - Les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; »
Les sous-destinations « exploitation agricole », « commerce de gros » et « entrepôt » admises uniquement pour l'extension des bâtiments existants, sans augmenter les nuisances pour le voisinageDans la zone UC hors secteurs UCc et UCppLa phrase du règlement
« Dans le secteur UC Les sous-destinations « exploitation agricole », « commerce de gros » et « entrepôt » sont autorisées uniquement dans le cadre de l'extension des bâtiments existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage. »
Les constructions, aménagements et extensions des bâtiments artisanaux admis, s'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommoditéDans la zone UC hors secteurs UCc et UCpp, sous-destination « industrie »La phrase du règlement
« Dans la sous-destination « industrie » sont autorisées : - Les constructions, aménagements, extensions des bâtiments artisanaux à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ; »
L'extension des bâtiments industriels existants admise, sans augmenter les nuisances pour le voisinageDans la zone UC hors secteurs UCc et UCpp, sous-destination « industrie »La phrase du règlement
« Dans la sous-destination « industrie » sont autorisées : [...] - L'extension des bâtiments industriels existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage. »
L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition, secteur par secteur. L'article UC 2 interdit dans toute la zone les constructions incompatibles avec le caractère du voisinage, les affouillements et exhaussements visés à l'article R.421-23 du Code de l'urbanisme, les carrières et gravières, les dépôts de véhicules hors d'usage, de ferraille et de matériaux, les constructions à usage agricole et forestier, les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs, le stationnement isolé de caravane plus de trois mois hors des bâtiments et remises du terrain de la résidence de l'utilisateur, et les annexes construites avant la construction principale. Dans le secteur UCpp, les dispositions de l'arrêté préfectoral de protection du captage s'appliquent (annexes 5.3.2 du règlement).
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES »
Hauteur
Hauteur en harmonie avec le bâti environnant
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
4,5 mètres au plusconstructions annexes non accoléesLa phrase du règlement
« - 9,50 mètres à l'égout ou à l'acrotère ; La hauteur maximale des constructions annexes non accolées est fixée à 4,5 mètres. »
Jusqu'à la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes, sans la dépasseraménagement, transformation, changement de destination ou extension de constructions existantes avant l'approbation du PLUi et non conformes à ces règlesLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur des constructions pourra atteindre pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles, la côte d'altitude des parties anciennes les plus hautes sans pouvoir les dépasser en aucun cas. »
Pas de règle de hauteuréquipements d'intérêt collectif publics ou privés (mairie, salle polyvalente...)La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif publics ou privés (mairie, salle polyvalente…) Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres mais elles ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres, qui ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 9 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 8 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Marges de recul portées au plan de zonage à respecter
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Marge de recul de 35 m pour les constructions à usage d'habitationlà où le plan porte la marge de recul de 35 mLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une marge de recul à 35 m au plan celle-ci s'applique aux constructions à usage d'habitation. »
Marge de recul réduite à 25 mautres constructions que l'habitation, là où le plan porte la marge de recul de 35 mLa phrase du règlement
« ... à 35 m au plan celle-ci s'applique aux constructions à usage d'habitation. Toutefois dans le cas des autres constructions la marge de recul est réduite à 25 m. »
Soit à l'alignementen l'absence de marge de recul au planLa phrase du règlement
« En l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagement doivent s'implanter : - Soit à l'alignement ; »
Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignementen l'absence de marge de recul au planLa phrase du règlement
« En l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagement doivent s'implanter : [...] - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux réseaux d'intérêts public ou pour les ouvrages de ... »
Règle d'alignement ou de recul non applicable, sous réserve de ne pas réduire le recul actueladaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantesLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'adaptation, au changement de destination à la réfection ou l'extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à réduction du recul actuel ; »
Règle d'alignement ou de recul non applicable, pour tenir compte de l'implantation des constructions voisinesconstruction nouvelle qui s'insère au milieu de constructions ou groupes d'habitations voisinsLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - Pour tenir compte de l'implantation des constructions voisines ou groupes d'habitations voisins dès lors que la construction nouvelle s'insère au milieu de celles-ci ; »
Règle d'alignement ou de recul non applicable, suivant l'avis du gestionnaire de voirieà l'angle de plusieurs voies et emprises publiquesLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'angle de plusieurs voies et emprises publiques, suivant l'avis du gestionnaire de voirie ; Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. »
Les marges de recul portées au plan de zonage sont détaillées à l'annexe 5 du règlement ; à défaut, le gestionnaire de voirie peut imposer un recul. Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics qui en exigent la proximité immédiate ni aux ouvrages de faible importance d'intérêt général. Les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits dans les marges de recul.
Article UC 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limites séparatives ou à 1,90 mètre au moins des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Implantation différente autorisée (1 m)abris de jardinsLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour les abris de jardins (1 m) ; »
Implantation différente autorisée, avec un retrait identique ou supérieur à celui de la construction existanteextension d'une construction existante implantée différemmentLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour permettre l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante selon un retrait identique ou supérieur au retrait de la construction existante ; L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés ... »
Implantation différente autoriséepour préserver une composante végétale ou une clôture existante sur l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale ou d'une clôture existante présente sur l'unité foncière ; »
Implantation différente autoriséepour des raisons de sécurité (cône de visibilité)La phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour des raisons de sécurité (cône de visibilité) ; »
Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires.
Article UC 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Stationnements suffisants pour les vélos obligatoiresimmeubles d'habitation et de bureauxLa phrase du règlement
« Conformément à l'article L.151-30 du Code de l'urbanisme, il est obligatoire de prévoir des stationnements suffisants pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux. »
Aires de stationnement à prévoir selon l'annexe 3 du règlementtravaux sur constructions existantes, y compris les changements de destination, et constructions neuvesLa phrase du règlement
« Dans le cadre de travaux sur constructions existantes, [...] les aires de stationnements correspondant aux projets devront être prévues en application de l'annexe 3 du règlement littéral du PLUI. »
Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m par la routeen cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser sur le terrainLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architectural de les réaliser, [...] - Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m par la route »
Soit justifier d'une concession dans un parc de stationnement public ou privé situé à moins de 300 m par la routeen cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser sur le terrainLa phrase du règlement
« - Soit justifier d'une concession dans un parc de stationnement public ou privé situé à moins de 300 m par la route Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées à l'annexe 3 du règlement. Ces règles peuvent être assouplies selon la nature et la situation de la construction.
Article UC 15 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres de toute construction
4 cas particuliers
Plantations d'accompagnement sur les aires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement. »
Conservation des talus et éléments boisés préconisée, notamment en limite séparative ou en bordure de voieLa phrase du règlement
« La conservation des talus et éléments boisés notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée. »
Déclaration préalable pour tous travaux détruisant les haies, arbres et boisements remarquables identifiésLa phrase du règlement
« Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies, arbres et boisements remarquables identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme sont soumis à déclaration préalable. »
Espèces végétales invasives strictement interditesLa phrase du règlement
« L'emploi d'espèces végétales invasives est strictement interdit. »
Le règlement ne fixe pas de part minimale d'espaces libres ou plantés dans cette zone.
Article UC 11 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Caurel, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 86 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AC 252 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral22033000AC0252
Plan DXF feuille AC 01, 54 ko