Les règles pour construire sur la parcelle AC 291 à Caurel
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 8 Rue Goïc 22530 Caurel
- Référence cadastrale
- AC 291
- Surface du terrain
- 52 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleHauteur en harmonie avec le bâti environnantla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement des voies et emprises publiques, sur tout ou partie de la façade ou d'un pignonla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation sur au moins une limite séparative préconiséela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsTraitement paysager des espaces libres de toute construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 52 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à l'alignement des voies et emprises publiques, sur tout, ou partie de la façade, ou d'un pignon.
- Côté voisins : implantation sur au moins une limite séparative préconisée.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 8Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UA 9Hauteur en harmonie avec le bâti environnant
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur des constructions devra s'harmoniser avec le bâti environnant.
Recul sur la voie
Article UA 5À l'alignement des voies et emprises publiques, sur tout ou partie de la façade ou d'un pignon
Condition Construction principale, hors dispositions différentes ci-dessous
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions s'implanteront à l'alignement des voies, emprises publiques, sur tout ou partie de la façade de la construction ou d'un pignon.
Distance aux limites
Article UA 6Implantation sur au moins une limite séparative préconisée
Condition Bâtiments principaux
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Pour la construction des bâtiments principaux l'implantation sur au moins une limite séparative est préconisée.
Espaces libres
Article UA 11Traitement paysager des espaces libres de toute construction
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les espaces libres de toute construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager afin de participer à l'amélioration du cadre de vie, à la gestion de l'eau pluviale et au maintien d'une biodiversité en milieu urbain.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Les sous-destinations « exploitation agricole », « commerce de gros » et « entrepôt » autorisées uniquement pour l'extension des bâtiments existants, sans augmenter les nuisances pour le voisinage
Dans le secteur UA
les constructions interdites
4 cas particuliers
Les abris pour animaux autorisés s'ils sont conformes au règlement sanitaire départemental en vigueurLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone, sont autorisés sous conditions : [...] - Les abris pour animaux sous réserve qu'ils soient conformes au règlement sanitaire départemental en vigueur. »
Les installations classées autorisées à condition de n'entraîner pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistreLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone, sont autorisés sous conditions : - Les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; »
Les constructions, aménagements, extensions des bâtiments artisanaux autorisés s'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommoditéDans le secteur UA, sous-destination « industrie »La phrase du règlement
« Dans la sous-destination « industrie » sont autorisées : - Les constructions, aménagements, extensions des bâtiments artisanaux à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ; »
L'extension des bâtiments industriels existants autorisée sans augmenter les nuisances pour le voisinageDans le secteur UA, sous-destination « industrie »La phrase du règlement
« Dans la sous-destination « industrie » sont autorisées : [...] - L'extension des bâtiments industriels existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage. »
L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition, secteur par secteur. L'article UA 2 interdit dans toute la zone les constructions incompatibles avec le caractère du voisinage, les carrières et gravières, les dépôts de véhicules hors d'usage, de ferraille et de matériaux, les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs, le stationnement isolé de plus de trois mois de caravane hors des bâtiments et remises du terrain où réside l'utilisateur, et les constructions d'annexes avant la construction principale. L'article UA 4 encadre le changement de destination des commerces le long des linéaires commerciaux repérés à Loudéac et à Merdrignac.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES »
Hauteur
Hauteur en harmonie avec le bâti environnant
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
4,5 mètres au faîtage au maximumConstructions annexes non accoléesLa phrase du règlement
« - 8 mètres à l'égout ou à l'acrotère ; La hauteur maximale des constructions annexes non accolées est fixée à 4,5 mètres au faîtage. »
Jusqu'à la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes, sans la dépasserAménagement, transformation, changement de destination ou extension de constructions existantes non conformes à ces règlesLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur des constructions pourra atteindre pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles, la côte d'altitude des parties anciennes les plus hautes sans pouvoir les dépasser en aucun cas. »
Pour les villes de Plémet, de Merdrignac, de Guerlédan (Mûr de Bretagne) et de Le Mené (Collinée), l'article 9 limite aussi la hauteur à 9 mètres à l'égout ou à l'acrotère. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif publics ou privés, les bâtiments agricoles à faible emprise au sol (silos) et les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 9 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 8 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies et emprises publiques, sur tout ou partie de la façade ou d'un pignon
Construction principale, hors dispositions différentes ci-dessous
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Alignement imposé sur une seule voie ou emprise publiqueÀ l'angle de plusieurs voies ou emprises publiquesLa phrase du règlement
« - A l'angle de plusieurs voies ou emprises publiques, l'implantation à l'alignement n'est imposée que sur une seule voie ou emprise publique. »
Des dispositions différentes peuvent être admisesConstruction à l'arrière des bâtiments déjà édifiés à l'alignement, notamment sur terrain profondLa phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : [...] - Pour les constructions qui prennent place à l'arrière des bâtiments déjà édifiés à l'alignement, notamment dans le cas de terrain profond permettant l'implantation en arrière d'une deuxième construction ou rangée de construction. »
Pas de règle particulière d'implantationGarages, abris de jardin et autres annexes à la construction principaleLa phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : [...] - Pour les constructions telles que garages, abri de jardin… réalisées en annexes à la construction principale, il n'est pas fixé de règle particulière d'implantation. »
Des dispositions différentes peuvent être admisesAménagement, transformation, changement de destination ou extension de constructions existantes non conformes à ces règlesLa phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : [...] - Pour l'aménagement, la transformation, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes antérieurement à la date d'approbation du présent PLUi qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus. »
La construction principale peut s'implanter en retrait de l'alignementLorsqu'un bâtiment annexe ou un mur maçonné de qualité en pierre de pays est implanté à l'alignementLa phrase du règlement
« - Lorsqu'un bâtiment annexe ou un mur maçonné de qualité en pierre de pays est implanté à l'alignement de la voie ou de l'emprise publique, la construction principale pourra s'implanter en retrait de l'alignement. »
Des dispositions différentes peuvent aussi être admises ou imposées pour tenir compte de l'implantation des constructions avoisinantes, pour les constructions liées aux infrastructures routières, les ouvrages de faible importance d'intérêt général, pour des motifs de circulation, de sécurité ou d'accessibilité, ou pour préserver une composante végétale identifiée au plan de zonage. Elles ne sont admises que si l'insertion dans l'environnement est harmonieuse et si l'unité architecturale de la rue ou de la place n'est pas remise en cause.
Article UA 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Implantation sur au moins une limite séparative préconisée
Bâtiments principaux
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Au moins 1,90 m de la limite séparativeConstruction qui ne joint pas la limite séparative, hors annexesLa phrase du règlement
« Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées pour : ... entre le projet de construction et la limite séparative doit être au moins égale à 1,90 m. »
Pas de règle particulière d'implantationGarages, abris de jardin et autres annexes à la construction principaleLa phrase du règlement
« Pour les constructions telles que garages, abri de jardin… réalisées en annexes à la construction principale, il n'est pas fixé de règle particulière d'implantation. »
Des dispositions différentes peuvent être admisesAménagement, transformation, changement de destination ou extension de constructions existantes non conformes à ces règlesLa phrase du règlement
« Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées pour : [...] - l'aménagement, la transformation, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes antérieurement à la date d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus ; »
Des dispositions différentes peuvent aussi être admises ou imposées pour les ouvrages de faible importance d'intérêt général et pour protéger une haie existante ou un élément de paysage repéré.
Article UA 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Hors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Stationnements suffisants pour les vélos obligatoiresImmeubles d'habitation et de bureauxLa phrase du règlement
« Conformément à l'article L.151-30 du Code de l'urbanisme, il est obligatoire de prévoir des stationnements suffisants pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux. »
Aucune place de stationnement nouvelle imposéeTravaux sur constructions existantes qui ne créent pas plus de 4 logements nouveauxLa phrase du règlement
« Dans le cadre de travaux sur constructions existantes : - aucune place de stationnement nouvelle ne sera imposée si l'opération ne prévoit pas la »
Une place minimum par logement crééTravaux sur constructions existantes qui créent plus de 4 logementsLa phrase du règlement
« Dans le cadre de travaux sur constructions existantes : [...] - Il sera exigé une place minimum par logement créé, dès lors qu'une opération prévoit la création de plus de 4 logements. »
Aucune place de stationnement imposéeRéhabilitation ou changement de destination vers d'autres destinations que le logementLa phrase du règlement
« Dans le cadre de travaux sur constructions existantes : [...] - Aucune place de stationnement ne sera imposée pour les opérations de réhabilitation ou de changement de destination lorsque la destination nouvelle n'est pas le logement. »
Aucune place de stationnement exigéeOpération de démolition-reconstructionLa phrase du règlement
« Dans le cas d'opération de démolition - reconstruction, aucune place de stationnement ne sera exigée. »
Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m par la routeEn cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de réaliser les places sur le terrainLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, [...] - Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m par la route »
Soit justifier d'une concession dans un parc de stationnement public ou privé situé à moins de 300 m par la routeEn cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de réaliser les places sur le terrainLa phrase du règlement
« - Soit justifier d'une concession dans un parc de stationnement public ou privé situé à moins de 300 m par la route Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées à l'annexe 3 du règlement, pour chaque destination ou sous-destination et pour les constructions neuves. Ces règles peuvent être assouplies selon la nature et la situation de la construction.
Article UA 15 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres de toute construction
4 cas particuliers
Essences locales à privilégierLa phrase du règlement
« Les essences locales seront à privilégier. »
Plantations d'accompagnement sur les aires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement. »
Déclaration préalable pour tous travaux détruisant les haies, arbres et boisements remarquables identifiésEspèces végétales invasives strictement interditesLa phrase du règlement
« L'emploi d'espèces végétales invasives est strictement interdit. »
Le règlement ne fixe pas de surface minimale d'espaces verts dans cette zone. La conservation des talus et éléments boisés, notamment en limite séparative ou en bordure de voie, est préconisée.
Article UA 11 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Caurel, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 20 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 52 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 12 février 2024, 21 m² créésAutorisé, 8 RUE GOIC
- PDPermis de démolir autorisé le 12 février 2024Autorisé, 8 RUE GOIC
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral22033000AC0291
Plan DXF feuille AC 01, 54 ko