Les règles pour construire sur la parcelle AC 314 à Caurel

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 4 Rue du Four à Pain 22530 Caurel

Référence cadastrale: AC 314
Surface du terrain: 347 m²
Zonage: Zones UL, UC; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleNon réglementéla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueMarges de recul indiquées au plan de zonage à respecterla distance à garder avec la rue
Limites séparatives1,9 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsTraitement paysager des espaces libres de toute construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AC 314, CaurelDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UL

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.

Emprise au sol
Article UL 8
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UL 9
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Non réglementé.
Recul sur la voie
Article UL 5
Marges de recul indiquées au plan de zonage à respecter
Le terrain borde la rue sur 4,7 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au plan de zonage (marges de recul) (cf.
Distance aux limites
Article UL 6
1,9 m
Le bâtiment actuel est à 1,3 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 1,9 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 1,9 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
- La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins de 1.90 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative.
Espaces libres
Article UL 11
Traitement paysager des espaces libres de toute construction
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les espaces libres de toute construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager afin de participer à l'amélioration du cadre de vie, à la gestion de l'eau pluviale et au maintien d'une biodiversité en milieu urbain.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UL

Usage
Construction et extension d'annexes aux maisons d'habitation existantes autorisées dans la limite de 50 m² de surface nouvelle
les constructions interdites
7 cas particuliers
Logement autorisé pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction ou au gardiennage (logements de fonction)
La phrase du règlement
« - L'accueil des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des activités et équipements autorisés (logements de fonction), »
Logement autorisé pour le développement d'une activité de loisirs ou touristique : résidences démontables (yourtes), chambres d'hôtes, meublés de tourisme (gîtes)
La phrase du règlement
« - Le développement d'une activité de loisirs ou touristique, les résidences démontables (yourtes…), les chambres d'hôtes, les meublés de tourisme (gîtes…). »
Logement nouveau autorisé par transformation, aménagement ou changement de destination des bâtiments existants
La phrase du règlement
« - La création de logement nouveau est autorisée par la transformation, l'aménagement et le changement de destination des bâtiments existants dans la zone. »
Extension des logements existants autorisée
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sont autorisés, sous conditions : [...] - L'extension des logements existants dans la zone. »
Rénovation d'annexes aux maisons d'habitation existantes autorisée
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sont autorisés, sous conditions : [...] - La rénovation d'annexes aux maisons d'habitation existantes dans la zone. »
Panneaux solaires photovoltaïques et installations nécessaires à leur exploitation autorisés sous réserve de leurs réglementations spécifiques
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sont autorisés, sous conditions : [...] - l'implantation de panneaux solaires photovoltaïques et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques ; La sous-destination « Logement » est autorisée uniquement pour : - L'accueil des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des activités et équipements autorisés ... »
Artisanat et commerce de détail, activités de services avec accueil de clientèle et bureau autorisés pour les équipements en lien avec les activités de la zone
La phrase du règlement
« Les sous-destinations « Artisanat et commerce de détail », « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » et « Bureau » sont autorisées pour les équipements en lien avec les activités autorisées dans la zone. »
L'article UL 2 interdit les carrières, les affouillements et exhaussements visés à l'article R.421-23 du code de l'urbanisme et le stationnement isolé des caravanes. L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition.
Article UL 3 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article UL 9 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UL 8 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Marges de recul indiquées au plan de zonage à respecter
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Soit à l'alignement, soit avec un recul d'au moins 3 mètres, soit selon l'implantation dominante des constructions existantesen l'absence de prescriptions au plan de zonage
La phrase du règlement
« En l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagements doivent s'implanter : [...] - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; »
Recul actuel à ne pas réduireadaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantes
La phrase du règlement
« - Soit en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'adaptation, au changement de destination à la réfection ou l'extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à réduction du recul actuel ; »
Implantation selon les constructions voisinesconstruction nouvelle insérée au milieu de constructions ou groupes d'habitations voisins
La phrase du règlement
« - Soit en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - Pour tenir compte de l'implantation des constructions voisines ou groupes d'habitations voisins dès lors que la construction nouvelle s'insère au milieu de celles-ci ; Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. »
Règle non applicableconstructions liées aux infrastructures routières, services publics qui exigent leur proximité, réseaux et ouvrages de faible importance d'intérêt général
La phrase du règlement
« - Soit en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; »
Les marges de recul du plan de zonage sont détaillées à l'annexe 5 du règlement ; en leur absence, le gestionnaire de voirie peut imposer un recul. Les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits dans les marges de recul.
Article UL 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
À au moins 1.90 m de la limite séparative, sauf si le bâtiment la jouxte
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Implantation différente autorisée, dans la continuité de la construction existante ou selon un retrait supérieurextension d'une construction existante implantée différemment
La phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées uniquement pour les constructions existantes dans les cas suivants : - Pour permettre l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un retrait supérieur ; L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible ... »
Règle non applicableouvrages de faible importance d'intérêt général (transformateurs, abris voyageurs...)
La phrase du règlement
« ... règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un retrait supérieur ; L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs...), pour des motifs techniques, ... »
Article UL 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Règles assouplies possibles selon la nature et la situation de la construction et la polyvalence des aires
La phrase du règlement
« Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées à l'annexe 3 du règlement.
Article UL 15 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres de toute construction
3 cas particuliers
Essences locales à privilégier
La phrase du règlement
« Les essences locales seront à privilégier. »
Valorisation des végétaux existants, notamment les arbres de haute tige et les arbustes
La phrase du règlement
« Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. »
Plantations d'accompagnement sur les aires de stationnement
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement. »
Article UL 11 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone UC

Usage
Les abris pour animaux admis, s'ils sont conformes au règlement sanitaire départemental en vigueur
Dans la zone UC hors secteurs UCc et UCpp
les constructions interdites
5 cas particuliers
Le stationnement isolé des caravanes admis sur le terrain de la résidence de l'utilisateur, lorsque celle-ci est en construction ou en travauxDans la zone UC hors secteurs UCc et UCpp
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sauf secteurs indicés, sont autorisés, sous conditions : [...] - Le stationnement isolé des caravanes sous réserve qu'il prenne place sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur lorsque celle-ci est en construction ou en travaux. »
Les installations classées pour la protection de l'environnement admises, si elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni risque de dommages gravesDans la zone UC hors secteurs UCc et UCpp
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sauf secteurs indicés, sont autorisés, sous conditions : - Les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; »
Les sous-destinations « exploitation agricole », « commerce de gros » et « entrepôt » admises uniquement pour l'extension des bâtiments existants, sans augmenter les nuisances pour le voisinageDans la zone UC hors secteurs UCc et UCpp
La phrase du règlement
« Dans le secteur UC Les sous-destinations « exploitation agricole », « commerce de gros » et « entrepôt » sont autorisées uniquement dans le cadre de l'extension des bâtiments existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage. »
Les constructions, aménagements et extensions des bâtiments artisanaux admis, s'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommoditéDans la zone UC hors secteurs UCc et UCpp, sous-destination « industrie »
La phrase du règlement
« Dans la sous-destination « industrie » sont autorisées : - Les constructions, aménagements, extensions des bâtiments artisanaux à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ; »
L'extension des bâtiments industriels existants admise, sans augmenter les nuisances pour le voisinageDans la zone UC hors secteurs UCc et UCpp, sous-destination « industrie »
La phrase du règlement
« Dans la sous-destination « industrie » sont autorisées : [...] - L'extension des bâtiments industriels existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage. »
L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition, secteur par secteur. L'article UC 2 interdit dans toute la zone les constructions incompatibles avec le caractère du voisinage, les affouillements et exhaussements visés à l'article R.421-23 du Code de l'urbanisme, les carrières et gravières, les dépôts de véhicules hors d'usage, de ferraille et de matériaux, les constructions à usage agricole et forestier, les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs, le stationnement isolé de caravane plus de trois mois hors des bâtiments et remises du terrain de la résidence de l'utilisateur, et les annexes construites avant la construction principale. Dans le secteur UCpp, les dispositions de l'arrêté préfectoral de protection du captage s'appliquent (annexes 5.3.2 du règlement).
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES »
Hauteur
Hauteur en harmonie avec le bâti environnant
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
4,5 mètres au plusconstructions annexes non accolées
La phrase du règlement
« - 9,50 mètres à l'égout ou à l'acrotère ; La hauteur maximale des constructions annexes non accolées est fixée à 4,5 mètres. »
Jusqu'à la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes, sans la dépasseraménagement, transformation, changement de destination ou extension de constructions existantes avant l'approbation du PLUi et non conformes à ces règles
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur des constructions pourra atteindre pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles, la côte d'altitude des parties anciennes les plus hautes sans pouvoir les dépasser en aucun cas. »
Pas de règle de hauteuréquipements d'intérêt collectif publics ou privés (mairie, salle polyvalente...)
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif publics ou privés (mairie, salle polyvalente…) Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres mais elles ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres, qui ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 9 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 8 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Marges de recul portées au plan de zonage à respecter
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Marge de recul de 35 m pour les constructions à usage d'habitationlà où le plan porte la marge de recul de 35 m
La phrase du règlement
« Dans le cas d'une marge de recul à 35 m au plan celle-ci s'applique aux constructions à usage d'habitation. »
Marge de recul réduite à 25 mautres constructions que l'habitation, là où le plan porte la marge de recul de 35 m
La phrase du règlement
« ... à 35 m au plan celle-ci s'applique aux constructions à usage d'habitation. Toutefois dans le cas des autres constructions la marge de recul est réduite à 25 m. »
Soit à l'alignementen l'absence de marge de recul au plan
La phrase du règlement
« En l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagement doivent s'implanter : - Soit à l'alignement ; »
Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignementen l'absence de marge de recul au plan
La phrase du règlement
« En l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagement doivent s'implanter : [...] - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux réseaux d'intérêts public ou pour les ouvrages de ... »
Règle d'alignement ou de recul non applicable, sous réserve de ne pas réduire le recul actueladaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantes
La phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'adaptation, au changement de destination à la réfection ou l'extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à réduction du recul actuel ; »
Règle d'alignement ou de recul non applicable, pour tenir compte de l'implantation des constructions voisinesconstruction nouvelle qui s'insère au milieu de constructions ou groupes d'habitations voisins
La phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - Pour tenir compte de l'implantation des constructions voisines ou groupes d'habitations voisins dès lors que la construction nouvelle s'insère au milieu de celles-ci ; »
Règle d'alignement ou de recul non applicable, suivant l'avis du gestionnaire de voirieà l'angle de plusieurs voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'angle de plusieurs voies et emprises publiques, suivant l'avis du gestionnaire de voirie ; Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. »
Les marges de recul portées au plan de zonage sont détaillées à l'annexe 5 du règlement ; à défaut, le gestionnaire de voirie peut imposer un recul. Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics qui en exigent la proximité immédiate ni aux ouvrages de faible importance d'intérêt général. Les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits dans les marges de recul.
Article UC 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limites séparatives ou à 1,90 mètre au moins des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Implantation différente autorisée (1 m)abris de jardins
La phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour les abris de jardins (1 m) ; »
Implantation différente autorisée, avec un retrait identique ou supérieur à celui de la construction existanteextension d'une construction existante implantée différemment
La phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour permettre l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante selon un retrait identique ou supérieur au retrait de la construction existante ; L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés ... »
Implantation différente autoriséepour préserver une composante végétale ou une clôture existante sur l'unité foncière
La phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale ou d'une clôture existante présente sur l'unité foncière ; »
Implantation différente autoriséepour des raisons de sécurité (cône de visibilité)
La phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour des raisons de sécurité (cône de visibilité) ; »
Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires.
Article UC 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Stationnements suffisants pour les vélos obligatoiresimmeubles d'habitation et de bureaux
La phrase du règlement
« Conformément à l'article L.151-30 du Code de l'urbanisme, il est obligatoire de prévoir des stationnements suffisants pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux. »
Aires de stationnement à prévoir selon l'annexe 3 du règlementtravaux sur constructions existantes, y compris les changements de destination, et constructions neuves
La phrase du règlement
« Dans le cadre de travaux sur constructions existantes, [...] les aires de stationnements correspondant aux projets devront être prévues en application de l'annexe 3 du règlement littéral du PLUI. »
Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m par la routeen cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser sur le terrain
La phrase du règlement
« En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architectural de les réaliser, [...] - Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m par la route »
Soit justifier d'une concession dans un parc de stationnement public ou privé situé à moins de 300 m par la routeen cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser sur le terrain
La phrase du règlement
« - Soit justifier d'une concession dans un parc de stationnement public ou privé situé à moins de 300 m par la route Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées à l'annexe 3 du règlement. Ces règles peuvent être assouplies selon la nature et la situation de la construction.
Article UC 15 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres de toute construction
4 cas particuliers
Plantations d'accompagnement sur les aires de stationnement
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement. »
Conservation des talus et éléments boisés préconisée, notamment en limite séparative ou en bordure de voie
La phrase du règlement
« La conservation des talus et éléments boisés notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée. »
Déclaration préalable pour tous travaux détruisant les haies, arbres et boisements remarquables identifiés
La phrase du règlement
« Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies, arbres et boisements remarquables identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme sont soumis à déclaration préalable. »
Espèces végétales invasives strictement interdites
La phrase du règlement
« L'emploi d'espèces végétales invasives est strictement interdit. »
Le règlement ne fixe pas de part minimale d'espaces libres ou plantés dans cette zone.
Article UC 11 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Caurel, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 347 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AC 314 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Caurel

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral22033000AC0314

Plan DXF feuille AC 01, 54 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200067460_PLUi_20260505 a été relu à la main le 2026-09-25 : 526 cas relus, 8 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 526 cas servis par ce document ont été lus un par un le 25 septembre 2026, pas par échantillon.

21 fautes trouvées, 13 réparées ; 8 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.