Les règles pour construire sur la parcelle B 310 à Caurel
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Camping du Lac Guerledan 22530 Caurel
- Référence cadastrale
- B 310
- Surface du terrain
- 5 100 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNon réglementéla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueMarges de recul indiquées au plan de zonage à respecterla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives1,9 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsTraitement paysager des espaces libres de toute construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 4 503 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : marges de recul indiquées au plan de zonage à respecter.
- Côté voisins : à 1,9 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UL
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Emprise au sol
Article UL 8Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UL 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Non réglementé.
Recul sur la voie
Article UL 5Marges de recul indiquées au plan de zonage à respecter
Le terrain borde la rue sur 2 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au plan de zonage (marges de recul) (cf.
Distance aux limites
Article UL 61,9 m
Le bâtiment actuel est à 7,53 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 1,9 m de la limite
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
- La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins de 1.90 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative.
Espaces libres
Article UL 11Traitement paysager des espaces libres de toute construction
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les espaces libres de toute construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager afin de participer à l'amélioration du cadre de vie, à la gestion de l'eau pluviale et au maintien d'une biodiversité en milieu urbain.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Construction et extension d'annexes aux maisons d'habitation existantes autorisées dans la limite de 50 m² de surface nouvelle
les constructions interdites
7 cas particuliers
Logement autorisé pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction ou au gardiennage (logements de fonction)La phrase du règlement
« - L'accueil des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des activités et équipements autorisés (logements de fonction), »
Logement autorisé pour le développement d'une activité de loisirs ou touristique : résidences démontables (yourtes), chambres d'hôtes, meublés de tourisme (gîtes)La phrase du règlement
« - Le développement d'une activité de loisirs ou touristique, les résidences démontables (yourtes…), les chambres d'hôtes, les meublés de tourisme (gîtes…). »
Logement nouveau autorisé par transformation, aménagement ou changement de destination des bâtiments existantsLa phrase du règlement
« - La création de logement nouveau est autorisée par la transformation, l'aménagement et le changement de destination des bâtiments existants dans la zone. »
Extension des logements existants autoriséeLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sont autorisés, sous conditions : [...] - L'extension des logements existants dans la zone. »
Rénovation d'annexes aux maisons d'habitation existantes autoriséeLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sont autorisés, sous conditions : [...] - La rénovation d'annexes aux maisons d'habitation existantes dans la zone. »
Panneaux solaires photovoltaïques et installations nécessaires à leur exploitation autorisés sous réserve de leurs réglementations spécifiquesLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sont autorisés, sous conditions : [...] - l'implantation de panneaux solaires photovoltaïques et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques ; La sous-destination « Logement » est autorisée uniquement pour : - L'accueil des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des activités et équipements autorisés ... »
Artisanat et commerce de détail, activités de services avec accueil de clientèle et bureau autorisés pour les équipements en lien avec les activités de la zoneLa phrase du règlement
« Les sous-destinations « Artisanat et commerce de détail », « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » et « Bureau » sont autorisées pour les équipements en lien avec les activités autorisées dans la zone. »
L'article UL 2 interdit les carrières, les affouillements et exhaussements visés à l'article R.421-23 du code de l'urbanisme et le stationnement isolé des caravanes. L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition.
Article UL 3 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article UL 9 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UL 8 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Marges de recul indiquées au plan de zonage à respecter
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Soit à l'alignement, soit avec un recul d'au moins 3 mètres, soit selon l'implantation dominante des constructions existantesen l'absence de prescriptions au plan de zonageLa phrase du règlement
« En l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagements doivent s'implanter : [...] - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; »
Recul actuel à ne pas réduireadaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantesLa phrase du règlement
« - Soit en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'adaptation, au changement de destination à la réfection ou l'extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à réduction du recul actuel ; »
Implantation selon les constructions voisinesconstruction nouvelle insérée au milieu de constructions ou groupes d'habitations voisinsLa phrase du règlement
« - Soit en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - Pour tenir compte de l'implantation des constructions voisines ou groupes d'habitations voisins dès lors que la construction nouvelle s'insère au milieu de celles-ci ; Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. »
Règle non applicableconstructions liées aux infrastructures routières, services publics qui exigent leur proximité, réseaux et ouvrages de faible importance d'intérêt généralLa phrase du règlement
« - Soit en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; »
Les marges de recul du plan de zonage sont détaillées à l'annexe 5 du règlement ; en leur absence, le gestionnaire de voirie peut imposer un recul. Les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits dans les marges de recul.
Article UL 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
À au moins 1.90 m de la limite séparative, sauf si le bâtiment la jouxte
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Implantation différente autorisée, dans la continuité de la construction existante ou selon un retrait supérieurextension d'une construction existante implantée différemmentLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées uniquement pour les constructions existantes dans les cas suivants : - Pour permettre l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un retrait supérieur ; L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible ... »
Règle non applicableouvrages de faible importance d'intérêt général (transformateurs, abris voyageurs...)La phrase du règlement
« ... règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un retrait supérieur ; L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs...), pour des motifs techniques, ... »
Article UL 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Règles assouplies possibles selon la nature et la situation de la construction et la polyvalence des airesLa phrase du règlement
« Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées à l'annexe 3 du règlement.
Article UL 15 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres de toute construction
3 cas particuliers
Essences locales à privilégierLa phrase du règlement
« Les essences locales seront à privilégier. »
Valorisation des végétaux existants, notamment les arbres de haute tige et les arbustesLa phrase du règlement
« Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. »
Plantations d'accompagnement sur les aires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement. »
Article UL 11 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Caurel, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 5 100 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 310 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral220330000B0310
Plan DXF feuille B 02, 79 ko