Les règles pour construire sur la parcelle C 284 à Caurel
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 3 Keriven 22530 Caurel
- Référence cadastrale
- C 284
- Surface du terrain
- 15 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleHauteur en harmonie avec le bâti environnantla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueMarges de recul portées au plan de zonage à respecterla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSoit en limite séparativela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsTraitement paysager des espaces libres de toute construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 16 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : marges de recul portées au plan de zonage à respecter.
- Côté voisins : soit en limite séparative.
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UH 8Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UH 9Hauteur en harmonie avec le bâti environnant
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur des constructions devra s'harmoniser avec le bâti environnant.
Recul sur la voie
Article UH 5Marges de recul portées au plan de zonage à respecter
Le terrain borde la rue sur 4,9 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au plan de zonage (marges de recul) (cf.
Distance aux limites
Article UH 6Soit en limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limite séparative ;
Espaces libres
Article UH 11Traitement paysager des espaces libres de toute construction
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les espaces libres de toute construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager afin de participer à l'amélioration du cadre de vie, à la gestion de l'eau pluviale et au maintien d'une biodiversité.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
La sous-destination « exploitation agricole » admise uniquement pour l'extension des bâtiments existants, sans augmenter les nuisances pour le voisinage
les constructions interdites
3 cas particuliers
Les affouillements et exhaussements admis, en lien avec les activités autorisées dans la zoneLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sont autorisés, sous conditions : - Les affouillements et exhaussements en lien avec les activités autorisées dans la zone. »
Les constructions, aménagements et extensions des bâtiments artisanaux admis, s'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommoditésous-destination « industrie »La phrase du règlement
« Dans la sous-destination « industrie » sont autorisées : - Les constructions, aménagements, extensions des bâtiments artisanaux à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ; »
L'extension des bâtiments industriels existants admise, sans augmenter les nuisances pour le voisinagesous-destination « industrie »La phrase du règlement
« Dans la sous-destination « industrie » sont autorisées : [...] - L'extension des bâtiments industriels existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage. »
L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition, secteur par secteur. L'article UH 2 interdit dans toute la zone les carrières et gravières, les affouillements et exhaussements visés à l'article R.421-23 du Code de l'urbanisme, le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée, et les dépôts de véhicules hors d'usage, de ferraille et de matériaux divers.
Article UH 3 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES »
Hauteur
9 mètres au faîtage ou 7.50 mètres à l'égout ou à l'acrotère au plus
la hauteur à ne pas dépasser
7 cas particuliers
Hauteur en harmonie avec le bâti environnantLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions devra s'harmoniser avec le bâti environnant. »
4,50 mètres au plusannexes non accolées des habitationsLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : [...] - 4,50 mètres pour les annexes non accolées ; Pour les autres constructions autorisées dans la zone : - 9 mètres au faîtage ou 7.50 mètres à l'égout ou à l'acrotère pour la construction principale ; - la hauteur des extensions ne devra pas excéder celle de la construction d'origine au faîtage. »
9 mètres au faîtage ou 7.50 mètres à l'égout ou à l'acrotère au plusconstruction principale autre que d'habitation, hors services publics ou d'intérêt collectif et existant non conformeLa phrase du règlement
« - 4,50 mètres pour les annexes non accolées ; Pour les autres constructions autorisées dans la zone : - 9 mètres au faîtage ou 7.50 mètres à l'égout ou à l'acrotère pour la construction principale ; »
Hauteur de l'extension au plus celle de la construction d'origine au faîtageextensions des constructions autres que d'habitationLa phrase du règlement
« - 4,50 mètres pour les annexes non accolées ; Pour les autres constructions autorisées dans la zone : [...] - la hauteur des extensions ne devra pas excéder celle de la construction d'origine au faîtage. »
Hauteur de l'extension pouvant joindre celle du faîtage de la construction existanteextensions des constructions autres que d'habitation, construction dans la penteLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une construction dans la pente, la hauteur de l'extension pourra joindre la hauteur du faitage de la construction existante ; Des dispositions différentes peuvent être admises pour l'aménagement, la transformation, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes antérieurement à la date d'approbation du présent PLUi qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus. »
Jusqu'à la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes, sans la dépasseraménagement, transformation, changement de destination ou extension de constructions existantes avant l'approbation du PLUi et non conformes à ces règlesLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur des constructions pourra atteindre pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles, la côte d'altitude des parties anciennes les plus hautes sans pouvoir les dépasser en aucun cas. »
Pas de hauteur fixée, sans porter atteinte au caractère des lieux avoisinantsconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif mais elle ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
La hauteur se mesure par rapport au terrain naturel. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation.
Article UH 9 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UH 8 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Marges de recul portées au plan de zonage à respecter
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Marge de recul de 35 m pour les constructions à usage d'habitationlà où le plan porte la marge de recul de 35 mLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une marge de recul à 35 m au plan celle-ci s'applique aux constructions à usage d'habitation. »
Marge de recul réduite à 25 mautres constructions que l'habitation, là où le plan porte la marge de recul de 35 mLa phrase du règlement
« ... à 35 m au plan celle-ci s'applique aux constructions à usage d'habitation. Toutefois dans le cas des autres constructions la marge de recul est réduite à 25 m. »
Soit à l'alignementen l'absence de marge de recul au planLa phrase du règlement
« En l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagements doivent s'implanter : - Soit à l'alignement ; »
Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignementen l'absence de marge de recul au planLa phrase du règlement
« En l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagements doivent s'implanter : [...] - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; »
Soit en fonction de l'implantation dominante des constructions existantesen l'absence de marge de recul au planLa phrase du règlement
« En l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagements doivent s'implanter : [...] - Soit en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux réseaux d'intérêts public ou pour les ... »
Règle d'alignement ou de recul non applicable, sous réserve de ne pas réduire le recul actueladaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantesLa phrase du règlement
« - Soit en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'adaptation, au changement de destination à la réfection ou l'extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à réduction du recul actuel ; »
Règle d'alignement ou de recul non applicable, pour tenir compte de l'implantation des constructions voisinesconstruction nouvelle qui s'insère au milieu de constructions ou groupes d'habitations voisinsLa phrase du règlement
« - Soit en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - Pour tenir compte de l'implantation des constructions voisines ou groupes d'habitations voisins dès lors que la construction nouvelle s'insère au milieu de celles-ci ; Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. »
Les marges de recul portées au plan de zonage sont détaillées à l'annexe 5 du règlement ; à défaut, le gestionnaire de voirie peut imposer un recul. Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics qui en exigent la proximité immédiate ni aux ouvrages de faible importance d'intérêt général. Les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits dans les marges de recul.
Article UH 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative ou à 1,90 mètre au moins des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Implantation différente autorisée (1 m)annexesLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour les annexes (1 m) ; »
Implantation différente autorisée, avec un retrait identique ou supérieur à celui de la construction existanteextension d'une construction existante implantée différemmentLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour permettre l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante selon un retrait identique ou supérieur au retrait de la construction existante ; L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés ... »
Implantation différente autoriséepour préserver une composante végétaleLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale ; »
Implantation différente autoriséepour des raisons de sécurité (cône de visibilité)La phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour des raisons de sécurité (cône de visibilité) ; »
Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires.
Article UH 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Aires de stationnement réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans l'environnement immédiatconstructions neuvesLa phrase du règlement
« Pour les constructions neuves, les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. »
Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 men cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser sur le terrainLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architectural de les réaliser, [...] - Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m »
Soit justifier d'une concession dans un parc de stationnement public ou privé situé à moins de 300 men cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser sur le terrainLa phrase du règlement
« - Soit justifier d'une concession dans un parc de stationnement public ou privé situé à moins de 300 m Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées à l'annexe 3 du règlement. Ces règles peuvent être assouplies selon la nature et la situation de la construction.
Article UH 15 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres de toute construction
5 cas particuliers
Valorisation des végétaux existants recherchée, notamment de type haie bocagèreLa phrase du règlement
« Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment de type haie bocagère. »
Plantations d'accompagnement sur les aires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement. »
Conservation des talus et éléments boisés préconisée, notamment en limite séparative ou en bordure de voieLa phrase du règlement
« La conservation des talus et éléments boisés, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie, est préconisée. »
Déclaration préalable pour tous travaux détruisant les haies, arbres et boisements remarquables identifiésEspèces végétales invasives strictement interditesLa phrase du règlement
« L'emploi d'espèces végétales invasives est strictement interdit. »
Le règlement ne fixe pas de part minimale d'espaces libres ou plantés dans cette zone.
Article UH 11 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Caurel, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 7 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 15 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 284 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral220330000C0284
Plan DXF feuille C 03, 55 ko