Zone UBZone urbaine à Cavillargues

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Cavillargues.

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales de l’urbanisme, édictées par le Code de l’Urbanisme, à l’exception des dispositions d’ordre public du R.N.U.

Article R111-2 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-27 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

• Division du territoire en zones

Le territoire de la commune de Cavillargues est couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Celui-ci est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

• Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre I du présent règlement
• Zone UA : La zone UA correspond au cœur du village. Elle est principalement caractérisée par la mixité des fonctions, l’ordre continu des constructions et l’habitat ancien et traditionnel ;
• Zone UB : La zone UB correspond aux premières extensions du village, situées en première couronne du centre ancien, présentant une morphologie de type faubourg et pavillonnaire dense. Le tissu résidentiel est composé d’un habitat en ordre discontinu. ;
• Zone UC : La zone UC correspond aux extensions de type pavillonnaire peu denses, localisée en deuxième couronne du village, au niveau des secteurs les Claux, Puech Vignan, La Combe et Cavène ;
• Zone UE : La zone UE correspond à un secteur dédié aux équipements communaux. On retrouve le stade communal, des terrains de tennis, un parking et le cimetière.
• Zones A Urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre II du présent règlement La zone 1AU est une zone à urbaniser, ouverte à l’urbanisation, à vocation principale d’habitat. Elle prend la forme d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation située en extension sudouest du village.
• Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre III du présent règlement Zone A : elle correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
• Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre IV du présent règlement
• Zone N : elle correspond aux secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
• La zone N comprend : - un sous-secteur Nph : Centrale photovoltaïque. - un sous-secteur Nr : Secteur concerné par un risque minier. - un sous-secteur Nst : Station d’épuration. - un sous-secteur Nh : ensemble du chevelu hydraulique et sa ripisylve en zone naturelle.
• Adaptations mineures

En application du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».

• Travaux sur les constructions existantes

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles édictées dans le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :

• soit qui ont pour effet d’améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles
• soit qui sont sans effet à leur égard.
• Permis de démolir

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir sur tout le territoire conformément à la délibération du 29 juin 2016.

En application de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme : « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ». Toutefois, lorsque le bâtiment a été détruit par un sinistre dans les zones inondables repérées aux documents graphiques du PLU, la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de construction associées à la zone inondable.

La commune est soumise à plusieurs risques : - Risque inondation par débordement et par ruissellement, - Aléa retrait/gonflement des argiles. - Risque minier.

Le risque inondation

• Aléa débordement Le présent PLU prend en compte l’aléa de référence visé par le PPRi de Cavillargues, approuvé le 12 juillet 2022. Le PPRi est annexé au PLU.

1) La qualification de l'aléa par débordement. Les cartographies de l'aléa par débordement présentent les trois typologies d'aléa communément distinguées :

• L'aléa fort, où la hauteur d'eau pour la crue de référence est supérieure à SOcm (principes des crues rapides) et à 1m (pour les crues lentes du Rhône),
• L'aléa modéré, où la hauteur d'eau pour la crue de référence est inférieure ou égale à SOcm (principes des crues rapides) et à 1m (pour les crues lentes du Rhône). Pour ces deux aléas, les cartes présentent les valeurs des PHE (plus haute eaux) calculées pour la crue de référence exprimée en mètres NGF,
• L'aléa résiduel, qui correspond aux secteurs non inondés par la crue de référence mais inondables par une crue supérieure.

2) Les principes de l'aléa par débordement de cours d'eau Les principes généraux de prévention et de prise en compte du risque dans l'urbanisme régulièrement rappelés et appliqués dans le département du Gard sont les suivants : a) Dans les secteurs aujourd'hui effectivement urbanisés (indépendamment des zonages des documents d'urbanisme)

• Interdire toute nouvelle construction en zone d'aléa fort,
• Imposer des mesures de calages des nouveaux planchers créés au minimum à la côte PHE+30cm en zone d'aléa modéré, ou terrain naturel+ 30cm en zone d'aléa résiduel. b) Dans les secteurs non encore urbanisés :
• Interdire toute nouvelle urbanisation ou extension d'urbanisation dans les zones exposées, quel que soit le niveau d'aléa et rechercher partout où il est possible un développement de l'urbanisation en dehors des zones inondables,
• Interdire toute nouvelle construction en zone d'aléa fort,
• Limiter à 600 m2 les constructions à vocations agricoles en aléa modéré ou résiduel et imposer leur calage audessus de la cote PHE.
• Aléa ruissellement Les principes de l'aléa ruissellement pluvial Concernant l'aléa ruissellement pluvial, qui doit être pris en compte dans les PLU ou cartes communales, il conviendra d'observer les principes suivants :

a) Dans les secteurs aujourd'hui urbanisés (indépendamment des zonages des documents d'urbanisme) :

• En l'absence de quantification de cet aléa, il conviendra d'imposer des mesures de calages des nouveaux planchers créés au minimum au terrain naturel + 80cm.
• Si des études ultérieures menées sous votre maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'élaboration de vos documents d'urbanisme ou schéma de zonage pluvial venaient à qualifier cet aléa (aléa fort ou modéré), il conviendra alors d'appliquer les mêmes principes que pour le débordement de cours d'eau. b) Dans les secteurs non encore urbanisés
• L'extension de l'urbanisation dans des secteurs soumis à du ruissellement pluvial en secteur peu ou pas urbanisé, n'est possible que dans la mesure où des aménagements permettent de mettre hors d'eau les terrains concernés pour une pluie de période de retour centennale.
• L'extension de l'urbanisation est ainsi subordonnée à la réalisation d'une étude spécifique démontrant la possibilité de mettre hors d'eau les terrains, et à la réalisation préalable des aménagements nécessaires.
• Risque érosion des berges Les secteurs constituants les francs bords du chevelu hydraulique sont identifiés sur le plan de zonage. Ils concernent une zone de 10 m autour du chevelu hydraulique. Les francs bords sont inconstructibles. Ils représentent une bande de précaution par rapport au phénomène d’érosion lors des fortes pluies.

L’aléa retrait/gonflement des argiles

La commune de Cavillargues est soumise à l’aléa retrait/gonflement des argiles à deux niveaux d’exposition de l’aléa : fort et moyen.

Le risque minier

La commune de Cavillargues est soumise au risque minier. Sont interdites toute nouvelle construction dans les secteurs soumis à un aléa effondrement localisé de niveau moyen à faible.

Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont listées et présentées en annexe du PLU.

Au titre du Code de l’Urbanisme, sont identifiés aux documents graphiques du PLU des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. La liste, la destination, les caractéristiques, et la collectivité, service et organisme public bénéficiaire de ces emplacements réservés sont présentés en pièce 6 du dossier de PLU. Dans le cas où une réserve foncière jouxte le domaine routier départemental, le bénéficiaire devra prendre attache du Département gestionnaire des RD pour préciser les aménagements projetés.

Les espaces boisés classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au plan de zonage du PLU.

Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement doit obligatoirement être soumis à une déclaration portée à la DDTM par le propriétaire, ou par le préfet dans le cadre de travaux pour le compte d’un établissement public. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.

Liste des EBC :

Numéro de l'EBC

1 2 3 4 5

Superficie (ha)

5,69 4,23 11,37 77,99 5,56

Extrait de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : « III.-Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique: […] 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ; »

Art. R 421-28 : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : […] e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l’article L 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.» Les éléments suivants sont repérés sur les documents graphiques du PLU au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

• Le patrimoine bâti d’intérêt local à protéger
• Les Espaces Verts à Protéger (EVP) à préserver Tous les éléments du patrimoine repérés au document graphique au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme font l’objet de la réglementation suivante :
• Tous travaux, installations et aménagement ayant pour effet de modifier ou de supprimer un des éléments du patrimoine repéré comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis à déclaration préalable.
• Tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction repérée comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager sont soumis à un permis de démolir.
• Patrimoine bâti d’intérêt local

Pour les éléments du patrimoine type murs, édicules, la préservation des caractéristiques des édifices sera recherchée lors de projet de construction ou d’aménagement, sans démolition. Les travaux et aménagements affectant les éléments bâtis répertoriés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, devront être effectués en respectant les prescriptions suivantes :

• Respecter la cohérence des formes et volumes existants,
• Ne pas engendrer de modifications substantielles des façades,
• Ne pas créer de surélévation du bâti existant,
• Respecter l’ordonnancement et les proportions des ouvertures,
• Le choix des matériaux devra s’opérer dans le respect du style architectural et du caractère patrimonial des constructions existantes.

renouvelables pour l’habitat

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : 1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ; 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ; 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. La limitation en hauteur des bâtiments ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration »

Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte. L’article L 151-28 permet un bonus de constructibilité relative aux règles de gabarit, hauteur emprise au sol dans la limite de 30% pour les opérations comportant des logements locatifs sociaux.

• Cas des maisons unifamiliales (déclaration)

Tous prélèvements, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique d’eau, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du maire. Une analyse de type P1, réalisée par un laboratoire agréé est nécessaire et doit être jointe en complément à ladite déclaration.

• Cas des constructions non unifamiliales (autorisation préfectorale)

Toute occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Dans les zones naturelles ou agricoles, en l'absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l'alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée. Elle est soumise à autorisation de l'autorité sanitaire. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service. Exceptionnellement, pour des projets de constructions non unifamiliales non raccordées à un réseau public d’eau potable, le Service Santé de l’Agence Régionale de Santé (ARS) doit être sollicité en vue de l’obtention d’une autorisation préfectorale pour l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine. Les services de l’ARS n’émettront un avis favorable aux permis de construire que lorsque l’autorisation préfectorale d’utiliser l’eau pour la consommation humaine aura été obtenue (cette obtention pouvant prendre plusieurs mois). Ainsi, les pétitionnaires sont invités à saisir le Service Santé de l’ARS très en amont du dépôt de leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, les captages collectifs doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès du maire.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité sont autorisées dans toutes les zones U, AU, A et N, à l’exception des zones inondables matérialisées au zonage. Dans ces dernières, elles peuvent faire l’objet de prescriptions particulières selon la nature de l’inondabilité.

A

Accès : le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. Il peut éventuellement être obtenu par application de l’article 682 du code civil. Alignement : limite existante ou projetée (en cas notamment de définition d’un Emplacement Réservé pour la création ou l’aménagement d’une voirie) entre le domaine public et le domaine privé. Annexe : construction isolée ou accolée ne faisant pas partie du volume d’une construction principale et n’ayant pas de vocation d’hébergement. Il s’agit par exemple des constructions à usage de : garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur…), locaux liées aux piscines. Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes. Les annexes ne peuvent à elles seules constituer un logement, ni servir de local artisanal, ou commercial, ou de siège à toute autre activité. Artisanat : cette destination comprend les locaux et leurs annexes d’activités où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place.

B

Bureau : cette destination comprend les locaux et annexes d’activités, hors commerce ou atelier, et non liés au public. Elle comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement…

C

Caravane : sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer pour eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler. L’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite en dehors des terrains aménagés à cet effet. Changement de destination : Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif. De plus :

• soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un Permis de construire est nécessaire.
• soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une Déclaration préalable est exigée.

Commerce : cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, ainsi que leurs annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination d’artisanat). Construction : le terme « construction » englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l’exception des clôtures qui bénéficient d’un régime propre) qui sont soumis soit à permis (d’aménager, de construire, de démolir), soit à déclaration préalable. Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s’agit des établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme, définis par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (accueil, restaurant, blanchisserie…). Construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s’agit des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer à la population et aux entreprises les services collectifs. Les équipements d’infrastructure recouvrent les réseaux et aménagements au sol et en sous-sol. Les équipements de superstructure recouvrent les bâtiments à usage collectif tels que : équipements scolaires, culturels, sanitaires et hospitaliers, établissements sportifs couverts, colonie de vacances, lieux de culte, salles d’expositions, de conférence, de réunions, de spectacles, auditorium, bibliothèques, administrations, gares… Un équipement d’intérêt collectif peut être privé ou avoir une gestion privée. Construction existante : il s’agit d’une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU), régulièrement édifiée ou réalisée avant l’instauration du régime du permis de construire par décret du 27 octobre 1945.

D

Dépendance : désigne un bâtiment construit qui par définition n’est pas habitable dans l’état. Classiquement, une dépendance est une cave ou un sous-sol, une véranda, un garage, un abri de jardin, mais aussi en milieu rural une grange, une remise, ou encore une soue à cochon, une écurie, une étable, un chais, etc. Selon les cas, la dépendance peut être attenante ou indépendante de la maison. Par définition, la dépendance est une annexe d’un bâtiment principal, une partie secondaire d’un ensemble architectural habitable. Desserte : la desserte d’un terrain est constituée par la voie, le chemin ou la servitude de passage qui permet d’approcher le terrain et sur le(a)quel(le) est aménagé l’accès à la construction à édifier.

E

Egout de toiture : limite ou ligne basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie, pour aller ensuite dans une gouttière. Emprise au sol des constructions : projection au sol les constructions couvertes (habitation, garages, pool house, local technique, cuisine d’été...), les piscines et les terrasses surélevées couvertes ou non. Entrepôt : cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Il s’agit de locaux ne comportant pas d’activités de fabrication, de transformation ou de préparation et dont l’intérieur et les abords sont inaccessibles au public. N’entre pas dans cette catégorie les locaux accessoires aux autres destinations, ni les entrepôts commerciaux destinés à la vente aux particuliers. Espaces libres : espaces correspondant à la surface du terrain nu non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès. Extension : construction accolée au bâtiment principal : surélévation, augmentation de l’emprise au sol.

F

Faîtage : intersection horizontale de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée d’un toit.

H

Habitation : cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service, ainsi que les gîtes et chambres d’hôtes. Hauteur : la hauteur est mesurée verticalement entre le terrain naturel et l’égout du toit ou le faîtage.

I

Imperméabilisation des sols : le sol imperméabilisé est celui dans lequel l’eau de pluie ne peut plus pénétrer. Il comprend les surfaces occupées par les bâtiments en superstructure, en infrastructure (bâtiment enterré et parkings), ainsi que les surfaces revêtues avec des produits étanches (bitume, enrobé, béton, pavés autobloquants, pavés scellés au ciment, etc.). Industrie : cette destination comprend les locaux, hors artisanat, commerce et bureaux, principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

L

Limites séparatives : limites entre propriétés privées ; elles sont de deux types : les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques et les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques. Lotissement : constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

O

Occupation du sol : le PLU de Cavillargues reste sous ancienne codification, par conséquent, ce sont les 9 destinations d’occupation du sol reconnues au titre de l’article R123-9-14 du Code de l’Urbanisme qui s’appliquent, celles-ci sont :

• l’habitat,
• l’hébergement hôtelier,
• les bureaux,
• les commerces,
• l’artisanat,
• l’industrie,
• l’exploitation agricole ou forestière,
• les entrepôts,
• les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Opération d’ensemble : opération de construction ou d’aménagement dont l’importance permet d’assurer une organisation cohérente de secteur par la création d’espaces communs et/ou d’aménagements communs divers, et visant à la création ou à la réhabilitation d’un ensemble de constructions à caractère d’habitation, d’équipement d’intérêt collectif et/ou d’activités.

R

Ripisylve : ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau.

S

Skydome : Hublot de toit servant de puits de lumière.

Stationnement : prévoir 12,5 m² pour une place de stationnement et 25 m² pour une place de stationnement accompagnée de voies ou aires de retournement nécessaires à son accès ; ces surfaces peuvent être majorées selon la configuration de la parcelle et le positionnement de la place dans la parcelle. Surface de plancher : la surface de plancher d’une construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

T

Terrain : propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire. Terrain naturel (TN) : il s’agit du sol existant à la date de dépôt de la première autorisation d’occupation du sol intéressant le terrain, avant d’éventuels affouillements ou exhaussement de sol. Terrain fini (TF) : il s’agit du sol après d’éventuels affouillements ou exhaussement de sol.

V

Voie : une voie doit desservir plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules. Il s’agit des voies publiques et privées. Voies ouvertes à la circulation générale : ce sont toutes les voies publiques ou privées, quel que soit leur statut et leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…) qui ne comportent pas d’aménagements physiques limitant leur accès (barrière, portail…). Voies privées : la voie privée est une voie dont l’assiette appartient à une ou plusieurs personnes privées. Voirie publique des collectivités : la voirie publique comprend :

• la voirie nationale, dont l’Etat est le gestionnaire (autoroute hors concession et routes nationales) ;
• la voirie départementale, dont la compétence relève du Conseil Départemental ;
• la voirie communale.

La commune de Cavillargues est concernée par des marges de recul où toute construction est interdite (hors agglomération) :

• RD9 : 15 m de part et d’autres de l’axe de la voie ; - RD144 : 15 m de part et d’autres de l’axe de la voie ; - RD166 : 15 m de part et d’autres de l’axe de la voie. En ce qui concerne les accès à la voirie départementale situés hors agglomération, toute création d’accès ou changement de destination ou de transformation d’usage est soumise à avis du gestionnaire des routes départementales du secteur concerné.

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont dessinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation des fossés pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après une étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

Chapitre I - dispositions applicables aux zones urbaines dispositions applicables a la zone UA#

La zone UA correspond au cœur du village. Elle est principalement caractérisée par la mixité des fonctions, l’ordre continu des constructions et l’habitat ancien et traditionnel.

Intégration des risques

Risque inondation par débordement Une partie de la zone UA se situe dans le périmètre des zones inondables du P.P.R.I du bassin Rhône Cèze Tave. Ce P.P.R.I. a valeur de servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. Le règlement du P.P.R.I. (lorsqu’il est plus restrictif) s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol établies dans le règlement de la zone UA. Il est rappelé que le P.P.R.I. est annexé au P.L.U. Il convient de se rapporter aux annexes pour connaitre les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans ce document pour la prévention des risques d’inondations

• Se référer aux Tome 7 - Annexes / 7.3 Annexes informatives / 3.1 Risque inondation

Risque inondation par ruissellement Une partie de la zone UA se situe dans les zones d’aléas de ruissellement pluvial.

• Se référer aux Tome 7 - Annexes / 7.3 Annexes informatives / 3.1 Risque inondation

Risque inondation lié au phénomène d’érosion des berges Une partie de la zone UA est concerné par le phénomène d’érosion des berges. Dans une bande de 10 m, nommée francs bords, comptés à partir du haut des berges des cours d’eau permanents ou non permanents repérés aux règlements graphiques, toute construction, clôture en dur ou remblais sont interdits. Risque lié à l’aléa retrait/gonflement des argiles Une partie de la zone UA est concernée par l’aléa retrait/gonflement des argiles.